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Projet de loi de finances : Quelles sont les évolutions et nouveautés pour 2022 ?

L’automne est de retour et avec lui, les discussions au Parlement autour du projet de Loi de finances 2022 battent leur plein. Quelles sont les mesures phares de la prochaine Loi de finances ? Dougs fait le point et vous aide à anticiper les différentes évolutions législatives. Cependant, l’adoption définitive de la loi de finances devrait avoir lieu en décembre prochain, des évolutions sont encore possibles au fil des débats parlementaires. 

Au menu de cette nouvelle loi de finances, des nouveautés et évolutions en matière de fiscalité des entreprises, notamment de TVA, mais aussi en ce qui concerne votre fiscalité personnelle. Reprenons pas à pas ces différentes mesures avant de faire le point sur les amendements récemment adoptés par l’Assemblée nationale. 

Les mesures en matière de fiscalité des entreprises 

  • Délai d’option pour un régime réel-BIC et délai de dénonciation d’une option pour un régime réel d’imposition des BIC, BNC, BA. 

Le projet de loi de finances pour 2022 propose de modifier le délai dans lequel il est possible pour une entreprise relevant du régime micro-BIC d’opter pour un régime réel (réel simplifié ou réel normal). Pour mémoire, actuellement, cette option doit être notifiée à votre SIE avant le 1er février de l’année au titre de laquelle vous souhaitez qu’il s’applique pour la première fois. Ex : pour opter pour le régime réel-BIC en 2021, vous aviez jusqu’au 31 janvier 2021 au plus tard pour notifier votre option auprès de votre SIE. 

La loi de finances pour 2022 allongerait ce délai d’option jusqu’à la date limite de dépôt de votre déclaration des revenus (déclarations d’impôt sur le revenu 2042 et 2042 C-PRO) de l’année précédant celle au titre de laquelle vous souhaitez que l’option s’applique. Ex : pour 2022, vous auriez jusqu’au mois de mai/juin 2022 pour notifier votre option pour un régime réel-BIC et non plus jusqu’au 31/01/2022 comme auparavant.   

En ce qui concerne le délai de renonciation à une option pour un régime réel d’imposition des bénéfices, l’harmonisation affecterait autant la dénonciation d’une option pour un régime réel-BIC que celle pour un régime réel-BA ou la déclaration contrôlée en matière de BNC. Le délai pour dénoncer l’une de ces options serait donc repoussé jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration des revenus N-1. Pour rappel, la dénonciation de l’option doit aujourd’hui intervenir avant le 1er février de l’année suivant celle au titre de laquelle l’option a été exercée ou reconduite tacitement. 

  • Renforcement du crédit d’impôt formation du dirigeant de PME 

Autre mesure intéressante, si vous êtes dirigeant de PME et avez pour projet de suivre une formation, il serait peut être judicieux d’attendre le 1er janvier prochain pour entamer cette formation. En effet, le crédit d’impôt formation du dirigeant de PME qui existe déjà serait doublé pour les heures de formation suivies à compter de cette date. 

📌 Une précision importante, ce renforcement du crédit d’impôt concerne uniquement les micro-entreprises, c’est-à-dire celles dont l’effectif n’excède pas 10 salariés et présentant un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 2 000 000 €. 

  • Assouplissement du régime d’exonération des plus-values professionnelles prévus par l’article 238 quindecies du code général des impôts 

En cas de cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité, la plus-value dégagée peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération totale ou partielle d’impôt sur le revenu. 

Le caractère total ou partiel de cette exonération dépend de la valeur des éléments transmis. Ce sont ces limites quant à la valeur des éléments transmis  qui font l’objet d’une revalorisation dans le cadre du projet de loi de finances 2022.  

  • Assouplissement temporaire du régime d’exonération des plus-values professionnelles réalisées en cas de départ en retraite prévus par l’article 151 septies A du code général des impôts 

Dans le cadre de son départ à la retraite, l’exploitant individuel ou l’associé de société de personnes qui cède son entreprise ou l’intégralité de ses titres sociaux peut bénéficier d’une exonération de la plus-value réalisée. 

Cette exonération est subordonnée à plusieurs conditions. Le cédant doit notamment cesser toute fonction au sein de l’entreprise ou de la société et faire valoir ses droits à retraite. Ces deux événements doivent obligatoirement avoir lieu dans un délai de 24 mois. 

Le projet de loi de finances propose pour les entrepreneurs faisant valoir leur droit à retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 d’allonger ce délai à 36 mois lorsque le départ en retraite est antérieur à la cession. Ainsi, un exploitant individuel qui a liquidé ses droits à retraite au 1er mars 2020 aurait donc jusqu’au 28 février 2023 pour céder son entreprise. 

Enfin, on termine ce tour d’horizon des mesures concernant la fiscalité des entreprises par un rappel de la baisse du taux normal de l’IS. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l’IS s’élèvera à 25 %. 

Après cette présentation des mesures intéressant la fiscalité des entreprises, zoom sur les nouveautés en matière de TVA. 

Les mesures en matière de TVA 

  • Exigibilité de la TVA sur les acomptes de livraison de biens 

Jusqu’à présent, en cas de vente de biens, la TVA n’est exigible qu’au moment de la livraison, peu importe qu’un acompte soit perçu en amont. Or, cette règle figurant à l’article 269 du CGI a récemment été jugée contraire à la directive TVA par la Cour administrative d’appel de Nantes. 

La loi de finances pour 2022 met donc en conformité le droit français et énonce que la TVA sera exigible dès la perception d’un acompte sur vente de biens. Cette mesure s’appliquera aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023. 

  • Un changement à venir en matière de déclaration d’échanges de biens (DEB) 

Actuellement, la DEB regroupe en une déclaration unique la déclaration VIES établie pour le contrôle de la TVA intracommunautaire et la déclaration INTRASTAT permettant le recueil de données statistiques sur le commerce extérieur. 

À partir de janvier 2022, la DEB telle qu’on la connaît aujourd’hui disparaîtra. Les entreprises seront tenues de saisir distinctement sur le portail “DEB sur le WEB” leurs réponses à l’enquête statistique et leur état récapitulatif TVA.  

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Checklist

Les mesures en matière de fiscalité personnelle 

En matière de fiscalité personnelle, les apports de la loi de finances pour 2022 sont relativement limités. Deux mesures sont susceptibles de vous intéresser. 

  • Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu pour 2021

Barème de l’IR sur les revenus 2020

Tranches Taux (en %)
Jusqu’à 10 084 €0
De 10 084 à 25 710 €11
De 25 710 à 73 516 €30
De 73 516 à 158 122 €41
Au delà de 158 122 €45

Barème de l’IR sur les revenus 2021

Tranches Taux (en %)
Jusqu’à 10 225 €0
De 10 225 à 26 070 €11
De 26 070 à 74 545 €30
De 74 545 à 160 336  €41
Au delà de 160 336 €45

  • Prorogation de l’abattement de 500 000 euros prévu par l’article 150-0 D ter du CGI 

Cet abattement vous concerne si vous êtes dirigeant d’une PME à l’impôt sur les sociétés en cas de cession de vos titres dans le cadre d’un départ à la retraite. Il permet, sous certaines conditions, de réduire la taxation au titre de l’impôt sur le revenu de la plus-value dégagée lors de cette vente. 

Instauré par la loi de finances pour 2018 pour les cessions réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022. Ce dispositif devrait finalement continuer à s’appliquer aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2024. 

Parmi les conditions à remplir pour bénéficier de cet abattement, l’une d’elle impose au dirigeant de cesser toute fonction dans la société dont il cède les titres et de faire valoir ses droits à retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession. Cette condition de délai est temporairement assouplie pour les dirigeants qui liquident leur droit à retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, ils ont 3 ans à compter de leur départ en retraite pour céder l’intégralité de leurs titres. 

Les amendements adoptés par l’Assemblée nationale 

  • Régime fiscal des gains issus de la cession d’actifs numériques 

À l’heure actuelle, les gains issus de la cession d’actifs numériques (bitcoin, ethereum …) sont soumis à un régime fiscal différent selon qu’ils proviennent de la gestion d’un patrimoine privé ou professionnel. 

Dans le cadre de la gestion d’un patrimoine privé, les plus-values réalisées lors de la cession de bitcoin sont soumis à une taxation forfaitaire au taux de 12.8 % majoré des prélèvements sociaux. En revanche, dès lors que ces gains présentent le caractère de bénéfice professionnel, ils sont taxés comme des bénéfices industriels et commerciaux. Autrement dit, ils sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu. 

La loi ne pose jusqu’alors aucun critère pour déterminer lequel de ces deux régimes de taxation est applicable, l’administration fiscale se réfère à l’habitude pour caractériser les activités professionnelles d’achat/revente d’actifs numériques. 

L’amendement adopté vise à clarifier la distinction entre ces deux régimes de taxation. Seront taxés en tant que bénéfice professionnel les gains d’actifs numériques réalisés dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations. Les gains issus de l’exercice professionnel d’une activité d’achat/revente d’actifs numériques seront soumis au barème de l’IR selon le régime des BNC et non plus des BIC, par analogie avec les opérations de bourse. 

Enfin, on notera que pour les gains issus de la gestion d’un patrimoine privé, si la taxation forfaitaire reste le principe, une option pour le barème progressif devient possible. Ces modifications entreront en vigueur au 1er janvier 2023.

  • Assouplissement du critère d’âge permettant de bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Le statut de JEI permet de bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (IS/IR), de Contribution Économique Territoriale (CET) et de taxe foncière sur les propriétés bâties. 

L’amendement récemment adopté concerne uniquement les conditions d’octroi de  l’exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices. Parmi ces conditions, l’une impose que la société à la clôture de l’exercice pour lequel elle entend être qualifiée de JEI ait moins de 8 ans. Ce critère est assoupli et pourront désormais bénéficier du statut de JEI, les sociétés de moins de 11 ans. Cet amendement tient compte du fait que la recherche et développement a besoin d’un temps suffisamment long pour aboutir à de premiers résultats.

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