Comment éviter un contrôle fiscal et un redressement fiscal ?

Qu'est-ce qu'un contrôle URSSAF ? 

L’URSSAF collecte les cotisations sociales des salariés embauchés par des employeurs ainsi que les cotisations sociales personnelles des dirigeants. A ce titre, l’URSSAF est habilitée à vérifier l’assiette, le taux et le calcul des cotisations sociales, dans le cadre d’un contrôle URSSAF. Ces contrôles peuvent notamment conduire à un redressement URSSAF. 

Qu'est-ce qu'un redressement URSSAF ?

Lorsque l’inspecteur en charge du contrôle URSSAF constate des irrégularités, il peut procéder à un redressement URSSAF. Le redressement URSSAF peut constituer en une régularisation des cotisations sociales non versées ou mal calculées. Il peut être assorti de pénalités financières et/ou de sanctions pénales.

Qu'est-ce qui déclenche un contrôle URSSAF ? Quelles sont les raisons ? 

Un contrôle URSSAF est déclenché par l’URSSAF elle-même, qui décide quelle entreprise elle souhaite ou non contrôler. La plupart des entreprises contrôlées le sont aléatoirement. Le contrôle peut arriver suite à un contrôle d’une autre administration, telle que l’administration fiscale, qui transmet à l’URSSAF de potentiels points de vigilance. Enfin, le contrôle peut être déclenché suite à une dénonciation de l’entreprise. 

Bon à savoir : Un employeur peut exercer son droit au contrôle c'est-à-dire solliciter, de lui même, un contrôle, afin de faire valider ses pratiques.

Qui déclenche le contrôle ? 

C’est l’URSSAF qui déclenche le contrôle, même s'il peut y avoir une dénonciation de votre entreprise à l'URSSAF par un tiers. 

Qui peut faire une dénonciation afin de provoquer un contrôle URSSAF ? 

L’un de vos salariés pourrait faire une dénonciation auprès de l’URSSAF afin de tenter de diligenter un contrôle de votre entreprise. Cependant, il est important de noter que l’URSSAF est le seul organisme compétent pour déterminer quelle entreprise doit être contrôlée. En d’autres termes, ce n’est pas parce que votre entreprise a été dénoncée auprès de l’URSSAF qu’un contrôle sera nécessairement effectué.

Est-ce que l'URSSAF peut faire un contrôle sans vous prévenir ?

Non, cela ne peut pas arriver. Le contrôle URSSAF doit nécessairement être précédé d’un avis de contrôle, qui est envoyé à l’entreprise au moins 30 jours avant la première visite de l’inspecteur chargé du contrôle. Cet avis de contrôle doit obligatoirement mentionner la date exacte du contrôle. A défaut, l’employeur peut contester le contrôle. 

La seule exception concerne le travail dissimulé. Dans cette hypothèse, l’URSSAF n’a pas à prévenir l’entreprise. 

Comment éviter un contrôle URSSAF ?

En pratique, il est impossible d’éviter un contrôle URSSAF. En effet, comme évoqué précédemment, l’URSSAF est seule décisionnaire quant au fait de diligenter ou non un contrôle. 

Cependant, certains réflexes peuvent vous permettre d’aborder plus sereinement votre contrôle : 

• Respecter la réglementation en matière de cotisations sociales : DOUGS, en sa qualité d’expert comptable, vous aide et vous conseille dans ce domaine,
• En cas de doute sur l’application d’une réglementation, vous avez la possibilité de réaliser un rescrit social c'est-à-dire de questionner l’URSSAF sur votre pratique, afin de déterminer si celle- ci est conforme ou non à la réglementation.

Quels sont les risques d'un contrôle URSSAF ?

Le contrôle URSSAF peut déboucher sur différentes hypothèses : 

• Aucune irrégularité n’est révélée lors du contrôle. En d'autres termes, sur les points contrôlés, l’entreprise applique correctement la législation. Aucun redressement n’est appliqué.
• Des points sont relevés par l’inspecteur en charge du contrôle. Cependant, ce dernier peut réaliser des observations pour l’avenir, sans procéder à un redressement. Autrement dit, la pratique de l’entreprise n’était pas correcte sur certains points : elle devra donc se conformer à la réglementation, conformément aux observations effectuées par le contrôleur. Pour autant, aucun redressement n’est réalisé.
• La pratique de l’entreprise est contraire à la réglementation et le contrôleur URSSAF procède à un redressement, ce qui signifie que l’entreprise va être condamnée à payer une somme à l’URSSAF, représentant les cotisations non déclarées ou mal calculées.

Ce redressement peut être assorti de sanctions pénales ou de pénalités financières. 

Comment se préparer à un contrôle URSSAF ?

Nous vous conseillons de pratiquer régulièrement des audits de vos process internes afin de vous assurer que vous respectez vos obligations déclaratives. DOUGS se tient à votre disposition pour vous accompagner et vous aider dans cette mise en conformité. 

En outre, si un contrôle a été annoncé, nous vous conseillons de prendre connaissance de la charte du cotisant contrôlé. Ce document est établi par les URSSAF et permet de connaître le déroulement du contrôle ainsi que vos droits. Vous pouvez consulter la charte du cotisant sur le site de l'URSSAF. 

Attention : ce document est régulièrement mis à jour, assurez vous d’avoir la dernière version ! 

Les documents à communiquer lors d'un contrôle URSSAF

Les documents à fournir varient suivant l’objet du contrôle. L’URSSAF peut par exemple vous demander : 

• Des documents fiscaux : liasses fiscales, avis d’imposition …
• Des documents sociaux : contrats de travail, DPAE, document permettant de reconstituer les éléments de paie intégrés dans la DSN (déclaration sociale nominative),
• Des documents comptables : bilans, grands livres, fichier des écritures comptables …
• Des documents juridiques : statuts de la société, PV d’assemblée générale, jugement de conseils de prud’hommes ou de cour d’appel ect..

Combien de temps dure un contrôle URSSAF ?

La durée du contrôle varie suivant divers éléments : 

• la taille de l’entreprise contrôlé,
• l’objet du contrôle.

Selon la charte du cotisant contrôlé, la durée du contrôle est de minimum à 1 à 2 mois. 

Pour les entreprises de moins de 20 salariés et pour les travailleurs indépendants, le contrôle ne peut pas dépasser 3 mois. Ce délai peut néanmoins être prorogé à l'initiative de l’agent de contrôle ou de l’entreprise contrôlée. 

Bon à savoir : ce délai de 3 mois n’est pas applicable en cas d’abus de droit, de travail dissimulé ou d’obstacle à contrôle. 

Quand le contrôle débute t-il ? 

Le contrôle débute à la date de la première visite de l’agent de contrôle si le contrôle se déroule sur place. Si le contrôle a lieu sur place, il débute à la date des premières opérations de vérification par le contrôleur URSSAF. 

Quand le contrôle se termine-t-il ? 

Le contrôle se termine une fois que l’agent contrôleur a envoyé la lettre d’observation. Cet acte clôt les opérations de contrôle. 

Quels sont les points visés lors d’un contrôle URSSAF ?

L’agent de l’URSSAF choisit les points sur lesquels il souhaite contrôler l’entreprise. 

De nombreux points peuvent faire l’objet d’un contrôle et il est difficile d’en faire une liste exhaustive. Nous pouvons vous citer des points revenant fréquemment dans les contrôles : 

• Le calcul de la réduction Fillon,
• Les frais professionnels,
• Les avantages en nature,
• Les DPAE, et notamment les délais dans lesquels elles ont été effectuées etc…

Jusqu'à combien de temps l'urssaf peut remonter dans l'historique de la société (durée de prescription) ?

Conformément à l’article L244-3 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sociales se prescrivent par 3 ans. Pour les employeurs et les cotisants non agricoles, la prescription s’applique à compter de l’expiration de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. 

Par exemple : si votre société est contrôlée durant l’année 2024, l’URSSAF pourra examiner les cotisations dues au titre des années 2023, 2022 et 2021. 

A contrario, pour les travailleurs indépendants (non agricoles), la prescription s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues. 

Par exemple : un travailleur indépendant est contrôlé le 2 mai 2024. Le contrôle portera sur les années 2022, 2021 et 2020. En revanche, si le travailleur indépendant se fait contrôler le 6 octobre 2024, le contrôle portera sur les années 2023, 2022 et 2021. 

Bon à savoir : en cas de travail illégal, le délai de prescription est augmenté et passe à 5 ans. 

Quelles sont les sanctions possibles lors d'un contrôle urssaf ?

Le contrôle peut donner lieu à différentes suites : 

• 1ere possibilité : le contrôleur formule des observations, sans procéder à un redressement. L’URSSAF vous adresse alors une décision à laquelle l’entreprise devra se conformer à l’avenir. En d’autres termes, l’entreprise va devoir, suite au contrôle, changer certains de ses process internes, afin de se conformer à la législation.
• La 2nd possibilité : le contrôle aboutit à un redressement, ce qui signifie que le contrôleur a relevé des irrégularités. L’entreprise va devoir s’acquitter des sommes demandées par l’URSSAF. L’entreprise va recevoir une mise en demeure, faisant état des diverses sommes à payer.
• 3eme possibilité : l’URSSAF constate que l’entreprise a versé trop de cotisations. L’entreprise recevra une notification de crédit et le montant dû lui sera remboursé dans un délai d’un mois.

Est-il possible de contester un contrôle URSSAF inopiné ?

L’URSSAF ne peut pas réaliser de contrôle inopiné SAUF en cas de travail dissimulé. En effet, le contrôle URSSAF doit nécessairement être précédé d’un avis de contrôle, qui est envoyé à l’entreprise au moins 30 jours avant la première visite de l’inspecteur chargé du contrôle. Cet avis de contrôle doit obligatoirement mentionner la date exacte du contrôle. A défaut, l’employeur peut contester le contrôle.

FAQ sur le contrôle URSSAF 

Est-ce qu'un contrôle URSSAF est le même pour une entreprise et un auto-entrepreneur ?

Un contrôle URSSAF varie d’une société à une autre, en fonction des éléments que l’URSSAF souhaite vérifier. En outre, au niveau de la forme du contrôle, l’auto entrepreneur va bénéficier d’un contrôle sur pièce (cf question suivante). 

Est-ce qu'un contrôle URSSAF se passe toujours sur place ?

Non ! Il existe deux formes de contrôle, sur place ou aux locaux de l'URSSAF

Comment l'URSSAF vérifie vos comptes ?

Le contrôle sur place

Ce type de contrôle est réservé aux entreprises ou aux travailleurs indépendants employant moins de 11 salariés. Le contrôle se déroule dans les locaux de l’entreprise ou chez votre tiers déclarant tel que votre expert comptable. Un certain nombre de documents vous seront demandés et des échanges s'engageront entre la société et l’agent de contrôle. 

• Étape 1 : envoi par l’URSSAF de l’avis de contrôle (au moins 30 jours avant la 1ere visite - sauf exceptions, ex : travail dissimulé).
• Étape 2 : Préparation par l’entreprise des documents demandés par l’URSSAF au sein de l’avis de contrôle.
• Étape 3 : Visite de l’inspecteur - échanges avec l’entreprise
• Étape 4 : Vérification par l’inspecteur
• Étape 5 : Entretien de restitution : l’inspecteur présente à l’entreprise ses conclusions + échanges avec l’entreprise
• Étape 6 : lettre d’observation : l’URSSAF adresse à l’entreprise une lettre reprenant les points contrôlés et un rappel de la législation en vigueur.
• Étape 7 : ouverture de la période contradictoire : 30 jours à compter de la réception de la lettre d’observation par l'entreprise. Ce délai va servir à l’entreprise pour répondre à la lettre d’observation et faire part notamment des difficultés rencontrées pour l’application des textes, ou de désaccord sur la position de l’inspecteur.

→ L’entreprise a tout intérêt à se faire accompagner lors de cette réponse (avocat, expert comptable etc..) 

• Étape 8 : réception par l’entreprise de la confirmation d’observation, de la mise en demeure ou de la notification de crédit.
• Étape 9 : contestation éventuelle de la décision de l’URSSAF (saisine et la CRA puis du tribunal judiciaire si besoin).

Il existe deux types de contrôle : le contrôle sur pièce, et le contrôle aux locaux de l'URSSAF. 

Le contrôle aux locaux de l'URSSAF

Cette autre forme de contrôle se déroule dans les locaux de l’URSSAF, à partir de vos documents. L’avis de contrôle mentionne une liste de documents que vous devrez fournir au contrôleur URSSAF. Vous disposez d’un délai minimal de 30 jours pour recueillir les pièces et les fournir à l’agent contrôleur. Ce dernier examinera les pièces transmises et vous proposera un entretien téléphonique afin de vous présenter ses conclusions. Pour finir, le contrôleur vous adressera une lettre d’observations reprenant les points conformes et non conformes à la législation. 

• Étape 1 : envoi par l’URSSAF de l’avis de contrôle (au moins 30 jours avant la 1ere visite - sauf exceptions, ex : travail dissimulé).
• Étape 2 : Préparation par l’entreprise des documents demandés par l’URSSAF au sein de l’avis de contrôle.
• Étape 3 : Envoi des documents sollicités par l’URSSAF
• Étape 4 : Vérification par l’inspecteur
• Étape 5 : Entretien téléphonique : l’inspecteur présente à l’entreprise ses conclusions + échanges avec l’entreprise
• Étape 6 : lettre d’observation : l’URSSAF adresse à l’entreprise une lettre reprenant les points contrôlés et un rappel de la législation en vigueur.
• Étape 7 : ouverture de la période contradictoire : 30 jours à compter de la réception de la lettre d’observation par l'entreprise. Ce délai va servir à l’entreprise pour répondre à la lettre d’observation et faire part notamment des difficultés rencontrées pour l’application des textes, ou de désaccord sur la position de l’inspecteur.

→ L’entreprise a tout intérêt à se faire accompagner lors de cette réponse (avocat, expert comptable etc..) 

• Étape 8 : réception par l’entreprise de la confirmation d’observation, de la mise en demeure ou de la notification de crédit.
• Étape 9 : contestation éventuelle de la décision de l’URSSAF (saisine et la CRA puis du tribunal judiciaire si besoin).

Comment dénoncer ou contester l'urssaf ?

La décision de l’URSSAF à l’issue du contrôle peut faire l’objet d’une contestation en respectant cette procédure : 

• Saisine de la CRA (Commission de Recours Amiable) dans le délai de 2 mois suivant la réception de la mise en demeure ou de la décision comportant les observations pour l’avenir. Cette procédure est gratuite.
• Si la CRA confirme le redressement ou les observations, l’entreprise a la possibilité de saisir le tribunal judiciaire dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision de la CRA.

Attention : il est impossible de saisir le tribunal si la CRA n’a pas été saisie précédemment. Il est donc important de saisir la CRA si l’entreprise entend contester la décision de l’URSSAF.