Quelles sont les charges sociales d’une SASU ?
10 min.La rémunération du président de SAS soulève de nombreuses questions. De fréquentes confusions sont faites entre son statut social et celui des salariés. Et cela n’est pas sans impact sur les charges versées aux organismes sociaux. On fait le point pour vous permettre d’y voir plus clair !
Définition des charges sociales d’une SASU
Les charges sociales d’une SASU dépendent du fait que vous vous rémunérez ou pas. Si vous ne vous rémunérez pas, vous n’aurez pas de charges sociales. Mais si vous vous versez un salaire, il y aura des retenues salariales, des charges patronales, et des taxes fiscales applicables.
Quelles sont les charges à payer pour une SASU ?
Un point non négligeable pour le dirigeant d’une SASU (sociétés par actions simplifiée unipersonnelle) : Tant que vous ne vous rémunérez pas, il n’y a strictement aucune charge sociale à verser, ni charge patronale, ni retenue salariale, puisqu’il n’y a pas de contrat de travail.
La plupart du temps, vous êtes assimilé salarié et n’êtes pas considéré comme un vrai salarié. Cela fait une grande différence : vous n’êtes pas soumis au Code du travail contrairement aux personnes liées à la société par un contrat de travail. Pour vous, pas de rémunération minimale, pas de congés payés. Vous pouvez par exemple décider de ne pas vous rémunérer pendant un ou plusieurs mois. Bien que vous ayez des fiches de paie comme tout salarié, vous n’êtes pas lié à la société par un contrat de travail.
Restez toutefois vigilant : sans rémunération, votre protection sociale risque d’être fortement amputée.
Assurez-vous donc toujours d’avoir un statut social déclaré si vous ne vous rémunérez pas au sein de la SASU. De fait, cela peut être :
- Demandeur indemnisé Pôle Emploi ;
- Gérant majoritaire de SARL ;
- Micro Entrepreneur ;
Attention à la taxe PUMa à défaut de charges sociales d’une SASU
En l’absence de rémunération, vous pouvez vous retrouver assujetti à la taxe Puma. Cette taxe concerne essentiellement les personnes qui obtiennent peu ou pas de revenus du travail (salaire, pensions de retraite ou de chômage…) mais perçoivent des revenus du capital importants (dividendes, loyers…).
A défaut de couverture sociale, vous encourez la taxe PUMa. Il s’agit d’une taxe frappant le contribuable (la personne, pas la société qui le rémunère ou non) à hauteur de 6.5%.
Vous serez personnellement redevable de la taxe PUMa, sur une année donnée, si et seulement si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Vous et (si vous en avez un) votre conjoint ou partenaire (Pacs), avez un revenu annuel d’activités professionnelles (en tant que salarié, assimilé-salarié, TNS, micro entreprise) exercées en France inférieure à 20% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit < 8 230 € pour 2022.
- Vous et (si vous en avez un) votre conjoint ou partenaire (PACS) n’avez pas de revenu de remplacement (pension de retraite ou d’invalidit é, rente ou allocations de chômage).
- Votre revenu annuel global est supérieur à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit > 20.568 € en 2022. Vous êtes alors redevable de cette taxe sur la partie concernant les revenus de capitaux.
Vous vous rémunérez ?
Si vous recevez un salaire, votre SASU doit s’acquitter des retenues salariales, des charges patronales et des taxes fiscales assises sur les salaires (taxe apprentissage …).
Attention, ne vous attendez à avoir aucune réduction sur les bulletins de salaires du fait de votre situation de Président. Hormis la prime ACRE la première année accordée à toutes les personnes créatrices de société et demandeuses d’emploi, il n’y a aucun avantage accordé comme on peut avoir avec la réduction générale des cotisations patronale (ex réduction Fillon).
Vidéo “SASU : 3500€ nets de salaire, combien de chiffre d’affaires ?”
L’assiette des charges sociales dans une SASU
En France, le législateur a défini 3 niveaux de salaires dénommé tranche A, B et C. Ces seuils sont calculés directement par un pourcentage du Plafond de sécurité sociale (PASS) et le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). A chaque tranche correspond des taux différents et des limites.
En 2023, les tranches sont les suivantes :
- tranche A (1 PMSS) : de 0 à 3 666 € par mois ;
- tranche B (1 à 4 PMSS) : de 3 666 € à 14 664 € par mois ;
- et la tranche C (4 à 8 PMSS) : de 14 664 € à 29 328 € par mois ;
Ces taux sont appliqués à votre rémunération brute (dont avantages en nature).
Certaines garanties ou cotisations sont calculées sur le montant réel de votre rémunération sans plafonnement (comme les cotisations vieillesse déplafonnées), tandis que d’autres sont plafonnées à travers les PMSS précédemment cités.
| Taux global applicable% | Part salarié | Part employeur | Assiette fiscale | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Assurance maladie | 7,00 ou 13,00 | 7,00 ou 13,00 | |||
| Solidarité autonomie | 0,3 | 0,3 | |||
| Allocations familiales | 3,45 ou 5,25 | 3,45 ou 5,25 | |||
| Assurance vieillesse déplafonnée | 2,3 | 1,9 | 0,4 | ||
| Fnal (au moins 50 salariés) | 0,5 | 0,5 | |||
| Contribution au dialogue social | 0,016 | 0,016 | |||
| Accidents du travail | |||||
| CSG déductible | 6,8 | 6,8 | |||
| CSG non déductible | 2,4 | 2,4 | |||
| CRDS | 0,5 | 0,5 | |||
| Assurance vieillesse plafonnée | 15,45 | 8,55 | 6,9 | ||
| Fnal (moins de 50 salariés) | 0,1 | 0,1 | |||
| Chômage | 4,05 | 4,05 | |||
| AGS | 0,15 | 0,15 | |||
| Formation (< ou = 11 salariés) | 1 | 1 | |||
| Formation (>11 salariés) | 0,55 | 0,55 | |||
| Apprentissage | 1 | 1 | |||
| Contribution supplémentaire à l'apprentissage (au moins 250 salariés) | 0,05 à 0,6 % | 0,05 à 0,6 % | |||
| Contribution CPF-CDD | 1 % | 1 % | |||
| Taxe sur les salaires | 4,25 | 4,25 | |||
| Construction (au moins de 50 salariés) | 0,45 | 0,45 | |||
| Cotisation de base sur T1 | 7,87 | 4,72 | 3,15 | ||
| CEG sur T1 | 2,15 | 1,29 | 0,86 | ||
| Cotisation de base sur T2 | 21,59 | 12,95 | 8,64 | ||
| CEG sur T2 | 2,7 | 1,62 | 1,08 | ||
| CET (pour rémunération supérieure à 1 P) | 0,35 | 0,21 | 0,14 | Salaire limité à 8 P | |
| Cadres | Assurance décès obligatoire | 1,5 | 1,5 | Salaire limité à 1 P | |
| Cadres | Apec | 0,06 | 0,036 | 0,024 | Salaire limité à 4 P |
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Quand et comment se paient les charges sociales d’une SASU ?
A la différence des charges RSI d’un entrepreneur individuel ou gérant majoritaire, les charges sociales d’un Président de SASU sont faciles à suivre. Le paiement des charges sociales de SASU se fait généralement 15 jours après le versement du salaire.
Ainsi, les charges sociales dues à la sécurité sociale se paient le 15 de chaque mois. Par exemple, pour un salaire versé le 30 juin, les charges (retenues salariales + charges patronales) seront versées le 15 juillet.
S’agissant des charges sociales de SASU auprès de la prévoyance et de la retraite, les sommes sont versées le 15 du début de chaque nouveau trimestre. Ainsi, le versement du 15 juillet correspond aux retenues salariales et charges patronales figurant sur les fiches de paie de avril, mai et juin. Dans certains cas, le paiement de ces garanties est aussi mensuel.
Enfin, s’agissant des différentes autres taxes assises sur les salaires, les dates peuvent fluctuer. Ainsi, la taxe d’apprentissage est due le 1er mars.
Concrètement, comment se déclarent et se paient vos cotisations sociales ? C’est très simple. Les logiciels avec lesquels sont établis les bulletins de salaire émettent ce que l’on nomme une DSN (déclaration sociale nominative). C’est un peu différent si vous utilisez des solutions comme le TESE.
Cette DSN comporte notamment toutes les informations concernant les cotisations sociales dues. Ces données sont alors automatiquement transmises à chaque organisme qui a alors connaissance de la dette de votre société envers lui. Vous vous acquittez ensuite de cette dette grâce à un prélèvement généré en même temps sur le compte bancaire de l’entreprise.
Comment calculer les charges d'une SASU ?
Exemple de calcul des charges sociales d’une SASU
M. Martin est Président de sa propre SASU. De droit, il est donc affilié au régime des assimilés-salariés. En tant que président de SASU, il doit établir un bulletin de paie pour son salaire mensuel à hauteur de 3.800 €. Il est le seul salarié de sa société. Définissons ensemble les assiettes et les taux :
- Tranche A : 3 666 € ;
- Tranche B : jusqu’à 3.200 €, et donc 3.800 – 3 666 = 134 € ;
- Pour la CSG/CRDS : 98.25 % de sa rémunération, soit 3.734 €.
Il suffit ensuite d’appliquer les bons taux aux bonnes bases. Pour plus de simplicité, nous avons retenu un taux d’accident du travail à 1% et un taux de prévoyance et de retraite plus élevé que la moyenne basique.
Besoin de plus de détails sur vos charges patronales et retenues salariales ? Consultez notre article sur le simulateur de cotisations sociales des indépendants.
Envie d’une méthode plus simple pour calculer vos charges ? Calculez les cotisations sociales à payer, grâce à un tableau généré avec votre rémunération totale (mensuelle ou annuelle), et quelques informations complémentaires.
La fiscalité des rémunérations du président de SASU
Vous connaissez désormais l’impact fiscal de vos rémunérations de président de SASU. Voyons ce qui concerne votre fiscalité !
Comment déclarer votre salaire de Président de SASU dans votre déclaration d’impôt sur le revenu personnelle ?
Pour rappel, le président de SASU est assimilé à un salarié. Autrement dit, il perçoit des bulletins de salaires comme tout salarié. A ce titre, grâce à la DSN, ses bulletins de salaires sont enregistrés transférés par l’URSSAF à l’administration fiscale qui les reporte elle-même dans la déclaration d’impôt sur le revenu. Donc, en qualité de dirigeant de SASU, vous n’aurez strictement rien à faire dans votre déclaration d’impôt sur le revenu s’agissant de votre rémunération. Nous vous conseillons toutefois de vérifier les informations préremplies afin de vous assurer qu’elles ne comportent pas d’erreurs.
Vos rémunérations sont reprises dans la catégorie des traitements et salaires.
Des dividendes à la place d’un salaire ?
Enfin, si vous souhaitez réduire les charges sociales d’une SASU, vous pouvez prélever une partie de votre rémunération sous forme de dividendes. Un article traite de ce choix.
Deux solutions existent concernant l’imposition de vos dividendes. Les voici résumées :
| Modalités | Flat Tax (prélèvement forfaitaire unique) | Barème progressif de l'IRPP |
|---|---|---|
| Principe | 1 seul prélèvement au taux de 30% incluant la CSG (17,2%) et l'impôt sur le revenu (12,8%) | CSG prélevée immédiatement (17,2%) + imposition avec un abattement de 40% aux barèmes de l'impôt sur le revenu |
| Comment ? | Prélèvement direct des 30% - Vous ne recevez que le montant net des dividendes | Prélèvement direct de la CSG/CRDS à hauteur de 17,2%.Le bénéficiaire déclare ensuite les dividendes reçus dans sa déclaration d'impôt sur le revenu |
*plafond
Epargne salariale ouverte au Président de SASU
Savez vous que l’épargne salariale est également ouverte aux dirigeants de SASU ? C’est un formidable moyen pour booster votre rémunération sans augmentation de charges sociales. Voici quelques exemples comme le contrat d’intéressement, le PEE, l’abondement, le ticket restaurant, le CESU, le chèque vacances, …
Attention, la plupart de ces avantages ne sont accessibles aux dirigeants qu’en présence d’un salarié dans l’entreprise. Cette fois, pas un assimilé salarié, mais un “vrai” salarié lié avec la société par un contrat de travail.
Le statut social des assimilés salariés donne un certain confort notamment grâce à l’établissement de bulletins de salaires et d’un régime social plus protecteur. Toutefois, les charges dont les présidents de SASU doivent s’acquitter sont élevées. Avant de choisir la forme juridique de votre société, et de ce fait, votre statut social, mieux vaut réaliser quelques simulations pour en mesurer le coût. Sachez que d’autres statuts sont envisageables et peuvent vous être plus profitables.
Quels sont les avantages et inconvénients d'une SASU ?
La SASU offre des avantages, mais avec ces avantages viennent des obligations et règles. Tout d’abord, un dirigeant de SASU est assimilé sur le plan social à un salarié. Dans la pratique, le président de SASU a l’obligation d’établir un bulletin de paie pour se rémunérer. C’est sur ce bulletin que figurent la rémunération brute, la rémunération nette et évidemment, toutes les charges sociales de la SASU sont à verser aux différents organismes (maladie, maternité, formation, retraite, prévoyance…).
Les charges sociales acquittées par la société sont directement liées à la rémunération brute du dirigeant de sasu. S’ajoutent à cela d’éventuels avantages en nature qui subissent les mêmes charges sociales que les salaires. Ils correspondent par exemple au fait que le mandataire social utilise le véhicule de la société à des fins personnelles.
On s’est intéressé ici au dirigeant, mais cela vaut pour les salariés de l’entreprise. Les rémunérations qu’ils perçoivent sont aussi soumises à cotisations sociales. Toutefois, selon le niveau de salaire de chacun, des réductions de charges sociales peuvent s’appliquer, diminuant ainsi la note finale. Ce petit avantage n’est pas ouvert au mandataire social non lié à la société par un véritable contrat de travail, comme le président de SASU.
Ces charges vous paraissent trop lourdes ? Peut-être faut-il profiter des deniers de votre entreprise d’une autre manière. Par exemple, avec des dividendes ? Salaire ou dividendes : que choisir ?
Entre deux sessions de conseil client, supervision de bilans comptables, management et formation de ses équipes, elle s’adonne à sa passion : la rédaction de contenus. Elle met sa plume et son expertise au service de sujets de fond sur la création d’entreprise et la comptabilité.
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