Fiscalité
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Comment éviter un contrôle fiscal et un redressement fiscal ?

Comment éviter un contrôle fiscal et un redressement fiscal ?

Vous venez de recevoir un courrier de l’administration fiscale qui vous informe que votre entreprise ou vous-même allez être contrôlé ? Immédiatement, vous vous demandez ce qui a pu déclencher cela, autrement dit, quelle est la raison qui vous vaut un risque de redressement fiscal ?

De nombreux motifs peuvent justifier un contrôle fiscal de votre entreprise : l’absence de dépôt de vos déclarations fiscales, des erreurs commises dans celles-ci, l’absence ou la non conformité des factures, etc. Pour diminuer le risque de contrôle fiscal et éviter un redressement fiscal, on vous propose de voir les 8 principales erreurs à ne pas commettre pour éviter un contrôle fiscal ! C’est parti !

Définition : qu'est-ce qu'un contrôle fiscal ?

Commençons par les bases. Un contrôle fiscal est une procédure fiscale que l’administration fiscale peut mettre en place pour vérifier l’exactitude des déclarations faites par votre entreprise. Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration peut vous demander de justifier les éléments de votre déclaration, et ce jusqu’à trois ans après la date de celle-ci.

Un contrôle fiscal peut être réalisé de 3 manières différentes en entreprise :

  • Soit sous forme de contrôle sur pièce qui peut survenir à tout moment. Lors de ce type de contrôle fiscal à distance, vous n'êtes pas au courant que l'administration va contrôler vos comptes et déclarations fiscales ;
  • Soit via une vérification de comptabilité. Cette forme de contrôle est la plus contraignante car le contrôle se fait directement dans les locaux de votre entreprise. Vous êtes prévenu à l'avance qu'un contrôle va avoir lieu et vous devez mettre à disposition de l'administration plusieurs documents comptables. En général, une vérification de comptabilité n'est pas très bon signe, cela veut souvent dire que l'administration a détecté des anomalies ;

Ou encore via un examen de comptabilité. C'est une forme moins contraignante que la vérification de comptabilité puisque l'administration fiscale contrôle votre fichier des écritures comptables (FEC) à distance. Cela nécessite toutefois d'avoir une comptabilité informatisée et de respecter les conditions de l'administration (délai d'envoi du fichier, structure et format du fichier, etc.).

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Comment fonctionne la procédure de redressement fiscal en entreprise ? Quel délai de prescription et de contestation ?

Suite à un contrôle fiscal, vous pouvez être notifié par l'administration fiscale que votre entreprise va subir un redressement fiscal au maximum 3 ans après l'année du contrôle. À compter de la réception de cette notification de redressement vous avez 30 jours pour en faire la contestation par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur départemental des finances publiques dont vous dépendez.

Dans certains cas, le délai du redressement peut être étendu à 10 ans après le contrôle fiscal si une de ces conditions est remplie :

  • Déclarations hors délais ;
  • Obligations légales non respectées auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ;
  • Obligations légales non respectées par rapport au greffe du tribunal de commerce.

Le montant et les pénalités d'impôt du redressement fiscal

Concrètement, si votre entreprise a commis une faute, vous serez informé par lettre recommandée du montant du redressement, des pénalités qui l'accompagnent et des raisons qui justifient un tel redressement.

Selon la nature de la faute commise, des pénalités seront appliquées sur votre imposition. Pour une simple erreur validée par le fisc la majoration est de 10%, pour une erreur de "mauvaise foi" c'est 40% et 80% pour des manœuvres frauduleuses et un soupçon de fraude fiscal.

Combien de temps, combien d'années pour payer un redressement fiscal ?

Pour le délai de paiement de votre redressement fiscal, il est possible de négocier avec l'administration fiscale pour obtenir un étalement de votre dette. Si vous n'avez pas commis de fraude, il y a plus de chances que l'administration fiscale accepte votre demande. Vous pouvez également justifier une baisse de revenus de 30% au centre des impôts pour maximiser vos chances.

En général, vous pourrez obtenir un étalement de votre redressement fiscal sur 2 ans au maximum.

Voyons maintenant comment mettre toutes les chances de votre côté pour éviter un redressement fiscal à votre société.

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Les 8 points pour savoir comment éviter un redressement fiscal

Première erreur : ne pas déposer ses déclarations dans les délais

Qu’il s’agisse de votre imposition personnelle ou de celle de votre société vous devez respecter des délais précis pour déposer vos déclarations d’impôt.

Par exemple, si votre entreprise est au régime réel mensuel de TVA, vous devez déposer une déclaration tous les mois. L’absence de dépôt vous fait prendre le risque d’un contrôle fiscal qui pourrait entraîner une taxation d’office de vos revenus avec des pénalités.

Vous l’aurez compris, il est impératif de déclarer son imposition dans les temps pour réduire le risque d’un contrôle fiscal et des conséquences qui lui sont attachées.

Deuxième erreur : se tromper dans ses déclarations fiscale

Vous avez déclaré vos impôts dans les temps, super ! Mais cette fois-ci vous avez commis des erreurs dans les montants et cela réduit votre imposition.

L’administration va effectuer un contrôle de votre situation fiscale ou de celle de votre entreprise et celui-ci aboutira également sur un redressement fiscal.

Certes, l’administration fiscale se montre clémente lorsque c’est la première fois que le contribuable commet une erreur. En témoigne le site oups.gouv.fr qui permet de rectifier une erreur déclarative pour l’usager de bonne foi qui fait une déclaration erronée ou incomplète.

Toutefois, si l’erreur a tendance à se répéter un peu trop souvent, l’administration se montrera de moins en moins clémente et vous risquez l’application de pénalités.

Troisième erreur : percevoir sur ses comptes des revenus non justifiés

L’origine des sommes déposées sur vos comptes bancaires doit être impérativement justifiée. En effet, en cas de dépôts conséquents ou récurrents, votre établissement bancaire peut alerter certaines cellules de contrôle spécialisées.

En effet, vous devez garder à l’esprit que les opérations de dépôts et de retraits d’espèces supérieures à 10 000 € cumulés sur un mois doivent faire l’objet d’une information systématique à TRACFIN.

Cette cellule spécialisée a pour objectif de lutter contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Vous devez donc impérativement être en mesure de justifier des sommes déposées sur vos comptes bancaires ou vous encourez un contrôle fiscal aux conséquences dommageables.

Quatrième erreur : ne pas déclarer ses comptes bancaires détenus à l’étranger

Lorsque vous êtes résident fiscal français, vous avez une obligation de déclarer à l'administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger.

Ne pas satisfaire à cette obligation vous expose à de lourdes sanctions dans le cadre d’un contrôle fiscal. En effet, l’absence de déclaration d’un de vos comptes à l'étranger, vous fait encourir une amende de 1 500 € par compte non déclaré !

Mais celle-ci peut s’élever à 10 000 € par compte non déclaré si celui-ci est détenu dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale : les fameux paradis fiscaux. 

Cinquième erreur : emprunter de l’argent à votre société

Si vous exercez en société, celle-ci est une personne morale à part entière : son patrimoine ne se confond pas avec le vôtre. Il vous est dès lors interdit d’emprunter de l’argent à votre société.

D’un point de vue fiscal, une telle situation s'analyse en un acte anormal de gestion.

Vous devez notamment prêter attention à votre compte courant d’associé. Le compte courant vous permet de mettre des sommes à disposition de votre société pendant une durée déterminée ou non, avant que cet argent ne vous soit restitué par la société. 

S’il vous est possible de prêter de l’argent à votre société, l’inverse est en revanche strictement impossible, et votre compte courant d’associé ne peut en aucun cas se retrouver débiteur.

Sixième erreur : ne pas ou peu se rémunérer

Si vos revenus déclarés ne sont pas en cohérence avec votre train de vie, cela peut attirer l’attention de l’administration et déclencher un contrôle fiscal, aussi bien au niveau de votre société qu’à votre niveau personnel. Si vous achetez régulièrement des Lamborghinis, vos revenus déclarés doivent pouvoir vous le permettre !

Les revenus tirés de votre entreprise (rémunération du mandat social, dividendes…) doivent donc être cohérents avec vos dépenses, sans oublier néanmoins vos autres sources potentielles de revenus. Ainsi, des dépenses élevées et de faibles revenus tirés de votre entreprise ne poseront pas de problème si, à côté, votre foyer fiscal bénéficie par exemple de revenus fonciers élevés.

En revanche, en cas d’incohérence, l’administration fiscale pourrait suspecter l’existence de revenus non déclarés, et donc déclencher un contrôle fiscal pour tirer cela au clair.

Septième erreur : laisser l'administration fiscale sans réponse

Voici une erreur simple à ne pas faire pour éviter un contrôle fiscal : lorsque l'administration fiscale vous adresse un courrier, répondez-y !

Il peut par exemple s’agir d’un simple courrier dans lequel l'administration vous demande quelques précisions ou renseignements. A ce stade, il ne s’agit en aucun cas d’un contrôle fiscal. Mais un défaut de réponse de votre part dans un délai raisonnable pourrait faire naître des soupçons de la part de l’administration fiscale, ce qui pourrait déboucher ultérieurement sur un contrôle fiscal.

Huitième erreur : ne pas respecter le formalisme lors de l’émission de vos factures

L’émission d’une facture est toujours obligatoire lorsque votre client est un professionnel, et lorsqu’il s’agit d’un particulier, c’est obligatoire à partir de 25€ TTC. Il convient d’être particulièrement rigoureux dans la manière dont vous établissez vos factures. En effet, la loi impose un certain nombre de mentions obligatoires à faire figurer sur les factures que votre société émet.

Ainsi, outre le bien ou le service vendu accompagné de son prix de vente, vous devez notamment faire apparaître sur vos factures la dénomination de votre société ainsi que la forme sociale, le montant du capital social, l’adresse du siège ainsi que le numéro d’identification RCS. Vous devez également faire figurer votre numéro d'identification à la TVA si vous y êtes assujetti. 

Cette liste est donnée à titre non exhaustif, il y a d’autres mentions à faire figurer sur vos factures.

Pour rappel, vous devez conserver vos factures émises ou reçues pendant 6 ans.

Vous l’aurez donc compris, un contrôle fiscal peut facilement être évité si vous respectez les quelques règles précédemment exposées.

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Nahima est fiscaliste chez Dougs. Véritable appui pour ses collègues et pour les clients, elle jongle entre veille, conseil et formation sur son sujet de prédilection (on vous le donne en mille) : la fiscalité !

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