Taxe PUMA : tout savoir et comprendre sur le calcul et le paiement

Définition : qu’est-ce que la taxe PUMa en France ?

C’est une taxe qui a pour objet de financer cette couverture universelle maladie. Comment ? En faisant contribuer les personnes disposant d’importants revenus du capital, sans pour autant exercer une activité professionnelle avec laquelle elles bénéficient d’un revenu soumis à cotisations sociales.

C’est le cas, par exemple, des personnes disposant de dividendes ou de rentes immobilières comme seul moyen de subsistance. D’ailleurs, ce n’est pas un hasard si cette cotisation est surnommée la “taxe des rentiers”.

Qui est redevable de la taxe des rentiers ? Quelles sont les conditions ?

Vous serez personnellement redevable de la taxe PUMa, sur une année donnée, si et seulement si les 3 conditions suivantes sont réunies :

• Vous et (si vous en avez un) votre conjoint ou partenaire (Pacs), avez un revenu annuel d’activités professionnelles (en tant que salarié, assimilé-salarié, TNS, micro entreprise) exercées en France inférieure à 20% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit < 9 273,6 € net imposable pour 2024.
• Vous et (si vous en avez un) votre conjoint ou partenaire (PACS) n’avez pas de revenu de remplacement (pension de retraite ou d’invalidité, rente ou allocations de chômage).
• Vous avez des revenus du patrimoine et du capital supérieurs à 23 184 € en 2024 soit 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

En outre, pour être redevable de la taxe PUMa il faut exercer une activité professionnelle en France ou avoir une résidence stable et régulière en France pour le bénéfice de la prise en charge de leurs frais de santé.

Quand payer la taxe PUMA ?

Si les conditions énoncées ci-dessus sont réunies, vous recevrez alors un courrier de l’URSSAF courant novembre, vous demandant le règlement de cette taxe pour l’année précédente (N-1). Par exemple, pour les revenus de l’année 2022, la taxe PUMa sera demandée par l’URSSAF au mois de novembre 2023. Pour les revenus de l’année 2023, la taxe PUMa sera demandée au mois de novembre 2024.

Ce décalage s’explique par le fait que l’URSSAF doit attendre votre déclaration de revenus annuelle réalisée auprès de l’administration fiscale pour déterminer si vous êtes assujetti ou non à la taxe PUMa.

Quel est le montant de la taxe PUMa en 2024 ?

Si vous y êtes redevable, celle-ci sera alors assise sur la fraction de votre revenu annuel du capital supérieur à 50 % du PASS soit au-delà de 23 184 € en 2024. Autrement dit, vous commencerez à payer cette taxe sur la part supérieure à 23 184 € (2024) de votre revenu du capital. En dessous de ce montant, il n’y a pas de taxe PUMa.

Comment est calculée la taxe PUMa ? Quel est son taux ?

Par ailleurs, le montant de cette taxe est calculé sur votre revenu du capital dans la limite de 8 PASS soit 370 944 € de revenu du capital pour 2024. Au-delà, il n'y a plus de taxe PUMa.

Enfin, le taux est fixé à 6.5 % et baisse lorsque les revenus d’activité professionnelle augmente.

Prenons un exemple, durant l’année 2024, M. POISSON réalise un gain exceptionnel de 120 000 € de dividendes. En tant que président de SASU, son activité lui rapporte un salaire de 2 500 € au cours de l’année. Pas de chance pour Monsieur POISSON ! Son revenu professionnel d’activité ayant été inférieur à 20 % PASS, il sera redevable de la taxe PUMa. Le montant de la taxe s’élève à 4 596 €. Si M. POISSON s’était octroyé un salaire plus conséquent, il aurait pu diminuer cette taxe voire même ne pas en être redevable.

Le simulateur de taxe PUMA

Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons conçu un simulateur pour savoir si vous devez ou non payez la taxe Puma.

Comment payer la taxe puma ?

Il est possible de payer la taxe puma en utilisant l’espace en ligne taxe Puma.

Une fois votre espace en ligne créé, vous pouvez de manière sécurisée :

•  échanger avec votre Urssaf ;
•  payer votre taxe Puma, aussi appelée cotisation subsidiaire maladie (CSM).

Le paiement peut également être effectué par chèque ou par virement.

Comment faire en cas de difficulté de paiement ?

Si vous avez reçu votre appel à cotisation et que la date de paiement n’est pas encore passée, vous pouvez demander à l’Urssaf un étalement en trois fois sans majorations. La première échéance doit être payée avant la date limite, les deux autres étant prélevées automatiquement à 90 jours d'intervalle.

Si vous ne pouvez pas régler en trois fois ou si la date est dépassée, vous pouvez demander un étalement sur 12 mois. La demande se fait via votre espace en ligne en précisant vos modalités de règlement. Vous recevrez ensuite une notification, ainsi qu’une autorisation de prélèvement. Les majorations de retard seront réévaluées après le paiement complet de la cotisation.

Quels revenus sont pris en compte pour calculer la cotisation subsidiaire maladie (CSM) ?

La base de calcul de la CSM inclut les revenus suivants : revenus fonciers, capitaux mobiliers, plus-values de cession de biens ou droits, et bénéfices non professionnels (BIC et BNC). Ces revenus sont pris en compte si leur montant dépasse 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Pour les couples mariés ou pacsés déclarant en commun, les revenus sont répartis entre les deux partenaires, chacun bénéficiant d’un abattement de 50 % du plafond de la Sécurité sociale. Pour les célibataires, veufs ou divorcés, les revenus sont pris en compte intégralement, avec le même abattement de 50 %.

Comment éviter la cotisation PUMa et l’assujettissement à la protection universelle maladie ?

Le moyen le plus simple d’éviter de payer la taxe PUMa est bien sûr de vous verser un salaire au titre de votre activité professionnelle.

Il faudrait vous verser un salaire supérieur à 20% du PASS afin d’être exonéré de son paiement. En 2024, avec un salaire annuel supérieur à 9 273,6 €, vous échapperez ainsi au paiement de cette taxe.

Comment contester la taxe puma en tant que président de SASU ? Où faire votre demande ?

Plusieurs cas de figures peuvent être rencontrés.

Si vous estimez que le montant de la cotisation ne prend pas en compte de manière exacte votre situation, nous vous invitons à adresser à l’Urssaf tout document justificatif détaillant votre situation.

L’Urssaf appréciera dans un délai de 30 jours si la position initiale doit être maintenue ou si une régularisation doit intervenir.

Si vous souhaitez en revanche contester le principe ou le montant de la cotisation qui vous a été notifiée par une Urssaf, vous devez au préalable saisir la commission de recours amiable (CRA) de cet organisme avant d’engager une éventuelle procédure judiciaire devant le tribunal judiciaire.

Ce recours amiable doit être porté devant la CRA dans le délai de deux mois à compter de la réception de l’appel de cotisation contestée.

En cas de rejet, si vous souhaitez poursuivre la contestation devant la juridiction compétente, alors vous disposez à nouveau d’un délai de deux mois suivant la notification de la décision explicite de la CRA pour former une requête devant le tribunal judiciaire.