Contrôle fiscal en entreprise : procédure et conseils pour dirigeants

Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal d’entreprise ?

Le contrôle fiscal permet à l’administration fiscale de vérifier l’exactitude des informations transmises par les contribuables lorsqu’ils remplissent leur déclaration d’impôts. Il peut toucher à la fois les particuliers et les professionnels de tous les types (sociétés, travailleurs indépendants, commerçants, artisans, associations, etc.). Mais comment se passe un contrôle fiscal, et quel est son objectif ?

Pour l’État, le contrôle fiscal a deux buts :

• Le but budgétaire tout d’abord. Le contrôle vise ainsi à recouvrer l’impôt contourné ;
• Vient ensuite le but de lutte contre la fraude. Le contrôle fiscal sanctionne les comportements frauduleux, sur le plan financier voire sur le plan pénal.

La procédure de contrôle fiscal peut concerner plusieurs types d’impôts : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, droits de succession, TVA, etc.

Contrôle fiscal : pourquoi votre entreprise ?

Un contrôle fiscal peut intervenir de manière aléatoire ou être motivé par des éléments susceptibles d’alerter l’administration fiscale. Certains secteurs géographiques peuvent être plus ou moins touchés par les contrôles fiscaux, en fonction de la politique locale.

L’administration fiscale dispose de logiciels leur permettant de recouper les informations fournies aux différentes administrations. Aussi, l’administration est capable de détecter d’éventuelles discordances entre les déclarations effectuées par votre entreprise et vos différents sous-traitants. L’absence de déclaration fiscale peut également être un motif de contrôle fiscal, tout comme le cumul d’avantages fiscaux.

Pour vous mettre à l’abri d’un contrôle fiscal, confiez votre comptabilité à un expert-comptable. Son expérience et sa formation vous apportent ainsi un soutien essentiel pour maintenir une situation fiscale irréprochable.

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Contrôle fiscal : sur place ou à distance 

Il existe, depuis 2017, deux manières d’effectuer un contrôle fiscal : sur place, ou à distance. Quel que soit le mode opératoire du contrôle fiscal, le concerné recevra un document l’informant du contrôle par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Comment se passe un contrôle fiscal sur place ? 

La décision de contrôler sur place une entreprise appartient au responsable de l’ensemble des services des finances publiques présents dans un département. Il doit s’écouler au moins deux jours entre la réception de l’avis du contrôle fiscal sur place et le début du contrôle. L’avis doit mentionner  les années contrôlées et le fait que le contribuable a la possibilité d’être assisté d’un conseil. Pendant toute la durée du contrôle fiscal, un interlocuteur principal doit accompagner le contrôleur. Cet interlocuteur peut être soit le chef d’entreprise, soit l’expert-comptable de l’entreprise.

Le contrôle fiscal s’effectue alors au sein de l’entreprise contrôlée, ou, sur demande, chez le conseil.  Cette vérification concerne en premier lieu les pièces comptables de l’entreprise : livre-journal, inventaire ou encore les pièces justificatives. Cependant l’agent vérificateur peut également demander à avoir accès à d’autres documents. Ces autres documents peuvent être les statuts de l’entreprise, l’organigramme de l’entreprise ou encore les titres de participation, par exemple.

À la fin du contrôle, un entretien de synthèse entre l’interlocuteur et le contrôleur est organisé. Lors de cet entretien seront exposées d’éventuelles rectifications à la demande du vérificateur et les objections apportées par l’entreprise.

Comment se passe un contrôle fiscal d’une entreprise à distance ?  

Ce contrôle est une alternative du contrôle fiscal de l’entreprise sur place. Il permet ainsi à l’administration de gagner un temps précieux sur la vérification de la comptabilité.

À réception de l’avis du contrôle fiscal de l’entreprise à distance, le chef d’entreprise dispose de 15 jours pour fournir le fichier des écritures comptables (FEC) à l’administration. L’administration dispose alors de 6 mois pour étudier les pièces fournies. Ce sont principalement les comptes de l’entreprise et leur concordance avec les déclarations d’impôt qui sont examinés par l’administration.

L’entreprise dispose du droit à un débat oral avec le vérificateur si elle le juge opportun. Et cela même lors d’un contrôle fiscal à distance.

À la fin du contrôle fiscal à distance, l’administration adresse un avis de rectification en cas d’irrégularité. Si l’administration ne détecte aucune irrégularité, alors celle ci enverra un avis d’absence de rehaussement.

Contrôle fiscal d’une entreprise : et après ?

Que vous ayez un contrôle fiscal en entreprise ou à distance ; l’administration vous fera parvenir un avis de redressement ou d’absence de rehaussement.

L’entreprise dispose d’un délai de 30 jours à réception de l’avis si elle souhaite contester la proposition d’ajustement. La contestation se fait par écrit.

Après l’étude des arguments apportés par l’entreprise pour contester le redressement, l’administration rédige une réponse aux observations du contribuable. Cette réponse doit faire état point par point de ce qu’elle retient comme arguments et de ceux qu’elle rejette, que ce rejet soit total ou partiel.

À ce stade, l’entreprise a comme recours la possibilité de saisir certaines commissions. Comme la Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, par exemple. Le contribuable dispose de 30 jours pour saisir cet organisme ; à compter de la réception de la réponse à ses observations par l’administration.

Contrôle fiscal d’une entreprise : quelle durée ?

Votre entreprise est visée par un contrôle fiscal sur place ? La durée de vérification de la comptabilité est limitée dans le temps pour certaines entreprises réalisant un chiffre d’affaires peu important. Cette durée ne peut excéder trois mois pour les entreprises dont le montant HT du chiffre d’affaires ne dépasse pas :

• 763 000 € pour les entreprises industrielles ou commerciales de vente ;
• et 230 000 € pour les prestataires de services.

Si le vérificateur dépasse le délai, alors la procédure de contrôle s’annule.

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Contrôle fiscal d’une entreprise : nos conseils  

• Confier votre entreprise aux mains d’un expert comptable. Lors de la création d’une entreprise, le chef d’entreprise peut choisir de s’occuper de sa comptabilité seul ; ou alors de la déléguer à un cabinet d’experts comptables. Bien sûr, prendre à charge sa propre comptabilité permet de faire des économies. Toutefois, la comptabilité nécessite un savoir faire et une rigueur. La tenue d’une comptabilité rigoureuse est primordiale ; notamment lorsqu’il s’agit de l’enregistrement des factures, des documents comptables et de l’émission de diverses déclarations obligatoires à l’administration fiscale. Évitez les erreurs dans votre comptabilité et mettez vous à l’abri d’un redressement fiscal en demandant un expert comptable.
• Faites appel à un avocat spécialisé en droit fiscal. Votre entreprise se confronte à une situation difficile ? Alors le recours à un avocat spécialisé en droit fiscal peut être pertinent en cas de redressement fiscal. L’avocat fiscaliste peut être d’un grand secours. Notamment pour répondre efficacement aux nombreuses questions que vous vous posez concernant votre dossier. Lors d’un contrôle fiscal, il est le mieux armé pour vous aiguiller dans les procédures à mener. Un gain de temps et d’argent dans la plupart des cas.
• Restez courtois. On le sait, un contrôle fiscal est loin d’être une partie de plaisir. Dans votre intérêt, restez courtois et facilitez l’accession aux documents en cas de contrôle au sein de l’entreprise. Il est essentiel de montrer votre bonne volonté est de fournir toutes les pièces demandées par le vérificateur. Aussi, veillez à les lui transmettre rangées et classées. Cela permettra aux deux parties de rendre le contrôle plus rapide !

En espérant que cet article vous aura aidé à mieux comprendre comment se passe un contrôle fiscal. Des doutes sur votre situation ? Vous pouvez également demander des précisions à l’administration fiscale ; visitez cet article pour plus en apprendre dessus !