Qu'est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?

CET (contribution économique territoriale), CFE, CVAE : qu'est-ce que ça veut dire ?

La CET (Contribution Économique Territoriale) se compose de deux éléments. Elle comprend la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) et la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).

La Cotisation Foncière des Entreprises se base sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière. Elle doit se verser dans chaque ville où l’entreprise ou la société s’installe.

Attention, les entreprises dans le secteur de l’énergie, des télécommunications ou des transports ferroviaires voient leur CFE remplacée par l’IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux).

Quelle est la différence entre la taxe foncière et la cfe ?

Bien que ces impôts soient proches, voire similaires dans de nombreux esprits, ils ne doivent pas être confondus. En effet, la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises se distinguent, notamment, par les personnes soumises à ces impôts.

La taxe foncière est un impôt général qui concerne tous les propriétaires de biens immobiliers, qu'ils soient particuliers ou professionnels. 

À l’inverse, la CFE est spécifique aux personnes physiques ou morales, qui, au 1er janvier de l’année d’imposition exerçaient une activité professionnelle, non salariée et à titre habituel. Pour faire simple, un particulier n’aura donc pas à payer cette CFE.

Devez-vous déclarer la CFE ? Qui doit payer la CFE ?

Si vous vous interrogez sur les éléments à déclarer au titre de la CFE, c’est sûrement que vous êtes redevable de cette cotisation. Si vous avez un doute quant à votre éligibilité à la CFE, découvrez notre article pour savoir qui est redevable de la CFE.

Qui peut bénéficier de l'exonération de cet impôt local ?

Toute nouvelle entreprise bénéficie d'une exonération de CFE durant l'année de sa reprise ou de sa création. De plus, de nombreuses personnes et organismes sont également exonérés automatiquement et de manière permanente, notamment si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5000 euros et en cotisation minimum. Enfin, il existe des exonérations temporaires de CFE en cas de création d’entreprise dans des endroits précis tels que dans une zone d'aide à finalité régionale (ZAFR) ou dans une zone franche urbaine (ZFU), par exemple.

Quels sont les biens imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Les biens passibles de la CFE doivent répondre à 3 conditions cumulatives :

• ils sont passibles d’une taxe foncière ;
• ils sont situés en France ;
• et vous les utilisez pour les besoins de votre activité professionnelle. À ce titre, il est tenu compte des biens qui vous appartiennent, mais aussi de ceux dont vous êtes locataires ou que vous utilisez à titre gratuit.

La CFE concerne donc aussi bien les propriétés bâties (atelier, hangar, siège social, établissement secondaire, etc.) que les propriétés non bâties (terrain, etc.).

Mais attention, seuls sont passibles de la CFE les biens que vous avez utilisés pour les besoins de votre activité professionnelle au cours de l’année N-2. Par exemple, pour calculer la CFE 2024, il convient de prendre en compte les biens que vous avez utilisés au titre de l’année 2022.

Vous l’aurez donc compris, pour le calcul de la CFE, tous vos établissements actifs sont pris en compte. Il y a toutefois certains biens qui n’entrent pas dans la base d’imposition à la CFE. C’est notamment le cas des immobilisations destinées à la production d’électricité photovoltaïque, ou encore les parties communes des immeubles dont dispose une entreprise exerçant une activité de location ou de sous-location.

Quel est le montant du CFE ? Comment est calculée la CFE ?

Le montant de la CFE est calculé selon différentes modalités comme la localisation de votre établissement, la taille de vos locaux, etc. Découvrez notre article, pour savoir comment est calculée la CFE et donc le montant que vous aurez à payer.

Quel est le montant minimum de la CFE ?

Le montant de la CFE est calculé selon les taux en vigueur par commune et la base d’imposition de l’entreprise concernée, qui varie selon différents critères. 

Dans le cas où la valeur locative des locaux taxés est inférieure au montant déterminé par la commune, une cotisation minimale de CFE est mise en place. Ce montant est basé sur le chiffre d’affaires ou de vos recettes réalisées en N-2.

Quelles déclarations et formalités sont à remplir pour la CFE ?

Via le formulaire n°1447-C-SD, vous pourrez réaliser votre déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises, de préférence avant le 1er janvier de l’année suivant votre création.

Par la suite, vous n’aurez plus de déclaration de cotisation foncière des entreprises à effectuer, sauf en cas de changement de votre situation impactant votre montant de cotisation, ou si vous devez annoncer la cessation ou la fermeture de votre établissement. Dans ces hypothèses, vous devrez remplir une déclaration n°1447-M.

Découvrez également notre article pour tout savoir sur les différentes déclarations de CFE.

C'est quoi l'avis de CFE ? Comment l'obtenir ?

Attention, la déclaration n°1447 ne doit pas être confondue avec l’avis de CFE. Ce dernier est le document qui vous est transmis par le service des impôts, généralement en novembre, par voie dématérialisée et sur lequel figure le montant de CFE dont vous êtes redevable.

Quand et comment payer ma CFE en ligne et quelle date limite ?

Vous devez payer la CFE au maximum le 16 décembre en 2024, le paiement peut se faire en ligne. Pour en savoir plus sur les modalités de paiement de la CFE n'hésitez pas à jeter un œil à notre article dédié.

En résumé, vous devez faire une déclaration de CFE au lancement de votre activité mais aussi en cas de changement de la situation de votre entreprise (surface des locaux, déménagement, etc.). En plus de la CFE, il est possible que vous soyez redevable de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires.Si vous souhaitez être accompagné dans vos démarches, vous pouvez vous faire aider par des experts, ce qui vous simplifiera la vie pour bien respecter vos obligations fiscales et comptables.