Contrôle fiscal en entreprise : procédure et conseils pour dirigeants

Le contrôle fiscal d'entreprise, personne ne veut en vivre un mais si vous devez y faire face, comment s'y préparer ? Qu'est ce qui attire l'attention de l'administration et provoque un cas de contrôle fiscal ? Comment éviter un redressement fiscal et quelles sont les bonnes pratiques à implémenter dans votre comptabilité d'entreprise ? Dougs vous donne les clés pour tout savoir sur le contrôle fiscal en entreprise.

Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal d’entreprise ?

Le contrôle fiscal d'entreprise permet à l’administration fiscale de vérifier l’exactitude des informations transmises par les contribuables lorsqu’ils remplissent leur déclaration d’impôts. Il peut toucher à la fois les particuliers et les professionnels de tous les types (sociétés, travailleurs indépendants, commerçants, artisans, associations, etc.). Mais comment se passe un contrôle fiscal, et quel est son objectif ?

Pour l’État, le contrôle fiscal a deux buts :

• Le but budgétaire tout d’abord, le contrôle vise ainsi à recouvrer l’impôt éludé ;
  
• La lutte contre la fraude, car le contrôle fiscal sanctionne les comportements frauduleux, sur le plan financier voire sur le plan pénal.

La procédure de contrôle fiscal peut concerner plusieurs types d’impôts : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, droits de succession, TVA, etc.

Contrôle par l'administration fiscale : pourquoi votre entreprise ?

Un contrôle fiscal d'entreprise peut intervenir de manière aléatoire ou être motivé par des éléments susceptibles d’alerter l’administration fiscale. Certains secteurs géographiques peuvent être plus ou moins touchés par les contrôles fiscaux, en fonction de la politique locale.

Qu'est ce qui déclenche un contrôle fiscal de votre société ? 

L’administration fiscale dispose de logiciels leur permettant de recouper les informations fournies aux différentes administrations. Aussi, l’administration est capable de détecter d’éventuelles discordances entre les déclarations effectuées par votre entreprise et vos différents sous-traitants. L’absence de déclaration fiscale peut également être un motif de contrôle fiscal, tout comme le cumul d’avantages fiscaux.

Pour vous mettre à l’abri d’un contrôle fiscal, confiez votre comptabilité à un expert-comptable. Son expérience et sa formation vous apportent ainsi un soutien essentiel pour maintenir une situation fiscale irréprochable.

Contrôle fiscal : sur place ou à distance 

Il existe, depuis 2017, deux manières d’effectuer un contrôle fiscal : sur place, ou à distance. Quel que soit le mode opératoire du contrôle fiscal, le concerné recevra un document l’informant du contrôle par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Comment se déroule un contrôle fiscal sur place ? 

La décision de contrôler sur place une entreprise appartient au responsable de l’ensemble des services des finances publiques présents dans un département. Le Conseil d'Etat a fixé à deux jours francs le délai minimum dont doit disposer le contribuable pour se faire assister d'un conseil.. L’avis doit mentionner  les années contrôlées et le fait que le contribuable a la possibilité d’être assisté d’un conseil. Pendant toute la durée du contrôle fiscal de votre entreprise, un interlocuteur principal doit accompagner le contrôleur. Cet interlocuteur peut être soit le chef d’entreprise, soit l’expert-comptable de l’entreprise.

Le contrôle fiscal s’effectue alors au sein de l’entreprise contrôlée, ou, sur demande, chez le conseil.  Cette vérification concerne en premier lieu les pièces comptables de l’entreprise : livre-journal, inventaire ou encore les pièces justificatives. Cependant l’agent vérificateur peut également demander à avoir accès à d’autres documents. Ces autres documents peuvent être les statuts de l’entreprise, l’organigramme de l’entreprise ou encore les titres de participation, par exemple.

À la fin du contrôle, un entretien de synthèse entre l’interlocuteur et le contrôleur est organisé. Lors de cet entretien seront exposées d’éventuelles rectifications à la demande du vérificateur et les objections apportées par l’entreprise.

Comment se déroule un contrôle fiscal d’une entreprise à distance ?  

Ce contrôle est une alternative du contrôle fiscal de l’entreprise sur place. Il permet ainsi à l’administration de gagner un temps précieux sur la vérification de la comptabilité.

À réception de l’avis du contrôle fiscal de l’entreprise à distance, le chef d’entreprise dispose de 15 jours pour fournir le fichier des écritures comptables (FEC) à l’administration. L’administration dispose alors de 6 mois pour étudier les pièces fournies. Ce sont principalement les comptes de l’entreprise et leur concordance avec les déclarations d’impôt qui sont examinés par l’administration.

L’entreprise dispose du droit à un débat oral avec le vérificateur si elle le juge opportun. Et cela même lors d’un contrôle fiscal à distance.

À la fin du contrôle fiscal à distance, l’administration adresse un avis de rectification en cas d’irrégularité. Si l’administration ne détecte aucune irrégularité, alors celle ci enverra un avis d’absence de rehaussement.

Contrôle fiscal d’une entreprise : et après ?

Que vous ayez un contrôle fiscal en entreprise ou à distance ; l’administration vous fera parvenir un avis de redressement ou d’absence de rehaussement.

L’entreprise dispose d’un délai de 30 jours à réception de l’avis si elle souhaite contester la proposition d’ajustement. La contestation se fait par écrit.

Après l’étude des arguments apportés par l’entreprise pour contester le redressement, l’administration rédige une réponse aux observations du contribuable. Cette réponse doit faire état point par point de ce qu’elle retient comme arguments et de ceux qu’elle rejette, que ce rejet soit total ou partiel.

À ce stade, l’entreprise a comme recours la possibilité de saisir certaines commissions. Comme la Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, par exemple. Le contribuable dispose de 30 jours pour saisir cet organisme ; à compter de la réception de la réponse à ses observations par l’administration.

Contrôle fiscal d’une entreprise : quelle durée ?

Votre entreprise est visée par un contrôle fiscal sur place ? La durée de vérification de la comptabilité est limitée dans le temps pour certaines entreprises réalisant un chiffre d’affaires peu important. Cette durée ne peut excéder trois mois pour les entreprises dont le montant HT du chiffre d’affaires ne dépasse pas :

• 818 000 € s'il s'agit d'entreprises industrielles ou commerciales dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures ou denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement
  
• 247 000 € en ce qui concerne les autres entreprises industrielles ou commerciales (prestataires de services), ainsi que pour les personnes exerçant une activité non commerciale
  
• 365 000 € pour les entreprises agricoles

Si le vérificateur dépasse le délai, alors la procédure de contrôle s’annule

Contrôle fiscal d’une entreprise : nos conseils pour éviter la fraude et le redressement fiscal 

Vous voulez éviter un incident ? Une confusion qui mène l'administration à soulever une fraude fiscale ? Vous protéger contre un contrôle de routine de l'URSSAF qui peut tourner au désastre malgré votre bonne foi ? Nous avons listé plusieurs bonnes pratiques pour rester en bonne relation avec la direction générale des finances dans le cas d'un contrôle fiscal.

• Confiez votre entreprise aux mains d’un expert comptable. Lors de la création d’une entreprise, le chef d’entreprise peut choisir de s’occuper de sa comptabilité seul ; ou alors de la déléguer à un cabinet d’experts comptables. Bien sûr, prendre à charge sa propre comptabilité permet de faire des économies. Toutefois, la comptabilité nécessite un savoir-faire et une rigueur. La tenue d’une comptabilité rigoureuse est primordiale ; notamment lorsqu’il s’agit de l’enregistrement des factures, des documents comptables et de l’émission de diverses déclarations obligatoires à l’administration fiscale. Évitez les erreurs dans votre comptabilité et mettez vous à l’abri d’un redressement fiscal en demandant un expert comptable.
  
• Faites appel à un avocat spécialisé en droit fiscal. Votre entreprise se confronte à une situation difficile ? Alors le recours à un avocat spécialisé en droit fiscal peut être pertinent en cas de redressement fiscal. L’avocat fiscaliste peut être d’un grand secours. Notamment pour répondre efficacement aux nombreuses questions que vous vous posez concernant votre dossier. Lors d’un contrôle fiscal d'entreprise, il est le mieux armé pour vous aiguiller dans les procédures à mener. Un gain de temps et d’argent dans la plupart des cas.
  
• Restez courtois. On le sait, un contrôle fiscal est loin d’être une partie de plaisir. Dans votre intérêt, restez courtois et facilitez l’accession aux documents en cas de contrôle au sein de l’entreprise. Il est essentiel de montrer votre bonne volonté et de fournir toutes les pièces demandées par le vérificateur. Aussi, veillez à les lui transmettre rangées et classées. Cela permettra aux deux parties de rendre le contrôle plus rapide !

Prescription : combien de temps les impôts peuvent revenir en arrière ? 

Le droit de réparer les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l'établissement de l'impôt ne peut être exercé par l'administration que pendant un délai spécifique, dit « délai de reprise » ou « de prescription ».

Si ce délai est en général d'une durée de trois ans, des durées spécifiques sont prévues en matière d'impôts directs locaux, de droits d'enregistrement et d'impôt sur la fortune immobilière.

Par exemple, pour les revenus de l'année 2023 imposables cette même année (revenus déclarés en 2024), le délai de reprise expirera le 31 décembre 2026.

Peut-on demander le contrôle fiscal d'une entreprise ? 

Les petites et moyennes entreprises peuvent demander à l'administration un contrôle de leurs opérations sur un point particulier.

Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes professionnelles ne doit pas excéder 1 500 000 € pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement, ou 450 000 € pour les autres. Ces montants sont appréciés hors taxe et annuellement ou par période de 12 mois si l'exercice est supérieur à cette durée.

L'administration n'est pas tenue de répondre à la demande de contrôle, mais, si elle y donne suite, elle doit informer le contribuable des résultats du contrôle sur chacun des points visés dans la demande, étant précisé que les opérations réalisées ne constituent pas une vérification de comptabilité.

En espérant que cet article vous aura aidé à mieux comprendre comment se passe un contrôle fiscal d'entreprise. Des doutes sur votre situation ? Vous pouvez également consulter nos articles pour en apprendre plus sur les procédures de l’administration fiscale !