Comment bénéficier de l’ACRE pour créer son entreprise ?

Qu’est-ce que l’ACRE ?

L’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) est une aide de l’État destinée aux entrepreneurs qui créent ou reprennent une activité.

Anciennement appelée ACCRE, elle permet de bénéficier d’une exonération temporaire de certaines cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d’activité. L’objectif est de réduire les charges au démarrage et de faciliter le lancement d’un projet entrepreneurial.

À quel type de structure s’adresse l’ACRE ?

L’ACRE concerne la création ou la reprise d’une activité économique, qu’elle soit :

• industrielle ;
• commerciale ;
• artisanale ;
• agricole ;
• libérale.

Elle peut s’appliquer à la plupart des formes juridiques d’entreprise : SAS, SASU, SARL, EURL, etc.

En revanche, l’aide ne concerne pas les activités exercées au sein :

• d’une association ;
• d’un groupement d’intérêt économique (GIE) ;
• d’un groupement d’employeurs.

⚠️ Depuis le 1er janvier 2026, l’ACRE n’est plus attribuée automatiquement. Les créateurs d’entreprise doivent déposer une demande auprès de l’Urssaf dans un délai maximum de 60 jours suivant le début d’activité pour pouvoir en bénéficier.

Cette démarche concerne l’ensemble des créateurs d’entreprise éligibles au dispositif, notamment les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales), les praticiens et auxiliaires médicaux ou encore certains dirigeants de société.

Qui peut bénéficier de l’aide à la création ou reprise d’entreprise (ACRE) ?

L’ACRE n’est pas accessible à tous les entrepreneurs. Pour en bénéficier, vous devez remplir certains critères d’éligibilité au moment de la création ou de la reprise de votre activité.

Plusieurs profils d’entrepreneurs peuvent prétendre à cette aide.

Les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail

Les personnes inscrites à France Travail peuvent bénéficier de l’ACRE dans plusieurs situations.

Cela concerne notamment :

• les demandeurs d’emploi indemnisés, qui perçoivent une allocation chômage ;
• les demandeurs d’emploi non indemnisés, à condition d’avoir été inscrits à France Travail au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois.

Ces profils représentent une grande partie des créateurs d’entreprise qui sollicitent l’ACRE.

Les bénéficiaires de certaines aides sociales

L’ACRE est également accessible aux personnes percevant certaines aides sociales, notamment :

• le revenu de solidarité active (RSA)
• l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

Ces dispositifs facilitent le retour à l’activité ou l’insertion professionnelle grâce à la création d’entreprise.

Les jeunes entrepreneurs et certaines situations particulières

Certaines catégories de personnes peuvent également bénéficier de l’ACRE en raison de leur situation personnelle.

C’est notamment le cas des :

• jeunes âgés de 18 à 25 ans révolus ;
• personnes de moins de 30 ans non indemnisées, ne remplissant pas les conditions d’ouverture de droits au chômage ;
• personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées.

Ces mesures encouragent l’entrepreneuriat chez les jeunes ou les personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi.

Les créateurs d’entreprise des zones ou contextes spécifiques

L’ACRE peut également être accordée orsque la création ou la reprise d’entreprise intervient dans certains contextes particuliers :

• création d’activité dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
• implantation dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR+) ;
• reprise d’une entreprise en difficulté (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), notamment par un salarié ou une personne licenciée de cette entreprise.

Ces dispositifs ont pour objectif de soutenir la création d’activité dans des territoires ou des contextes économiques spécifiques.

Les entrepreneurs accompagnés par un contrat CAPE

Les personnes ayant signé un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) peuvent également bénéficier de l’ACRE, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité.

Ce contrat permet d’être accompagné dans la préparation et le développement d’un projet entrepreneurial, tout en testant son activité.

Quelles sont les particularités de l’ACRE pour les micro-entrepreneurs ?

Les micro-entrepreneurs peuvent également bénéficier de l’ACRE s’ils remplissent les conditions d’éligibilité applicables à l’ensemble des créateurs d’entreprise.Toutefois, le dispositif prévoit des règles spécifiques adaptées au régime micro-social simplifié.

Dans ce régime, les cotisations sociales sont calculées directement sur le chiffre d’affaires déclaré. L'Acre pour les micro-entreprises ne prend donc pas la forme d’une exonération classique, mais d’une réduction du taux de cotisations sociales.

Une réduction du taux de cotisations sociales

Pour les micro-entrepreneurs, l’ACRE se traduit par un taux de cotisations sociales réduit appliqué au chiffre d’affaires pendant la période d’aide.

Cette réduction concerne principalement les cotisations liées à :

• l’assurance maladie-maternité ;
• la retraite de base ;
• l’invalidité-décès ;
• les allocations familiales.

Certaines contributions restent dues, notamment :

• la CSG-CRDS ;
• retraite complémentaire obligatoire ;
• la contribution à la formation professionnelle.

Une durée limitée

L’ACRE s’applique pendant quatre trimestres civils suivant le début de l’activité.

Cette période permet d’alléger les charges sociales au moment du lancement de l’entreprise.

Les cotisations versées permettent également de valider des trimestres de retraite, sous réserve d’atteindre les seuils de chiffre d’affaires requis.

Des conditions d’accès identiques aux autres entrepreneurs

Les critères d’éligibilité sont les mêmes que pour les autres entrepreneurs (demandeur d’emploi, bénéficiaire du RSA ou de l’ASS, jeune entrepreneur, création en QPV ou en ZFRR, etc.).

La demande doit être effectuée dans les 60 jours suivant la création de l’activité.

Un délai de carence à respecter

Si vous avez déjà bénéficié de l’ACRE, un délai de carence de 3 ans doit être respecté avant de pouvoir déposer une nouvelle demande.

Les évolutions depuis le 1ᵉʳ janvier 2020

Depuis le 1er janvier 2020, le dispositif ACRE a été modifié pour les micro-entrepreneurs :

• la durée de l’aide a été réduite ;
• l’attribution dépend désormais de conditions d’éligibilité précises ;
• la réduction du taux de cotisations est limitée dans le temps.

Ces règles sont notamment prévues par l’article D131-6-3 du Code de la sécurité sociale, qui encadre l’application de l’ACRE dans le régime micro-social simplifié.

Quelles sont les démarches pour obtenir l’ACRE ?

Pour bénéficier de l’ACRE, il ne suffit pas d’être éligible : vous devez également effectuer une demande auprès de l’Urssaf après la création de votre entreprise.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, cette démarche est obligatoire pour obtenir l’exonération de cotisations sociales.

Voici les principales étapes à suivre.

Étape 1 : Créer ou déclarer votre activité

Avant toute demande d’ACRE, vous devez créer officiellement votre entreprise.

Cette déclaration s’effectue désormais via le guichet unique des formalités des entreprises, qui remplace les anciens centres de formalités des entreprises (CFE).

Lors de cette étape, vous réalisez notamment :

• votre déclaration d’activité
• l’immatriculation de votre entreprise
• la transmission des informations aux organismes compétents (Urssaf, INSEE, etc.).

Une fois votre entreprise créée, vous pourrez déposer votre demande d’ACRE.

Étape 2 : Remplir le formulaire de demande d’ACRE

Pour demander l’ACRE, vous devez compléter un formulaire de demande spécifique.

Ce document permet notamment de vérifier :

• votre identité
• votre situation au regard des critères d’éligibilité
• la date de création de votre activité.

Le formulaire doit être accompagné de pièces justificatives attestant votre situation (par exemple : attestation de demandeur d’emploi, justificatif de bénéficiaire du RSA, reconnaissance de handicap, etc.).

Ces éléments constituent votre dossier de demande d’ACRE.

Étape 3 : Envoyer votre dossier à l’Urssaf

Une fois le formulaire complété, votre dossier de demande d’ACRE doit être transmis à l’Urssaf.

⚠️ Attention au délai :la demande doit être effectuée dans les 60 jours suivant la date de début d’activité.

Les documents demandés peuvent inclure :

• le formulaire de demande d’ACRE complété
• un justificatif de création d’activité
• les pièces justificatives liées à votre situation.

Si le dossier est incomplet, l’Urssaf peut vous demander des informations supplémentaires.

Étape 4 : Recevoir la décision de l’Urssaf

Après étude de votre dossier, l’Urssaf vous transmet une notification de décision.

Deux situations sont possibles :

• votre demande est acceptée : vous recevez une attestation d’admission à l’ACRE
• votre demande est refusée : vous ne pourrez pas bénéficier de l’exonération.

En cas d’accord, l’exonération de cotisations sociales s’applique pendant les 12 premiers mois d’activité, selon les seuils de revenus.

Étape 5 : Respecter le délai de carence pour une nouvelle demande

Si vous avez bénéficié de l’ACRE par le passé, vous devez respecter un délai de carence de 3 ans avant de pouvoir déposer une nouvelle demande.

Ce délai est calculé à partir de la date de la précédente attribution de l’aide.

Si ce délai n’est pas respecté, la nouvelle demande sera automatiquement refusée.

💡 Bon à savoir :Les démarches administratives peuvent parfois sembler complexes lorsque l’on crée son entreprise pour la première fois.

Pour éviter les erreurs dans votre dossier et sécuriser votre création d’entreprise, les experts-comptables de Dougs peuvent vous accompagner dans toutes vos démarches administratives et fiscales.

Quel est le niveau d’exonération des cotisations sociales avec l’ACRE ?

L’ACRE permet de bénéficier d’une exonération partielle de certaines cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d’activité.

Cette exonération se traduit concrètement par une réduction du montant des cotisations sociales, dont le niveau dépend du revenu professionnel.

Pour les micro-entrepreneurs, cette période correspond généralement aux quatre trimestres civils suivant la création de l’entreprise.

Le montant de l’exonération est calculé en référence au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et varie selon le revenu professionnel.

• Si votre revenu est inférieur à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (soit 36 045 € en 2026), vous bénéficiez d’une exonération maximale, correspondant à une réduction plafonnée à 25 % des cotisations concernées.
• Si votre revenu est compris entre 75 % et 100 % du PASS (soit entre 36 045 € et 48 060 € en 2026), l’exonération devient partielle et dégressive.
• Au-delà de 100 % du PASS (48 060 € en 2026), aucune exonération ACRE ne s’applique.

Pour mieux comprendre le fonctionnement de l’ACRE, voici un tableau récapitulatif des seuils applicables en 2026 :

Pour les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social simplifié, l’ACRE se traduit par une réduction du taux de cotisations sociales appliqué au chiffre d’affaires, généralement pendant les quatre trimestres civils suivant le début d’activité.

Cumul de l’ACRE avec d’autres aides : ARE, ARCE, Nacre

Oui. L’ACRE peut être cumulée avec plusieurs aides à la création d’entreprise et dispositifs d’accompagnement. Ces dispositifs complètent les exonérations de cotisations sociales liées à l’ACRE et peuvent sécuriser le lancement de votre activité.

Vous pouvez notamment cumuler l’ACRE avec :

• l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi), qui permet de continuer à percevoir ses allocations chômage pendant la création de l’entreprise ;
• l’ARCE, qui transforme une partie des droits au chômage en capital pour financer le projet ;
• le Nacre, dispositif d’accompagnement à la création d’entreprise proposé dans certaines régions ;
• certaines aides financières de France Travail ou des allocations comme le RSA, l’ASS ou la PreParE ;
• le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE).
• certaines aides ou primes régionales à la création d’entreprise, qui peuvent compléter le financement du projet.

Ces aides peuvent compléter l’ACRE, même si certaines contributions comme la CSG-CRDS ou la retraite complémentaire obligatoire restent dues.

Pour identifier les aides adaptées à votre situation et sécuriser vos démarches auprès de l’Urssaf, confiez la création de votre entreprise aux experts de Dougs.

Que devient l’ACRE en cas de cessation d’activité

Si vous cessez l’activité pour laquelle vous bénéficiez de l’ACRE, l’exonération s’arrête automatiquement.

Vous pouvez toutefois bénéficier à nouveau de l’ACRE si vous créez une nouvelle entreprise, à condition qu’un délai de 3 ans se soit écoulé depuis la précédente attribution.

Si ce délai n’est pas respecté, la nouvelle demande sera refusée.

L’ACRE constitue donc un véritable coup de pouce pour les porteurs de projet, en allégeant les cotisations sociales durant la première année d’activité.

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