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Le contrôle fiscal à distance, explications !

Comment se déroule un contrôle fiscal à distance ?

Le contrôle fiscal des entreprises évolue. Auparavant, seul le contrôle sur place existait. En clair, un inspecteur fiscal venait dans votre entreprise. Désormais, un nouveau contrôle  se rajoute. Il s’agit du contrôle fiscal à distance.

Ainsi, l’administration fiscale utilise l’examen de comptabilité afin de pouvoir effectuer le contrôle fiscal à distance. Cela se réalise donc à travers la comptabilité remise sous sa forme dématérialisée. Autrement dit, votre bilan envoyé à l’administration chaque année.

A quoi s’attendre lors d’un examen de comptabilité ?

L’examen de comptabilité n’est en réalité qu’un contrôle fiscal à distance. Il se place comme une alternative face au contrôle et à la vérification de la comptabilité depuis les locaux de votre entreprise. Il est moins intrusif comme contrôle fiscal. Mais il permet à l’administration de gagner du temps par rapport à la vérification de la comptabilité sur place.

Celle ci préserve les mêmes garanties qu’un contrôle fiscal. Ainsi, le contribuable dispose de son droit de débat avec l’administration. Mais également la possibilité de se faire assister d’un conseil notamment.

Votre entreprise est elle concernée par l’examen de comptabilité ?

Cela vise l’ensemble des entreprises sur le territoire français. A une seule exception : l’Etat dispense les micro entrepreneurs de cet examen de comptabilité. Mais attention pour le micro entrepreneur cependant. Celui ci peut être l’objet d’un contrôle fiscal à tout moment ! Et l’administration veille avec d’autres outils très puissants.

Le déroulement du contrôle fiscal à distance

Cet examen vise à exercer une opération de contrôle sans qu’un déplacement soit nécessaire. Si vous faites l’objet d’un de ces contrôles, vous devrez alors faire parvenir à l’administration fiscale vos Fichiers des Ecritures Comptables (FEC). Et ce dans un délai de 15 jours.

Vous devez respecter un certain format pour ce Fichier des Ecritures Comptables : libellés, formats des valeurs et dates, …

Sous une période de 6 mois, l’administration fiscale va étudier votre dossier. Elle vérifiera principalement que vos comptes concordent avec vos déclarations transmises précédemment, ainsi que la bonne tenue de vos comptes via la recherche d’erreurs ou de sommes suspectes.

Une fois ce contrôle fiscal à distance terminé, l’administration vous adressera alors une proposition de rectification si présence d’irrégularités ou bien un avis d’absence de rehaussement dans le cas contraire.

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Checklist

De quels droits disposez vous avec le contrôle fiscal à distance ?

La charte des droits et obligations du contribuable (disponible sur ce site du gouvernement) vous permet de vérifier par vous même des droits dont vous disposez face à ce type de contrôle.

Cette charte inclut par exemple votre droit de faire appel à un supérieur hiérarchique de l’agent s’occupant du contrôle; si désaccord sur certaines rectifications demandées. Mais également, si redressement, votre droit à demander une mise en oeuvre de la procédure de régularisation spontanée. Celle ci vous permettra de corriger des erreurs trouvées dans vos déclarations en l’échange d’un paiement d’intérêts de retard.

A quelles sanctions vous exposez vous ?

Respectez bien les délais imposés ou les procédures de transmission de vos dossiers comptables. A défaut, vous  risquez une amende de 5 000 €.

Et si votre entreprise ne respecterait pas son obligation de présentation des FEC ; alors l’administration fiscale pourrait réaliser une vérification de comptabilité à l’intérieur des locaux de votre entreprise !

En conclusion, le contrôle fiscal à distance est un outil supplémentaire de l’administration fiscal pour augmenter le nombre de contrôles sans avoir à se déplacer. Il demeure néanmoins un contrôle dont les obligations et les droits des contribuables restent identiques.

Véronique Maurice

Expert-comptable et cofondatrice

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