Comment lancer une procédure de rescrit fiscal ?

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Connaissez vous la procédure de rescrit fiscal ? Elle permet de demander une prise de position de la part de l’administration fiscale sur votre situation. Y êtes vous éligible ? Et pourquoi la demander ? Et comment lancer une procédure de rescrit fiscal ? On vous explique tout dans la suite de cet article !

Le rescrit fiscal, de quoi s’agit il ?

Le rescrit fiscal, c’est une réponse de la DGFiP ( Direction Générale des Finances Publiques ) sur vos questions concernant l’interprétation de certains textes ou sur l’interprétation de votre situation vis à vis de la fiscalité. Par exemple, cela peut se réaliser sous la forme de demande d’interprétation sur le calcul de votre impôt. Ou encore sur votre éligibilité à tel ou tel crédit d’impôt. En effet, cette procédure de rescrit fiscal concerne n’importe quel type d’impôt. ( impôt sur le revenu, sur les sociétés, Taxe sur la valeur ajoutée, … ).

Qui est éligible à cette procédure ?

N’importe quel contribuable peut en faire la demande. Cela comprend également les collectivités territoriales, les entreprises, les associations, …

Quel est la démarche pour faire cette demande de rescrit fiscal ?

Modalités à réaliser lors de la demande de rescrit fiscal

Vous devez effectuer cette demande de rescrit fiscal via pli recommandé avec accusé de réception. Cette demande, vous devez l’adresser à la DGFiP, ou alors à la direction vous étant affiliée.

Vous devez y faire figurer : vos coordonnées, une présentation exacte et sincère concernant votre situation, ainsi qu’un texte fiscal sollicitant l’avis de l’administration.

A partir de la date de réception, l’administration dispose d’un délai de 3 mois pour vous répondre.

Des délais à honorer concernant cette procédure ?

Vous devez l’envoyer avant la date limite de déclaration de votre impôt. En revanche, si vous n’avez pas d’obligation à déclarer, alors vous devez le faire parvenir avant la date de l’impôt concerné par la demande.

Procédure de rescrit fiscal

Quel est l’intérêt de cette procédure ?

Cette action de rescrit fiscal, elle vous protège des éventuelles évolutions de décisions de l’administration fiscale et contre les changements d’idéologie de l’Etat. La décision que vous recevrez contraint donc l’administration sous réserve : 

  • Que vous ayez été de bonne foi vis à vis de votre demande et que vous ayez partagé les éléments nécessaires ;
  • Que votre situation soit toujours la même depuis la décision de l’Administration ;
  • Et enfin que vous ayez respecté la prise de position de l’Administration.

Quelle solution si désaccord avec la réponse de l’Administration ?

Vous n’êtes pas en accord avec la décision de rescrit fiscal de l’Administration ? Dans ce cas, il vous reste la possibilité de faire une demande de second examen, tout en reprenant les mêmes règles précédemment énoncées ; au plus tard 2 mois après la réception de la 1ère réponse de l’administration.

Par contre, si vous prenez la décision de ne pas suivre la réponse délivrée, alors vous prenez le risque d’être victime d’un rehaussement si vous faites l’objet d’un contrôle fiscal.

NB : Il se pourrait que vous trouviez déjà une réponse à votre demande à l’intérieur des rescrits de portée générale. Plutôt que de faire une demande qui a déjà rencontrée une réponse ; veillez auparavant à consulter le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP).

En espérant que cet article vous aura bien aidé vis à vis de la procédure de rescrit fiscal, si vous souhaitez plus d’informations concernant la fiscalité de votre entreprise , alors consultez cet article !

À propos de l'auteur : Quentin Maurice chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.
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