Fiscalité
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Création d’un établissement secondaire et de transfert de siège social : quelles formalités juridiques pour la CFE ?

Création d’un établissement secondaire et de transfert de siège social : quelles formalités juridiques pour la CFE ?

Ouverture d’établissement secondaire, transfert de siège social, déménagement de vos locaux, la vie de votre société peut être rythmée par de nombreux changements. En découlent des formalités juridiques et des échéances, à l’image de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Pour rappel, la CFE est un impôt local calculé d’après la valeur locative de chaque établissement d’une entreprise assujettie. Ainsi, afin que cet impôt soit correctement établi, il est nécessaire de signaler toute création d’établissement secondaire ou tout transfert de siège social. Cela passe notamment par la bonne réalisation des formalités juridiques liées à la création d’un établissement secondaire ou ce transfert de siège. Dougs fait le point avec vous sur les différentes formalités juridiques pour la création d’un établissement secondaire et le transfert de siège social. Suivez le guide !

CFE (cotisation foncière des entreprises) et création d’un établissement secondaire : quelles sont les obligations et formalités ?

Votre société évolue, vous souhaitez créer un nouvel établissement. Au même titre que lacréation de votre entreprise, l’ouverture d’un établissement secondaire ou complémentaire est soumise à certaines formalités juridiques à réaliser auprès du centre de formalité des entreprises.

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Comment déclarer l'ouverture d'un deuxième établissement au centre des formalités des entreprises compétent ?

Dans le mois qui suit l’ouverture de votre établissement secondaire, vous devez réaliser quelques démarches juridiques afin de procéder à son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). L’ouverture de cet établissement doit également faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL).

Pour cela, vous devez constituer et envoyer un dossier à votre Centre de Formalités des Entreprises compétent comprenant le formulaire CERFA M2 auquel vous devez joindre :

  • un extrait KBIS de moins de 3 mois ;
  • une attestation de publication, un avis de parution dans un journal d’annonces légales.

Côté tarification, deux montants de CFE sont applicables en fonction du ressort, autrement dit du secteur géographique où s’exerce la compétence d’une juridiction, dans lequel vous avez créé votre établissement secondaire ou complémentaire :

  • 70 euros, le nouvel établissement est créé dans le même ressort que celui de votre établissement principal, il s'agit alors établissement complémentaire puisqu'il dépend de la même juridiction que votre établissement principal ;
  • 110 euros, l’établissement secondaire est créé dans le ressort d’un autre greffe du tribunal de commerce que celui de votre établissement principal.

Au coût de l’inscription modificative au RCS, vous devez ajouter le coût de publication dans un journal d’annonces légales.

Que se passe-t-il si vous ne faîtes pas votre déclaration dans les temps ? Il est impératif de réaliser l’ensemble de ces formalités juridiques dans le mois qui suit l’ouverture de votre établissement secondaire ou complémentaire ! Si vous n’effectuez pas vos déclarations à temps ou en cas d’un nouvel établissement non-déclaré, vous encourez jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

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En cas de transfert de siège social : formalités juridiques appliquées à la CFE

De la même manière, si vous souhaitez effectuer un transfert de siège social pour votre entreprise, vous devez également effectuer certaines formalités juridiques.

Dans un premier temps, il faut réunir une assemblée générale extraordinaire qui va permettre de valider la décision de transfert du siège social de votre activité professionnelle et procéder à la modification des statuts de votre société.

Une fois cela acté, il est nécessaire de faire une publication dans journal d’annonces légales en respectant encore et toujours un délai d’un mois suivant la décision de transfert du siège.

Vous devez également vous rapprocher de votre Centre de Formalités des Entreprises afin d’y déposer votre dossier comprenant un formulaire CERFA M2 et d’autres pièces justificatives dont :

  • Le procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé du transfert du siège social. Pour être recevable, votre document doit comprendre la mention “Certifié conforme par le représentant légal” et être signé ;
  • Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme à l’original par le représentant légal, tel que le dirigeant de la société ;
  • Une attestation de parution ou avis de parution dans le journal d’annonces légales ;
  • Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux. Attention, si vous faites l'acquisition de locaux, vous devrez fournir un titre de propriété et si vous optez pour la location d’un bien, un contrat de bail ou éventuellement une facture de moins de 3 mois vous sera demandé.

La réalisation de ces démarches juridiques a un coût :

  • 185 euros en cas de transfert de siège social dans le ressort du même greffe du tribunal de commerce que votre siège social précédent ;
  • 251 euros en cas de transfert de siège social dans le ressort d’un autre greffe du tribunal de commerce que votre siège social précédent.

À ces coûts liés à l’inscription modificative au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), vous devez ajouter le coût de la publication d’une annonce au journal d’annonces légales. Cela va surtout dépendre du statut juridique de votre entreprise, en règle général il faut compter environ 200 euros de frais de publication dans un journal d'annonces légales.

Pour réaliser toutes ces démarches, vous pouvez décider de le faire seul si vous avez les connaissances nécessaires mais cela peut vite s'avérer complexe. À chaque étape de votre vie d’entreprise, nos juristes peuvent vous accompagner dans les différentes démarches pour respecter vos échéances et bien connaître vos obligations comptables, fiscales et juridiques.

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Nahima est fiscaliste chez Dougs. Véritable appui pour ses collègues et pour les clients, elle jongle entre veille, conseil et formation sur son sujet de prédilection (on vous le donne en mille) : la fiscalité !

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