Où en est l’examen du PLF (projet de loi de finances) pour 2022 ?

Où en est l’examen du PLF (projet de loi de finances) pour 2022 ?

Le projet de loi finances 2022 (PLF 2022) est voté et entré en vigueur depuis décembre dernier. Quelles sont les mesures phares de ce nouveau millésime ? Cette année, plusieurs nouveautés font leur apparition, notamment en matière de fiscalité des entreprises et de TVA. En ce qui concerne les particuliers, les impôts sur le revenu sont revus à la baisse et la mise en place d’un bouclier tarifaire est prévue afin de faire face à l’augmentation des tarifs de l’énergie. Reprenons pas à pas ces différentes mesures, puis faisons le point sur les amendements à la loi adoptés par l’Assemblée Nationale.

Sommaire :

  1. Qu’est-ce que le PLF (Projet de loi finances) en 2022 ?
  2. Les mesures en matière de fiscalité personnelle avec le PLF de 2022
  3. Où en est le PLF 2022 ?
  4. Les amendements adoptés par l’Assemblée nationale pour le PLF 2022

Qu’est-ce que le PLF (Projet de loi finances) en 2022 ?

La loi de finances 2022 détermine le budget de l’État pour l’année civile à venir. Cette loi autorise la perception des impôts sur toute personne morale et physique. Elle permet ensuite de fixer le montant et l’affectation des ressources ainsi que des charges de l’État. La loi de finances est alors déposée au Parlement au plus tard le 1er octobre de l’année qui procède. Il dispose ensuite de 70 jours pour se prononcer sur le projet de loi initial. 

Les mesures en matière de fiscalité des entreprises avec le PLF en 2022

Le projet de loi de finances (PLF 2022) propose de modifier le délai dans lequel il est possible pour une entreprise relevant du régime micro-BIC d’opter pour un régime réel (réel simplifié ou réel normal). Pour mémoire, actuellement, cette option doit être notifiée à votre SIE avant le 1er février de l’année au titre de laquelle vous souhaitez qu’il s’applique pour la première fois. Par exemple : pour opter pour le régime réel-BIC en 2021, vous aviez jusqu’au 31 janvier 2021 au plus tard pour notifier votre option auprès de votre SIE.

La loi de finances pour 2022 allongerait ce délai d’option jusqu’à la date limite de dépôt de votre déclaration des revenus (déclarations d’impôt sur le revenu 2042 et 2042 C-PRO) de l’année précédant celle au titre de laquelle vous souhaitez que l’option s’applique. Ex : pour 2022, vous auriez jusqu’au mois de mai/juin 2022 pour notifier votre option pour un régime réel-BIC et non plus jusqu’au 31/01/2022 comme auparavant. 

En ce qui concerne le délai de renonciation à une option pour un régime réel d’imposition des bénéfices, l’harmonisation affecterait autant la dénonciation d’une option pour un régime réel-BIC que celle pour un régime réel-BA ou la déclaration contrôlée en matière de BNC. Le délai pour dénoncer l’une de ces options serait donc repoussé jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration des revenus N-1. Pour rappel, la dénonciation de l’option doit aujourd’hui intervenir avant le 1er février de l’année suivant celle au titre de laquelle l’option a été exercée ou reconduite tacitement.

Renforcement du crédit d’impôt formation du dirigeant de PME

Autre mesure intéressante, si vous êtes dirigeant de PME et avez pour projet de suivre une formation, sachez que depuis le 1er Janvier 2022, le crédit d’impôt formation du dirigeant de PME a été doublé pour les heures de formation suivies à compter de cette date.

📌 Une précision importante, ce renforcement du crédit d’impôt concerne uniquement les micro-entreprises, c’est-à-dire celles dont l’effectif n’excède pas 10 salariés et présentant un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 2 000 000 €.

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Assouplissement du régime d’exonération des plus-values professionnelles prévues par l’article 238 quindecies du code général des impôts

En cas de cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité, la plus-value dégagée peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération totale ou partielle d’impôt sur le revenu.

Le caractère total ou partiel de cette exonération dépend de la valeur des éléments transmis. Ce sont ces limites quant à la valeur des éléments transmis qui font l’objet d’une revalorisation dans le cadre du projet de loi de finances 2022 (PLF 2022).

Les mesures en matière de fiscalité personnelle avec le PLF de 2022

En matière de fiscalité personnelle, les apports de la loi de finances pour 2022 sont relativement limités. Deux mesures sont susceptibles de vous intéresser.

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu pour 2021

Barème de l’IR sur les revenus 2020

barème de l'impôt sur le revenu 2020 du plf 2022

Barème de l’IR sur les revenus 2021 

barème de l'impôt sur les revenus 2021 du plf 2022

Prorogation de l’abattement de 500 000 euros prévu par l’article 150-0 D ter du CGI

Cet abattement vous concerne si vous êtes dirigeant d’une PME à l’impôt sur les sociétés en cas de cession de vos titres dans le cadre d’un départ à la retraite. Il permet, sous certaines conditions, de réduire la taxation au titre de l’impôt sur le revenu de la plus-value dégagée lors de cette vente.

Instauré par la loi de finances pour 2018 pour les cessions réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022. Ce dispositif devrait finalement continuer à s’appliquer aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2024.

Parmi les conditions à remplir pour bénéficier de cet abattement, l’une d’elles impose au dirigeant de cesser toute fonction dans la société dont il cède les titres et de faire valoir ses droits à retraite dans les 2 ans précédents ou suivant la cession. Cette condition de délai est temporairement assouplie pour les dirigeants qui liquident leur droit à retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, ils ont 3 ans à compter de leur départ en retraite pour céder l’intégralité de leurs titres.

Assouplissement temporaire du régime d’exonération des plus-values professionnelles réalisées en cas de départ en retraite prévues par l’article 151 septies A du code général des impôts

Dans le cadre de son départ à la retraite, l’exploitant individuel ou l’associé de société de personnes qui cède son entreprise ou l’intégralité de ses titres sociaux peut bénéficier d’une exonération de la plus-value réalisée.

Cette exonération est subordonnée à plusieurs conditions. Le cédant doit notamment cesser toute fonction au sein de l’entreprise ou de la société et faire valoir ses droits à retraite. Ces deux événements doivent obligatoirement avoir lieu dans un délai de 24 mois.

Le PLF 2022 propose pour les entrepreneurs faisant valoir leur droit à retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 d’allonger ce délai à 36 mois lorsque le départ en retraite est antérieur à la cession. Ainsi, un exploitant individuel qui a liquidé ses droits à retraite au 1er mars 2020 aurait donc jusqu’au 28 février 2023 pour céder son entreprise.

Enfin, on termine ce tour d’horizon des mesures concernant la fiscalité des entreprises par un rappel de la baisse du taux normal de l’IS. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l’IS s’élèvera à 25 %.

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Checklist

Où en est le PLF 2022 ?

Quand sera votée la loi de finances 2022 en France ?

La loi de Finances 2022 (PLF 2022) est définitivement adoptée le 15 décembre 2021, lors d’une lecture à l’Assemblée Nationale. La loi est ensuite promulguée par le Président de la République le 30 décembre 2021. Elle paraît au Journal officiel le lendemain.

Pour quand est prévu le débat du PLF 2022 à l’assemblée nationale ?

La première lecture du texte à l’Assemblée Nationale a lieu le 16 novembre 2021. Le texte est tout d’abord rejeté par le Sénat, puis fait l’objet d’une deuxième lecture le 10 décembre 2021. La loi est adoptée le 15 décembre 2021 lors d’une lecture définitive.

Pour quand est prévu le sujet du PLF 2022 au Sénat ?

La première lecture au Sénat a lieu du 18 au 23 novembre 2021. Le texte est rejeté en premier lieu, puis est finalement adopté lors d’une deuxième lecture le 14 décembre 2021. 

Quel est le budget du PLF 2022 ?

Il est prévu en 2022 une croissance du budget de 4%, après le rebond de 6% constaté en 2021. Avec le budget du PLF 2022, le gouvernement souhaite soutenir la reprise économique et poursuivre le plan de relance mis en place suite à la crise sanitaire. Le but est de relancer l’économie française et de favoriser les transformations écologiques, sociales et industrielles. 

Les idées principales du PLF 2022

PLF 2022 : Qu’est-ce qui est prévu pour les particuliers ?

Dans le cadre du PLF 2022, le gouvernement souhaite notamment baisser les impôts sur le revenu pour les ménages français. Les tranches du barème d’imposition sont revalorisées de 1.4% pour l’imposition sur le revenu de 2021.

La taxe d’habitation est également revue à la baisse, en vue de sa suppression définitive prévue pour 2023. Cette fois, ce sont les ménages les plus aisés qui sont concernés. Ils pourront bénéficier d’une exonération de 65% de leur taxe, en fonction de leurs revenus. 

En ce qui concerne l’énergie, le dispositif MaPrimRenov’ est reconduit en 2022. L’objectif est de permettre aux propriétaires de rénover les installations énergétiques de leur logement, et ainsi alléger leur facture d’électricité tout en participant à l’effort de lutte contre le réchauffement climatique. Cette prime est calculée en fonction des revenus et du gain énergétique des travaux envisagés. Elle ne concerne cependant que les logements qui ont été construits il y a plus de 15 ans.

De plus, un bouclier tarifaire est mis en place pour faire face à la hausse des tarifs de l’énergie. Cette hausse est plafonnée à 4% depuis le 1er février 2022 pour les prix de vente de l’électricité. Concernant les prix de vente du gaz, ils sont maintenus à leur niveau d’octobre 2021.

PLF 2022 : vers un accompagnement des collectivités territoriales et des régions les plus fragiles

De nouvelles mesures sont prises pour les collectivités territoriales et notamment la poursuite du déploiement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Instaurée en 2021, cette dotation versée aux collectivités territoriales est destinée à assurer une compensation de la charge de TVA que ces derniers supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement. 

Depuis 2022, l’examen manuel des dossiers est remplacé au profit d’un calcul automatique via une application dédiée. Ce changement permet une simplification et une modernisation de cette procédure.

Les contrats de ville et de soutien du développement économique et de l’emploi pour les territoires sont prolongés d’une année supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2023. Ils permettent notamment de revaloriser le développement urbain et social et de traiter des enjeux économiques qui incombent à ces territoires en difficulté.

Enfin, un nouvel amendement prévoit une compensation intégrale par l’État aux collectivités de la perte des recettes liées à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), qui touche notamment la production de logements sociaux locatifs, pour les logements sociaux agréés entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026.

Les amendements adoptés par l’Assemblée nationale pour le PLF 2022

Régime fiscal des gains issus de la cession d’actifs numériques

À l’heure actuelle, les gains issus de la cession d’actifs numériques (bitcoin, ethereum, etc.) sont soumis à un régime fiscal différent selon qu’ils proviennent de la gestion d’un patrimoine privé ou professionnel.

Dans le cadre de la gestion d’un patrimoine privé, les plus-values réalisées lors de la cession de bitcoin sont soumises à une taxation forfaitaire au taux de 12.8 % majoré des prélèvements sociaux. En revanche, dès lors que ces gains présentent le caractère de bénéfice professionnel, ils sont taxés comme des bénéfices industriels et commerciaux. Autrement dit, ils sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu.

La loi ne pose jusqu’alors aucun critère pour déterminer lequel de ces deux régimes de taxation est applicable, l’administration fiscale se réfère à l’habitude pour caractériser les activités professionnelles d’achat/revente d’actifs numériques.

L’amendement adopté vise à clarifier la distinction entre ces deux régimes de taxation. Seront taxés en tant que bénéfice professionnel les gains d’actifs numériques réalisés dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations. Les gains issus de l’exercice professionnel d’une activité d’achat/revente d’actifs numériques seront soumis au barème de l’IR selon le régime des BNC et non plus des BIC, par analogie avec les opérations de Bourse.

Enfin, on notera que pour les gains issus de la gestion d’un patrimoine privé, si la taxation forfaitaire reste le principe, une option pour le barème progressif devient possible. Ces modifications entreront en vigueur au 1er janvier 2023.

Assouplissement du critère d’âge permettant de bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Le statut de JEI permet de bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (IS/IR), de Contribution Économique Territoriale (CET) et de taxe foncière sur les propriétés bâties.

L’amendement récemment adopté avec le PLF 2022 concerne uniquement les conditions d’octroi de l’exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices. Parmi ces conditions, l’une impose que la société à la clôture de l’exercice pour lequel elle entend être qualifiée de JEI ait moins de 8 ans. Ce critère est assoupli et pourra désormais bénéficier du statut de JEI, les sociétés de moins de 11 ans. Cet amendement tient compte du fait que la recherche et développement ont besoin d’un temps suffisamment long pour aboutir à de premiers résultats.

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Marion est juriste fiscaliste. Chez Dougs, elle accompagne ses collègues comptables et juristes en interne. Sa passion dans la vie ? La TVA, bien évidemment ! Non, plus sérieusement, Marion est surtout une globe-trotteuse en quête de bonne cuisine. Elle saura toujours vous mettre en appétit avec sa bonhomie et son entrain tout naturel.

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