Calcul IS : comment fonctionne l’impôt sur les sociétés ?

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C’est quoi l’impôt sur les sociétés ?

Avant de parler de calcul d’IS, parlons d’abord de sa signification. L’IS est l’abréviation de l’Impôt sur les Sociétés. Comme son nom le présuppose, c’est donc un impôt destiné aux sociétés et non aux particuliers. Cependant, avec la modernisation de la fiscalité, il a évolué vers des entreprises individuelles sur option.

En France, l’assiette de l’IS représente le résultat fiscal de l’entreprise. Les règles d’assiette de l’IS comportent toutefois un certain nombre de mesures spécifiques que nous détaillerons ici. Suivez le guide !

À qui s’adresse le calcul de l’IS ?

Le calcul de l’IS concerne les entreprises exploitant en France, c’est-à-dire qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire français. Les bénéfices réalisés à l’étranger, par le biais de succursales par exemple, ne sont pas soumis à l’IS.

A l’origine, le calcul de l’IS s’adresse aux sociétés anonymes principalement. Puis sont arrivés les SARL, les SAS et SASU. Mieux depuis plusieurs années, l’IS concerne également sur option la fameuse EURL et l’EIRL. Attention à surtout ne pas confondre ces deux types de statut juridique. L’EURL est une société alors que l’EIRL (Entreprise Individuelle à responsabilité limitée) ne représente aucune entité distincte du dirigeant.

Quand calculer l’impôt sur les sociétés ?

À l’issue de chaque exercice comptable, les entreprises concernées doivent effectuer le calcul de l’IS et déclarer le montant de leur résultat imposable à l’administration fiscale. Cette déclaration s’effectue par le biais de la déclaration des résultats n°2065. La déclaration est obligatoirement transmise par envoi dématérialisé par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées).

Pour les exercices comptables clôturés au 31 décembre, la déclaration des résultats n°2065 doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. Si la clôture a été effectuée à une autre date, le dépôt est à réaliser dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice comptable.

L’impôt sur les sociétés est payé en même temps que l’envoi du relevé de solde d’IS.

Que faut-il retenir du calcul de l’IS ? 

Ce qui est très important à comprendre, c’est que lorsque votre société paie de l’impôt sur les sociétés, la rémunération que vous percevez de l’entreprise sera déductible de la base d’imposition. D’autre part, en qualité de personne physique, vous devrez vous acquitter de l’impôt sur le revenu.

C’est notamment la grande différence avec l’entreprise individuelle qui ne forme qu’une seule entité avec le chef d’entreprise. Ainsi l’imposition des entreprises individuelles ne diffère pas des revenus de l’entrepreneur.

À ce stade, vous ne pouvez en tirer aucune conclusion sur l’intérêt de l’une ou de l’autre formule.

Calcul de l’IS : quelles sont les contributions additionnelles ?  

La contribution sociale et la contribution exceptionnelle faisaient partie des deux contributions additionnelles de l’IS. Compte tenu de la fin de la contribution exceptionnelle de 10,7% depuis le 31 décembre 2016, la contribution sociale (CSG), qui s’élève à 3%, constitue la seule contribution additionnelle à l’IS.

La contribution sociale doit être calculée par la société et doit être versée spontanément auprès du Trésor Public. Le versement est prévu lors des 4 acomptes trimestriels aux dates prévues pour les acomptes de l’IS que nous détaillerons plus bas.

calcul is

Comment calculer l’IS ?

Afin de calculer l’IS, il faut retenir 2 choses : le taux de l’IS et la base du calcul de l’IS.

Calcul de l’IS : quels sont les taux d’imposition ?  

À la différence de l’impôt sur le revenu dont le taux est progressif et varie selon la situation familiale de l’entrepreneur, le calcul de l’impôt sur les sociétés a 2 taux fixes.

  • Le taux réduit : le taux réduit de 15% porte sur la fraction des bénéfices imposables inférieure à 38 120€. Afin de bénéficier de ce taux, la société doit réaliser un chiffre d’affaires HT inférieur à 7.630.000 €. En revanche, le capital doit être intégralement libéré et détenu pour 75% au moins par des personnes physiques.
  • Le taux normal : le taux normal de 28% est le nouveau taux qui remplace depuis le 1er janvier 2018 le taux de 33% pour la quasi intégralité des sociétés en France. Le taux de 28% d’IS est amené à diminuer. L’échéancier devrait être le suivant 26,5% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et 25% à partir du 1er janvier 2022.

Cependant, les organismes à but non lucratif sont assujettis à des taux spécifiques. Ils sont à hauteur de :

  • 24 % pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles, etc.) ;
  • 10 % pour les revenus mobiliers.

Quelle est la méthode de calcul de l’IS 

Ainsi, avant de réaliser un calcul de son IS, il faut d’abord connaître la base imposable à l’impôt sur les sociétés. Celle-ci est égale au résultat avant impôt sur les sociétés auquel on va ajouter ou déduire des opérations extra comptables. On appelle cela les réintégrations et déductions fiscales.

Prenons par exemple, une société qui aurait comme indicateurs :

  • Chiffre d’affaires = 200 000 euros ;
  • Charges externes (assurance, loyer etc.) = 100 000 euros ;
  • Salaire et charges sociales = 60 000 euros ;
  • Amende pour excès de vitesse = 500 euros.

Soit un résultat comptable de 39 500 euros avant impôt sur les sociétés. 

Cependant, l’amende n’est pas déductible fiscalement. Donc, la base imposable à l’impôt sur les sociétés est de 39 500 + 500 = 40 000 euros.

Le calcul de l’IS se réalise de la façon suivante :

  • Au titre de l’IS au taux réduit : 38 120 € * 15% = 5 718 € ;
  • Au titre de l’IS à 28% : 1 880 € (le solde de la base entre 40 000 et 38 120) * 28% = 526 € ;
  • Soit au total 6 244 € d’impôt sur les sociétés à payer.

Le bénéfices net après impôt sur les sociétés

Le bénéfice net représente le résultat après impôt sur les sociétés. Ainsi, en reprenant le calcul précédent :

  • Le résultat comptable = 39 500 € ;
  • L’impôt sur les sociétés = 6 244 € ;
  • Résultat net = 33 256 €.

Calcul de l’IS : spécificité de la société mère qui reçoit des dividendes

En France, une société qui détient une autre société française à hauteur d’au moins 5% de ses titres, peut bénéficier d’un régime de société mère. Cela est très intéressant pour ne pas être imposé 2 fois. Ainsi, supposons par exemple une société A qui détient une société B à hauteur de 50%. La société B distribue 100 000 euros à la société A. Cette dernière ne sera pas imposée sur la base des 100 000 euros mais uniquement sur 5000 euros grâce au régime des sociétés mère-fille. Ainsi, cela évite la double imposition.

Distribuer des dividendes a-t-il un impact sur l’impôt sur les sociétés ?  

Vous pouvez penser que conserver ses bénéfices ou distribuer des dividendes a un impact sur votre calcul d’IS ? La réponse est négative. L’imposition à l’IS s’applique dans tout les cas, que les bénéfices soient redistribués ou non aux associés sous forme de dividendes.

Pour information, les dividendes sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers. Tout comme les salaires, ils sont soumis aux prélèvements sociaux et impôt sur le revenu (30% sur leur montant brut).

Système des acomptes d’IS : exemple

Quel est le calcul de l’acompte de l’IS ? Le calcul de l’IS repose sur deux éléments : le calcul proprement dit des acomptes et la régularisation éventuelle du second acompte d’IS. Le paiement de l’IS s’effectue par 4 acomptes tout au long de l’année, payables à date fixe (le 15 mars, le 15 mai, 15 septembre et le 15 décembre) ainsi qu’un solde.

La première année, la société ne paie aucun IS. En effet, il faut attendre de connaître le premier bilan. Par exemple, une société est créée le 1er janvier 2020 et clôture le 31 décembre 2020 ; au cours de cette première période, elle ne paiera aucun IS. Par contre, c’est au moment de faire son bilan qu’elle devra effectuer le calcul de l’IS et payer son IS avant le 15 mai 2021. Supposons donc un bénéfice fiscal de 30 000 euros, soit un IS de 4 500 euros (30 000*15%) :

NatureDate limitemontant de l’IS
1er acompte15 mars 20210
Solde IS15 mai 20214500
2ème acompte15 juin 2021Rattrapage du premier acompte: 12502ème acompte : 1250 (1/4 du dernier IS connu)
3ème acompte15 septembre 20211250
4ème acompte15 décembre 20211250
1er acompte15 mars 20221250
Solde IS15 mai 2022Il conviendra de calculer l’IS du nouvel exercice et de déduire la totalité des acomptes précédemment versés.

Pour information, une société qui a un solde d’IS à verser de moins de 3 000 euros est dispensée l’année suivante à payer des acomptes.

Pour vous aider dans le calcul de votre IS et dans le versement de l’acompte de l’IS, vous pouvez faire appel à un service d’expert-comptable en ligne comme celui proposé par Dougs. Évitez les erreurs et sauvez un temps précieux !

À bientôt chez Dougs !

Sarah Jaouani
À propos de l'auteur : Sarah Jaouani est responsable de la comptabilité et cofondatrice chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.

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