Durée de conservation des documents fiscaux
En émettant ou en recevant des documents, l’entreprise doit conserver pendant une certaine durée minimale ces documents en fonction de leur nature. Nous avons ainsi repris ici la durée de conservation des documents fiscaux (les pièces émises liées à la fiscalité de votre entreprise). Les délais sont à titre indicatif ; mais ceux ci se portent à 10 ans si l’activité est occulte ou en cas de fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite…
Durée de conservation des documents fiscaux
Type d’impôt |
Durée de conservation |
|---|---|
| Impôt sur le revenu et sur les sociétés | 3 ans à partir de l’année d’imposition ; (par exemple, les éléments des revenus de 2018, déclarés en 2019 → conservés jusqu’à fin 2021) |
| Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel |
2 ans à partir de l’année d’imposition ; (par exemple, les éléments des revenus de 2018, déclarés en 2019 → conservés jusqu’à fin 2020) |
| Impôts sur les sociétés pour l’ EIRL , des sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d’exercice libéral) |
2 ans à partir de l’année d’imposition ; ( par exemple, les éléments des revenus de 2018, déclarés en 2019 → conservés jusqu’à fin 2020 ) |
| Impôts directs locaux (taxes foncières, contribution à l’audiovisuel public) |
1 an à partir de l’année d’imposition ; ( par exemple, les éléments de la taxe foncière de 2018, payée en 2019 → conservés jusqu’à fin 2019) |
| Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE |
3 ans à partir de l’année d’imposition ; ( par exemple, les éléments des revenus de 2018, déclarés en 2019 → conservés jusqu’à fin 2021 ) |
| Taxes sur le chiffre d’affaires ( TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d’assurance…) | 3 ans à partir de l’année d’imposition ; ( par exemple, les éléments des revenus de 2018, déclarés en 2019 → conservés jusqu’à fin 2021 ) |
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