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Charge ou immobilisation – Les différences fiscales

Incidences fiscales de la distinction entre charge ou immobilisation

La distinction d’une charge ou immobilisation est essentielle en comptabilité et en fiscalité.

En effet, la charge est une dépense qui est intégralement déductible fiscalement au cours de l’année.

Au contraire, on déduira l’immobilisation sur plusieurs années par le biais des amortissements.

En d’autres termes, une entreprise souhaitant réduire son bénéfce pourrait être tentée d’enregistrer en charges et non pas en immobilisations. Cela lui éviterait un impôt sur les sociétés trop important.

Cependant, des règles existent et elles sont comptables avant d’être fiscales.

Comment choisir entre charge ou immobilisation ?

En pratique, comptabiliser une immobilisation suppose préalablement avoir qualifié la dépense préalablement. Cela suppose une connaissance de ce qui est une immobilisation. A défaut, certaines applications commencent à aider les utilisateurs sur ce thème.

Une immobilisation ne se consomme pas la première année

Une dépense faite pour l’acquisition d’une immobilisation contribue à accroître le patrimoine de l’entreprise.

Ainsi, si votre entreprise acquiert un ordinateur par exemple, vous êtes d’accord que vous n’allez pas le changer chaque année. Cet ordinateur va contribuer à augmenter le patrimoine de votre entreprise. On ne peut intégralement déduire cette dépense l’année de son achat mais en revanche on le répartie sur 3, 4 ou 5 années. Ainsi, on parle d’amortissement de cet ordinateur. C’est ainsi, que l’immobilisation génère des charges sur plusieurs exercices.

Cependant, pour des raisons de simplicité, il est admis que les biens de faible valeur (moins de 500 euros HT) et qui s’usent de façon rapide, peuvent être enregistrés directement en charge. Par exemple, une calculatrice de 300 euros ne va pas se dégrader en une année. C’est une immobilisation d’un point de vue comptable. L’entreprise a donc le droit de l’enregistrer en immobilisation et de l’amortir sur plusieurs années. Mais, si l’entreprise le souhaite, elle peut également le passer en charge.

Charge ou immobilisation - la différence sur le plan comptable et fiscal

Cette distinction n’est cependant pas toujours très simple. Ainsi, si vous refaites un local complet en faisant l’acquisition de biens unitaires inférieurs à 500 euros HT, on pourrait assimiler le tout à une immobilisation et non à une succession de charges.

Au contraire, si vous décidez de maintenir en l’état plusieurs pièces de votre local déjà existant par un coup de peinture qui vaut 2000 euros, la dépense sera immédiatement déductible. En effet, les dépenses qui n’ont pas pour effet l’acquisition, la construction ou l’amélioration d’une immobilisation ouvre droit à déduction immédiate.

Il existe plusieurs sortes d’immobilisations

Comme expliqué ci dessus, une immobilisation est appelée à perdurer au delà d’une année. Il en existe 3 sortes :

  • Avant tout, l’Immobilisation incorporelle. On met à l’intérieur de cette catégorie tout ce qui n’a pas de substance physique (d’où son nom incorporelle = qui n’a pas de corps). On y trouve le fonds de commerce, les logiciels, les brevet, les marques …
  • Ensuite, l’immobilisation corporelle. Au contraire des immobilisations incorporelles, celle ci est bien physique. On retrouve dans cette catégorie les terrains, les machines, le mobilier de bureau et le matériel de production.
  • Enfin, l’immobilisation financière. Il s’agit d’une catégorie typiquement liée à l’argent avancé comme un dépôt de garantie pour un loyer ou des participations financières détenues dans une filiale. Sur ce dernier point, pour avoir la qualité de société mère fille, il faut au moins détenir 5% du capital de la société. A défaut, le placement est considéré comme de la trésorerie. Ainsi, il se trouvera en bas de l’actif à la différence qui est en haut du bilan à l’actif.
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Checklist

Une immobilisation ne s’amortit pas systématiquement

Le législateur n’a pas souhaité que toutes les investissements puissent générer des charges par le biais des amortissements. Il pense que certains investissement ne peuvent que se maintenir.

C’est le cas notamment des terrains, des fonds de commerce en règle général.

Une immobilisation peut se déprécier

Mais attention, cela ne signifie pas que la valeur d’un investissement ne puisse se déprécier. Ainsi, si vous avez acquis un fonds de commerce et que celui ci soit non seulement fermé et invendable, vous devrez le déprécier comptablement. La difficulté viendra bien évidemment de la fiscalité qui ne voit pas d’un bon oeil ce type de dépréciation.

Patrick Maurice

Expert-comptable et cofondateur

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