SASU et dividendes : comment ça fonctionne ?
Vous êtes président de SASU et vous vous demandez quelle est la meilleure solution pour percevoir une rémunération ? SASU et dividendes sont 2 notions parfaitement compatibles. En effet, la SASU désigne la société par actions simplifiée unipersonnelle. C'est-à-dire à associé unique. Dès lors, en tant que président associé vous pouvez profiter des bénéfices réalisés par votre société à travers une rémunération via un bulletin de salaire mais aussi vous verser des dividendes. Mais comment fonctionne concrètement le versement de dividendes en SASU ?
Vous voulez en savoir plus sur votre rémunération ?
Quand et comment se verser des dividendes dans une SASU ?
Les dividendes proviennent du résultat net après impôts de l’exercice. Mais pas uniquement. A cette somme, il faut également rajouter les résultats antérieurs qui ne sont pas encore distribués. Le tout constituant une somme distribuable.
Ainsi, si vous disposez de 100 000 euros de résultat net après l'impôt sur les sociétés, vous pouvez distribuer cette somme intégralement. À l’exception de 5% qui doivent être affectés à la réserve légale jusqu'à ce que celle-ci soit égale à 10% du capital, il s'agit d'une obligation. Mais vous pouvez également prendre sur certaines réserves (sauf exception comme la réserve légale) et le report à nouveau créditeur.
Bref, plus votre SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) fait de bénéfices, plus vous aurez la possibilité de récupérer des dividendes.
Le fonctionnement de la distribution des dividendes dans une SASU
Pour la distribution des dividendes, vous avez 2 choix :
- Lors de l’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes qui a lieu dans un délai maximum de 6 mois après l’arrêté des comptes annuels. Ainsi, si vous clôturez au 31/12/2023, votre assemblée se tiendra nécessairement avant le 30 juin 2024.
- Dans certains cas, il est possible de décider d’une distribution exceptionnelle de dividendes en cours d’exercice. Cela nécessite de convoquer une assemblée générale.
Il faudra respecter certaines étapes pour pouvoir réaliser la distribution des dividendes :
- Etablir les comptes sociaux à la fin de l'exercice comptable ;
- Rédiger un procès-verbal de la décision prise en assemblée générale pour l'approbation des comptes ;
- Et enfin procéder au versement des dividendes dans un délai de 9 mois maximum suivant la date de clôture de l'exercice.
Fiscalité des dividendes : la "flat tax" (ou PFU)
Maintenant, voyons ensemble à quelle sauce fiscale vous allez être mangé.
Deux possibilités vous sont offertes concernant la fiscalité des dividendes :
- Soit déclarer vos dividendes bruts à l’impôt sur le revenu en les soumettant au barème progressif. Dans ce cas, un abattement de 40% est automatiquement appliqué avant calcul de votre imposition
- Soit choisir la Flat Tax. D’un taux de 30%, elle s’applique également sur le dividende brut, mais cette fois, sans cet abattement de 40%.
Mis en place depuis le 1er janvier 2018 avec la loi finance, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est également connu sous le nom de "flat tax". La flat tax est un système qui taxe les dividendes au taux de 30 %. Ce taux de 30 % inclut l'impôt sur le revenu (12,8 %) et la CSG/CRDS (17,2 %), ce qui signifie qu'il n'y a plus d'autres impôts à payer après la flat tax.
Dans certains cas, vous pouvez demander à ne pas verser immédiatement l’acompte d’IR de 12.8%.
Autre particularité de la Flat Tax ? Au moment où vous effectuez votre déclaration d’impôt sur le revenu, vous pouvez toujours changer d’avis et choisir le barème progressif. Si vous avez trop versé d’IR, le surplus vous est restitué.
Comment choisir entre l’une et l’autre ? Rien ne vaut une simulation chiffrée. Vous pouvez l’effectuer directement sur le site de l’administration fiscale qui propose un simulateur. Mais on ne vous cache pas que ce n’est pas toujours facile. Si les sommes en jeu commencent à être significatives, mieux vaut vous tourner vers des fiscalistes pour vous aider dans cette tâche. Ça tombe bien, chez Dougs, une équipe de spécialistes peut vous aider !
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Faut-il se rémunérer à 100 % en dividendes ou prévoir un minimum de salaire ? Comment choisir ?
Percevoir une rémunération exclusivement sous forme de dividendes peut avoir certaines conséquences en matière de taxe ou de protection sociale en tant que dirigeant.
Les dividendes et la taxe PUMa
La taxe PUMa (Protection universelle maladie) concerne l'ensemble des personnes disposant d'importants revenus du capital, sans pour autant exercer une activité professionnelle avec un revenu soumis aux prélèvements sociaux, en ce sens elle est souvent appelée "taxe des rentiers". Elle vise donc notamment les présidents de SASU qui se rémunèrent principalement avec des dividendes
Les autres conséquences liée à une rémunération intégralement sous forme de dividendes
Hormis la taxe Puma, le fait d’avoir 100% de sa rémunération sous forme de dividendes doit être analysé en fonction d’autres paramètres. Ainsi, il faut tenir compte des éléments suivants :
- Les indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident ;
- La retraite ;
- Et enfin, le résultat de la société et les incidences sur l’impôt sur les sociétés.
Il faut donc analyser tous ces éléments en détails afin de prendre la bonne décision pour décider, ou non, de percevoir des dividendes en SASU. Cela est d’autant plus vrai qu’il existe d’autres méthodes de se rémunérer au-delà du salaire et des dividendes.
Synthèse d’imposition des dividendes reçus des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
| Méthode d’imposition de principe pour les dividendes | Méthode par option d’imposition des dividendes | |
| Méthode | Flat Tax – Prélèvement à la source lors de la distribution de dividendes | Option au barème progressif de l'impôt sur le revenu |
| Principe | 1 seul taux de 30% qui inclue à la fois la CSG et l’impôt sur le revenu sur 100% des dividendes. | CSG à 100% sur les dividendes + imposition avec un abattement de 40% aux barêmes de l’impôt sur le revenu |
| Comment ? | Prélèvement à la source de 30% | Prélèvement à la source de la CSG/CRDS à hauteur de 17,2%. Le bénéficiaire déclare ensuite les dividendes reçus dans sa déclaration d’impôt sur le revenu |
SASU à l’IR
Nous avons énoncé la situation de la SASU à l’impôt sur les sociétés. C’est le cas le plus fréquent. Mais il existe également la SASU à l’IR. En effet, une SASU à l’IR ne paie pas d’impôt à proprement parler, c’est à l’associé de la SASU de s’en occuper à travers son propre impôt sur le revenu.
Quand se verser des dividendes en SASU à l'IR ?
Dans une SASU à l’IR, il n’y a pas à proprement parler de dividendes. En effet, l’intégralité du bénéfice a déjà été soumise à l’impôt sur le revenu de l’associé. Il est donc ensuite plus libre pour prélever les sommes concernées.
Bien entendu, avant toute distribution, il doit exister des “sommes distribuables”. Il faut également attendre la clôture du premier exercice comptable pour envisager ces prélèvements. Dans cet esprit, les dividendes peuvent être totalement attribués au dirigeant associé. Cela n’augmente pas l’impôt sur le revenu du dirigeant puisque celui-ci a par ailleurs déjà payé sur le résultat fiscal quel que soit l’argent que le dirigeant a retiré.
