Dégrèvement CFE : comment profiter de la réduction ?

Toute personne, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, quel que soit son statut juridique (entreprise individuelle, société, association, etc.) peu importe leur régime fiscal est redevable de la CFE (cotisation foncière des entreprises) dès lors qu’elle exerce une activité professionnelle indépendante. Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à la CFE. Mais est-ce possible de bénéficier d'un dégrèvement de la CFE ? On vous explique.

Définition : qu'est-ce qu'un dégrèvement de la CFE ?

Qui est redevable de la CFE ?

La CFE ne concerne que les entreprises en activité au 1er janvier de l’année d’imposition. Ainsi, l’année de votre création, vous n’êtes pas soumis à la CFE. 

A l’inverse, l’année de la cessation de votre activité, votre entreprise étant bien en activité au 1er janvier, vous n'êtes pas redevable de la CFE. 

Sont redevables de la CFE, les activités professionnelles non salariées, c’est-à-dire, les activités professionnelles exercées à titre habituel. A l’inverse sont exclues les activités à but non lucratif ainsi que les activités de gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier.

Quel est le rôle de la CFE dans le financement des collectivités locales ?

La CFE contribue fortement au budget des communes et des EPCI (représentant un quart des recettes locales).

Quelles différences avec la CVAE ?

La contribution économique territoriale (CET) est composée de la CFE et de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

Ainsi, la CFE et la CVAE sont deux composantes d’une même contribution, mais leur champ d’application diffère. 

La CVAE est la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. C'est un impôt local qui se base sur le chiffre d'affaires d'une entreprise qui dépasse un certain seuil. 

Toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle non salariée et qui génère un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 500 000 € est redevable de la CVAE. Et ce, quel que soit le statut juridique, l’activité ou le régime d'imposition.

Attention : toutes les entreprises dépassant 152 500€ de CA HT doivent réaliser une déclaration de valeur ajoutée et effectifs salariés, même si elles ne seront pas affectées par la CVAE. Enfin, la CVAE ne s'applique pas pour l'année decréation de l'entreprise.

Quand et qui est exonéré de la cotisation foncière des entreprises ?

Il existe des exonérations de plein droit et des exonérations facultatives. Les exonérations de plein droit, par opposition aux exonérations facultatives, s’appliquent sans besoin d’une décision de la commune. 

Les exonérations de plein droit et permanentes concernent :

• les artisans travaillant seuls ;
• les taxis exerçant en entreprise individuelle (les VTC ne sont quant à eux pas concernés) ;
• ainsi que les artistes.

Les exonérations de plein droit et temporaires concernent :

• les avocats ;
• les entreprises implantées en zone de développement prioritaire ;
• et les entreprises implantées en bassin urbain à redynamiser.

Les exonérations facultatives et temporaires concernent :

• Les entreprises implantées en ZRR (zones de revitalisation rurale) ;
• Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) ;
• et les entreprises implantées en Quartier Prioritaire de la politique de la Ville (QPV).

Enfin, il n’existe pas d’exonérations facultatives et permanentes.

Comment calculer le montant d'un dégrèvement ?

Les entreprises dont les bases d'imposition à la CFE diminuent entre l'année de référence (c’est-à-dire, l’avant-dernière année) et l'année précédant celle de l'imposition, bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases afférentes à ces deux années. 

Ainsi, pour les impositions de l'année N, il s'agit de la différence entre les bases de l'année N − 2 imposées en N et les bases de l'année N − 1 qui seront imposées en N + 1.

Selon l'administration fiscale, le montant du dégrèvement se calcule comme suit :
[Imposition de l'année N − (imposition de l'année N × bases N − 1 imposées en N + 1 / bases N − 2 imposées en N)]

Pourquoi les entreprises peuvent bénéficier de dégrèvement ? 

Les entreprises peuvent bénéficier d’un dégrèvement du fait de la diminution de leur base d’imposition.

Les conditions pour être éligible au dégrèvement

Ainsi, pour être éligible au dégrèvement, les bases de la CFE d'une entreprise doivent être, pour l'année de l'imposition (N), supérieures à celles qui seront retenues l'année suivante (N + 1).

Comment obtenir le dégrèvement de CFE en cas de cessation d’activité ?

En cas de cessation de votre activité professionnelle dans un établissement déclaré en cours d'année, il est possible de bénéficier du droit de dégrèvement de la CFE.

Pour en bénéficier, il convient de respecter l’un des 3 critères suivants : 

• Fermer définitivement un seul des établissements exploités dans une même commune ;
• Céder votre droit au bail avec la fin de votre activité ;
• Procéder à la sous-location de l'entrepôt que vous utilisiez et simultanément céder le mobilier et le matériel qu'il contenait.

En revanche, en cas de transfert d'activité ou si vous cédez votre activité, le dégrèvement de la CFE n'est pas applicable.

Les différents types de dégrèvement CFE

Dégrèvement en faveur des entreprises nouvelles pour la première année

Les entreprises sont exonérées de CFE l’année de leur création. Il ne s’agit pas d’un dégrèvement en tant que telle mais d’une véritable exonération.

Dégrèvement en faveur des entreprises en difficulté

Il n’existe pas de dégrèvement en faveur des entreprises en difficulté. 

En revanche, en cas de difficultés de paiement, il est possible de réaliser une demande de remise gracieuse à l’administration fiscale. 

Cette demande sera examinée dans un premier temps sous l’angle du délai de paiement.  

Une remise d'impôt ne sera admise que pour les contribuables les plus démunis, sous réserve que l’administration fiscale l’accepte.

Dégrèvement en cas de cessation d'activité

Lorsque l’activité professionnelle est cessée dans un établissement déclaré en cours d'année, il est possible de bénéficier du droit de dégrèvement de la CFE. 

Pour en bénéficier, il convient de respecter l’un des 3 critères suivants : 

• Fermer définitivement un seul des établissements exploités dans une même commune ;
• Céder votre droit au bail avec la fin de votre activité ;
• Procéder à la sous-location de l'entrepôt que vous utilisiez et simultanément céder le mobilier et le matériel qu'il contenait.

En revanche, en cas de transfert d'activité ou si vous cédez votre activité, le dégrèvement de la CFE n'est pas applicable.

Autres cas de dégrèvement spécifiques : le plafonnement de la contribution économique territoriale CET

Il ne s’agit pas d’un dégrèvement relatif à la CFE en tant que tel, mais à la CET (combinaison de la CFE et de la CVAE).

Les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 1,625 % de leur valeur ajoutée. On parle alors de plafonnement de la CET.

FAQ sur le dégrèvement CFE

Quand payer la CFE ?

En cas d’adhésion au prélèvement à l’échéance, la totalité de votre cotisation de CFE sera prélevée automatiquement et en une fois au 15/12. L’adhésion au prélèvement l’échéance est possible jusqu’au 30 novembre. 

Il est également possible de payer via un prélèvement mensuel.

• Il est possible d’y opter jusqu’au 30 juin pour la CFE de l’année en cours : le premier prélèvement interviendra le 15 du mois suivant la date d’adhésion. Un rattrapage des premières mensualités sera effectué. Au-delà, vous devez payer l'échéance de l'année par un autre moyen. 
• L’adhésion au prélèvement mensuel pour l'année suivante peut être effectuée toute l’année. Seule la date d’effet de l’adhésion varie.

Enfin, il est possible de payer la CFE en ligne. Il s’agit de la situation par défaut.

Impôt CFE c'est quoi ?

La CFE est un impôt local dû par les entreprises. Elle est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Exonération CFE et CVAE ?

Il existe diverses exonérations de CFE. Celles-ci peuvent être permanentes ou temporaires.