Formulaire n°1447-C-SD : Comment déclarer sa CFE en 2026 ?

La CFE 2026 : définition et personnes concernées

Avant de vous lancer dans les démarches, mieux vaut savoir précisément ce qui vous attend. La quasi-totalité des entreprises en activité au 1er janvier sont redevables de la CFE, quel que soit leur statut. Ce qui varie d'un cas à l'autre, c'est la base retenue pour calculer votre cotisation.

Qu'est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local. Vous le payez au titre des biens immobiliers que vous utilisez pour votre activité professionnelle, pas au titre de votre chiffre d'affaires. Elle concerne tout professionnel exerçant une activité non salariée à titre habituel au 1er janvier de l'année d'imposition, et son montant peut varier d'une année sur l'autre.

Sa base de calcul est la valeur locative, c'est-à-dire le loyer théorique que rapporterait votre local s'il était mis en location. Cette valeur est fixée à partir de l'année N-2, ce qui signifie que votre CFE 2026 se calcule sur des éléments datant de 2024. Si votre exercice comptable ne correspond pas à l'année civile, c'est votre dernier exercice clos qui sert de référence.

Qui est concerné par la déclaration CFE, et à partir de quand ?

On pense souvent que seules les sociétés paient la CFE. C'est faux.

Toute structure exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel, et disposant de locaux ou de terrains imposables, peut être concernée. Cela inclut les sociétés, les entreprises individuelles, mais aussi les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs.

La CFE est due par établissement, donc autant de fois qu'il existe de lieux d'implantation distincts pour votre activité. Elle suit aussi un principe d'annualité : si vous êtes en activité au 1er janvier, elle est due pour l'année entière, même si vous cessez votre activité en cours d'année. Un dégrèvement au prorata des mois restants existe, mais il n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande, et il ne s'applique pas si vous avez cédé votre activité à un tiers ou si vous l'avez transférée à une autre adresse

Quel que soit votre statut, société, entreprise individuelle ou micro-entrepreneur, la CFE s'applique selon les mêmes conditions de base, sans régime particulier propre à l'un ou l'autre. Notre article sur qui doit payer la CFE détaille ces conditions et les exonérations qui, elles, font vraiment la différence.

Sur quels locaux et biens la CFE se calcule-t-elle ?

La CFE s'applique aux biens passibles de taxe foncière, situés en France, dont vous disposez pour les besoins de votre activité professionnelle. Sont notamment concernés :

• les bureaux et locaux commerciaux ;
• les ateliers et établissements industriels ;
• les entrepôts, dépôts et locaux de stockage ;
• les terrains utilisés comme chantiers, aires de stockage ou emplacements commerciaux ;
• certaines installations, constructions, voies ou ouvrages relevant de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties.

Conformément à l'article 1473 du Code général des impôts, la CFE est établie dans chaque commune où vous disposez de tels locaux ou terrains.

Le critère qui compte n'est pas la propriété du bien, mais sa disposition. Un local que vous louez entre donc tout autant dans le calcul qu'un local que vous possédez, dès l'instant où vous en avez l'usage pour votre activité.

La déclaration initiale de la CFE, étape par étape

La déclaration initiale se fait en une seule fois, lors de la création de votre entreprise ou d'un changement d'exploitant. Le formulaire à utiliser est le 1447-C-SD, à déposer avant le 31 décembre de l'année de création.

Quand faut-il faire une déclaration initiale de CFE ?

Vous devez déposer une déclaration initiale dans deux cas précis : lors de la création d'un établissement ou lors d'un changement d'exploitant.

Cela couvre trois situations fréquentes :

• votre entreprise vient d'être créée ;
• vous avez déménagé dans une autre commune ;
• vous reprenez un local déjà occupé auparavant par une autre activité.

Peu après votre immatriculation, le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez peut aussi vous envoyer le questionnaire relatif à votre activité professionnelle. Il s'agit d'un document distinct qui complète les informations nécessaires au calcul de votre base d'imposition.

Le formulaire 1447-C-SD, et lui seul, à ce stade

Vous devez obligatoirement utiliser le formulaire 1447-C-SD pour cette déclaration initiale, aussi identifié sous le numéro Cerfa 14187*16. C'est le seul formulaire à remplir tant que votre situation ne change pas.

Si votre situation évolue par la suite, c'est un autre document qui s'applique : le formulaire 1447-M-SD, identifié sous le numéro Cerfa 14031. Il couvre :

• un changement de surface des locaux ;
• un changement d'adresse ;
• une modification de vos effectifs ;
• une demande d'exonération facultative ;
• une activité mixte, en partie imposable et en partie exonérée.

Il se dépose au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédant celle de l'imposition.

Ce document ne vous concernera qu'en cas d'évolution de situation. Retenez pour l'instant que le 1447-C-SD est le seul document à compléter au moment de la création.

Le formulaire 1447-C-SD, cadre par cadre

Passons maintenant au remplissage concret du formulaire. Chaque cadre correspond à un type d'information précis, et les respecter dans l'ordre vous évite le principal risque : la case oubliée qui retarde le traitement de votre dossier.

Cadre A : l'identification de l'entreprise et de l'établissement

Le cadre A1 réunit les informations qui permettent de vous identifier : raison sociale, adresse de l'établissement concerné et numéro SIREN, c'est-à-dire l'identifiant unique de votre entreprise. Le formulaire vous parvient généralement prérempli à partir de ces éléments, il vous reste surtout à vérifier leur exactitude.

Ce cadre concerne l'ensemble de votre entreprise, et pas seulement l'établissement pour lequel vous déclarez. Relisez-le donc avec attention avant de passer à la suite.

Cadre B : la désignation et les éléments d'imposition des biens

Le cadre B1 décrit les locaux eux-mêmes : leur surface utilisée, leur nature et les éléments qui serviront ensuite à déterminer leur valeur locative. C'est ce cadre qui conditionne le calcul de votre future cotisation.

C'est cette valeur locative qui pose les bases de votre future cotisation, un mécanisme entièrement expliqué dans notre article sur comment est calculée la CFE.

Cadres C et D : signaler une exonération dès la déclaration

Les cadres C et D servent à signaler une exonération potentielle au moment même de la déclaration, plutôt que de la demander après coup. C'est ici, par exemple, que se traduit la réduction de moitié de la base d'imposition dont bénéficient les entreprises pour leur première année d'imposition.

Les jeunes entreprises innovantes (JEI), les sociétés de moins de 8 ans consacrant au moins 15 % de leurs charges à la recherche et au développement, ont aussi leur place dans ces cadres, directement sur le 1447-C-SD ou sur le 1447-M-SD selon le moment où la situation se présente. Vous retrouverez l'ensemble des exonérations possibles un peu plus loin dans cet article.

Où et comment transmettre sa déclaration ?

Toute la démarche se fait désormais en ligne, sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr. Si une question se pose pendant la saisie, la messagerie sécurisée de cet espace permet de contacter directement votre SIE.

Pensez à créer votre espace professionnel dès que possible si vous ne l'avez pas encore fait, et à vérifier vos habilitations si plusieurs personnes gèrent la fiscalité de votre entreprise. La date limite à retenir reste le 31 décembre de l'année de création.

Comment payer la CFE ?

Le paiement de la CFE se fait exclusivement en ligne, depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Selon le montant réglé l'année précédente, vous paierez en une ou deux fois.

Consulter et payer l'avis de CFE en ligne

Votre avis d'imposition en ligne est désormais accessible sur votre espace professionnel, avec le montant exact à régler et la date limite de paiement.

Le paiement en ligne se fait en renseignant les coordonnées de votre compte bancaire au format SEPA. Si votre entreprise gère plusieurs établissements, le code APE et le numéro de SIRET de chacun vous permettent de vérifier que vous payez bien pour le bon établissement.

Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil fixé pour la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, la CVAE, l'autre composante de la contribution économique territoriale, un avis distinct apparaîtra aussi sur votre espace professionnel.

Acompte, solde et mensualisation : quelles échéances respecter ?

Si le montant de votre CFE de l'année précédente dépassait 3 000 €, un acompte est à régler avant le 15 juin. Le solde, lui, est à payer avant le 15 décembre, acompte déduit.

Pour éviter d'y penser à chaque échéance, deux options existent :

• La mensualisation répartit le paiement sur plusieurs prélèvements dans l'année.
• Le prélèvement à l'échéance, à l'inverse, règle la totalité du montant en une seule fois, de manière automatique, à la date limite.

Que faire en cas d'erreur sur votre avis de CFE ?

Un avis de CFE peut comporter une erreur, par exemple un montant qui ne reflète pas une exonération à laquelle vous avez pourtant droit. Dans ce cas, contactez votre SIE directement depuis votre espace professionnel, sans attendre la date limite de paiement.

Cette gestion des déclarations fiscales au fil de l'année vous évite de régler un montant erroné, puis d'attendre un remboursement une fois la correction actée.

Déclaration de CFE : les exonérations et cas particuliers

Toutes les situations ne mènent pas au même montant à payer. Voici les cas les plus fréquents où votre CFE peut être réduite ou même totalement supprimée.

L'exonération totale et la réduction de moitié la première année

Une règle générale s'applique à toute entreprise nouvellement créée : la CFE n'est pas due l'année de la création. Vous ne commencez à la payer qu'à partir du 1er janvier de l'année suivante.

Cette première année d'imposition profite ensuite d'un second avantage : la base de calcul est réduite de moitié. Si malgré cela votre cotisation vous semble disproportionnée par rapport à votre activité réelle, une demande de dégrèvement de CFE peut, dans certains cas, permettre de la faire baisser davantage.

Les exonérations facultatives décidées par la commune ou l'EPCI

Contrairement à l'exonération de création, rien n'est automatique ici. Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut décider, par délibération, d'exonérer certaines activités pendant 3 ans.

Cette exonération doit être demandée dans les délais de la déclaration, avec les justificatifs nécessaires à l'appui. Passé ce délai, la perte de l'exonération pour l'année concernée est définitive.

Les zones franches urbaines, les zones FRR et FRR+

Certains territoires bénéficient de dispositifs spécifiques pour encourager l'installation d'entreprises. C'est le cas des zones franches urbaines, ainsi que des zones France Ruralités Revitalisation, notées FRR et FRR+.

Dans ces zones, l'exonération de CFE s'accompagne souvent d'autres allégements fiscaux, à condition de respecter certaines formalités déclaratives précises et de ne pas dépasser un seuil de chiffre d'affaires calculé sur l'année N-2.