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Comment payer et calculer la CFE ?

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Comment payer et calculer la CFE ?

Tout professionnel exerçant une activité non salariée mais de manière habituelle doit payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Découvrez tout sur la CFE et son calcul : Qui paye la CFE ? Quand payer la CFE ? Comment déclarer la CFE ? Comment est calculée la CFE ? C'est parti !

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Définition : Qu'est-ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

La cotisation foncière des entreprises fait partie avec la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) de la CET, la contribution économique territoriale. Il s'agit d'un impôt local calculé sur la base de la valeur locative de votre local et de la nature de votre activité. Si vous êtes en activité non salariée au 1er janvier, vous êtes concerné par la CFE et ce peu importe le statut juridique de votre entreprise.

Comment savoir qui paye la CFE ?

Toute personne, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, quel que soit son statut juridique (entreprise individuelle, société, association …) ou son régime fiscal (IR ou IS) est soumise à la CFE dès lors qu’elle exerce une activité professionnelle indépendante. Ainsi, les micro-entrepreneurs sont également assujettis à la CFE. 

Qui est exonéré de la cotisation foncière des entreprises ?

Toutefois, la CFE ne concerne que les entreprises en activité au 1er janvier de l’année d’imposition. Ainsi, si vous êtes créateur d'entreprise depuis peu, l’année de votre création, vous n’êtes pas soumis à la CFE. 

A l’inverse, l’année de la cessation de votre activité, votre entreprise étant bien en activité au 1er janvier, vous êtes passible de la CFE. 

Comment et quand payer la CFE ? Quelle date limite ? Faut-il verser un acompte ?

Le montant de CFE dont vous êtes redevable doit être payé au plus tard le 15 décembre de chaque année. Si le montant de votre CFE est supérieur à 3 000 €, vous devrez verser au plus tard le 15 juin un acompte égal à 50% du montant total de votre CFE mise en recouvrement au titre de l’année précédente. Le solde de votre CFE devra être réglé au plus tard le 15 décembre.

Vous avez trois possibilités de paiement pour régler la CFE :

  • prélèvement à l'échéance, si vous avez choisi cette option avant le le 30 novembre de l’année en cours ;
  • prélèvements mensuels, si vous avez choisi cette option avant le 30 juin de l’année en cours. Dans ce cas, vous serez prélevé tous les 15 du mois de janvier à octobre, d’un montant correspondant à un dixième du montant total de CFE dont vous êtes redevable ;
  • paiement directement en ligne avec une carte bancaire.

Pour cela, il faut vous rendre sur votre espace impots.gouv et télérégler votre CFE avant la date limite de paiement. 

Rubrique : Consulter > avis CFE > accès aux avis CFE > 2023 > payer.

Vous pouvez opter pour le prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) depuis votre espace professionnel (rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement automatique » ou depuis la page d’accueil du site impots.gouv en cliquant sur « Votre espace professionnel » puis sur « Payer mes impôts locaux »).

Si vous avez un doute quant à la modalité de paiement pour laquelle vous avez opté, il vous suffit de regarder votre avis de CFE : il y est précisé l’option que vous avez choisie.

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Checklist

Comment se calcule la CFE et quel montant payer ?

La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par les entreprises (siège et établissements secondaires) en N-2, c’est-à-dire 2 ans avant l’année d’imposition considérée. Ainsi, la CFE 2023 est calculée sur les biens utilisés en 2021. 

Le montant de CFE due s’obtient en multipliant la valeur locative cadastrale de chaque bien imposable par le taux d’imposition. 

La valeur locative cadastrale est déterminée directement par l’administration fiscale. Dans certains cas, cette valeur locative fait l’objet d’une réduction :

  • réduction de 30% pour les établissements industriels ;
  • réduction de 50% pour les installations visant à lutter contre la pollution ;
  • réduction de 50% pour les matériels destinés à économiser l’énergie ou à réduire le bruit ;
  • réduction d’un tiers pour les aéroports ;
  • réduction de 25% pour les biens immobiliers implantés en Corse.

Pour ce qui est du taux d’imposition, il est fixé par la commune sur le territoire de laquelle se trouve le bien considéré. 

En effet, vous recevrez autant d’avis de CFE que vous avez d’établissements dans des communes distinctes. Il est donc important de bien signaler toute création d’établissement secondaire ou transfert de siège social en souscrivant une déclaration 1447-C.

Dans tous les cas, vous recevrez vos avis de CFE courant novembre, et ceux-ci indiqueront précisément le montant dont vous serez redevable.

NB : La CFE est majorée d’une taxe additionnelle permettant de financer les chambres de commerce et d’industrie. Cette taxe est fixée à 0,89 % du montant de la CFE.

Comment se calcule le plafonnement de la contribution économique territoriale CET (CFE+CVAE) ?

Les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 1,625 % de leur valeur ajoutée. On parle alors du plafonnement de la CET. 

Comment se calcule le dégrèvement ? 

Le calcul de ce dégrèvement est assez complexe. Le taux du plafonnement est fixé à 1, 625% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. 

Le montant de cette valeur ajoutée est déterminé selon les mêmes règles que pour le calcul de la CVAE. C'est-à-dire en faisant la différence entre les  produits à retenir et les charges imputables.

Les produits à retenir comprennent notamment le chiffre d'affaires, la production stockée et immobilisée, les subventions d'exploitation, etc. 

Les charges imputables comprennent les achats de marchandises, de matières premières et d'approvisionnement, les variations de stocks, les prestations et frais payés, les charges de gestion courante etc. 

Le dégrèvement dont bénéficie l'entreprise est calculé avec la formule suivante :

Cotisation foncière des entreprises + Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - 1,625 % de la valeur ajoutée

Toutefois, il est important de souligner que le dégrèvement effectué ne peut pas avoir pour effet de ramener la CET due à un montant inférieur à la cotisation minimale de CFE fixée par la commune dont votre entreprise dépend.

La demande de dégrèvement pour 2023 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2024 en utilisant le formulaire N°1327-CET-SD. 

Existe-t-il un montant minimum de base pour la CFE ?

Vous vous demandez si votre avis de CFE peut être établi à 0 € ? En réalité, il existe un montant de CFE minimum. En effet, lorsque la valeur locative cadastrale de votre établissement est faible, la CFE ne sera pas établie sur cette base réelle. Dans cette hypothèse, votre CFE sera établie sur une base minimum fixée par la commune dans laquelle se trouve l’établissement concerné, en fonction de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes réalisées en N-2. 

Ainsi, quand bien même deux entreprises réalisent le même chiffre d’affaires, elles ne seront pas redevables du même montant de CFE si elles sont implantées dans deux communes distinctes.

La fixation de cette base minimum est encadrée par un barème qui fait l’objet d’une revalorisation annuelle.

Dans l’hypothèse où vous ne disposez d’aucun local ou terrain et que vous avez recours à un contrat de domiciliation commerciale pour votre société, vous êtes également concerné par cette cotisation minimum.

Il se peut toutefois que vous ayez une exonération de CFE dans certaines situations. Dans ce cas, vous n’aurez rien à payer et votre avis de CFE s’établira à 0 €.

Y a t'il une exonération de cet impôt en cas de cessation de votre activité ?

Par principe, lorsque vous exercez votre activité au 1er janvier d’une année considérée, vous êtes redevable de la CFE pour l’intégralité de cette année. 

Toutefois, si en cours d’année vous cessez toute activité dans un établissement, vous ne serez pas redevable de la CFE au titre de cet établissement pour les mois restants à courir. Dès lors, à compter de la réception de votre avis de CFE, vous serez fondé à effectuer une réclamation contentieuse auprès de votre SIE (Service des impôts des entreprises).

NB : des règles spécifiques s’appliquent en cas de cession ou ou de transfert de votre activité.

Vous devez maintenant mieux comprendre comment est calculée la CFE (cotisation foncière des entreprises), cette composante de la CVAE. Pour mieux connaître vos obligations fiscales n'hésitez pas à demander conseil à des experts.

FAQ sur le calcul de la CFE :

CFE et CVAE ? Quelles différences ?

La contribution économique territoriale (CET) est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). 

La CFE est l’impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant  une activité professionnelle non salariée. La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers par l’entreprise 2 ans avant l’année d’imposition. 

La CVAE est un impôt local dû par les entreprises redevable de la CFE et qui réalisent un certain chiffre d'affaires annuel hors tax de plus de 500.000€.

Comment payer la cfe pour un auto-entrepreneur ?

Les auto-entrepreneurs sont redevables de la CFE au même titre que les autres entreprises. Ils doivent donc déposer une déclaration de CFE (formulaire 1447) au but de leur activité.  Le paiement de la CFE s’effectue en ligne sur l’espace professionnel impot.gouv. 

La cotisation foncière des entreprises avec le statut LMNP

La location de locaux meublés, qu’elle soit effectuée via un régime LMP ou LMNP est considérée comme une activité commerciale professionnelle au regard de la CFE. Par conséquent, les entreprises ayant le statut LMNP sont redevables de la CFE.

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Nahima Zobri

Head of Tax

Nahima est fiscaliste chez Dougs. Véritable appui pour ses collègues et pour les clients, elle jongle entre veille, conseil et formation sur son sujet de prédilection (on vous le donne en mille) : la fiscalité !

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