Succursale ou Filiale

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La succursale, établissement sans structure juridique indépendante, peut également parfois être qualifiée du terme « d’agence ». Une succursale représente un établissement secondaire, généralement ouvert en France ou hors de France et qui dépend totalement de la société mère sans avoir de personnalité juridique distincte. A l’inverse, la filiale est une société totalement autonome. Alors, succursale ou filiale : laquelle choisir ?

A quoi sert une succursale ?

La succursale sert à proposer l’activité professionnelle sur d’autres sites que ceux de l’entreprise principale sans avoir à se soucier de créer une société distincte. C’est ce qui fait notamment la différence avec une filiale, qui dispose d’une autonomie dans ce cas.

Définition d’une succursale

Les succursales répondent aux caractéristiques suivantes.

  • La succursale n’a pas de personnalité juridique distincte. Par ailleurs, elle possède le même numéro Siren que la société mère. Par contre, le numéro de l’établissement change, ce qui fait un Siret différent ;
  • Le numéro Siret (si elle se trouve en France) lui permet de recevoir des factures distinctes comme l’électricité ou des marchandises ou d’émettre elle même des factures ;
  • L’agence se trouve dans un endroit géographiquement différent. Cela est souvent à l’étranger mais elle peut se trouver dans une autre ville française plus simplement ;
  • La succursale est sous la direction de la société mère qui peut nommer un responsable du site. Celui ci prend le terme de directeur ou de responsable.

Statut juridique d’une succursale

Même si la succursale dispose d’un numéro Siret distinct de la société mère, elle ne possède aucune personnalité juridique indépendante. Ainsi, les immobilisations se trouvant dans l’agence appartiennent à la société mère. Tous les engagements sont pris au nom de la société mère. Par exemple, si un local est loué par l’agence, cela se passe toujours au nom de la société mère.

Statut fiscal d’une agence

Si la succursale est située en France, les charges et les produits sont enregistrés dans la maison mère. De fait, fiscalement la succursale n’existe pas. Seule l’administration la reconnait comme un établissement afin de faire payer une Contribution Foncière supplémentaire.

Si la succursale se situe en dehors de nos frontières, la situation est différente. En effet, elle sera souvent reconnue comme un établissement stable et devra tenir une comptabilité autonome afin de calculer l’éventuelle fiscalité attachée à son activité.

A ce stade, il faut se référer aux conventions entre pays pour déterminer la fiscalité attachée à la succursale.

Pourquoi une agence ?

Le succès de celle-ci s’explique par la simplicité des formalités de création d’une succursale. Pas de nouvelle création juridique, pas de nouveaux statuts, pas de juridique hormis une simple déclaration d’établissement secondaire auprès du greffe lorsque la succursale est en France.

Vous n’avez pas besoin non plus de créer une convention spécifique pour les nouveaux salariés car ils font partie intégrante de la société mère.

Définition d’une filiale

A la différence de la succursale, la filiale est une société totalement distincte sur le plan juridique, fiscal et social de la société mère même si elle en est issue. C’est une société à part entière.

Comment créer une filiale

De façon pratique, il existe 2 façons pour une société d’avoir une filiale. La première qui vient à l’esprit consiste à créer une filiale. Mais une filiale peut également venir d’un rachat de titres tout simplement.

Pour avoir une filiale, il n’est pas nécessaire de disposer de l’intégralité des titres. Ainsi, on peut partager une filiale avec d’autres sociétés. Cela est d’autant plus facile que la filiale dispose d’une autonomie d’un point de vue juridique et fiscal.

Quelle est la forme juridique d’une filiale ?

La filiale dispose d’une autonomie juridique. Ainsi, elle peut prendre toutes les formes juridiques que le Droit des Sociétés peut lui conférer. Elle peut être une SARL comme le font de grandes entreprises comme Apple France ou une SAS qui depuis la loi Pacte ne nécessite pas systématiquement de commissaire aux comptes. Mais elle peut prendre des formes juridiques plus spéciales comme une Société en Nom Collectif (SNC) pour des considérations fiscales.

Pourquoi une filiale ?

L’avantage d’une filiale réside dans une protection relative de la société mère. En effet, en cas de défaillance de la filiale, cette dernière peut être liquidée indépendamment de la société mère. Mais attention à la propagation du dépôt de bilan qui peut être prononcée par le tribunal.

Succursale ou filiale ?

La succursale offre une plus grande facilité et nécessite finalement très peu d’aménagements fiscaux et juridiques. Cette simplicité est parfaitement adaptée à de petits projets où il n’est pas nécessaire de rechercher une autonomie. La fiscalité est plus simple car inexistante au niveau de la succursale française. Pas de souci d’intégration fiscale ou autre.

A l’opposé, la filiale est plus lourde et nécessite d’emblée des aménagements juridiques importants : création de statuts, nomination de dirigeants, … La filiale est parfaite pour plusieurs sociétés qui ont un projet en commun. Elle s’adapte également à des projets plus importants.

Qu’en est il de l’imposition des succursales ? Visitez cet article pour plus en apprendre.

Patrick Maurice
À propos de l'auteur : Patrick Maurice est expert-comptable et cofondateur chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.

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