Charge ou immobilisation : les différences fiscales

La comptabilisation de bien immobilisés

Une dépense faite pour l’acquisition d’une immobilisation contribue à accroître le patrimoine de l’entreprise.

Ainsi, si votre entreprise acquiert un ordinateur par exemple, vous êtes d’accord que vous n’allez pas le changer chaque année. Cet ordinateur va contribuer à augmenter le patrimoine de votre entreprise. On ne peut intégralement déduire cette dépense l’année de son achat mais en revanche on le répartit sur 3, 4 ou 5 années. Ainsi, on parle d’amortissement de cet ordinateur. C’est ainsi, que l’immobilisation génère des charges sur plusieurs exercices.

Cependant, pour des raisons de simplicité, il est admis que les biens de faible valeur (moins de 500 euros HT) et qui s’usent de façon rapide, peuvent être enregistrés directement en charge. Par exemple, une calculatrice de 300 euros ne va pas se dégrader en une année. C’est une immobilisation d’un point de vue comptable. L’entreprise a donc le droit de l’enregistrer en immobilisation et de l’amortir sur plusieurs années. Mais, si l’entreprise le souhaite, elle peut également le passer en charge. 

Cette distinction n’est cependant pas toujours très simple. Ainsi, si vous refaites un local complet en faisant l’acquisition de biens unitaires inférieurs à 500 euros HT, on pourrait assimiler le tout à une immobilisation et non à une succession de charges. 

Au contraire, si vous décidez de maintenir en l’état plusieurs pièces de votre local déjà existant par un coup de peinture qui vaut 2000 euros, la dépense sera immédiatement déductible. En effet, les dépenses qui n’ont pas pour effet l’acquisition, la construction ou l’amélioration d’une immobilisation ouvre droit à déduction immédiate. 

Quels sont les 3 types d'immobilisation ?

Comme expliqué ci dessus, une immobilisation est appelée à perdurer au-delà d’une année. Il en existe 3 sortes : immobilisations corporelles, incorporelles, financières. Voici leurs descriptions :

• Avant tout, l'immobilisation incorporelle. On met à l’intérieur de cette catégorie tout ce qui n’a pas de substance physique (d’où son nom “incorporelle” = qui n’a pas de corps). On y trouve les fonds de commerce, les logiciels, les brevets, les marques … 
• Ensuite, l’immobilisation corporelle. Au contraire des immobilisations incorporelles, celle-ci est bien physique. On y retrouve dans cette catégorie les terrains, les machines, le mobilier de bureau et le matériel de production. 
• Enfin, l’immobilisation financière. Il s’agit d’une catégorie typiquement liée à l’argent avancé comme un dépôt de garantie pour un loyer ou des participations financières détenues dans une filiale. Sur ce dernier point, pour avoir la qualité de société mère fille, il faut au moins détenir 5% du capital de la société. A défaut, le placement est considéré comme de la trésorerie. Ainsi, il se trouvera en bas de l’actif à la différence qui est en haut du bilan à l’actif. 

Est-ce que l'amortissement d'une immobilisation est systématique ?

Le législateur n’a pas souhaité que tous les investissements puissent générer des charges par le biais des amortissements. En effet, certains investissements ne peuvent que se maintenir : les terrains et fonds de commerce par exemple.

C’est le cas notamment des terrains, des fonds de commerce en règle générale. 

La dépréciation comptable d'un actif immobilisé

Attention : réaliser un amortissement (actif immobilisé), cela ne signifie pas que la valeur de l'investissement amortie ne va pas déprécier. Ainsi, si vous avez acquis un fonds de commerce et que celui-ci soit non seulement fermé et invendable, vous devrez le déprécier comptablement. La difficulté viendra bien évidemment de la fiscalité qui ne voit pas d’un bon œil ce type de dépréciation.

Qu'est ce qui rentre dans les immobilisations ? 

Les exemples de biens qui peuvent faire l'objet d'une immobilisation sont nombreux. Comme dit précédemment, elles peuvent être corporelles, incorporelles, ou financières. 

Immobilisations Corporelles

Les immobilisations corporelles sont des biens physiques qui servent au fonctionnement de l'entreprise au jour le jour. Ils comprennent : 

• Terrains
• Locaux
• Mobilier de bureau
• Matériel informatique
• Machines de production
• Véhicules

Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont des biens immatériels, généralement de l'ordre du service, qui sont nécessaires pour le lancement ou le fonctionnement de l'entreprise. Ils comprennent : 

• Frais de notaire
• Achat de brevet ou licence d'exploitation
• Droit au bail
• Fonds de commerce
• Frais d'immatriculation de l'entreprise et enregistrement au registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers 

Immobilisations financières

Les immobilisations financières sont des actifs de nature financière, dont voici quelques exemples : 

• Titres de participation
• Créances rattachées à la participation
• Prêt, dépôts, cautionnements 

Comment savoir si c'est une immobilisation ou une charge ? 

C'est simple, si votre achat bénéficie à l'entreprise pendant plusieurs années, il s'agit d'un bien amortissable. Il peut donc faire l'objet d'une immobilisation sur plusieurs exercices comptables. Si votre achat bénéficie à l'entreprise uniquement pendant l'année comptable de son achat, il s'agit d'une charge imputable entièrement à cet exercice. 

Les travaux et achats immos sont-ils des charges en compta ?

Les travaux et achats immobiliers ne sont pas des charges. Ces dépenses profitent à l'entreprise sur plusieurs années, donc elles doivent être immobilisées en les comptabilisant sur plusieurs exercices.