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Qui est redevable de la CFE ?

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Qui est redevable de la CFE ?

Pour rappel, la cotisation foncière des entreprises (cfe) est une taxe qui fait partie, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la contribution économique territoriale (CET). Intéressons-nous aujourd’hui à la cotisation foncière des entreprises et plus précisément à la question : qui paye la CFE ?

Qu'est-ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

La cotisation foncière des entreprises fait partie avec la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) de la CET, la contribution économique territoriale. Il s'agit d'un impôt local calculé sur la base de la valeur locative de votre local et de la nature de votre activité. Si vous êtes en activité non salariée au 1er janvier, vous êtes concerné par la CFE et ce peu importe le statut juridique de votre entreprise.

Comment savoir si je dois payer la CFE (cotisation foncière des entreprises)?

Pour commencer, il est important de savoir que la CFE touche toutes les personnes et entreprises :

  • exerçant en France une activité professionnelle non salariée ;
  • qui n'entrent pas dans l'un des cas d'exonération, de plein droit ou facultative, limitativement prévus par la loi.

Il faut donc dans un premier temps déterminer si vous êtes bien concerné, quelles sont les activités imposables et connaître les éventuelles exonérations.

Quand doit-on payer la CFE ?

Si vous êtes redevable de la CFE, vous devez faire le paiement de la taxe en fin d'année, le 15 décembre maximum, si vous étiez bien en activité au 1er janvier de la même année.

Si votre CFE est supérieur à 3 000 euros, vous devrez verser un acompte avant le 15 juin.

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Les personnes imposables à la CFE

La CFE est due par les personnes physiques ou morales ou par les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent l'activité imposable.

Il faut distinguer plusieurs cas de figure :

  • Lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou morale, l'imposition est établie à son nom 
  • Lorsque l'activité est exercée par une société non dotée de la personnalité morale (société de fait, société en participation), la CFE est établie au nom du ou des gérants 
  • Enfin, lorsque l'activité est exercée par un organisme (autre qu'une société) non doté de la personnalité morale, la CFE est due par la personne morale dont émane cet organisme ou, le cas échéant, par le fiduciaire (BOI-IF-CFE-10-10-20 n° 20)
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Checklist

Les activités imposables

Pour que votre activité soit redevable de la CFE il faut qu’elle remplisse simultanément les cinq conditions suivantes.

  • Elle doit présenter un caractère habituel. Cela signifie que les opérations doivent être effectuées de manière répétitive. Attention, cela vaut également pour une activité saisonnière et intermittente lorsque le nombre et l'importance des actes effectués permet de considérer que l’activité est exercée à titre habituel.
  • Elle est non salariée : les titulaires de traitements et salaires au sens de l'impôt sur le revenu ne sont pas assujettis à la CFE.
  • Elle est exercée en France : la cotisation est due par les personnes qui exercent une activité professionnelle en France peu important leur nationalité.
  • Elle est soumise à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. En effet, la CFE n’est pas due à pour les activités qui ne sont assujetties ni à l'impôt sur les sociétés ni à l'impôt sur le revenu.
  • Enfin, elle doit avoir un caractère professionnel, cela exclut la gestion d’un patrimoine privé et les activités non lucratives. En revanche, le fait qu'une activité soit exercée dans des conditions illicites ne permet pas d'échapper à l'imposition.

Si vous remplissez ces conditions vous devrez déclarer et faire le paiement de la CFE, découvrez également comment est calculée la CFE.

Comment est calculée la cfe ?

La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par les entreprises (siège et établissements secondaires) en N-2, c’est-à-dire 2 ans avant l’année d’imposition considérée. Ainsi, la CFE 2023 est calculée sur les biens utilisés en 2021. 

Le montant de CFE due s’obtient en multipliant la valeur locative cadastrale de chaque bien imposable par le taux d’imposition. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre article sur le calcul de la CFE

La valeur locative cadastrale est déterminée directement par l’administration fiscale. 

Est-ce qu'un auto-entrepreneur doit payer la cfe ?

Il n’existe aucun régime particulier pour les auto-entrepreneurs. Ces derniers sont redevables de la CFE comme toutes entreprises. A ce titre, il bénéficie également des exonérations de plein droit ou facultatives de CFE. 

Comment reconnaître une activité de gestion de patrimoine ?

Si vous êtes une SC,SCI, LMP ou LMNP, le tableau ci-dessous vous permettra de repérer facilement si votre activité immobilière est soumise ou non à CFE :

Petite particularité ! Bien que non professionnelles, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel et donc passibles de la CFE.

Les exonérations : qui est exonéré de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Pour ce qui est des exonérations, il faut distinguer les exonérations de plein droit (sans délibération de la commune bénéficiaire de la CFE) et les exonérations facultatives (qui dépendent des décisions de la collectivité).

Les exonérations de plein droit

Certaines activités sont exonérées de plein droit de façon permanente, c’est le cas notamment :

  • des artisans : lorsqu’ils travaillent seuls ou avec une assistance limitée (main d’oeuvre familiale) ;
  • des activités assimilées : chauffeurs de taxi ou d’ambulance, pêcheurs, coopératives d’artisans ou coopératives maritimes ;
  • des activités et organismes agricoles : toutes personnes physiques ou morales qui exercent une activité agricole au sens de l’article 63 du Code général des impôts ;
  • de certaines activités non commerciales : par exemple les artistes (peintres, sculpteurs, auteurs compositeurs…), photographes, sportifs, sage-femmes, etc ;
  • des établissements d’enseignement privé qui remplissent certaines conditions contractuelles avec l’Etat ou tenant au programme appliqué ;
  • de certaines activités industrielles ou commerciales telles que les éditeurs de publications périodiques ou encore des agences de presse agréées et de certaines activités se rattachant à la presse.

D’autres activités sont exonérées de plein droit de façon permanente. Par exemple, les avocats ayant suivi la formation préalable à l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat sont exonérés de CFE pendant les deux années suivant celle du début d'exercice de la profession.

L’exonération temporaire vaut également pour :

  • les entreprises implantées dans un bassin urbain à dynamiser, qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue à l'article 44 sexdecies du CGI ;
  • les entreprises implantées dans des zones de développement prioritaires qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue à l'article 44 septdecies du CGI ;

Les exonérations facultatives

À l’inverse des exonérations de plein droit, les exonérations facultatives dépendent de la décision des collectivités bénéficiaires de la CFE.

La plupart du temps ces exonérations sont limitées dans le temps et s’appliquent tant que la collectivité n’a pas pris de décision contraire.

On y trouve notamment :

  • l’aménagement du territoire : par exemple dans les zones d’aide à finalité régionale, l’exonération s’applique aux opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2023 ;
  • les zones de revitalisation rurale : exonération de CFE pendant 5 ans ;
  • les zones de revitalisation des commerces rural : exonération partielle ou totale de CFE pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023 sur délibération des collectivités bénéficiaires ;
  • les entreprises créées ou reprises dans certaines dans certaines zones du territoire (article 44 sexies du CGI) ;
  • les jeunes entreprises innovantes : qui peuvent bénéficier sur délibération de la commune d'une exonération de CFE d'une durée de sept ans.
  • les quartiers prioritaires de la politique de la ville qui peuvent bénéficier du délibération de la commune d’une exonération de CFE allant jusqu’à 5 années.

En conclusion, pour déterminer qui est redevable de la CFE il faut vérifier que vous faites partie des personnes imposables et que votre activité est imposable également, sans oublier de vérifier que vous n’entrez pas dans un dispositif d’exonération de plein droit ou facultatif. N'hésitez pas à vous faire conseiller par des experts pour bien connaître vos obligations comptables et fiscales.

FAQ : Qui paye la cfe ?

Où payer la cfe auto entrepreneur ?

Les auto-entrepreneurs sont redevables de la CFE au même titre que les autres entreprises. Ils doivent donc déposer une déclaration de CFE (formulaire 1447) au début de leur activité.  Le paiement de la CFE s’effectue en ligne sur l’espace professionnel impot.gouv. 

Qui doit payer la cfe le locataire ou le propriétaire ?

Le redevable de la CFE est la personne qui contrôle et utilise matériellement le bien pour la réalisation de l’activité imposable. Ainsi, en cas de bail commercial, le locataire est redevable de la CFE sur le bien. A contrario, en absence d’un tel bail, le propriétaire est le  redevable de la CFE. 

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Nahima Zobri

Head of Tax

Nahima est fiscaliste chez Dougs. Véritable appui pour ses collègues et pour les clients, elle jongle entre veille, conseil et formation sur son sujet de prédilection (on vous le donne en mille) : la fiscalité !

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