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Fiscalité
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Taxe PUMA : tout savoir et comprendre sur le calcul et le paiement

Taxe PUMA : tout savoir et comprendre sur le calcul et le paiement

Depuis le 1er janvier 2016, l’État a généralisé la prise en charge des frais de santé par la sécurité sociale à toute personne résidant de manière stable et régulière en France, et cela, sans condition de revenu. Autrement dit, il n’est pas nécessaire d’avoir une activité professionnelle pour avoir droit au remboursement de ses frais de santé par la sécurité sociale. Revers de la médaille, il est nécessaire de financer cette protection universelle maladie, d’où l’existence d’une taxe PUMa.

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Définition : qu’est-ce que la taxe PUMa ?

C’est une taxe qui a pour objet de financer cette couverture universelle maladie. Comment ? En faisant contribuer les personnes disposant d’importants revenus du capital, sans pour autant exercer une activité professionnelle avec laquelle elles bénéficient d’un revenu soumis à cotisations sociales.

C’est le cas, par exemple, des personnes disposant de dividendes ou de rentes immobilières comme seul moyen de subsistance. D’ailleurs, ce n’est pas un hasard si cette cotisation est surnommée la “taxe des rentiers”.

Qui doit s'acquitter de la taxe des rentiers ? Quelles sont les conditions ?

Vous serez personnellement redevable de la taxe PUMa, sur une année donnée, si et seulement si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Vous et (si vous en avez un) votre conjoint ou partenaire (Pacs), avez un revenu annuel d’activités professionnelles (en tant que salarié, assimilé-salarié, TNS, micro entreprise) exercées en France inférieure à 20% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit < 8 798.4 € net imposable pour 2023.
  • Vous et (si vous en avez un) votre conjoint ou partenaire (PACS) n’avez pas de revenu de remplacement (pension de retraite ou d’invalidité, rente ou allocations de chômage).
  • Vous avez des revenus du patrimoine et du capital supérieurs à 21 996 € en 2023 soit 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

En outre, pour être redevable de la taxe PUMa il faut exercer une activité professionnelle en France ou avoir une résidence stable et régulière en France pour le bénéfice de la prise en charge de leurs frais de santé.

Si les conditions énoncées ci-dessus sont réunies, vous recevrez alors un courrier de l’URSSAF courant novembre, vous demandant le règlement de cette taxe pour l’année précédente (N-1). Par exemple, pour les revenus de l’année 2022, la taxe PUMa sera demandée par l’URSSAF au mois de novembre 2023. Pour les revenus de l’année 2023, la taxe PUMa sera demandée au mois de novembre 2024.

Ce décalage s’explique par le fait que l’URSSAF doit solliciter votre déclaration de revenus annuels auprès de l’administration fiscale pour déterminer si vous êtes assujetti ou non à la taxe PUMa.

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Quel est le montant de la taxe PUMa ?

Si vous y êtes redevable, celle-ci sera alors assise sur la fraction de votre revenu annuel du capital supérieur à 50 % du PASS soit au-delà de 21 996 € en 2023. Autrement dit, vous commencerez à payer cette taxe sur la part supérieure à 21 996 € (2023) de votre revenu du capital. En dessous de ce montant, il n’y a pas de taxe PUMa.

Comment est calculée la taxe PUMa ?

Par ailleurs, cette taxe est calculée sur votre revenu du capital dans la limite de 8 PASS soit 351 936 € de revenu du capital pour 2023. Au-delà, il n'y a plus de taxe PUMa.

Enfin le taux est fixé à 6.5 %. Il est dégressif linéairement pour atteindre 0 % à 351 936 € de revenus du capital selon une formule définie par décret.

Prenons un exemple, durant l’année 2021, M. POISSON réalise un gain exceptionnel de 120.000 € de dividendes. En tant que président de SASU, son activité lui rapporte un salaire de 2 500 € au cours de l’année. Pas de chance pour Monsieur POISSON ! Son revenu professionnel d’activité ayant été inférieur à 20 % PASS, il sera redevable de la taxe PUMa. Celle-ci s’élève à 4.499 €. Si M. POISSON s’était octroyé un salaire plus conséquent, il aurait pu diminuer cette taxe voire même ne pas en être redevable.

Comment payer la taxe puma ?

Il est possible de payer la taxe puma en utilisant l’espace en ligne taxe Puma https://ats.declaration.urssaf.fr/puma/accueil 

Une fois votre espace en ligne créé, vous pouvez de manière sécurisée :

- échanger avec votre Urssaf ;

- payer votre cotisation subsidiaire maladie (CSM).

Le paiement peut également être effectué par chèque ou par virement.

Comment échapper à la cotisation PUMa et l’assujettissement à la protection universelle maladie ?

Le moyen le plus simple d’éviter de payer la taxe PUMa est bien sûr de vous verser un salaire au titre de votre activité professionnelle.

Il faudrait vous verser un salaire supérieur à 20% du PASS afin d’être exonéré de son paiement. En 2023, avec un salaire mensuel supérieur à 734€, vous échapperez ainsi au paiement de cette taxe.

Comment contester la taxe puma en tant que président de sasu ?

Plusieurs cas de figures peuvent être rencontrés. 

Si vous estimez que le montant de la cotisation ne prend pas en compte de manière exacte votre situation, nous vous invitons à adresser à l’Urssaf tout document justificatif détaillant votre situation.

L’Urssaf appréciera dans un délai de 30 jours si la position initiale doit être maintenue ou si une régularisation doit intervenir.

Si vous souhaitez en revanche contester le principe ou le montant de la cotisation qui vous a été notifiée par une Urssaf, vous devez au préalable saisir la commission de recours amiable (CRA) de cet organisme avant d’engager une éventuelle procédure judiciaire devant le tribunal judiciaire.

Ce recours amiable doit être porté devant la CRA dans le délai de deux mois à compter de la réception de l’appel de cotisation contestée.

En cas de rejet, si vous souhaitez poursuivre la contestation devant la juridiction compétente alors vous disposez à nouveau d’un délai de deux mois suivant la notification de la décision explicite de la Cra pour former une requête devant le tribunal judiciaire.

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Nahima Zobri

Head of Tax

Nahima est fiscaliste chez Dougs. Véritable appui pour ses collègues et pour les clients, elle jongle entre veille, conseil et formation sur son sujet de prédilection (on vous le donne en mille) : la fiscalité !

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