Création d’un établissement secondaire et de transfert de siège social : quelles formalités juridiques pour la CFE ?

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Ouverture d’établissement secondaire, transfert de siège social, déménagement de vos locaux, la vie de votre société peut être rythmée par de nombreux changements. En découlent des formalités juridiques et des échéances, à l’image de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Dougs fait le point avec vous sur les différentes formalités juridiques pour la création d’un établissement secondaire et le transfert de siège social. Suivez le guide ! 

La CFE est un impôt local calculé d’après la valeur locative de chaque établissement d’une entreprise assujettie. Ainsi, afin que cet impôt soit correctement établi, il est nécessaire de signaler toute création d’établissement secondaire ou tout transfert de siège social. Cela passe notamment par la bonne réalisation des formalités juridiques liées à cette création d’établissement secondaire ou ce transfert de siège. 

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En savoir plus sur la CFE : Que doit-on déclarer dans la CFE ?

CFE et création d’un établissement secondaire : comment ça marche ?

Votre société évolue, vous souhaitez créer un établissement secondaire. Au même titre que la création de votre entreprise, l’ouverture d’un établissement secondaire est soumis à certaines formalités juridiques à réaliser auprès du centre de formalité des entreprises.

Dans le mois qui suit l’ouverture de votre établissement secondaire, vous devez réaliser ces démarches juridiques afin de procéder à son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’ouverture de cet établissement doit également faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales

Pour cela, vous devrez constituer et envoyer un dossier à votre Centre de Formalités des Entreprises comprenant le formulaire CERFA M2 auquel vous devrez joindre : 

  • un extrait KBIS de moins de 3 mois  
  • une attestation de publication / avis de parution dans un journal d’annonces légales

Côté tarification, deux montants de CFE sont applicables en fonction du ressort – territoire où s’exerce la compétence d’une juridiction – dans lequel vous avez créé votre établissement secondaire :

  • 70 euros  : l’établissement secondaire est créé dans le même ressort que celui de ton établissement principal,
  • 110 euros : l’établissement secondaire est créé dans le ressort d’un autre greffe ou tribunal de commerce que celui de votre établissement principal. 

Au coût de l’inscription modificative au RCS, vous devrez ajouter le coût de publication dans un journal d’annonces légales. 

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Que se passe t-il si vous ne faîtes pas votre déclaration dans les temps ?  : Il est impératif de réaliser l’ensemble de ces formalités juridiques dans le mois qui suivant l’ouverture de votre établissement secondaire ! Si vous n’effectuez pas vos déclarations à temps ou en cas d’établissement secondaire non-déclaré, vous encourez jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

En cas de transfert de siège social : formalités juridiques appliquées à la CFE

De même, si vous souhaitez effectuer un transfert de siège social pour votre entreprise, vous devrez également effectuer certaines formalités juridiques. 

  1. Dans un premier temps, vous devrez réunir une assemblée générale extraordinaire qui va permettre de valider la décision de transfert du siège et procéder à la modification des statuts de la société. 
  • Une fois cela acté, il sera nécessaire de faire une publication dans journal d’annonces légales en respectant encore et toujours un délai d’un mois suivant la décision de transfert du siège.
  • Vous devrez également vous rapprocher de votre Centre de Formalités des Entreprises afin d’y déposer votre dossier comprenant un formulaire CERFA M2 et d’autres pièces justificatives dont : 
    • Le procès verbal de l’AG ayant décidé du transfert du siège social. Pour être recevable, votre document devra comprendre la mention “Certifié conforme par représentant légal” et être signé, 
    • Un exemplaire des statuts mis-à-jour et certifié conforme à l’original par représentant légal, tel que le dirigeant de la société,
    • Une attestation de parution ou avis parution dans le journal d’annonces légales, 
    • Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux : 
      • Si vous faîtes l’acquisition de locaux, vous devrez fournir un titre de propriété
      • Si vous optez pour la location d’un bien, un contrat de bail, ou éventuellement une facture de moins de 3 mois, vous sera demandé.

La réalisation de ces démarches juridiques a un coût :

  • 185 euros en cas de transfert de siège dans le ressort du même greffe ou tribunal de commerce que votre siège social précédent,
  • 251 euros en cas de transfert de siège dans le ressort d’un autre greffe ou tribunal de commerce que votre siège social précédent.

À ces coûts liés à l’inscription modificative au RCS, vous devrez ajouter le coût de la publication d’une annonce au journal d’annonces légales. 

Vous avez besoin d’aides dans vos formalités juridiques ? À chaque étape de votre vie d’entreprise, nos juristes peuvent vous accompagner dans les différentes démarches pour respecter vos échéances. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’accompagnement, au 04 28 29 62 62, ou directement via le tchat.  

Julie Laurent
À propos de l'auteur : Julie Laurent est Rédactrice web chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.

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