Injonction de payer : démarches, conditions et coût, quand et comment y recourir ?

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L’injonction de payer est une procédure visant à recouvrer votre créance par voie judiciaire.  Elle intervient la plupart du temps après une tentative ratée de résolution amiable du litige. Soit parce que votre débiteur s’est abstenu d’agir, ou bien encore si il a manifesté son intention de ne pas payer. Simple, rapide et peu coûteuse, cette procédure en injonction de payer s’impose à toute personne qui souhaite obtenir d’un juge un titre exécutoire lui permettant de recouvrer sa créance.

Les conditions préalables à la rédaction de la requête en injonction de payer

Avant d’envisager le recours à une injonction de payer, vous devez avoir envoyé au préalable une lettre de mise en demeure à votre débiteur. A cet effet, vous pouvez consulter notre dossier complet sur la procédure de mise en demeure (inclure lien vers l’article). L’injonction de payer intervient lorsque le délai concédé à votre débiteur pour s’exécuter est écoulé. En cela, la phase amiable prend fin et le recouvrement judiciaire de votre créance peut être envisagé. 

À ce stade, on peut s’interroger sur l’intérêt d’engager une procédure d’injonction de payer lorsque l’on sait que le recours à un huissier est possible dès lors que l’on a intenté une mise en demeure. En effet, dans la lettre de mise en demeure, il est courant que le débiteur soit avisé que le créancier se réservait le droit de procéder au recouvrement de sa créance par voie d’huissier. Toutefois, il faut rappeler que le pouvoir de l’huissier, à défaut d’un titre exécutoire (c’est à dire un titre délivré par une juridiction de l’ordre judiciaire constatant effectivement la créance), est très limité et ne pourra pas contraindre juridiquement le débiteur à payer. Il pourra seulement faire pression sur votre débiteur et le cas échéant, tenter de mettre en place un échéancier pour faciliter le recouvrement de la dette.

Après s’être assuré qu’une lettre de mise en demeure a été envoyée à votre débiteur, il est nécessaire de s’attarder quelques instants sur les conditions attachées à la créance en tant que telle. 

Les conditions affectant la créance

En effet, votre créance doit répondre à certaines conditions pour que votre requête soit recevable. Notamment, la dette doit être : 

  • d’un montant déterminé. La créance doit être liquide et consister en une somme d’argent.
  • d’origine contractuelle : la créance doit résulter d’un contrat conclu entre vous et votre débiteur. Rappelons que le contrat en question n’est pas nécessairement écrit. Il peut aussi être consensuel et résulter d’un échange de consentements mais il sera plus dur à prouver. L’important est l’accord qui a été pris par les parties et non le titre ou la forme donnée au document, cette règle étant commune à tous les contrats.
  • certaine et ne faire l’objet d’aucune contestation sérieuse : il faut avoir à l’esprit que l’injonction de payer est une procédure gracieuse c’est à dire une demande portée devant une juridiction en l’absence de conflit d’intérêts et donc d’adversaire. En d’autres termes, il s’agit d’une procédure par laquelle un tribunal est saisi parce que la loi exige qu’une situation juridique soit soumise à son contrôle. 
  • être arrivée à son terme et à l’inverse, ne pas dépasser le délai de prescription.

Si votre créance satisfait à toutes ces conditions, vous pouvez envisager d’entamer la rédaction d’une requête en injonction de procédure. 

Le formalise liée à la requête en injonction de payer : comment la rédiger ?

Pour être recevable, votre requête en injonction de payer doit comporter les mentions suivantes : 

  • les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du créancier ;
  • le nom et le domicile de la personne contre qui on fait la demande. S’il s’agit d’une personne morale, il faut renseigner sa dénomination et son siège social ;
  • l’objet de la demande ;
  • l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ; ainsi que le fondement de celle-ci.

N’oubliez pas de la dater ainsi de la signer et de joindre à l’appui tous les justificatifs de nature à appuyer votre requête, conformément aux dispositions de l’article 1407 du code de procédure civile.

Il vous est également possible de confier la rédaction de votre requête à un juriste ; ou même à un avocat spécialisé en matière de recouvrement. Ainsi, ce dernier interviendra en qualité de mandataire et pourra introduire la requête pour vous auprès du Tribunal compétent.

injonction de payer

La procédure d’une injonction de payer : comment introduire votre requête auprès du Tribunal ?

Vous avez rédigé votre requête en injonction de payer. Désormais, il vous faudra identifier la nature civile ou commerce de la créance. En effet, la compétence du tribunal amené à statuer sur votre requête varie en fonction de celle-ci. Le montant de la dette a également une incidence sur la compétence du tribunal. Pour l’essentiel, il faut retenir que : 

  • Si la nature de votre créance est civile : le tribunal d’instance sera compétent à condition que le montant de votre créance n’excède pas 10 000 €. Dans ce cas, il conviendra de porter votre requête auprès du tribunal de grande instance. 
  • Si la nature de votre créance est commerciale : le tribunal de commerce doit être saisi. 

La requête en injonction de payer peut être introduite par requête simple (papier) en double exemplaire ou bien par voie dématérialisée. Vous devrez l’adresser au Président du Tribunal. 

Cette procédure est peu coûteuse. Par exemple, les frais de greffe d’une injonction de payer déposée auprès du greffe du tribunal de commerce s’élèvent à la somme de 35,21 €. 

Ces frais sont à la charge du créancier à l’origine de la requête en injonction.

Elle constitue également une procédure rapide. La majorité des ordonnances est rendue dans le mois qui suit le dépôt de la requête auprès du Tribunal.

Le rendu de l’ordonnance par le Président 

Après avoir examiné les documents produits, le président apprécie si la demande lui paraît fondée (en tout ou partie), ou s’il doit la rejeter, et rend sa décision par ordonnance.

Le rendu de l’ordonnance aboutit à 3 résultats différents.

Le président accepte la requête pour la totalité de la somme :

Le greffe adresse une copie de l’ordonnance certifiée conforme au créancier ou à son mandataire. Il a alors un délai de 6 mois pour en informer son débiteur par huissier de justice.

Le débiteur peut s’opposer à l’ordonnance portant injonction de payer. Il dispose d’un délai de 1 mois à compter de cette information.

Aucune opposition n’est reçue dans ce délai ? Alors le créancier pourra obtenir un titre exécutoire. Il l’autorisera à faire procéder aux différentes mesures d’exécution forcée par voie d’huissier de justice.

Le débiteur a fait opposition dans le délai imparti ? Le président convoque alors les parties, en audience publique, devant la même juridiction qui a rendu l’ordonnance attaquée. Cela peut être un tribunal de commerce, un tribunal d’instance ou une juridiction de proximité. Le juge rend ensuite un jugement qui se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer.

Le président accepte la requête pour une partie seulement de la somme :

Si le créancier se satisfait du montant de la créance accepté, il poursuivra le débiteur selon les modalités exposées ci-dessus. Dans le cas contraire, le créancier engagera une procédure de droit commun.

Le président rejette la requête :

Il est estimé que les preuves apportées par le créancier sont insuffisantes pour qu’il puisse être rendue une ordonnance d’injonction de payer. Le président rend alors une ordonnance de rejet et la procédure prend fin. Vous ne pourrez alors pas obtenir le paiement de vos factures par ce biais et il conviendra de vous orienter vers une autre procédure (assignation en paiement par exemple ou bien le référé provision s’il peut être démontré l’urgence que requiert pour vous le règlement de vos factures).

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Quentin Maurice
À propos de l'auteur : Quentin Maurice est responsable de la rédaction chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.

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