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Franchise TVA : La dispense de la déclaration et du paiement de la TVA

En France, la norme est l’assujettissement des entreprises à la TVA. Sauf exceptions (la plupart des professions médicales par exemple) lorsque la loi le permet; la déclaration et le paiement de la TVA sur les prestations ou ventes que réalise une entreprise est obligatoire. Certaines entreprises peuvent toutefois bénéficier d’une franchise en base de TVA. Comment font elles ? Elles utilisent le système de la franchise TVA reconnue par l’article 293 B du CGI. Explications.

Présentation du mécanisme de franchise TVA

Le système de la franchise en base TVA permet aux entreprises qui peuvent bénéficier de ce mécanisme de ne pas avoir à collecter la TVA alors même que leur activité est dans le champ de la TVA et qu’elle devrait faire l’objet d’une taxation à cet impôt. La facturation se fait alors en hors taxe, qu’il s’agisse de prestations de service ou de ventes.

Les conditions d’application

Les entreprises qui peuvent bénéficier du système de franchise en base de TVA de l’article 293 B du CGI sont :

  • Les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises ou la fourniture de logement ou encore les ventes à consommer sur place ou à emporter, si leur chiffre d’affaires n’excéde pas 82.200 euros l’année civile précédente ou 90.300 euros mais à condition dans cette dernière hypothèse que le chiffre d’affaires de la pénultième année n’ait pas excédé 82.200 euros ;
  • Et les entreprises de prestations de services autres que celles visées ci-dessus; si leur chiffre d’affaires n’excède pas les 32.900 euros l’année civile précédente ou 34.900 euros mais à condition dans cette dernière hypothèse que le chiffre d’affaires de la pénultième année n’ait pas excédé 32.900 euros.
Franchise TVA être dispensé de la déclaration et du paiement

A chaque fois, ces montants s’apprécient hors taxes. Les entreprises qui respectent ces conditions doivent, sur les factures qu’elles émettent; insérer la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».

Contrepartie de la franchise TVA

En contrepartie, les redevables qui sont soumis à ce régime de franchise en base de TVA n’ont aucun droit à déduction de la TVA grevant les frais qu’ils engagent. Ainsi, on ne peut déduire la TVA (et donc non récupérée); des achats de biens et de services effectués pour les besoins de leur activité. Pour pouvoir le faire… il faut alors opter pour le paiement de la TVA !

Sarah Jaouani

Responsable de la comptabilité et cofondatrice

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