Imposition des bénéfices : impôt sur le revenu ou sur les sociétés ?

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Ces deux régimes d’imposition correspondent chacun à un statut juridique. En effet, même si il peut paraître logique qu’une société soit soumise à l’impôt sur les sociétés, il reste néanmoins possible à certains de ces statuts de changer de régime d’imposition ! Par exemple : Si l’entreprise individuelle est toujours soumise à l’impôt sur le revenu, à l’inverse, l’EIRL a la possibilité d’opter pour le régime fiscal des sociétés et être ainsi redevable à l’impôt sur les sociétés.

En revanche, les sociétés ont toujours ce choix à leur disposition. Autrement dit, toutes les sociétés telles que SARL unipersonnelle, SCP ou SNC sont au début à l’impôt sur le revenu ; mais conservent la possibilité d’opter à l’impôt sur les sociétés. Pour ce qui est des SARL, SELARL, SA ou SAS, à l’inverse, elles se soumettent dès le début à l’IS. Mais conservent la possibilité de changer pour l’IR dès qu’elles le souhaitent, sous certaines conditions.

Ces conditions comprennent :

  • La création de la société depuis moins de 5 ans ;
  • La société doit employer moins de 50 salariés ;
  • Elle doit faire un CA annuel inférieur à 10 millions d’euros ;
  • Ne doit pas être cotée sur un marché régulé ;
  • Avoir plus de la moitié des droits de vote possédée par des personnes physiques. Et au minimum 34% par le (ou les) dirigeant de l’entreprise (ou des membres de son foyer fiscal).

Plusieurs paramètres doivent donc entrer en compte dans le choix de votre régime : situation personnelle, taux d’imposition actuel, …

Vous devrez aussi considérer les différentes caractéristiques de chaque régime d’imposition. Cela afin d’estimer votre taux et votre futur mode de calcul du bénéfice et de l’impôt.

Choisir l’impôt sur le revenu

Imposition des bénéfices : Résumé de l’impôt sur le revenu

On dit d’une entreprise qu’elle est fiscalement transparente lorsqu’elle est soumise à l’impôt sur le revenu. Ses bénéfices figureront alors sur la déclaration de revenus du chef d’entreprise, ou sur celle des associés selon leur quote part des bénéfices. La catégorie affectée dépendra du type d’activité exercée :

  • Pour les activités commerciales ou artisanales, il s’agira de la catégorie BIC ;
  • Pour les activités agricoles, la catégorie BA (bénéfices agricoles) ;
  • Et pour une activité libérale, la catégorie des BNC.

L’administration fiscale ne fait ainsi aucune différence entre le bénéfice de l’entreprise et la rémunération du dirigeant.

Votre activité pourrait prendre la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société unipersonnelle. Dans ce cas, vous devrez déclarer l’intégralité des bénéfices réalisés. Si vous avez des associés, alors vous serez obligé de répartir le bénéfice entre eux, selon la part détenue par chacun, avant de déclarer la quote part de bénéfices vous revenant à titre personnel lorsque vous établirez votre déclaration de revenus.

Imposition des bénéfices impôt sur revenu ou sur les sociétés

Imposition des bénéfices : Déterminer son assiette d’imposition pour l’impôt sur le revenu

Votre statut juridique, quant à lui, déterminera de votre assiette d’imposition (autrement dit, la base du calcul de votre impôt). Si vous détenez une entreprise individuelle, alors il existe deux manières de l’estimer. Soit en appliquant un abattement forfaitaire représentant les dépenses professionnelles, si il s’agit d’une micro entreprise ; soit en déduisant les charges réelles de l’entreprise, si vous êtes au régime réel ou à la déclaration contrôlée.

Si vous êtes en micro entreprise, alors votre impôt se base vis à vis de votre chiffre d’affaires. Ce régime peut être problématique si vos dépenses professionnelles sont importantes.

Si vous êtes en société en revanche, votre assiette d’imposition s’établira toujours à partir de la déduction de vos charges réelles.

Plusieurs paramètres rentrent en compte pour déterminer la base imposable sur laquelle se projette le barème progressif de droit commun de l’IR (pouvant monter jusqu’à 45%). Ces paramètres comprennent : Le montant de votre revenu annuel, la composition de votre foyer fiscal, ainsi que l’ensemble des déductions, réductions ou abattements dont vous bénéficiez.

Imposition des bénéfices : Autres avantages de l’impôt sur le revenu

NB : Vous détenez une entreprise individuelle ou une société unipersonnelle et adhérez à un centre de gestion agréé ou aux services d’un expert comptable ? Alors vous serez imposé sur l’entièreté de votre bénéfice, au lieu de voir ce même bénéfice majoré de 25%.

Ce régime vous offre également la possibilité de déduire du revenu imposable de votre foyer fiscal l’intégration des déficits professionnels. De cette manière, vous pourrez ainsi déduire ce déficit de vos autres revenus (foncier, mobilier, …) ou de ceux de votre conjoint, par exemple.

Tandis que si votre société est à l’IS, votre déficit ne sera déductible que du bénéfice de votre entreprise. Cela encadre l’avantage lorsque vous devez beaucoup investir sans pouvoir générer de bénéfices immédiats. Évaluez l’évolution à venir de vos futurs résultats afin de déterminer le régime vous correspondant au mieux !

Imposition des bénéfices impôt sur revenu ou sur les sociétés

Choisir l’impôt sur les sociétés

Imposition des bénéfices : Résumé de l’impôt sur les sociétés

On dit d’une entreprise qu’elle est fiscalement opaque lorsqu’elle se soumet à l’impôt sur les sociétés. Ici, on fait donc la distinction entre le bénéfice de l’entreprise et la rémunération du dirigeant de l’entreprise. En tant que dirigeant d’une société, vous devrez ainsi déclarer le résultat imposable de celle ci, net de dépenses et autres charges déductibles. Votre rémunération, notamment, fait partie de ces charges déductibles, tant que vous respectez certaines conditions. Ces conditions incluent le fait que votre rémunération (ou votre salaire) ne doit pas paraître excessive, autant vis à vis de votre travail effectué que des entreprises du même secteur d’activité et de la même taille.

Concernant les entreprises dont l’exercice comptable débute au 1er janvier 2018, l’administration fiscale procédera à une imposition des bénéfices net :

  • A 15% pour la fraction des bénéfices imposables inférieure à 38 210 € ;
  • 28%, pour la fraction de bénéfices comprise entre 38 120 et 500 000 € ;
  • 33,33%, pour tout bénéfice dépassant les 500 000 €.

Quant à votre rémunération, l’administration fiscale la soumettra à l’impôt sur le revenu dans la catégorie traitements et salaires, ainsi que tout dividende que vous pourriez recevoir, dans la catégorie des revenus mobiliers, dépendants ainsi du barème progressif.

Dans l’éventualité où vos résultats seraient déficitaires, vous pourriez reporter ce déficit et le déduire de vos résultats l’année suivante. Si vos résultats ne sont pas suffisants l’année suivante, votre déficit pourra être reporté en avant, sans aucune limite temporelle. En réalité, tout repose sur votre chiffre d’affaires, votre situation personnelle et votre marge.

Imposition des bénéfices : Avantages et inconvénients de l’impôt sur les sociétés

En effet, si l’impôt sur les sociétés vous prélève dès le premier euro, le barème de l’impôt sur le revenu ; lui en revanche, est progressif et personnalisé. Ainsi, plus votre bénéfice imposable est important, et mieux vous feriez de choisir l’impôt sur les sociétés, et encore plus si vous êtes célibataire. Tout repose donc sur votre situation fiscale personnelle.

Cependant, comparer l’imposition de vos futurs bénéfices taxés ne se réduit pas à votre taux et ou à votre impôt. Si une entreprise verse une rémunération de 30 000 €, elle doit donc réaliser un chiffre d’affaires au minimum égal à son double (avant impôt appliqué), et en tenant compte des cotisations sociales.

Dans l’éventualité ou vous préféreriez une imposition à l’IS, vous devrez déjà payer l’impôt sur les sociétés sur votre bénéfice imposable, puis l’impôt sur le revenu pour vos rémunérations que vous vous verserez. Ces éléments dépendent donc de votre taux d’imposition, de vos exonérations ou autres remises d’impôts dont vous pourriez bénéficier.

Nous espérons que cet article vous aidera à mieux comprendre l’imposition des bénéfices, ainsi qu’à choisir entre impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ! Nous vous recommandons vivement d’aller visiter cet article si vous souhaitez en apprendre plus sur la suite logique : le choix de votre régime de déclaration !

À propos de l'auteur : Véronique Maurice est expert-comptable et cofondatrice chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.
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