Comment payer et calculer la CFE ?

Définition : Qu'est-ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

La cotisation foncière des entreprises fait partie avec la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) de la CET, la contribution économique territoriale. Il s'agit d'un impôt local calculé sur la base de la valeur locative de votre local et de la nature de votre activité. Si vous êtes en activité non salariée au 1er janvier, vous êtes concerné par laCFE, et ce, peu importe le statut juridique de votre entreprise.

Comment savoir qui doit payer la CFE ?

Toute personne, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale et quel que soit son statut juridique (entreprise individuelle, société, association, etc.) ou son régime fiscal (IR ou IS) est soumise à la CFE dès lors qu’elle exerce une activité professionnelle indépendante. Ainsi, les micro-entrepreneurs sont également assujettis à la CFE. 

Dans quels cas peut-on bénéficier d'une exonération de la CFE ?

Certaines entreprises peuvent bénéficier d'une exonération de la CFE de manière temporaire ou permanente. Voici quelques situations où l'exonération est possible :

• nouveaux établissements : les entreprises nouvellement créées ne paient pas la CFE l'année de leur création. Cette exonération est automatique.
• Chiffre d'affaires faible : si le chiffre d'affaires annuel d'une entreprise ne dépasse pas 5 000 €, elle peut être exonérée de la cotisation minimum.
• Zones spécifiques : par exemple, en cas d'implantation dans des zones de revitalisation rurale ou des quartiers prioritaires peuvent bénéficier d'exonérations temporaires.
• Activités artisanales sous certaines conditions.

Cette liste n'est pas exhaustive, pour connaître tous les cas d'exonération vous pouvez consulter les articles 1449 à 1466G du code général des impôts. Renseignez vous auprès de la commune ou de l'administration fiscale pour vous assurer des modalités précises et des éventuelles démarches à entreprendre pour bénéficier de ces exonérations.

Y a-t-il une exonération de cet impôt en cas de cessation de votre activité ?

Par principe, lorsque vous exercez votre activité au 1er janvier d’une année considérée, vous êtes redevable de la CFE pour l’intégralité de cette année.

Toutefois, si en cours d’année, vous cessez toute activité dans un établissement, vous ne serez pas redevable de la CFE au titre de cet établissement pour les mois restants à courir. Dès lors, à compter de la réception de votre avis de CFE, vous serez fondé à effectuer une réclamation contentieuse auprès de votre SIE (Service des impôts des entreprises).

NB : des règles spécifiques s’appliquent en cas de cession ou de transfert de votre activité.

Vous devez maintenant mieux comprendre comment est calculée la CFE (cotisation foncière des entreprises), cette composante de la CVAE. Pour mieux connaître vos obligations fiscales, n'hésitez pas à demander conseil à des experts.

Comment et quand payer la CFE ? Quelle date limite ? Faut-il verser un acompte ?

Le montant de CFE dont vous êtes redevable doit être payé au plus tard le 16 décembre 2024. Si le montant de votre CFE en 2023 était supérieur à 3 000 €, vous devez verser au plus tard le 17 juin 2024 un acompte égal à 50% du montant total de votre CFE mise en recouvrement au titre de l’année précédente. Le solde de votre CFE devra être réglé au plus tard le 16 décembre 2024.

Vous avez trois possibilités de paiement pour régler la CFE :

• prélèvement à l'échéance, si vous avez choisi cette option avant le le 31 mai pour l'acompte et jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde ;
• L'option pour le prélèvement mensuel peut être effectué à tout moment. En revanche, la date de début d'effet des prélèvements variera : si elle est formulée du 1er janvier au 30 juin, les 1ers prélèvements sont effectués dès l'année en cours ou à compter du 1er janvier N+1 (au choix). Si l'option est formulée après le 30 juin, la 1ère mensualité est prélevée à compter du mois de janvier N+1. Si la demande d'adhésion est effectuée entre le 16 décembre et le 31 décembre, le 1er prélèvement est exécuté au mois de février et le montant correspond aux mensualités de janvier et de février ;
• paiement directement en ligne avec une carte bancaire jusqu’au 16 décembre 2024.

Pour cela, il faut vous rendre sur votre espace impots.gouv et télérégler votre CFE avant la date limite de paiement.

Rubrique : Consulter > avis CFE > accès aux avis CFE > 2024 > payer.

Vous pouvez opter pour le prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) depuis votre espace professionnel (rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement automatique » ou depuis la page d’accueil du site impots.gouv en cliquant sur « Votre espace professionnel » puis sur « Payer mes impôts locaux »).

Si vous avez un doute quant à la modalité de paiement pour laquelle vous avez opté, il vous suffit de regarder votre avis de CFE : il y est précisé l’option que vous avez choisie.

Comment se calcule la CFE et quel montant payer ?

La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par les entreprises (siège et établissements secondaires) en N-2, c’est-à-dire 2 ans avant l’année d’imposition considérée. Ainsi, la CFE 2024 est calculée sur les biens utilisés en 2022.

Le montant de CFE due s’obtient en multipliant la valeur locative cadastrale de chaque bien imposable par le taux d’imposition.

La valeur locative cadastrale est déterminée directement par l’administration fiscale. Dans certains cas, cette valeur locative fait l’objet d’une réduction :

• réduction de 30% pour les établissements industriels ;
• réduction de 50% pour les installations visant à lutter contre la pollution ;
• réduction de 50% pour les matériels destinés à économiser l’énergie ou à réduire le bruit ;
• réduction d’un tiers pour les aéroports ;
• réduction de 25% pour les biens immobiliers implantés en Corse.

Pour ce qui est du taux d’imposition, il est fixé par la commune sur le territoire de laquelle se trouve le bien considéré.

En effet, vous recevrez autant d’avis de CFE que vous avez d’établissements dans des communes distinctes. Il est donc important de bien signaler toute création d’établissement secondaire ou transfert de siège social en souscrivant une déclaration 1447-C.

Dans tous les cas, vous recevrez vos avis de CFE courant novembre, et ceux-ci indiqueront précisément le montant dont vous serez redevable.

NB : La CFE est majorée d’une taxe additionnelle permettant de financer les chambres de commerce et d’industrie. Pour 2024, cette taxe est fixée à 1,12 % du montant de la CFE.

Comment se calcule le plafonnement de la contribution économique territoriale CET (CFE+CVAE) ?

Les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 1,625 % de leur valeur ajoutée. On parle alors du plafonnement de la CET.

Comment se calcule le dégrèvement ?

Le calcul du dégrèvement de la CFE est assez complexe. Le taux du plafonnement est fixé à 1,625% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

Le montant de cette valeur ajoutée est déterminé selon les mêmes règles que pour le calcul de la CVAE. C'est-à-dire en faisant la différence entre les produits à retenir et les charges imputables.

Les produits à retenir comprennent notamment le chiffre d'affaires, la production stockée et immobilisée, les subventions d'exploitation, etc.

Les charges imputables comprennent les achats de marchandises, de matières premières et d'approvisionnement, les variations de stocks, les prestations et frais payés, les charges de gestion courante, etc.

Le dégrèvement dont bénéficie l'entreprise est calculé avec la formule suivante :

Cotisation foncière des entreprises + Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - 1,625 % de la valeur ajoutée

Toutefois, il est important de souligner que le dégrèvement effectué ne peut pas avoir pour effet de ramener la CET due à un montant inférieur à la cotisation minimale de CFE fixée par la commune dont votre entreprise dépend.

La demande de dégrèvement pour 2023 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2024 en utilisant le formulaire N°1327-CET-SD.

Existe-t-il un montant minimum de base pour la CFE ?

Vous vous demandez si votre avis de CFE peut être établi à 0 € ? En réalité, il existe un montant de CFE minimum. En effet, lorsque la valeur locative cadastrale de votre établissement est faible, la CFE ne sera pas établie sur cette base réelle. Dans cette hypothèse, votre CFE sera établie sur une base minimum fixée par la commune dans laquelle se trouve l’établissement concerné, en fonction de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes réalisées en N-2.

Ainsi, quand bien même deux entreprises réalisent le même chiffre d’affaires, elles ne seront pas redevables du même montant de CFE si elles sont implantées dans deux communes distinctes.

La fixation de cette base minimum est encadrée par un barème qui fait l’objet d’une revalorisation annuelle.

Dans l’hypothèse où vous ne disposez d’aucun local ou terrain et que vous avez recours à un contrat de domiciliation commerciale pour votre société, vous êtes également concerné par cette cotisation minimum.

Il se peut toutefois que vous ayez une exonération de CFE dans certaines situations. Dans ce cas, vous n’aurez rien à payer et votre avis de CFE s’établira à 0 €.

FAQ sur le calcul de la CFE