Par Nahima Zobri, Head of Tax
SOMMAIRE
Votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, soit 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les ventes de marchandises ? Vous devez alors facturer la TVA applicable à vos ventes et la reverser à l’État. Reste à savoir quel régime réel d’imposition à la TVA s’applique à vous : régime réel simplifié ou régime réel normal ? Quelles sont les différences ? Dougs fait le tour de la question pour vous.
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L’imposition au régime réel simplifié
Le régime réel simplifié s’applique d’office aux entreprises qui dépassent les seuils de la franchise de TVA sans dépasser 945 000 € de chiffre d’affaires HT pour les ventes de marchandises, la restauration ou l’hébergement, et 286 000 € pour les prestations de services. Comme son nom l’indique, il simplifie vos obligations déclaratives : au lieu de déclarer votre TVA chaque mois, vous déposez une déclaration annuelle (CA12) et versez des acomptes. Si votre TVA due au titre de l’exercice précédent ne dépasse pas 1 000 €, vous êtes dispensé d’acomptes et vous versez la TVA totale lors du dépôt de la déclaration annuelle.
C’est le régime de nombreux indépendants. Que vous cherchiez à gérer la TVA freelance ou à comprendre les régimes de TVA en libéral, ce sont ces seuils qui s’appliquent à vos prestations de services.
Vous pouvez choisir d’opter pour le régime réel normal même si vos recettes sont inférieures au seuil. Par contre, si elles dépassent le seuil, vous ne pouvez pas garder le régime d’imposition au réel simplifié.
Attention : les acomptes sont semestriels. Vous versez un acompte en juillet égal à 55 % de votre TVA N-1 et un acompte en décembre égal à 40 % de votre TVA N-1. Par ailleurs, le régime réel simplifié de TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027 : les entreprises concernées basculeront au régime réel normal.
Le passage au régime réel normal
Le chiffre d’affaires à retenir pour apprécier votre régime est celui de l’année précédente (N-1). Le régime réel simplifié reste donc applicable si votre chiffre d’affaires N-1 ne dépasse pas 945 000 € pour les ventes ou 286 000 € pour les prestations de services. Il reste aussi applicable l’année qui suit un dépassement, à condition que votre chiffre d’affaires de l’année en cours ne dépasse pas 1 040 000 € ou 323 000 €.
La TVA due au titre de l’année N-1 doit aussi rester inférieure à 15 000 €. Au-delà, vous passez obligatoirement au régime réel normal, même si vos seuils de chiffre d’affaires ne sont pas franchis.
Si vous dépassez l’un de ces seuils ou si vous en faites la demande, alors vous devenez imposable au titre du régime réel normal. Vous devez donc remplir une déclaration CA3 tous les mois, sur laquelle sera calculée et versée la taxe réellement due au titre des opérations du mois précédent. Si le montant annuel de votre TVA est inférieur à 4 000 €, vous pouvez aussi opter pour la déclaration de TVA trimestrielle. Ce seuil s’apprécie au début de chaque trimestre, sur la TVA exigible au cours des 4 trimestres civils précédents.
Note : l’option pour le régime réel normal est valable 2 ans.
Ces règles s’appliquent quelle que soit la forme de votre société. La TVA en EURL obéit aux mêmes seuils, et la déclaration TVA d’une SASU se fait sur les mêmes formulaires (CA12 ou CA3).
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Le passage sous le seuil de la franchise en base
Si votre chiffre d’affaires de l’année précédente repasse sous les seuils de la franchise en base, soit 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les ventes, la franchise en base de TVA s’applique de nouveau, sauf si vous avez opté pour un régime réel. Vos factures doivent alors porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », et vos droits à déduction sur les immobilisations doivent être régularisés.
À l’inverse, si votre chiffre d’affaires dépasse de nouveau ces seuils, vous devez sortir de la franchise en base de TVA et facturer de nouveau la TVA.
Tableau récapitulatif (montants HT) :
| Franchise en base | Régime réel simplifié | Régime réel normal | |
|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires HT de l’année précédente | Jusqu’à 37 500 € (services) ou 85 000 € (ventes) | Jusqu’à 286 000 € (services) ou 945 000 € (ventes), et TVA N-1 inférieure à 15 000 € | Au-delà de 286 000 € (services) ou 945 000 € (ventes), ou TVA N-1 supérieure ou égale à 15 000 € |
| Seuils de tolérance l’année du dépassement | 41 250 € (services) ou 93 500 € (ventes) | 323 000 € (services) ou 1 040 000 € (ventes) | Sans objet |
| Déclarations à remplir | Pas de déclaration | Déclaration CA12 au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (ou dans les 3 mois suivant la clôture si votre exercice ne se termine pas au 31 décembre), et 2 acomptes en juillet (55 %) et en décembre (40 %) | Déclaration CA3 mensuelle, ou trimestrielle si la TVA exigible sur les 4 trimestres civils précédents est inférieure à 4 000 € |
Qu’en est-il des autres régimes d’imposition d’entreprise ? Consultez cet article pour en apprendre plus !
Cet article a pour objectif de vous présenter les différents modes d’imposition à la TVA. Afin de changer de régime ou d’obtenir une vision plus claire, spécifique à votre activité, Dougs vous invite à prendre contact avec un professionnel de la fiscalité ou votre expert-comptable. (Le saviez-vous? Dougs peut aussi se charger de vos déclarations pour vous !)
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Head of Tax
Nahima est fiscaliste chez Dougs. Véritable appui pour ses collègues et pour les clients, elle jongle entre veille, conseil et formation sur son sujet de prédilection (on vous le donne en mille) : la fiscalité !
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