Le monde de l’innovation : Crédit d’impôt et autres aides

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Votre projet peut être considéré comme innovant ? Consultez cet article afin de découvrir si vous êtes éligible à un crédit d’impôt ! Ou bien cherchez tout de même si certaines aides pourraient vous être versées ! Entre Crédit d’Impôt Recherche, Crédit d’Impôt Innovation, Jeunes Entreprises Innovantes, ou encore le soutien innovation de BpiFrance, les possibilités de soutien et de financement sont nombreuses ! Le point, avec Dougs !

Le CIR : Crédit d’impôt recherche

Ce crédit d’impôt se destine aux entreprises ayant des dépenses en recherche et développement. Il a en effet pour but de rendre les entreprises plus innovantes et compétitives. Il ne se limite pas seulement aux grandes entreprises ! Toute entreprise dans un secteur industriel, commercial ou agricole, qu’elle soit à l’IS ou à l’IR (ou même exonérée), peut ainsi prétendre à ce crédit. Aussi, pour toute dépense jusqu’à 100 millions d’euros, le crédit d’impôt recherche (CIR) s’élève à 30% ! Puis 5% pour les dépenses au delà de cette somme de 100 millions.

Crédit d’impôt recherche : définition et dépenses liées

L’Etat défini les limites de ce crédit d’impôt recherche :

Les dépenses accordant le CIR sont :

  • les dotations aux amortissements des biens et de bâtiments affectés directement à des opérations de recherche et développement ;
  • les dépenses de personnel pour les chercheurs et techniciens ;
  • les dépenses de fonctionnement ;
  • des dépenses de recherche et développement confiés à des organismes publics, des universités, des fondations d’utilité publique et des associations loi 1901 engagées dans la recherche et développement, ou à des organismes agréés par le ministère en charge de la Recherche ;
  • les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets et certificats d’obtention végétale ;
  • les dotations aux amortissements des brevets et certificats d’obtention végétale ;
  • des dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise ;
  • les dépenses de veille technologique ;
  • les dépenses liées à la création de nouvelles collections exposées par les entreprises du secteur du textile et de l’habillement.

Pour les PME, il est aussi possible d’obtenir un crédit d’impôt innovation (CII) si leurs dépenses d’innovation concernant des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Le CII s’obtient en remplissant le même formulaire que le CIR.

CIR : Demande de remboursement

Des entreprises peuvent éventuellement demander le remboursement immédiat de leur CIR :

  • les entreprises nouvelles ;
  • les jeunes entreprises innovantes ;
  • des PME ;
  • ainsi que les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation ou des sauvegardes, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

Comment demander le CIR ?

Afin de sécuriser vos dépenses de recherche et développement et être sûr que vous pouvez avoir droit à un CIR, il est recommandé de demander à l’administration un rescrit fiscal ; c’est-à-dire une réponse à votre possibilité d’obtenir le CIR. La réponse est opposable à l’administration, à condition que votre situation ne change pas et que vos déclarations soient exactes.

Si vous avez droit au crédit d’impôt recherche, alors vous devrez remplir le formulaire Cerfa n°11081*19 que vous devrez ensuite envoyer à votre service des impôts au même moment que le relevé de soldes de l’impôt sur les sociétés ou de la déclaration annuelle de résultats pour l’impôt sur le revenu.

Vous pouvez également estimer votre crédit d’impôt recherche grâce à ce simulateur ! Il existe également d’autres crédits d’impôts, nous vous laissons consulter cet article pour plus d’informations.

Les JEI : Jeunes entreprises innovantes crédit d'impôt recherche innovation JEI CIR CIF aides bpifrance

Le CII : Crédit d’impôt innovation

Le crédit d’impôt innovation (CII) se destine à aider les PME souhaitant lancer un projet innovant ! Il s’agit d’une extension au Crédit d’Impôt Recherche s’adressant uniquement aux PME. Pour ce qui concerne les dépenses liées à la conception de prototypes et d’installations pilotes de nouveaux produits; le crédit d’impôt s’élève ainsi à 20% ! Cela signifie que ces produits doivent être nouveaux et innovants. Mais attention, beaucoup d’entreprises peuvent en bénéficier sans le savoir.

Pour être éligible, votre PME doit répondre aux critères suivants :

  • Tout d’abord, elle doit regrouper un effectif inférieur à 250 personnes ;
  • Tout type de forme juridique est acceptée : SASSARL ;
  • Ensuite, elle doit détenir un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’€ ou le total du bilan doit être moindre de 43 millions d€ ;
  • Enfin, elle ne doit pas être détenue par un grand groupe.

Le crédit d’impôt innovation : Quelles dépenses sont éligibles ?

D’après la DGFIP, le CII permet de bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 20 %. Et ce sur les dépenses liées à « la conception de prototypes et d’installations pilotes de produits nouveaux ». Ces produits doivent donc être nouveaux et innovants. Autrement dit, ils ne doivent pas déjà exister, être « mis à disposition sur le marché » et se distinguer « des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique (…), d’éco-conception, d’ergonomie, ou encore de ses fonctionnalités », précise la DGE (Direction générale des entreprises). A l’inverse, de simples mises à jour de logiciels ou corrections de dysfonctionnement par exemple ne sont pas éligibles au CII.

Les dépenses peuvent être « internes (dotations aux amortissements, dépenses de personnel, frais de fonctionnement…) » ou alors « sous-traitées à un cabinet ou bureau d’études agréé », dont vous pourrez retrouver une liste non exhaustive sur le site de la DGE. Le crédit d’impôt, quant à lui, se plafonne à 400 000 euros par an.

Le crédit d’impôt innovation : Quelle procédure pour en bénéficier ?

Pour que votre entreprise puisse en bénéficier, vous serez dans l’obligation de remplir le paragraphe IV de la déclaration 2069-A-SD de crédit d’impôt recherche, dont le crédit d’impôt innovation est une extension.

Vous devrez déposer ce formulaire auprès du service des impôts :

  • Soit en même temps que le relevé de solde pour les entreprises à l’IS, au plus tard le 15 avril ;
  • Soit en même temps que la déclaration de résultats ; pour les entreprises à l’IR avant une date limite fixée chaque année par décret.

Si vous avez des doutes concernant vos dépenses et leur éligibilité; alors vous pouvez consulter la DGFIP via la direction des grandes entreprises ou la direction des finances publiques dont affectée. Vous êtes dans la possibilité de demander l’avis à l’administration fiscale, sa réponse vaudra pris de position formelle sur la situation de l’entreprise et ne pourra se remettre en question part la suite.

Comment bénéficier du Crédit d'impôt innovation

Les JEI : crédit d’impôt pour Jeunes entreprises innovantes

Votre nouvelle entreprise investit dans la recherche et le développement ? Avez vous déjà pensé au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ? Jetons ensemble un coup d’œil sur ce statut qui vous fait bénéficier de nombreux avantages fiscaux et sociaux !

Le statut JEI et ses nombreux avantages

Votre entreprise est une PME de moins de 8 ans ? Et au minimum 15% de vos charges sont affectées à la recherche ? Vous êtes donc une JEI, vous pouvez ainsi bénéficier de nombreux avantages fiscaux ! Vous aurez ainsi le droit à certaines exonérations fiscales et d’exonérations de cotisations sociales ! L’exonération totale d’impôt sur les bénéfices par exemple (IR comme IS), exonération pendant 7 années de la TFPB (Taxe foncière sur Propriétés Bâties), de la CFE, et de la CVAE et même des plus values de cession de parts ou actions.

De plus, pour les entreprises consacrant leur temps de travail pour la recherche et le développement, le statut JEI permet d’obtenir de nombreuses exonérations de cotisations patronales d’assurance maladie, de maternité, d’invalidité, de décès, d’allocations familiales … 

L’exonération d’impôt sur les bénéfices est même cumulable avec le crédit d’impôt recherche.

Exonérations sociales liées au statut de jeune entreprise innovante

Les entreprises ayant le statut de JEI peuvent, sous certaines conditions ; bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.

Ces exonérations portent ainsi sur les rémunérations des personnels si 50 % de leur temps de travail est consacré au projet de recherche et développement. Ces personnels sont les ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré-concurrentiels, les mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise.

L’exonération s’applique jusqu’au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l’entreprise. Elle s’applique dans la limite d’un double plafonnement :

  • Une rémunération mensuelle brute par personne plafonnée à 6 661,20 euros correspondant à 4,5 fois le Smic ;
  • Un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 196 140 euros (correspondant à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale).

Comment bénéficier de ce statut de JEI ?

Afin de bénéficier de ce statut de JEI, l’entreprise doit, à la clôture de chaque exercice, répondre aux conditions suivantes :

  • Être une PME, c’est-à-dire employer moins de 250 salariés et réaliser soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
  • Avoir moins de 8 ans d’existence ;
  • Être indépendante (c’est à dire que son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques ) ;
  • Être réellement nouvelle, c’est à dire ne pas se créer dans le cadre d’une concentration, restructuration, extension d’activité ou reprise d’activités préexistantes ;
  • Réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles ;
  • Ainsi qu’avoir créé son entreprise au 31 décembre 2019 dernier délai.

Comment se déclarer en JEI à l’administration fiscale ?

Les entreprises souhaitant bénéficier des avantages attachés à la qualité de JEI peuvent, à tout moment, questionner par écrit l’administration fiscale afin de savoir si elles respectent les critères d’application du dispositif. Cette demande doit se formuler à l’aide d’un modèle de demande d’avis et adressée en recommandé avec accusé de réception. Voici un Modèle de demande d’avis JEIAttention cependant, l’avis exprès ou tacite délivré au contribuable dans un délai de quatre mois par l’administration fiscale est opposable à l’Urssaf.

Aucune déclaration préalable auprès de l’Urssaf n’est nécessaire pour obtenir l’exonération de charges sociales. L’entreprise applique donc elle-même l’exonération en remplissant ce bordereau récapitulatif des cotisations.

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La French Tech et ses aides

Les JEI peuvent également disposer d’aides venant de la part de la French Tech. Pour prendre un exemple, le fonds French Tech Seed finance de nombreuses startups technologiques.

BpiFrance et son prêt innovation

Le prêt de la BpiFrance est consacré aux PME et ETI de plus de 3 ans. Son montant est très variable, vous pouvez obtenir un prêt allant de 50 000€ jusqu’à 5 millions d’€ !

Le prêt d’amorçage de BpiFrance

Cet organisme propose également, pour les petites entreprises, un prêt allant de 50 000€ à 100 000€, et même jusqu’à 300 000€ sous certaines conditions. L’exigence ? Les entreprises doivent être petites : moins de 50 salariés ou un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’€. Elles doivent également être innovantes, de moins de 5 années, en phase d’amorçage, et bénéficiant d’un soutien public à l’innovation.

Une base de données sur les crédits d’impôt et aides aux entreprises

Vous pouvez également trouver d’autres aides pour votre entreprise grâce au moteur de recherche aides-entreprises.fr.

Dans le cas où vous vous poseriez la question sur la fiscalité s’appliquant à votre situation, découvrez la procédure de rescrit fiscal !

Si vous souhaitez plus d’amples informations sur les créances fiscales, nous vous conseillons de vous informer via cet article ! A bientôt avec Dougs !

À propos de l'auteur : Quentin Maurice chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.
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