Chef d’entreprise, êtes-vous redevable de la taxe PUMa (2020) ?

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Depuis le 1er janvier 2016, l’Etat a généralisé la prise en charge des frais de santé par la sécurité sociale à toute personne résidant de manière stable et régulière en France, et cela, sans condition de revenu. Autrement dit, il n’est pas nécessaire d’avoir une activité professionnelle pour avoir droit au remboursement de ses frais de santé par la sécurité sociale. Revers de la médaille,  il est nécessaire de financer cette protection universelle maladie (PUMa), d’où l’existence d’une taxe PUMa.

Qu’est-ce que la taxe PUMa ?

La taxe PUMa a pour objet de financer cette couverture universelle maladie. Comment ? En faisant contribuer les personnes disposant d’importants revenus du capital, sans pour autant exercer une activité professionnelle avec laquelle elles bénéficient d’un revenu soumis à cotisations sociales. 

C’est le cas, par exemple, des personnes disposant de dividendes ou de rentes immobilières comme seul moyen de subsistance. D’ailleurs, ce n’est pas un hasard si cette cotisation est surnommée la “taxe des rentiers”.

Qui est concerné par cette taxe ?

Vous serez personnellement redevable de la taxe PUMa, sur une année donnée,  si et seulement si les 4 conditions suivantes sont réunies  :

  1. Vous et (si vous en avez un) votre conjoint ou partenaire (Pacs), avez un revenu annuel d’activités professionnelles (en tant que salarié, assimilé-salarié, TNS, micro entreprise) exercées en France inférieurs à 20% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit < 8 227.2 € pour 2020. 
  1. Vous et (si vous en avez un) votre conjoint ou partenaire (Pacs) n’avez pas de revenu de remplacement (pension de retraite ou d’invalidité, rente ou allocations de chômage).
  1. Votre revenu annuel du capital (dividendes, revenus fonciers, capitaux mobiliers, plus-values de cessions à titre onéreux, etc.) est supérieur à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit > 20.568 € en 2020.

Si les conditions énoncées ci-dessus sont réunies, vous recevrez alors un courrier de l’URSSAF courant novembre, vous demandant le règlement de cette taxe pour l’année précédente (N-1). Par exemple, pour les revenus de l’année 2019, la taxe PUMa sera demandée par l’URSSAF au mois de novembre 2020. Pour les revenus de l’année 2020, la taxe PUMa sera demandée au mois de novembre 2021.

Ce décalage s’explique par le fait que l’URSSAF doit solliciter votre déclaration de revenus annuels auprès de l’administration fiscale pour déterminer si vous êtes assujetti ou non à la taxe PUMa.

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Quel en est le montant ?

Si vous êtes redevable de la taxe PUMa, celle-ci sera alors assise sur la fraction de votre revenu annuel du capital supérieur à 50 % du PASS soit au-delà de 20 568 € en 2020. Autrement dit, vous commencerez à payer cette taxe sur la part supérieure à 20 568 € (2020) de votre revenu du capital. En dessous de ce montant, il n’y a pas de taxe PUMa.

Par ailleurs, cette taxe est calculée sur votre revenu du capital dans la limite de 8 PASS soit 329 088 € de revenu du capital pour 2020. Au delà, il n’y plus de taxe PUMa. 

Enfin le taux est fixé à 6.5 %. Il est dégressif linéairement pour atteindre 0 % à 329 088 € de revenus du capital selon une formule définie par décret. 

Exemple : 

Durant l’année 2020, M. POISSON  réalise un gain exceptionnel de 120.000 € de dividendes. En tant que président de SASU,  son activité lui rapporte un salaire de  2.500 € au cours de l’année. Pas de chance pour Monsieur POISSON ! Son revenu professionnel d’activité ayant été inférieur à 20 % PASS, il sera redevable de la taxe PUMa. Celle-ci s’élève à 4.499 €. Si M. POISSON s’était octroyé un salaire plus conséquent, il aurait pu diminuer cette taxe voire même ne pas en être redevable.

Comment éviter l’assujettissement à la taxe PUMa ? 

Le moyen le plus simple d’éviter de payer la taxe PUMa est bien sûr de vous verser un salaire au titre de votre activité professionnelle. 

Combien ?

Il faudrait vous verser un salaire supérieur à 20% du PASS afin d’être exonéré du paiement de la taxe PUMa. En 2020, avec un salaire mensuel supérieur à 700€, vous échapperez ainsi au paiement de cette taxe.

Nous espérons que cet article vous a aidé à y voir plus clair au sujet de la taxe PUMa ! Besoin d’accompagnement et de conseils sur votre fiscalité de dirigeant ?

Etienne Folque
À propos de l'auteur : Etienne Folque est juriste en droit social chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.

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