Le principe de la date de clôture de l’exercice est simple. En effet, tout chef d’entreprise ou dirigeant de société doit contrôler par inventaire au moins une fois tous les 12 mois l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de son entreprise. Ainsi, il doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire.
Mais au fait, quelle est la meilleure date de clôture pour votre entreprise ? ou quand faire un bilan comptable ? Vous avez le choix dans 90% des cas. Le 31 décembre ne doit pas être la date privilégiée pour les entrepreneurs. Cet article vous explique pourquoi.
Qu’est ce que la clôture comptable ?
Tout d’abord, chaque entreprise doit clôturer ses comptes au moins une fois par an (sauf pour le premier exercice). Cela sert à établir un bilan et un compte de résultat qui seront présentés auprès de l’administration fiscale notamment. C’est également le moment de faire un point pour les dirigeants sur l’activité de leur entreprise.
Clore ses comptes signifie que l’entreprise va calculer pour l’exercice l’ensemble de son chiffre d’affaires, ses dépenses et en tirer un solde.
Date début d’un premier exercice comptable
Généralement, il n’y a pas de bonne ou de mauvaise date de début d’un exercice comptable. Quand vous faîtes une création, il s’agit généralement de la date d’immatriculation auprès du registre de commerce et des sociétés (RCS). Mais si vous faîtes une société, vous pouvez prévoir une date différente d’ouverture de l’exercice social dans vos statuts.
Durée d’un premier exercice comptable peut il être différent de 12 mois ?
Pour un premier exercice comptable, la durée d’un exercice comptable est très souvent différente de 12 mois. Cela peut s’étaler entre 1 journée et 24 mois pour ce premier exercice. En effet, certaines nouvelles sociétés sont créées avec de très courtes durée pour homogénéiser les dates de clôtures des sociétés du groupe, notamment pour les intégrations fiscales.
Changer de date de clôture
Ensuite, le second exercice comptable et les suivants auront une durée de 12 mois. Exceptionnellement vous pouvez choisir une autre date de clôture au cours de la vie de l’entreprise. En effet, si vous êtes entrepreneur individuel et que vous avez l’habitude de clôturer au 31 décembre de chaque année, rien ne vous empêche de choisir l’année suivante de clôturer au 30 juin. Pour mémoire, la loi vous oblige de présenter vos comptes une fois par an. Par contre, cela signifie que l’année suivante, vous présenterez vos prochains bilans le 30 juin et non le 31 décembre. En effet, pas question de changer de date de clôture chaque année, car il n’y aura aucune raison économique de le faire.
Changement de date de clôture pour une société
S’agissant d’une société, il suffit de faire une assemblée générale extraordinaire et de modifier les statuts pour signaler le changement de période du bilan. Il y a un coût notamment auprès du greffe du tribunal de commerce.
Signaler le changement de date de clôture à l’administration fiscale
La modification de la date de clôture est opposable à l’administration si elle en eu connaissance. Le problème peut venir du centre de formalités des entreprises. Ce dernier ne transmet pas systématiquement à l’administration.
Ainsi, selon le conseil d’état, il vous appartient de justifier que l’administration a eu connaissance du changement de date de clôture.
L’absence de choix de date de clôture par profession
Certaines professions n’ont aucun choix de clôture, il est imposé par l’administration fiscale.
Ainsi, la date de clôture d’un exercice comptable pour un auto entrepreneur se situe nécessairement au 31 décembre de chaque année. Idem pour les professionnels de santé exerçant en nom propre, à savoir en bénéfice non commerciaux (BNC).
Date de clôture d’une SCI
S’agissant d’une société civile immobilière (SCI), le choix de la date de clôture peut être différente du 31 décembre. En effet, si votre SCI est à l’impôt sur les sociétés, vous pourrez choisir sans aucune difficulté une date autre que le 31 décembre. Si votre SCI est transparente fiscalement, vous deviez obligatoirement choisir un 31 décembre. Il semblerait que cela ne soit plus nécessairement obligatoire. Des cas hors fin décembre ont été acceptés.
Comment choisir une date de clôture ?
La date de clôture des comptes sera choisie en fonction de plusieurs critères. Le premier est économique avant tout. En effet, clôturer ses comptes génère un travail plus important pour le dirigeant. Il faut par exemple faire un inventaire physique de ses stocks, appréhender vos encours de prestations de services, déterminer les factures à recevoir et à émettre, … Bref, énormément de travail qui ne doit pas être fait au moment vous êtes déjà très chargé. Ainsi, clôturer ses comptes au 31 décembre n’est pas le meilleur moment pour un boulanger qui est très occupé avec les fêtes de fin d’année.
Mais attention, il y a d’autres problèmes sous jacents. Ainsi, la présentation du bilan doit tenir compte d’un stock très bas. En effet, si votre stock est élevé, vous présenterez un BFR trop important vis à vis du banquier qui vous accordera moins de crédit.
Enfin, il est d’usage de faire un premier exercice un peu plus long que 12 mois afin de présenter un bilan plus sexy. En effet, au début, vous avez tendance à dépenser plus que ce que vous gagnez. En rajoutant plusieurs mois au premier exercice, cela devrait vous éviter le risque de la perte de la moitié des capitaux propres. Votre premier exercice social devrait être de 18 mois par exemple.
Quand clôturer un exercice comptable ? Avantages / Inconvénients
Les autres choix de période comptable sont les suivants
| Date de clôture de votre bilan | Date maximale de remise de votre bilan auprès de l’administration fiscale | Intérêt de choisir cette date |
| 31 janvier | 15 mai | Faible |
| 28 février | 15 juin | Moyennement intéressant |
| 31 mars | 15 juillet | Intéressant. idéal pour décider de se verser une prime afin de faire réduire le résultat de l’entreprise |
| 30 avril | 15 août | Intéressant pour les mêmes raisons |
| 31 mai | 15 septembre | idem |
| 30 juin | 15 octobre | Parfait pour ceux qui font de la formation. Très bon pour les autres |
| 31 juillet | 15 novembre | Très bien |
| 31 août | 15 décembre | Parfait pour ceux qui reviennent de vacances. Le stock est généralement au plus bas. |
| 30 septembre | 15 janvier | Superbe |
| 31 octobre | 15 février | Encore bon |
| 30 novembre | 15 mars | Pas d’intérêt |
| 31 décembre | 15 mai | Faible. Vous êtes dans les bouchons comptables. Pas de possibilité de jouer avec les différences de date de clôture et l’exercice civil |
Finalement le choix de quelle période choisir pour clôturer ses comptes dépend essentiellement de votre activité mais également de votre envie de présenter auprès des tiers votre bilan.
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