Quel intérêt pour une SASU d’être à l’impôt sur le revenu (IR) ?

Quel intérêt pour une SASU d’être à l’impôt sur le revenu (IR) ?

Par nature, les bénéfices dégagés par une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Cependant, il est possible pour la SASU d’opter pour l’impôt sur le revenu. Quels sont les avantages de l’IR pour la SASU ? Sous quelles conditions une SASU peut choisir l’IR ? La réponse avec Dougs.

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Sommaire :

  1. Le régime fiscal d’une SASU est par nature l’impôt sur les sociétés (IS)
  2. Sous quelles conditions choisir l’impôt sur le revenu pour sa SASU ?
  3. Comment choisir l’option IR pour une SASU ?
  4. Connaitre le fonctionnement fiscal de la SASU à l’IR
  5. SASU à l’IR : quelles conséquences pour le dirigeant ?
  6. SASU à l’IR : les points de vigilance

Le régime fiscal d’une SASU est par nature l’impôt sur les sociétés (IS)

En principe, une SASU est une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, la SASU paie son propre impôt sur les bénéfices réalisés au cours de l’année au taux de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice fiscal et au taux de 26,5 % pour la partie excédentaire.

Parallèlement, le dirigeant paie son impôt sur le revenu en fonction de sa rémunération et de ses dividendes perçus. Les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé Flat tax. Le PFU consiste en une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %. Résultat ? Une taxation globale de 30 %. Les contribuables peuvent toutefois opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu si cela est plus avantageux. 

Lorsque votre SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés, l’éventuel déficit réalisé se reportera sur les bénéfices que vous réaliserez durant les exercices suivants. Il vient alors en diminution de la base imposable des années suivantes.

Le mécanisme sera différent dans le cas d’une SASU soumise à l’impôt sur le revenu. En effet, les déficits réalisés seront alors pris en compte au niveau de l’imposition personnelle de l’associé. Pouvant ainsi réduire significativement la note fiscale !

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Sous quelles conditions choisir l’impôt sur le revenu pour sa SASU ?

Une SASU peut opter pour le régime fiscal des sociétés des personnes autrement dit, à l’impôt sur le revenu.  

Cette option est valable lorsque les conditions suivantes sont réunies : 

  • La société est créée depuis moins de 5 ans ;
  • Elle ne doit pas être cotée en bourse ;
  • Elle doit être détenue par une personne physique qui assure la présidence ;
  • Elle doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier ;
  • Enfin, elle doit employer moins de 50 salariés, réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 000 000 €.
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Comment choisir l’option IR pour une SASU ?

Le changement du régime d’imposition de votre SASU s’effectue auprès du service des impôts des entreprises dont dépend la société concernée. L’option doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être faite dans les 3 premiers mois du premier exercice pour lequel elle prend effet. 

Ainsi, si votre exercice coïncide avec l’année civile, vous devrez pour avoir une application au 1er janvier 2022 de l’impôt sur le revenu, opter avant le 31 mars 2022.

L’option est valable pour une période de 5 ans sans possibilité de renouvellement. La société peut toutefois renoncer à l’option. La renonciation doit être notifiée au service des impôts dans les trois premiers mois de la date d’ouverture de l’exercice à compter duquel elle s’applique. 

En cas de sortie anticipée, la société ne peut plus opter à nouveau pour ce régime. 

À lire également : Option à l’IS ou à l’IR : sous quelles conditions et sous quels délais ?

Connaitre le fonctionnement fiscal de la SASU à l’IR

L’option a pour effet de faire sortir la SASU du champ d’application de l’impôt sur les sociétés et de la placer sous le régime fiscal des personnes (impôt sur le revenu). 

Fiscalement, le président associé unique de la société sera personnellement imposé à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices de la société. L’imposition sera effective à hauteur de la quote part de la participation de l’associé unique, soit à 100 % du bénéfice réalisé par la société. 

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu s’applique alors en cas de revenu bénéficiaire de la société. 

Les règles fiscales applicables dépendent de l’activité de la société :

  • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou ;
  • Bénéfices non commerciaux (BNC) ou ;
  • Bénéfices agricoles (BA). 

Pour aller plus loin : BNC, BIC : quelles caractéristiques et quelles différences ?

Le principal intérêt de l’impôt sur le revenu réside, pour l’associé, dans le fait de pouvoir appréhender immédiatement les déficits de la société sans avoir à attendre que la société redevienne bénéficiaire. En revanche, les salaires et les charges sociales que peut percevoir le président de la société ne sont pas déductibles du résultat fiscal de la société. 

L’option est particulièrement avantageuse pour l’associé exerçant son activité à titre professionnel dans une société relevant des BIC ou des BNC, étant donné que les déficits sont imputables sans limitation. 

Attention cependant, l’option exercée par une société déjà existante est considérée comme une cessation d’entreprise, avec toutes les conséquences que cela implique. 

Afin d’illustrer nos propos, nous vous proposons l’exemple d’un dirigeant qui se lance dans une nouvelle activité professionnelle. On suppose qu’au cours de la première année fiscale de la SASU soumise à l’IR :

  • L’épouse du dirigeant, salariée en dehors de la SASU, perçoit 23 900 € ;
  • La société a généré un déficit fiscal de 10 000 €.

Le revenu imposable du couple soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu s’élève donc à 13 900 € (23 900 – 10 000). L’option à l’IR a ainsi permis l’utilisation effective et immédiate du déficit au niveau du foyer fiscal du président de la SASU, permettant ainsi une économie d’impôt. 

SASU à l’IR : quelles conséquences pour le dirigeant ?

D’un point de vue social, il est nécessaire dans un premier temps de déterminer si l’activité est exercée à titre professionnel ou non. Pour rappel, est considérée comme professionnelle, une activité exercée personnellement, directement et de manière continue. 

Dans le cas où l’activité est exercée à titre professionnel, les bénéfices perçus par le président de la société seront soumis aux prélèvements sociaux au taux de 9,7 % comprenant 9,2  de CSG et 0,5 % de CRDS. Ce taux d’imposition s’applique sur les revenus revenant à l’associé unique, peu importe qu’il ait perçu les sommes ou non. 

A contrario, si l’activité n’est pas exercée à titre professionnel, les revenus revenant à l’associé seront soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

SASU à l’IR : les points de vigilance 

Lorsque vous décidez de faire passer votre SASU à l’IR, il est recommandé d’adhérer à un centre de gestion agréé afin d’éviter la majoration de la base d’imposition de 15 % pour l’année 2021 et de 10 % pour l’année 2022.

Ensuite, en l’absence de rémunération, le président ne supporte aucune cotisation particulière et donc ne bénéficie d’aucune protection sociale. Nous vous conseillons donc de souscrire à des contrats de prévoyance à titre privé. Vous serez ainsi couvert en cas d’incapacité de travail.

Notez toutefois que dans cette situation, si vous ne bénéficiez pas par ailleurs de revenus salariés ou non salariés, vous ne cotisez pas pour votre protection sociale. Aussi, il peut être opportun d’envisager le versement de salaires pour le président de la SAS à l’impôt sur le revenu.

Dans cette situation, le statut d’assimilé salarié du mandataire social le contraint à l’établissement de bulletins de paie. C’est sur la base de ces bulletins que seront calculées les cotisations sociales dues aux différents organismes dont vous relevez. Ces dernières sont transmises de manière dématérialisée aux caisses via la déclaration sociale nominative (DSN). Le paiement effectif de ces cotisations est effectué en courant du mois suivant celui de la mise à disposition du salaire.

Ces rémunérations vous permettront de cotiser pour votre protection sociale (indemnités journalières, retraite…). Veillez toutefois à fixer une rémunération suffisante pour valider 4 trimestres de retraite (environ 6 290 euros bruts par an) et pour échapper à la taxe PUMA.

Attention : la durée maximale pendant laquelle la société peut être imposée à l’impôt sur le revenu est de 5 ans. Envisager de liquider la SASU afin d’en recréer une dont l’objet social serait identique afin de bénéficier à nouveau de ces cinq années à l’IR serait une mauvaise idée. En effet, votre seule motivation à cette action serait fiscale. L’administration serait fondée à considérer cette opération comme constitutive d’un abus de droit. Pénalités et majorations garanties !

N’oubliez pas, pour terminer sur la SASU à l’IR, que cette option demeure complexe dans la pratique. Il existe un risque fiscal et un risque social qu’il faut prendre en compte. Ceci nécessite une très bonne analyse préalable.

Nahima est fiscaliste chez Dougs. Véritable appui pour ses collègues et pour les clients, elle jongle entre veille, conseil et formation sur son sujet de prédilection (on vous le donne en mille) : la fiscalité !

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