Biens immobiliers: Amortir le local, pas le terrain …

Conseil

Cette démarche en trois étapes s’impose à l’administration lorsqu’elle entend contester l’évaluation du contribuable. Ce dernier peut remettre en cause la méthode retenue par le contrôleur; mais ne peut toutefois s’appuyer que sur l’une des méthodes préconisées par le Conseil d’État. Il peut ainsi par exemple fournir d’autres données afin de critiquer la position du fisc et remettre en cause l’évaluation qu’il retient. Lorsque l’administration remet en cause la répartition, au sein du bilan; entre les valeurs retenues respectivement pour un terrain et pour une construction édifiée sur ce terrain; elle doit respecter une démarche stricte en trois étapes. À défaut, pas de redressement !