Flat tax : comprendre le prélèvement forfaitaire unique

La flat tax, également connue sous le nom de Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), est un impôt à taux unique qui s'applique aux revenus du capital en France. Entrée en vigueur en 2018, cette mesure fiscale vise à simplifier le régime fiscal et à favoriser les investissements. Elle concerne les dividendes, les plus-values, mais aussi certains plans d'épargne comme le PEL ou le CEL. Découvrons ensemble comment fonctionne la flat tax pour votre activité professionnelle.

Définition : qu'est-ce que la flat tax (PFU) ?

Le taux de la flat tax (PFU) s'élève à 30%, qui se décompose en deux parts : l'impôt sur le revenu (12,8%) et les prélèvements sociaux (17,2%). Le caractère "forfaitaire" de cet impôt signifie qu'il n'est pas conditionné par la tranche d'imposition du contribuable, et "unique" car il s'applique à tous à hauteur du même taux. Cette méthode d'imposition offre une alternative au barème progressif de l'impôt sur le revenu, en permettant aux contribuables un taux constant, quelle que soit leur tranche d'imposition.

La flat tax (PFU) a pour objectif de favoriser les placements financiers en les rendant fiscalement plus intéressants. Elle s'applique notamment aux dividendes et aux plus-values, mais certaines exceptions existent, comme les plus-values immobilières qui ne sont pas concernées par ce système d'imposition.

L'application de la flat tax (PFU) est automatique, mais vous avez la possibilité d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous le souhaitez. Cette option doit être exercée lors de la déclaration de revenus.

La flat tax et les prélèvements sociaux

La flat tax inclut une part significative de prélèvements sociaux. Ces derniers correspondent à 17,2% du taux global de 30% de cet impôt. Ces prélèvements sont constitués par plusieurs contributions sociales, notamment la CSG et la CRDS. L'objectif de ces prélèvements sociaux est de financer les systèmes de protection sociale.

Ces prélèvements sociaux sont dus quel que soit le niveau de revenu du contribuable. Ils participent donc à l'effort de solidarité nationale.

Les revenus concernés par la flat tax (revenus de capitaux mobiliers, dividendes, revenus fonciers, etc.)

Les revenus de capitaux mobiliers, qui comprennent notamment les intérêts, les dividendes et les plus-values sur les placements financiers, sont soumis à la flat tax.

Certains revenus de capitaux mobiliers peuvent bénéficier d'abattements sous certaines conditions, qui sont alors imputés avant l'application de la flat tax (PFU).

Néanmoins, il existe une particularité pour les dividendes. Au moment de la distribution, un acompte est prélevé à la source par la société qui verse les dividendes. Cet acompte est ensuite reversé à l'État.

Le calcul de la flat tax

Pour comprendre le calcul de la flat tax, prenons un exemple concret. Imaginons que vous ayez perçu 5000 euros de dividendes au cours de l'année.

Appliquons la flat tax :

• 17,2% de prélèvements sociaux : 5000 * 17,2 / 100 = 860 euros
• 12,8% d'impôt sur le revenu : 5000 * 12,8 / 100 = 640 euros

En additionnant ces deux montants, on obtient le montant total de la flat tax à payer, soit : 860 + 640 = 1500 euros.

Ce calcul est simplifié et ne prend pas en compte les éventuels abattements ou crédits d'impôt dont vous pourriez bénéficier.

Quand opter pour la flat tax ou le barème progressif de l'impôt sur le revenu ?

Lors de la déclaration de vos revenus, il faut comparer l'impact de la flat tax (PFU) avec celui du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Le choix entre ces deux options dépendra de votre situation fiscale personnelle.

Le barème progressif de l'impôt sur le revenu est constitué de plusieurs tranches d'imposition, dont les taux augmentent avec le niveau de revenu. Par conséquent, plus vos revenus sont élevés, plus le taux d'imposition sera élevé. À l'inverse, si vos revenus sont modestes, l'option pour le barème progressif pourrait être plus avantageux puisque les premières tranches de ce barème sont moins taxées que le taux unique de la flat tax.

Cependant, même avec des revenus plus élevés, le barème progressif de l'impôt sur le revenu pourrait être plus intéressant dans certains cas. Par exemple, si vous percevez des dividendes, vous pouvez bénéficier d'un abattement de 40% avant l'application du barème progressif.

En ce qui concerne les plus-values mobilières, l'abattement fiscal applicable varie en fonction de la durée de détention des titres si les titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018.

Toutefois, même en optant pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux de 17,2 % demeurent dus.

Ainsi, pour déterminer si ce régime est réellement avantageux pour vous, plusieurs éléments doivent être pris en considération :

• La composition de votre foyer fiscal ;
• Votre taux d'imposition et la possibilité d'un changement de tranche d'imposition dû à la déclaration de vos revenus mobiliers ;
• Le montant et la nature de vos capitaux mobiliers.

Payer et se faire rembourser la flat tax : comment faire ?

Pour payer la flat tax, vous devez mentionner les revenus concernés dans votre déclaration de revenus. L'administration fiscale calculera alors l'impôt dû. Si un prélèvement à la source a déjà été effectué (par exemple, sur des dividendes), le montant de ce prélèvement sera déduit de l'impôt total à payer.

S'il s'avère que le prélèvement à la source dépasse le montant de l'impôt dû, vous pouvez demander un remboursement. Pour ce faire, vous devez également indiquer les revenus concernés dans votre déclaration de revenus. L'administration fiscale établira alors le montant du remboursement.

Les étapes pour payer ou se faire rembourser la flat tax sont donc :

• Déclarer les revenus concernés dans votre déclaration de revenus ;
• Attendre le calcul de l'impôt par l'administration fiscale ;
• Payer l'impôt dû ou demander un remboursement si nécessaire.

Quand devez-vous payer la flat tax sur vos dividendes ? 

Le moment du paiement de la flat tax varie selon la catégorie de revenus de capitaux :

• Pour les plus-values mobilières, le PFU est prélevé lors de la régularisation de l'impôt sur le revenu ;
• En ce qui concerne l'assurance-vie, la flat tax est également prélevée en deux étapes. Un premier prélèvement est effectué lors du versement des produits du contrat (12,8 % pour les contrats de moins de 8 ans et 7,5 % pour les autres), suivi d'une taxation forfaitaire et des prélèvements sociaux ;
• Pour les revenus mobiliers, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s'effectue lors du paiement des revenus et se décompose en deux étapes. Initialement, un acompte de 12,8 % est prélevé l'année du versement des revenus mobiliers, puis le solde de la flat tax est retenu lors de la déclaration des revenus.

Fonctionnement de la flat tax pour les non-résidents fiscaux en France

Les non-résidents fiscaux en France sont soumis à une obligation fiscale limitée à leurs revenus de source française. Parmi ces revenus, certains peuvent être concernés par la flat tax.

Les non-résidents sont imposés sur leurs revenus de capitaux mobiliers de source française, comme les dividendes d'actions françaises, qui sont soumis à la flat tax au taux de 12,8%. Les prélèvements sociaux de 17,2% ne sont pas dus pour les non-résidents.

Pour certains types de revenus, comme les plus-values de cession de valeurs mobilières, la situation est différente. En principe, les non-résidents ne sont pas imposables en France sur ces plus-values, sauf s'ils détiennent une participation supérieure à 25% dans une société française.