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Franchise de TVA : La dispense de la déclaration et du paiement de la TVA

Franchise de TVA : La dispense de la déclaration et du paiement de la TVA

La franchise de TVA est un régime particulier qui permet aux entreprises de ne pas déclarer et de ne pas payer la TVA sur certains de leurs produits ou services. Ce régime est notamment destiné aux microentreprises (autoentrepreneurs) et aux petites entreprises. Découvrez les conditions à remplir pour bénéficier de la franchise de TVA, ainsi que les avantages et les inconvénients de ce régime.

C'est quoi la franchise en base de TVA ? A quoi sert-elle ?

Présentation du mécanisme de franchise TVA

Le système de la franchise en base TVA permet aux professionnels qui peuvent bénéficier de ce mécanisme de ne pas avoir à collecter la TVA alors même que leur activité est assujettie à la TVA et qu’elle devrait faire l’objet d’une imposition. En matière de facturation pour la franchise de TVA, celle-ci se fait alors en hors taxe, qu’il s’agisse de prestations de service ou de ventes.

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Qui peut bénéficier de la franchise à la TVA ? Quelles sont les conditions et les limites ?

Quels sont les seuils et plafonds de chiffre d'affaires pour bénéficier de la franchise de TVA ?

Selon l’article 293 B du CGI (Code Général des Impôts), les entreprises qui peuvent bénéficier du système de franchise en base de TVA sont :

  • Toutes les entreprises dont l'activité de commerce principale est la vente de marchandises, la fourniture de logement ou encore les ventes à consommer sur place ou à emporter seulement si votre chiffre d’affaires n'excède pas le seuil de 91 900 euros l’année civile précédente, ou 101 000 euros mais à condition dans cette dernière hypothèse que le chiffre d’affaires de l'avant dernière année n’ait pas dépassé 91 900 euros ;
  • Les entreprises de prestations de services si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil de 36 800 euros l’année civile précédente, ou 39 100 euros mais à condition que le chiffre d’affaires de l'avant dernière année n’ait pas excédé 36 800 euros.

A chaque fois, ces montants à respecter pour bénéficier de la franchise de TVA doivent s'apprécier hors taxes (HT).

Attention, si vous respectez les conditions et optez pour la franchise en base de TVA, vous devez obligatoirement faire apparaître sur vos factures la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».

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Pourquoi opter pour le paiement de la TVA ?

Ayant les effets d'une exonération, la franchise de TVA vous dispense de la déclaration et du paiement de la TVA mais elle vous prive de la possibilité de déduire la TVA sur vos acquisitions de biens et services. 

L'option pour le paiement de la TVA peut alors vous permettre de récupérer la TVA en amont et en particulier la taxe grevant vos investissements. Cette option pour le paiement de la TVA peut se révéler avantageuse notamment si vous avez une clientèle qui peut récupérer la TVA.

TVA mensuelle ou trimestrielle ?

Les entreprises qui ne relèvent pas de la franchise de TVA ou qui ont opté pour le régime réel normal de TVA, doivent souscrire en cours d’exercice des déclarations périodiques de TVA (déclarations CA3).

Ces déclarations sont en principe mensuelles. Toutefois, lorsque la TVA exigible au titre de l’année précédente a été inférieure à 4 000 €, il est admis que l’entreprise fasse une déclaration de TVA trimestrielle et dépose une déclaration CA3 tous les trimestres.

Quels sont les 3 régimes de TVA ?

En plus de la franchise de TVA, il existe également deux autres régimes principaux de TVA pour les assujettis : le régime réel normal et le réel simplifié.

Le régime du réel simplifié

Concrètement, le régime réel simplifié de TVA vous permet de profiter de formalités administratives allégées. Pour bénéficier de ce régime il y a toutefois quelques conditions à respecter notamment en matière de seuils de chiffre d'affaires et de taxes :

  • Votre entreprise ne doit pas déjà bénéficier du régime de la franchise de TVA ;
  • Votre chiffre d'affaires hors taxes (CA HT) de l'année civile précédente doit être inférieur à 840 000 euros pour les prestations d'hébergement et la vente de marchandises, d'objets et de denrées alimentaires à emporter ou à consommer sur place et inférieur à 254 000 euros pour les autres activités de prestation de services ;
  • Le montant de la taxe de l'année civile précédente doit être inférieur à 15 000 euros.

Le régime réel normal de la TVA

Si vous ne respectez pas les conditions pour être au régime simplifié ou en franchise de TVA, alors vous serez automatiquement assujetti au régime réel normal de TVA.

En bref, si vous êtes soumis au régime réel normal TVA, votre entreprise aura plus d'obligations à respecter en matière de comptabilité notamment en termes de déclaration et de justificatifs.

Quels sont les avantages et les inconvénients pour le régime de la franchise de TVA ?

La franchise de TVA est une forme d’exonération fiscale. Ce régime de TVA permet aux entreprises et aux professionnels exigibles d’être dispensés de déclarer et payer la TVA. 

C'est un avantage non négligeable puisque la franchise en base de TVA permet de proposer des prix inférieurs à vos concurrents, qui sont redevables et doivent facturer la TVA, tout en dégageant une marge meilleure que vos concurrents. 

Cependant, la franchise de TVA peut constituer un inconvénient notamment en phase d’investissements. 

En effet, si votre activité nécessite de réaliser des investissements importants, la franchise de TVA n’est pas intéressante car il ne sera pas possible de déduire la TVA.

Les achats en franchise de TVA dans le cadre de l’activité professionnelle sont donc facturés TTC et il est impossible de déduire la TVA. 

Comment fonctionne la franchise de la TVA pour les autoentrepreneurs (microentreprises) ?

Pour rappel, la franchise en base de TVA exonère les bénéficiaires de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises y compris les microentreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.

Les entreprises nouvelles relèvent de plein droit de la franchise de TVA la première année d'activité, tant que leur chiffre d'affaires n'a pas atteint la limite de 94 300 euros ou 36 500 euros.

Est-il possible de renoncer à la franchise de TVA ?

Si vous ne souhaitez pas bénéficier de la franchise TVA, vous pouvez l'indiquer au service des impôts dès le début de votre activité. 

Pour les entreprises nouvelles, l'option pour le paiement de la TVA doit être exercée lors du dépôt de votre déclaration de création d'entreprise ou d'activité qui doit intervenir dans les 15 jours du début de votre activité.

Vous savez maintenant tout sur le régime de franchise en base de TVA qui permet de ne pas déclarer et de ne pas payer la TVA sur vos achats de biens et services, ce qui implique de ne pas pouvoir la récupérer non plus. L'option pour le paiement de la TVA reste toutefois toujours possible et peut être un réel avantage dans certaines situations notamment en phase d'investissement. N'hésitez pas à vous faire accompagner pour choisir le régime de TVA qui corresponde le mieux aux besoins de votre activité.

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Nahima Zobri

Head of Tax

Nahima est fiscaliste chez Dougs. Véritable appui pour ses collègues et pour les clients, elle jongle entre veille, conseil et formation sur son sujet de prédilection (on vous le donne en mille) : la fiscalité !

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