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Tout ce qu'il faut savoir sur la SASU à capital variable en 2024

David Bernier
David Bernier
Head of Legal
12 min.
DANS CET ARTICLE

Vous pensez à créer une entreprise et vous souhaitez avoir une grande facilité pour l'augmentation, la réduction du capital ? Il est possible que la création d'une SASU à capital variable soit la solution pour vous. Mais quels sont tous les avantages de la variation de capital en SASU ? Quels inconvénients liés à cette "liberté" de variation de capital peuvent rendre cette décision néfaste pour le futur de votre entreprise ? Voyons tout ce qu'il faut savoir sur le fonctionnement de la SASU à capital variable.

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Définition : qu'est-ce qu'une SASU à capital variable ?

Comparaison : SASU à capital variable ou SASU à capital fixe ?

Le capital social est la première valeur de la société. On entend parfois que c’est la mise de départ de l’entreprise. Mais comment changer cette mise durant la vie de la société ? Quelle différence entre capital variable et fixe ?

Si le montant du capital social de la SASU est fixe, alors l’augmentation de capital devra passer par une assemblée générale extraordinaire, et des formalités au greffe du tribunal de commerce… et même une publicité légale. Toutefois, un capital variable n’a pas cet inconvénient : c’est la souplesse qui prime. Avec un capital variable, pas de formalisme particulier à respecter ! 

Quel intérêt d'avoir un capital variable ?

Les intérêts d’un capital variable sont multiples. On aura évidemment une réduction des coûts associée à une augmentation ou une réduction de capital, car aucune formalité au greffe ne sera nécessaire, et il ne sera pas nécessaire d’organiser une assemblée générale extraordinaire. C’est cette souplesse qui permettra à l’entrepreneur en SAS de faire entrer des investisseurs… et de garantir leur anonymat. Cette souplesse permettra également de faire face à des difficultés ou à réajuster sa participation face aux aléas du marché, car il est est facile de retirer une partie de son capital.

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Quel intérêt d'augmenter le capital social d'une SASU ?

Les raisons d’augmenter le capital social sous la forme juridique SASU sont multiples. Parmi ces raisons, nous aurons par exemple les contraintes réglementaires, comme celles qui concernent les transporteurs, ou bien la nécessité de rassurer un investisseur ou une banque dans le cadre d’un emprunt par exemple. L’augmentation de capital peut aussi être décidée dans le but de faire entrer un nouvel actionnaire.

C’est notamment dans cet objectif que la société à capital variable trouvera son intérêt. Dans tous les cas, avant toute augmentation de capital, la prise de conseil ou d’avis juridique en amont peut s’avérer primordiale : l’augmentation de capital n’est pas nécessairement une solution pertinente face à toutes les situations !

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Checklist

Avantages de la SASU à capital variable

Flexibilité dans la gestion du capital

La SASU à capital variable permet à l’entrepreneur une flexibilité que n'offre pas une SASU à capital fixe. Une jeune entreprise aura dès lors le loisir d’évoluer à son rythme, en faisant varier le capital au gré de ses ambitions. 

Facilitation des entrées et sorties d'associés

La flexibilité du capital variable, c’est aussi celle de faire entrer et sortir des investisseurs facilement et rapidement. L’entrepreneur gagne ici sur le plan pécuniaire, en évitant des frais de greffe et publication au journal d'annonces légales, toujours désagréables lors d’un lancement d’activité, mais gagne aussi en réactivité face au marché. Le formalisme moins lourd permet l’intégration de nouveaux associés avec le double bénéfice de la rapidité et de la discrétion. 

Protection du patrimoine personnel

La protection du patrimoine personnel de l’associé n’est pas plus impactée que dans l’hypothèse d’une SASU à capital fixe. La règle ici est la même : la responsabilité de l’associé est limitée à ses apports. On comprend alors comment le capital variable peut se révéler rassurant, en permettant à l’associé unique de moduler son investissement sur sa société à la hauteur du risque pris.

Inconvénients de la SASU à capital variable

Complexité administrative

Cette apparente simplicité ne va pas sans quelques lourdeurs administratives. L’assemblée générale d’approbation des comptes nécessitera une rigueur accrue, car c’est à cette occasion qu’il conviendra de renseigner les modulations du capital, à la hausse ou à la baisse. Il faudra veiller à ajouter cette résolution chaque année, et ne pas se fier à un modèle d’une SASU “classique” !

Risques liés à la variation du capital

La simplicité offerte par le capital variable est un atout majeur, mais est aussi une source de risque. En effet, les associés auront dès lors la possibilité de se désengager aussi rapidement qu’ils seront arrivés. Cela peut entraîner une certaine instabilité dans les apports, et donc dans les finances de la société. Un associé pourra donc se retirer très facilement, emportant avec lui l’argent apporté. Lorsque le capital variable est augmenté précipitamment, il peut également entraîner une dilution du capital des autres associés.

Autant de difficultés qui ne seront pas de nature à rassurer tous les partenaires de l’entreprise. Aussi, un capital variable peut être perçu négativement : il peut laisser penser à une certaine instabilité de l’apport, et laisser planer un doute sur la santé économique de la société. C’est pourquoi le capital variable n’est pas adapté à tous les projets. N’hésitez pas à évoquer ce sujet avec votre conseil juridique !

Contraintes juridiques et réglementaires

Un capital variable doit être préparé avec une grande attention. La principale contrainte réside dans la rédaction des statuts de la SASU. Le capital social devra être défini avec précision. Il faudra toujours prévoir un minimum (le plancher) et un maximum (le plafond). Aussi, en plus de cette clause obligatoire, il est fréquent de prévoir d’autres clauses afin de sécuriser l’entreprise et ses ayant droits. On retrouve ainsi souvent une clause d’agrément pour tout nouvel associé souhaitant intégrer la société, une clause d'exclusion, une clause relative au droit de retrait… Dans certains cas, il sera préférable d’insérer certaines de ces clauses dans un pacte d’associés. 

Procédure de création d'une SASU à capital variable

Quel montant minimum de capital pour une SASU ?

Le capital social variable a toujours un plancher, défini par les statuts. Ce plancher a une limite basse réglementaire : il est impossible de prévoir un capital minimum qui soit inférieur à 10% du capital initialement souscrit. 

Existe-il un plafond ?

De la même manière que le plancher, un capital maximum sera systématiquement prévu, c’est aussi une obligation. Le plafond est cependant plus libre que le plancher, car aucune limitation n’est prévue par le code de commerce. 

Les étapes clés de l'enregistrement

Le capital variable est aussi défini par le capital souscrit : ce montant est une information clé lors de la constitution de votre SASU. Ce montant figurera sur vos statuts, sur votre liste des souscripteurs, et sera, à l’instar du capital fixe, la première valeur de la société. Il faudra également veiller à libérer suffisamment de capital : conformément au droit commun, lors d’une constitution d’une SASU à capital variable avec des apports en numéraire, le capital doit être libéré d’au moins la moitié de la valeur nominale des actions. Le surplus devra être quant à lui libéré dans un délai de 5 ans. 

Les coûts associés à la création

Le capital variable n’entraîne pas de coûts de constitution plus importants. Cependant, il sera de bon aloi de se faire accompagner convenablement afin d’éviter un écueil au niveau des statuts. Un coût plus spécifique à prévoir est celui… de l’annonce légale ! En effet, l’annonce sera généralement un peu plus longue de quelques lignes, de quoi faire grimper la note pour cette facture lors de la constitution. 

L'annonce légale de la SASU à capital variable

La longueur de l’annonce légale va s’expliquer par le fait que le plancher et le plafond devront être renseignés. Il ne faut pas oublier ce détail important : l’oubli peut coûter un rejet de la formalité sur le Guichet Unique de l’INPI, et ainsi faire perdre quelques jours le temps de régulariser l’annonce !

Les différents types d'apports acceptés

Le capital variable peut être en numéraire ou en nature. On parle de capital en numéraire lorsqu’il concerne des sommes d’argent. Le capital en nature recouvre les biens matériels et immatériels : meubles, immeubles, mais aussi les véhicules, mais aussi les brevets, logiciels, marques, etc… Une vigilance est à observer lors de l’apport d’un bien matériel ou immatériel clé par un associé : son départ peut causer des dommages stratégiques !

Gestion et fonctionnement d'une SASU à capital variable

Prise de décision et pouvoirs du président

Dans une société à capital variable, les pouvoirs du Président sont identiques à ceux dont il jouit en société à capital fixe. Toutefois, en tant que représentant légal de la société, le Président devra porter une attention toute particulière au respect de la clause relative au capital : les limites fixées devront être respectées lors des divers apports et retraits. La période du bilan et de l’approbation des comptes fera également l’objet de certaines spécificités.

Assemblées générales dans une SASU à capital variable

Parmi ces contraintes, le fait que l’assemblée générale d’approbation des comptes doive tenir compte des mouvements du capital effectuées lors de le l’exercice écoulé. Il sera nécessaire de consigner cela dans une clause spécifique du procès-verbal. Par ailleurs, les assemblées générales extraordinaires portant sur le capital social ne sont pas abolies ! Il sera toujours nécessaire d’en tenir dans certaines situations, notamment si les associés décident de modifier la clause relative au capital en modifiant les limites du capital variable, ou lorsque l’augmentation de capital ne sera pas une augmentation en numéraire. En cas de doute sur la nécessité de réaliser une assemblée générale extraordinaire ou non, parlez-en à votre conseil juridique ou votre comptable : des exceptions existent toujours !

Fiscalité et comptabilité d'une SASU à capital variable

Régime fiscal applicable

La SASU à capital variable présente un avantage fiscal. En effet, vous pouvez apporter un capital réduit au départ. Cela vous permet de libérer à 100 % le capital de départ afin de bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) à 15 %. Vous pouvez ensuite procéder facilement à des augmentations de capital.

Obligations comptables spécifiques

Les sociétés à capital variable ne présentent pas d’obligations comptables spécifiques.

Traitement des variations de capital en comptabilité

Les modifications apportées au capital social viennent impacter la comptabilité.

En effet, le capital figure dans le bilan. Donc chacune des augmentations ou diminutions de ce poste doivent y être matérialisées.

Votre comptable enregistrera donc les écritures nécessaires pour tenir cette information à jour.

Modifications du capital dans une SASU à capital variable

Augmentation du capital : procédures et réglementations

Une société à capital variable à des procédures d’augmentation de capital drastiquement simplifiées si on les compare à une société à capital fixe. Ici, nul besoin de tenir une assemblée générale extraordinaire, de publier une annonce et d’enregistrer ces modifications au RCS via le guichet unique de l’INPI. Dans le cas du capital variable, une modification va seulement nécessité de renseigner l’identité des nouveaux associés : une modification du registre des bénéficiaires effectifs pourra s’imposer en fonction de l’augmentation effectuée. Attention cependant : l’augmentation de capital par apport en nature ou par incorporation de réserve doit faire l’objet d’une décision prise en assemblée générale extraordinaire !

Réduction du capital : motivations et implications

La réduction du capital pour une société à capital variable suivra un formalisme aussi simple que pour l’augmentation. Par ailleurs, cela ne donne pas lieu à l’établissement d'un rapport du commissaire au compte et ne fait pas l’objet d’un droit d’opposition, sauf si ce dernier est inscrit dans les statuts ou dans un pacte. Une décision collective des associés sera cependant toujours de mise si les associés décident d’abaisser le capital plancher prévu à la clause statutaire prévue à cet effet. 

Rapports et documentation requis pour les modifications du capital

La simplicité et la flexibilité sont au centre du capital variable. C’est pourquoi les contraintes en termes de documents juridiques sont bien plus allégées que pour une société à capital fixe. Toutefois, une attention particulière devra être portée sur le registre des mouvements de titres. Ce registre va recenser tous les transferts de propriété des titres qui interviennent sur la société (apport, cession, donation, nantissements, etc). Dans une société à capital variable, il n’est pas rare que la société fasse l’objet d’un grand nombre d’entrées et de sorties, c’est pourquoi une rigueur particulière sera nécessaire dans la tenue du registre, qui permettra de documenter chaque mouvement. 

Clauses spécifiques à la SASU à capital variable

Une société à capital variable a au minimum une clause obligatoire concernant le capital social : celle qui va en fixer les limites. Toutefois, il est fréquent que d’autres clauses soient rédigées afin de sécuriser les rapports entre les associés. La société à capital variable étant notamment conçue dans le but de faire entrer et sortir fréquemment de nouveaux investisseurs, il ne sera pas rare de rédiger des clauses d’agrément, de retrait, d’exclusion ou d’anti-dilution. L’objectif de toutes ces clauses : limiter et contrôler les inconvénients possibles liés à la facilité d’entrée et de sortie de nouveaux associés. 

Comment récupérer le capital d'une SASU ?

La récupération du capital variable d’une SAS est encadrée par un droit de retrait. Ce droit de retrait permet à tout associé de se retirer (et donc de retirer son investissement!) dès lors qu’il l’aura décidé. Ce droit de retrait est d’ordre public, c'est-à-dire qu’il ne sera pas possible de le supprimer. Bien entendu, un tel retrait ne pourra jamais avoir comme conséquence le fait d’abaisser le capital de la société en dessous du capital plancher prévu dans les statuts. 

Le rôle de l'avis de constitution pour la SASU à capital variable

La variabilité du capital sera présente sur l’avis de constitution de la société. La publicité légale devra contenir le capital plancher et le capital souscrit. Toutefois, la publicité de cette variabilité n’est pas circonscrite à l’avis de constitution : la variabilité du capital doit être indiquée sur tous les actes juridiques de la société. A cet effet, il convient d’ajouter la mention “à capital variable” juste après la forme sociale. Les augmentations et diminutions ne faisant pas l’objet d’une assemblée générale extraordinaire ne font quant à elles pas l’objet de publicité : c’est l’un des avantages de ce statut.

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David Bernier
David Bernier
Head of Legal

David est Head of Legal chez Dougs. En français, cela signifie qu’il pilote le département juridique du cabinet, endosse la casquette de référent technique et garantit l’évolution du service.

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