Mise en demeure : de quoi s’agit-il et comment ça marche ?

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Inexécution des termes d’un contrat, impayés, urgence de faire cesser une action qui pourrait être nuisible à votre activité… Au cours de la vie sociale de votre entreprise, vous serez nécessairement confronté à des litiges. Une situation pouvant être difficile à gérer à bien des égards ! Tout d’abord, parce qu’il est normal de craindre de porter atteinte à la relation que vous entretenez avec vos clients et vos partenaires. Mais aussi, car les moyens d’agir sont nombreux et qu’il est parfois difficile de s’y retrouver. 

Vos multiples relances n’ont pas permis la résolution du litige auquel vous êtes confronté ? Et si vous aviez recours à la mise en demeure ? Cet ultime outil peut vous permettre de trouver une issue amiable au litige rencontré. Explications.

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

Une mise en demeure est un acte qui consiste, pour un créancier, à exiger de son débiteur qu’il exécute ses obligations. Elle intervient lorsqu’en dépit des relances effectuées, le débiteur refuse d’exécuter les obligations auxquelles il était soumis au titre d’un contrat qui le lie au créancier, ou qu’il s’abstient tout simplement de lui répondre. 

En pratique, elle revêt la forme d’une lettre adressée au débiteur, le contraignant de remplir ses obligations dans un délai imparti. Et cela, sous peine de basculer dans une résolution judiciaire du litige si le délai n’est pas respecté !

Vous l’aurez donc compris, le périmètre de la mise en demeure est large. Qu’il s’agisse de problématiques de recouvrement d’une créance ou encore d’inexécution par le débiteur des termes d’un contrat, elle constitue l’ultime moyen vous permettant d’obtenir à l’amiable ce qui vous revient de droit.

En outre, la mise en demeure a d’autant plus d’intérêt que la loi fait obligation au créancier de justifier d’une tentative préalable de résolution amiable du litige, avant qu’il ne décide de porter celui-ci devant un juge (décret n°2015-282 du 11 mars 2015). Elle a donc une réelle valeur juridique.

Toutefois, pour être recevable, la lettre de mise en demeure doit comporter un certain nombre de mentions légales obligatoires.

Que doit contenir une lettre de mise en demeure et comment l’envoyer ?

Votre document doit ainsi obéir à un formalisme particulier. Il doit notamment contenir les mentions obligatoires suivantes : 

  • La date de rédaction ;
  • Les coordonnées du destinataire ;
  • Les coordonnées de l’expéditeur ;
  • Un bref exposé du litige : ici on décrira essentiellement les faits et les circonstances de la survenance du litige ;
  • La mention « mise en demeure » : l’intention de cette lettre doit être non équivoque. Votre débiteur doit comprendre qu’il s’agit là d’un dernier recours amiable avant une résolution judiciaire du litige ;
  • La réclamation, c’est à dire l’action que doit réaliser le débiteur pour mettre fin au litige  ;
  • Un délai précis et raisonnable pour agir (généralement 8 à 15 jours) ;
  • La signature de l’expéditeur.

Vous pouvez également retrouver ici un modèle de lettre de mise en demeure en libre téléchargement.

Concernant l’envoi, la mise en demeure peut être expédiée par un huissier de justice en échange d’une certaine somme, ou par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Une fois envoyée, la lettre de mise en demeure commence à produire ses effets juridiques.

Mise en demeure
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Quelles en sont les conséquences juridiques ?

Si votre lettre de mise en demeure n’entraîne aucun droit pour le créancier à proprement parler, ni aucune obligation légale pour le débiteur, ce document a néanmoins des conséquences juridiques.

Ainsi, en plus de constater la situation d’impayé ou d’inexécution d’une obligation contractuelle, la mise en demeure pèse dans la négociation, notamment par les effets juridiques qui lui sont attachés.

  • Dans l’hypothèse d’un recouvrement de créance : l’envoi de la lettre permet de faire courir les intérêts de retard. Il est même possible, dès sa notification, de faire supporter à votre débiteur des dommages et intérêts au titre du retard de paiement. En cela, le débiteur est contraint de s’exécuter rapidement s’il ne souhaite pas voir le montant de sa dette augmenter.
  • La lettre de mise en demeure constitue une preuve : elle permet de démontrer que vous avez diligenté tout ce qui était en votre pouvoir pour parvenir à une résolution amiable du litige. Indirectement, la mise en demeure a pour effet de mettre la pression à votre débiteur. Effectivement, elle met en évidence sa négligence ou son inexécution, l’obligeant ainsi à agir. En cela, elle opère un transfert des risques.
  • Dans l’hypothèse d’une inexécution contractuelle : l’auteur de la mise en demeure, qui constate l’inexécution du destinataire, pourra demander l’annulation du contrat, ou encore suspendre à son tour ses propres obligations contractuelles.

Que faire si vous recevez une lettre de mise en demeure ?

Si vous recevez un lettre de mise en demeure, deux possibilités s’offrent à vous.

Option 1 : vous vous exécutez et payez la somme due au créancier

Si vous en avez la possibilité, la meilleure façon d’être relevé de sa dette est encore de la payer en intégralité et ce, dans le délai imparti par la lettre de mise en demeure.

Toutefois, la situation financière de votre entreprise peut s’avérer délicate au moment de la réception de la lettre. De nombreuses raisons peuvent expliquer un retard de paiement. Par exemple : un retard de paiement de la part de ses propres partenaires, un problème de trésorerie, une mission reportée, …

Il s’agit d’en faire part au créancier. Ainsi, vous démontrez à la fois votre bonne foi mais également votre volonté de préserver vos relations commerciales.

Le créancier sera alors plus enclin à vous concéder des modalités de paiement ou bien un délai supplémentaire.

Par ailleurs, si vous vous savez débiteur de plusieurs dettes, privilégiez le paiement de celles pour lesquelles vous avez reçu une lettre de mise en demeure. Si vous avez reçu plusieurs mises en demeure, réglez votre dette en priorité auprès des créanciers privilégiés par la loi. 

Option 2 : vous contestez la mise en demeure

Peu importe le fondement de la créance, si vous souhaitez contester une mise en demeure, commencez par l’analyser attentivement. En effet, la seule absence d’une des mentions obligatoires permet de contester la mise en demeure sur ce fondement et d’obtenir son annulation. 

En revanche, si la lettre de mise en demeure est recevable, il vous appartient de contester le fondement de la créance et d’expliquer pourquoi vous ne vous exécutez pas. Les raisons peuvent être multiples :

  • Une expiration de la dette ;
  • Un défaut lié à la nature de la créance qui n’apparaît pas certaine, liquide et exigible ou dont le montant est inexact ;
  • Ou encore un défaut lié à la rédaction du contrat qui vous lie. Comme par exemple un défaut de clarté dans la description de l’obligation à exécuter, sujette à interprétation.

Dans les deux cas, la contestation s’effectue par lettre recommandée avec avis de réception.

Connaissez vous également l’injonction de payer ? Il s’agit d’une procédure visant à recouvrer votre créance par voie judiciaire.

Besoin de plus de renseignements sur cette étape particulière de la vie de votre entreprise ? Faites appel aux experts de Dougs ! Vous pouvez également retrouver plus d’informations sur comment réclamer des factures impayées, en consultant cette page. À bientôt chez Dougs !

Quentin Maurice
À propos de l'auteur : Quentin Maurice est responsable de la rédaction chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.

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