Le contrôle fiscal à distance ou examen de comptabilité

Depuis quelque temps, le contrôle fiscal des entreprises a évolué. Auparavant, seul le contrôle sur place existait, un inspecteur fiscal venait dans votre entreprise. Désormais, le contrôle fiscal à distance, ou examen de comptabilité, est régulièrement utilisé par l'administration fiscale afin de pouvoir effectuer le contrôle fiscal sans se déplacer dans vos locaux. Cela se réalise donc à travers la comptabilité remise sous sa forme dématérialisée. Autrement dit, votre bilan comptable envoyé à l’administration chaque année.

Quelle est la différence entre un examen de comptabilité et une vérification de comptabilité ?

Contrairement à l'examen de comptabilité qui se réalise intégralement à distance, la vérification de comptabilité se fait directement dans les locaux de votre entreprise, ce qui nécessite plus de temps.

Comment se passe une vérification de comptabilité ?

La vérification de comptabilité se passe donc au sein de vos locaux. Environ deux semaines avant le contrôle, vous recevrez un avis de vérification de comptabilité vous informant que celui-ci va avoir lieu.

Au moment du contrôle sur place, une première réunion sera organisée avec le vérificateur dans le but de lui transmettre votre fichier des écritures comptables (FEC) et de lui fournir des informations sur votre entreprise comme son activité, ses filiales et lieux d'implantation, vos fournisseurs et clients, etc.

Après lui avoir remis tous les documents nécessaires au contrôle, le vérificateur pourra inspecter en détail votre dossier afin d'identifier d'éventuels éléments suspects comme des fraudes, des erreurs, des fautes de gestion ou encore des omissions.

Pour que ce contrôle se déroule au mieux, n'hésitez pas à fournir le plus de justificatifs possible relatives aux transactions réalisées au cours de la période concernée par le contrôle (livres comptables, factures, relevés de comptes bancaires, contrats, etc.).

Comment se déroule un contrôle fiscal à distance ou examen de comptabilité des sociétés (justificatifs, durée, etc.) ?

Contrôler le fichier des écritures comptables

L'examen de comptabilité vise donc à exercer une opération de contrôle fiscal sans qu’un déplacement soit nécessaire. Si vous faites l’objet d’un de ces contrôles, vous devrez alors faire parvenir à l’administration fiscale vos Fichiers des Écritures Comptables (FEC). Et ce dans un délai de 15 jours.

Vous devez respecter un certain format pour ce Fichier des Écritures Comptables : libellés, formats des valeurs et dates, etc.

Sous une période de 6 mois, l’administration fiscale va étudier votre dossier. Elle vérifiera principalement que vos comptes concordent avec vos déclarations transmises précédemment ainsi que la bonne tenue de vos comptes via la recherche d’erreurs ou de sommes suspectes.

À l'issue de l'examen de comptabilité, l’administration vous adressera alors une proposition de rectification, si présence d’irrégularités, ou bien un avis d’absence de rehaussement dans le cas contraire.

À quoi s’attendre lors d’un examen de comptabilité ?

L’examen de comptabilité n’est en réalité qu’un contrôle fiscal à distance. Il se place comme une alternative face à la vérification de la comptabilité qui se fait depuis les locaux de votre entreprise. Il est moins intrusif comme contrôle fiscal et permet à l’administration de gagner du temps par rapport à la vérification de la comptabilité sur place.

Celle-ci préserve les mêmes garanties qu’un contrôle fiscal. Ainsi, le contribuable dispose de son droit de débat oral et contradictoire avec l’administration. Mais également la possibilité de se faire assister d’un conseiller comme un expert-comptable.

Votre entreprise est-elle concernée par l’examen de comptabilité ?

L'examen de comptabilité concerne l’ensemble des entreprises sur le territoire français. À une seule exception : l’Etat dispense les micro-entrepreneurs de cet examen de comptabilité. Mais attention, le micro-entrepreneur peut faire l’objet d’un contrôle fiscal sur place à tout moment ! Et l’administration veille avec d’autres outils très puissants.

De quels droits disposez vous avec le contrôle fiscal à distance ?

La charte des droits et obligations du contribuable, vous permet de vérifier par vous même des droits dont vous disposez face à ce type de contrôle.

Cette charte inclut par exemple votre droit de faire appel à un supérieur hiérarchique de l’agent s’occupant du contrôle en cas de désaccord sur certaines rectifications demandées. Mais également, si redressement, votre droit à demander une mise en œuvre de la procédure de régularisation spontanée. Celle-ci vous permettra de corriger des erreurs trouvées dans vos déclarations en l’échange d’un paiement d’intérêts de retard.

L’examen de comptabilité est un type de contrôle dont les obligations et les droits des contribuables sont identiques à un contrôle sur place.

À quelles sanctions vous exposez vous ?

Respectez bien les délais imposés ou les procédures de transmission de vos dossiers comptables. À défaut, vous risquez l'application d'une amende.

Et si votre entreprise ne respecte pas son obligation de présentation des FEC, alors l’administration fiscale pourrait réaliser une vérification de comptabilité à l’intérieur des locaux de votre entreprise !

FAQ : vos questions sur les différents types de contrôle fiscal

C'est quoi l'examen de conformité fiscale (ECF) ?

L'Examen de Conformité Fiscale (ECF) est une procédure fiscale visant à contrôler si votre entreprise se conforme aux règles fiscales en vigueur, elle est effectuée par une personne externe à l'entreprise. L'objectif de l'examen de conformité fiscale est d'assurer que votre entreprise est en conformité afin d'éviter toute surprise désagréable en cas de vérification fiscale. En d'autres termes, cela peut vous éviter de nombreux problèmes.

Qu'est-ce que le contrôle sur pièce ?

Comme l'examen de comptabilité, le contrôle sur pièce se fait à distance. Bien souvent, c'est la première étape qui conduit au redressement fiscal d'une société ou d'une entreprise. Ce type de contrôle a pour but de vérifier des éléments précis de certaines de vos déclarations par le biais des justificatifs associés. L'administration fiscale vous enverra un avis précisant quelles déclarations sont concernées et quels justificatifs vous devez fournir.