Le monde de l’innovation : crédit d’impôt et autres aides

publié le 24 septembre 2020

Par Nahima Zobri, Head of Tax

10 min.

Ajouter Dougs à mes sources

Crédit d’Impôt Recherche, Crédit d’Impôt Innovation, statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ou encore soutien innovation de BpiFrance : les possibilités d’aide et de financement pour les entrepreneurs innovants sont nombreuses. Votre projet d’entreprise sort du lot ? Découvrez si vous êtes éligible à un crédit d’impôt ! Dougs fait le point dans cet article.

Le CIR : Crédit d’impôt recherche

Ce crédit d’impôt s’adresse aux entreprises ayant des dépenses de recherche et développement. Son but est de soutenir ces entreprises dans leur démarche d’innovation. Contrairement aux idées reçues, il n’est pas réservé aux grandes entreprises.

Crédit d’impôt recherche : les entreprises concernées

Toute entreprise industrielle, commerciale ou agricole, quelle que soit sa forme juridique, peut ainsi bénéficier du CIR. Il importe peu qu’elle soit à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Il peut même s’agir d’une entreprise temporairement exonérée d’impôt sur les bénéfices. En revanche, sont exclues les entreprises relevant d’un régime micro.

Afin de sécuriser votre situation, il est vivement conseillé de vérifier votre éligibilité au CIR en présentant une demande de rescrit à l’administration fiscale et en utilisant le modèle de rescrit proposé par la DGFiP. La réponse obtenue est opposable à l’administration à condition que votre situation ne change pas et que vos déclarations soient exactes.

Crédit d’impôt recherche : les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt

Les dépenses de recherche permettant de bénéficier du CIR sont strictement limitées par la loi, il s’agit :

• des dotations aux amortissements des biens et de bâtiments affectés directement à des opérations de recherche et développement ;
• des dépenses de personnel pour les chercheurs et techniciens ;
• des dépenses de fonctionnement ;
• des dépenses de recherche et développement confiées à des organismes publics, des universités, des fondations d’utilité publique et des associations loi 1901 engagées dans la recherche et développement, ou à des organismes agréés par le ministère en charge de la Recherche ;
• des frais de prise, de maintenance et de défense des brevets et certificats d’obtention végétale ;
• des dotations aux amortissements des brevets et certificats d’obtention végétale ;
• des dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise ;
• des dépenses de veille technologique ;
• des dépenses liées à la création de nouvelles collections exposées par les entreprises du secteur du textile et de l’habillement.

Crédit d’impôt recherche : le calcul du crédit d’impôt

Le CIR est égal à 30 % de vos dépenses de recherches et développement jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses. Au delà, il est de 5 %.

Le calcul du CIR se fait sur une déclaration spéciale, la déclaration n°2069-A-SD, qui est à joindre à votre relevé de solde d’impôt sur les sociétés ou à votre déclaration annuelle de résultat, si votre entreprise relève de l’impôt sur le revenu.

L’administration fiscale met également à disposition un simulateur. Son utilisation vous permettra d’estimer le montant de votre CIR.

Crédit d’impôt recherche : la demande de remboursement

En principe, le CIR est imputé sur votre impôt sur les sociétés ou votre impôt sur le revenu. Autrement dit, il vient diminuer le montant de votre impôt sur les bénéfices.

Toutefois, certaines entreprises peuvent bénéficier d’un remboursement immédiat de leur créance de CIR. Pour cela, elles doivent en faire la demande.

Sont concernées :

• les entreprises nouvelles pour les créances de CIR constatées au titre de leurs cinq premières années d’existence ;
• les jeunes entreprises innovantes pour toute la période pendant laquelle elles bénéficient de ce statut ;
• les PME ;
• les entreprises en difficulté, c’est-à-dire celles qui font l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire pour les créances de CIR non utilisées à compter de la date de la décision ouvrant cette procédure.

Le CII : Crédit d’impôt innovation

Le crédit d’impôt innovation (CII) prolonge et renforce le CIR. Il ne bénéficie qu’aux entreprises pouvant être qualifiées de PME.

Pour être qualifiée de PME, une entreprise, peu importe sa forme juridique (SARL, SA, SAS …) doit avoir :

• un effectif salarié inférieur à 250 ;
• un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Vous pouvez effectuer une demande de rescrit auprès de l’administration fiscale afin de vous assurer que votre entreprise est bien éligible au CII. Sa prise de position lui sera opposable dès lors que votre situation n’aura pas subi de modification depuis le dépôt de votre demande de rescrit.

Crédit d’impôt innovation : les dépenses éligibles

Sont éligibles aux CII, les dépenses liées à la “conception de prototypes et d’installations pilotes de produits nouveaux”. Ces produits doivent donc être nouveaux et innovants.

Sont considérés comme nouveaux et innovants, les produits qui n’existent pas encore sur le marché ou se distinguent des produits existants par des performances supérieures sur le plan technique, des fonctionnalités, de l’ergonomie ou de l’écoconception. A l’inverse, une simple mise à jour logiciel ou une correction de dysfonctionnement ne sont pas des dépenses innovantes éligibles au CII.

Crédit d’impôt innovation : le calcul du CII

Le CII est égal à 20 % des dépenses éligibles. Toutefois, vous ne pourrez pas bénéficier de plus de 400 000 euros de CII par an.

Ce calcul se fait également sur la déclaration n°2069-A-SD en utilisant le cadre IV de cette déclaration. Cette déclaration spéciale est à joindre soit à votre relevé de solde d’impôt sur les sociétés, soit à votre déclaration annuelle de résultat, lorsque votre entreprise relève de l’impôt sur le revenu.

21 astuces pour réduire votre impôt sur les sociétés

• Les leviers fiscaux adaptés à votre situation

• Des astuces concrètes dès cette année

• Les erreurs coûteuses à éviter

Télécharger la checklist

Les JEI : crédit d’impôt pour Jeunes entreprises innovantes

Votre entreprise est nouvelle et elle engage d’importantes dépenses de recherche et développement ? Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) peut lui ouvrir droit à certains avantages fiscaux et sociaux. Voyons les conditions à remplir et les dispositifs dont vous pouvez bénéficier.

Statut de JEI : les conditions pour en bénéficier

Pour bénéficier du statut avantageux de JEI, votre entreprise doit remplir plusieurs conditions. Attention, il ne suffit pas de remplir ces conditions seulement au moment où vous demandez à bénéficier du statut de JEI. Ces conditions devront être satisfaites tant que le statut de JEI s’applique à votre entreprise.

Pour être qualifiée de JEI, votre entreprise doit :

• être une PME, c’est-à-dire employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou présenter un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
• avoir été créée depuis moins de 8 ans et jusqu’au 31 décembre 2022
• être indépendante, ce qui implique notamment que son capital soit détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ;
• être réellement nouvelle, c’est-à-dire ne pas se créer dans le cadre d’une concentration, restructuration, extension d’activité ou reprise d’activités préexistantes ;
• Réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles.

Pour vérifier si votre entreprise peut bénéficier du statut de JEI, vous pouvez solliciter l’avis de l’administration fiscale via le modèle de rescrit “jeune entreprise innovante”. La réponse de l’administration lui est alors opposable sous réserve que votre situation n’ait pas changé depuis votre demande de rescrit.

Le statut JEI et ses nombreux avantages

Le statut de JEI permet de bénéficier de plusieurs exonérations fiscales et sociales.

Le statut de JEI : les exonérations fiscales

Tout d’abord, les JEI bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices (que ce soit l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés) au titre du premier exercice où leur résultat est bénéficiaire. L’exercice bénéficiaire suivant ouvre droit à une exonération d’impôt sur les bénéfices à hauteur de 50 %.

Le statut de JEI peut également ouvrir droit à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pendant 7 ans. Toutefois, pour bénéficier de cette exonération, la commune où se situe votre établissement doit avoir adopté une délibération accordant cette exonération aux JEI installées sur son territoire.

D’autres avantages fiscaux sont ouverts aux JEI comme une restitution immédiate de la créance de CIR. Le statut de JEI est cumulable avec le crédit d’impôt recherche.

Le statut de JEI : les exonérations sociales

Les entreprises ayant le statut de JEI peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.

Cette exonération porte sur les rémunérations de certains membres du personnel à condition que 50 % de leur temps de travail soit consacré aux projets de R&D. Sont concernés les membres du personnel suivants : les ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche et développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré-concurrentiels.

Les mandataires sociaux bénéficient aussi de l’exonération à condition qu’ils remplissent les deux conditions suivantes :

• Ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, autrement dit, ce sont des dirigeants assimilés salariés. Ex : un président de SAS, un directeur général de SA.
• Ils participent à titre principal aux projets de recherche et développement de l’entreprise.

L’exonération s’applique jusqu’au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l’entreprise. Elle s’applique dans la limite d’un double plafonnement :

• Une rémunération mensuelle brute par personne plafonnée à 6 661,20 euros correspondant à 4,5 fois le Smic ;
• Un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 205 680 euros pour 2020 (correspondant à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale).

Pour bénéficier de cette exonération, aucune demande préalable ne doit être faite auprès de l’URSSAF. L’entreprise applique directement l’exonération sur le bordereau récapitulatif des cotisations.

La French Tech et ses aides

Les JEI peuvent également disposer d’aides de la part de la French Tech. Pour prendre un exemple, le fonds French Tech Seed finance de nombreuses startups technologiques.

BpiFrance et son prêt innovation

Le prêt de la BpiFrance est consacré aux PME et ETI de plus de 3 ans. Son montant est très variable, vous pouvez obtenir un prêt allant de 50 000 à 5 millions d’euros !

Le prêt d’amorçage de BpiFrance

Cet organisme propose également aux petites entreprises un prêt allant de 50 000 à 100 000 euros, voire 300 000 euros sous certaines conditions. Pour en bénéficier, l’entreprise doit notamment être innovante, avoir été créée depuis moins de 5 ans, être en phase d’amorçage et bénéficier d’un soutien public à l’innovation.

Les prêts ne sont toutefois pas les seules solutions de financement. Selon la nature de votre projet et les conditions d’éligibilité, vous pouvez également bénéficier de subventions d’investissement pour certaines dépenses d’équipement ou de développement.

Une base de données sur les crédits d’impôt et aides aux entreprises

Vous pouvez identifier les différentes aides à la création d’entreprise et rechercher les dispositifs adaptés à votre projet grâce au moteur de recherche aides-entreprises.fr.

Les aides disponibles varient selon la nature de votre projet. Certaines ont soutenu la transition numérique des petites entreprises, comme le chèque France Num, qui permettait de financer une partie des dépenses liées à la création d’un site internet.

Pour le lancement d’une activité, une prime régionale à la création d’entreprise peut également contribuer au financement de votre projet, selon votre implantation et les conditions du dispositif.

Si vous avez des interrogations sur la fiscalité applicable à votre situation, la procédure de rescrit fiscal peut vous permettre d’obtenir une prise de position de l’administration fiscale.

Enfin, vous pouvez vous renseigner sur les modalités d’utilisation des créances fiscales.

Les crédits d'impôt restent largement sous-utilisés : cette vidéo en fait le tour complet.

Nahima Zobri

Head of Tax

Nahima est fiscaliste chez Dougs. Véritable appui pour ses collègues et pour les clients, elle jongle entre veille, conseil et formation sur son sujet de prédilection (on vous le donne en mille) : la fiscalité !

Voir le profilLinkedIn Nahima Zobri