Entreprises : tout savoir sur vos obligations et échéances fiscales

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Vous êtes dirigeant d’entreprise ? Quelle que soit la forme juridique de celle-ci, vous devez respecter certaines obligations fiscales : paiement de la TVA, impôt sur les sociétés, CFE, CVAE… Dans cet article, la rédaction de Dougs fait le point sur l’ensemble de ces obligations, ainsi que sur leurs échéances !

Avant de rentrer dans le vif du sujet, nous attirons votre attention sur le fait que vos échéances sont susceptibles de varier selon votre régime fiscal, votre statut, ou encore votre date de clôture. Pour rappel, la date de clôture est la date à laquelle une entreprise décide de clôturer son bilan et son compte de résultats, afin d’établir sa position comptable et financière à un instant T. Le plus souvent, elle est fixée au 31 décembre, mais certaines sociétés choisissent des dates différentes.

La télétransmission de liasse fiscale

La liasse fiscale (aussi appelée bilan) permet le calcul de l’impôt à verser par les professionnels. Chaque exercice, toute entreprise ayant des obligations légales comptables et soumise à un régime réel d’imposition se doit d’établir une liasse fiscale. La présentation et le nombre de renseignements exigés changent selon le chiffre d’affaires de l’entreprise, son régime fiscal, et selon qu’elle soit à l’IR ou à l’IS.

👉 Toute entreprise a l’obligation de télétransmettre sa liasse fiscale au 30 de la fin du premier trimestre ou à la fin du 4ème mois, si la clôture est au 31 décembre. 

La collecte de la TVA et son paiement

La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt indirect sur la consommation. Toute personne ou entreprise redevable de la TVA doit la collecter en majorant ses prix HT du taux légal. L’entreprise doit ensuite reverser à l’Etat la différence entre le total de la TVA collectée sur ses opérations réalisées et le total de la TVA déductible sur ses charges.

👉 Il existe 3 régimes différents, et donc 3 échéances fiscales différentes :

  • Le régime mensuel, à déclarer chaque mois ;
  • Le régime trimestriel, à déclarer chaque trimestre ;
  • Le régime simplifié, dont le versement d’un acompte doit être fait en juillet, un autre en décembre et le solde à la fin du troisième mois qui suit la date de clôture (ou bien à la fin du 4ème mois si l’entreprise clôture au 31 décembre). 
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Le relevé solde d’impôt sur les sociétés 

Toute entreprise dont les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés doit déposer un relevé de solde d’impôt sur les sociétés (N° 2572). La société doit transmettre ce relevé de solde d’impôt sur les sociétés au Service des Impôts des Entreprises (SIE).

👉 La société doit réaliser ce relevé au 15 du 4ème mois d’exercice ou au 15 du mois de mai, si elle clôture au 31 décembre. 

L’acompte d’impôt sur les sociétés

En théorie, toute entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés doit verser 4 acomptes d’IS chaque exercice. Sauf si l’impôt sur les sociétés du dernier exercice clos est inférieur à 3000 €. Seules exceptions : les entreprises réalisant leur premier exercice comptable, et celles disposant d’une exonération temporaire d’impôt sur les sociétés.

👉 Cette démarche est à réaliser les 15 de chaque mois de mars, juin, septembre et décembre. 

Les échéances fiscales de toute entreprise

La Contribution Économique Territoriale

Remplaçant la taxe professionnelle depuis 2010, la Contribution Économique Territoriale se compose de deux éléments. Elle regroupe la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

– La CFE

À l’inverse de la taxe professionnelle, dont elle reprend la plupart des règles, la CFE se base uniquement sur les biens imposables à la taxe foncière. Certaines entreprises peuvent en être exonérées, notamment celles réalisant un chiffre d’affaire inférieur à 5000€.

Les micro-entreprises sont concernées uniquement par cette cotisation. Mais elles peuvent bénéficier d’une exonération lors de leur année de création, si leur chiffre d’affaire ne dépasse pas les 5 000 €.

👉 Si vous êtes redevable de la CFE, vous devez la payer au 15 décembre (sauf si vous avez opté au prélèvement mensuel). Dans le cas où le montant de votre CFE est supérieur à 3000€, vous devez régler un acompte de 50% au 15 juin.

– La CVAE

La CVAE doit être versée par toute entreprise ou travailleur indépendant réalisant un certain chiffre d’affaires. Son montant dépend de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

Seules les entreprises ayant un chiffre d’affaires dépassant les 500 000€ HT et exerçant une activité imposable à la CFE doivent verser cette cotisation.

👉 Si vous êtes redevable de la CVAE, vous devez la payer le 15 mai. Dans le cas où le montant de votre CFE est supérieur à 3000€, vous devez régler un acompte de 50% au 15 juin et un autre acompte de 50% au 15 septembre.

La Taxe sur Véhicules (TVS)

Toute société détenant une voiture particulière ou à usage multiple, qu’elle possède ou utilise en France, doit s’acquitter de la Taxe sur Véhicules. La TVS concerne tout véhicule dont les caractéristiques le destinent principalement au transport de personnes. Cela exclut donc le transport à titre commercial, peu importe qu’il s’agisse d’une utilisation unique à titre professionnel ou non.

👉 Tout redevable soumis à un régime réel normal d’imposition à la TVA ou non redevable doit télédéclarer et payer la TVS. Cette démarche s’effectue via l’annexe 3310, lors de la déclaration de TVA du mois de janvier. Toute personne soumise à un régime simplifié d’imposition doit déclarer la TVS au plus tard le 15 janvier via le n°2855SD (sur papier).

La Taxe sur Salaires

Tout employeur établi en France et dont le chiffre d’affaires non soumis à la TVA représente plus de 10% de son chiffre d’affaires total doit reverser la Taxe sur Salaires. On la calcule à partir de l’ensemble des rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif. Le paiement de cette taxe se fait de manière dématérialisée.

👉 Le montant de cette taxe, ainsi que sa date, varient selon le montant versé lors de l’année précédente. Il existe 4 cas :

  • En dessous des 1 200 € de taxe. L’entreprise n’est pas redevable de la taxe. 
  • Entre 1 200 et  3 999 €. La déclaration est annuelle, et elle doit être effectuée au 15 janvier de l’année suivante (via une déclaration n°2502 ).
  • Entre 4 000 € et 10 000 €. La déclaration est trimestrielle. L’entreprise doit déclarer dans les deux semaines suivant le trimestre écoulé (via 3 relevés de versements provisionnels n°2501, avant le 15 des mois d’avril, juillet et octobre. Puis une déclaration de régularisation n°2502 avant le 31 janvier de l’année suivante).
  • Au delà des 10 001 €. La déclaration est mensuelle. Elle doit donc être effectuée dans les 15 jours suivant le mois écoulé (via 11 relevés de versements provisionnels n°2501, suivis d’une déclaration de régularisation n°2502 avant le 31 janvier de l’année suivante).

Pour aller plus loin sur le sujet, nous vous invitons à consulter notre article sur la fiscalité du dirigeant au sens large. Vous pouvez également contacter nos équipes afin d’en apprendre encore plus ! À bientôt chez Dougs !

Véronique Maurice
À propos de l'auteur : Véronique Maurice est expert-comptable et cofondatrice chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.

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