La déclaration de cotisation foncière des entreprises permet de transmettre les informations nécessaires à l’administration fiscale afin de calculer votre CFE 2017.
Cette déclaration vous concerne uniquement dans les deux cas suivants :
- Votre entreprise s’est créée en 2016 ;
- Vous avez effectué une création d’établissement en 2016.
Vous n’êtes pas concerné par cette déclaration si votre société s’est créée avant le 01/01/2016 et si vous n’avez pas créé d’établissement en 2016.
Si cela vous concerne ? Dans ce cas vous avez du recevoir un formulaire de cotisation foncière des entreprises 2017 (N° 1447-C-K) :
Vous trouverez ci-dessous quelques indications afin de compléter votre formulaire:
Cadre A
- Cadre A1: merci de vérifier les informations relatives à l’identification de l’entreprise. En effet, vous pouvez rectifier ou compléter les informations dans la deuxième colonne.
- Cadre A2: Si le siège social de votre entreprise est à votre domicile. Il faut cocher la case et indiquer la superficie occupée pour votre activité professionnelle (ex. : 9m²).
- Cadres A3: dans le cas où votre entreprise s’est créée en 2016. Il faut cocher la case « Début d’activité » et dans le cas d’une création d’établissement, la case « Création d’établissement ».
- Cadre A4: ce cadre est à compléter uniquement dans le cas où le local en question était précédemment occupé par une entreprise.
Cadre B
- Le Cadre B1: les entreprises créées en 2016 compléteront la première colonne (case 1 à 11). En effet, les entreprises existantes au 01/01/2016 et ayant créée un établissement en 2016 compléteront la deuxième colonne (case 12 à 22). Par conséquent, pour les entreprises créées en 2016, le chiffre d’affaire indiqué estimé case 6 devra s’ajuster. Vous le ferez en case 8 . En fonction du nombre de mois de la date de création de l’entreprise au 31/12/2016. Pour les entreprises existantes au 01/01/2016, le chiffre d’affaire indiqué case 17 devra s’ajuster case 19 dans le cas où l’exercice clos en 2015 n’est pas de 12 mois.
- Cadre B2: Il faut indiquer case 1 le nombre d’employés au cours de 2016. En effet, les salariés à temps partiel sont retenus en proportion de leur temps de travail. Les cases 2 à 9 ne sont à compléter que si votre entreprise est concernée par les cas indiqués.
Cadres C & D
- Cadre C. Dans le cas où le siège de votre entreprise est à votre domicile (vous avez complétez le cadre A2). Vous n’avez pas à compléter ce cadre.
- Cadre D: l’exonération relative aux entreprises nouvelles ne concerne que les entreprises implantées dans les zones d’aides à finalité régionale.
À propos de l'auteur :
Sarah Jaouani est responsable de la comptabilité et cofondatrice chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.
