Quelle date de clôture choisir ?

Définition : qu'est-ce que la clôture d'exercice comptable (ou exercice social) ? Comment la faire en 2025 ?

Tout d’abord, chaque entreprise doit clôturer ses comptes au moins une fois par an (sauf pour le premier exercice comptable), il s'agit de la clôture de l'exercice comptable, aussi appelé exercice social. Cela sert à établir le bilan, un compte de résultat et une annexe comptable, qui seront présentés auprès de l’administration fiscale notamment. C’est également le moment de faire un point pour les dirigeants sur l’activité de leur entreprise.

Faire la clôture de ses comptes annuels signifie que l’entreprise va calculer pour l’exercice l’ensemble de son chiffre d’affaires, ses dépenses et en tirer un solde.

Passer des écritures aux états financiers : la dernière étape de la chaîne comptable

Voyons le rôle de chacun des états financiers nécessaires à la clôture comptable.

Le bilan comptable

Véritable photographie patrimoniale prise à la date de clôture, le bilan comptable montre :

• l’actif : disponibilités, immobilisations, stocks, créances clients, etc.
• le passif : dettes fournisseurs, emprunts, charges à payer, etc.
• Les capitaux propres : apports, réserves, résultat non distribué.

Ce tableau permet de suivre le cycle d’exploitation, la structure de financement et la solidité de l’entreprise d’une année sur l’autre.

Le compte de résultat

Le compte de résultat raconte l’histoire économique de l’exercice avec des informations telles que :

• chiffre d’affaires réalisé,
• charges et coûts nécessaires à l’activité,
• solde final : bénéfice ou perte.

Le compte de résultat est un indicateur clé pour mesurer la rentabilité de votre activité. Il suscite donc l’intérêt des investisseurs, des dirigeants et de tous les acteurs concernés par la performance financière de l’entreprise.

L’annexe

Dernière pièce du puzzle, l’annexe éclaire les deux rapports précédents. Elle précise :

• les méthodes comptables appliquées,
• les faits marquants de l’année,
• les engagements hors bilan,
• le détail des immobilisations, subventions, provisions, etc.

À noter que les micro-entreprises sont dispensées de réaliser cette annexe.

Quelle date de début pour un premier exercice comptable ?

Généralement, il n’y a pas de bonne ou de mauvaise date de début d’un exercice comptable. Quand vous faites une création, il s’agit habituellement de la date d’immatriculation auprès du registre de commerce et des sociétés (RCS) ou de la date d’activité.

Comment choisir une date de clôture des comptes ?

La date de clôture comptable des comptes annuels sera choisie en fonction de plusieurs critères. Le premier est économique avant tout. En effet, clôturer ses comptes génère un travail plus important pour le dirigeant. Il faut par exemple faire un inventaire physique de ses stocks, appréhender vos encours de prestations de services, déterminer les factures à recevoir et à émettre, etc. Bref, énormément de travail qui ne doit pas être fait au moment où vous êtes déjà très chargé. Ainsi, clôturer ses comptes au 31 décembre n’est pas le meilleur moment pour un boulanger qui est déjà très occupé avec les fêtes de fin d’année.

Mais attention, il y a d’autres problèmes sous-jacents. Ainsi, la présentation du bilan comptable doit tenir compte d’un stock très bas. En effet, si votre stock est élevé, vous présenterez un BFR trop important vis-à-vis du banquier qui vous accordera moins de crédit lors de votre premier exercice. Pour les prochains bilans, ce sera la variation de votre stock qui sera prise en compte.

Enfin, il est d’usage de faire un premier exercice un peu plus long que 12 mois afin de présenter un bilan plus attrayant puisque au début, vous avez tendance à dépenser plus que ce que vous gagnez. En rajoutant plusieurs mois au premier exercice comptable, cela devrait vous éviter le risque de la perte de la moitié des capitaux propres. Votre premier exercice social pourrait être de 18 mois par exemple. Si votre entreprise exerce une activité saisonnière et qu'elle connaît habituellement une période calme à un moment précis (par exemple, en mai), il serait plus avisé d'utiliser ce mois pour effectuer la préparation des comptes annuels.

Quand a lieu la clôture des comptes d'un exercice comptable dans une entreprise ? Quelle date limite pour la clôture du bilan ?

Les autres choix de période comptable sont les suivants :

Durée d’un 1er exercice comptable : peut-il être différent de 12 mois ?

Pour un premier exercice comptable, la durée est très souvent différente de 12 mois. Les textes ne définissent pas expressément de durée minimale d'exercice, la durée maximale est en revanche de 24 mois pour ce premier exercice comptable. En effet, certaines nouvelles sociétés sont créées avec de très courtes durées pour homogénéiser les dates de clôtures des sociétés du groupe, notamment pour les intégrations fiscales.

Changer de date de clôture annuelle d'une fin de période comptable : quelle procédure ?

Ensuite, le second exercice comptable et les suivants auront une durée de 12 mois. Exceptionnellement, vous pouvez choisir une autre date de clôture au cours de la vie de l’entreprise. En effet, si vous êtes entrepreneur individuel et que vous avez l’habitude de clôturer au 31 décembre de chaque année, rien ne vous empêche de choisir de clôturer au 30 juin le prochain exercice comptable. Pour rappel, la loi vous oblige de présenter vos comptes une fois par an. Par contre, cela signifie que l’année suivante, vous présenterez vos prochains bilans le 30 juin et non le 31 décembre. En effet, pas question de changer la date de clôture comptable de votre entreprise chaque année, car il n’y aura aucune raison économique de le faire. Si vous changez la date de clôture d’exercice en cours de route, vous pouvez avoir à fournir une liasse fiscale intermédiaire aux impôts.

Comment se passe le changement de date de clôture des comptes pour une société ?

S’agissant d’une société, il suffit de faire une assemblée générale extraordinaire et de modifier les statuts pour signaler le changement de période du bilan. Il y a un coût notamment auprès du greffe du tribunal de commerce ainsi que celui de l’annonce légale.

Signaler le changement de date de clôture de l'exercice à l’administration fiscale

La modification de la date de clôture est opposable à l’administration si elle en a eu connaissance. Le problème peut venir du centre de formalités des entreprises. Ce dernier ne transmet pas systématiquement à l’administration.

Ainsi, selon le Conseil d'État, il vous appartient de justifier que l’administration a eu connaissance du changement de date de clôture comptable.

L’absence de choix de date de clôture par profession

Certaines professions n’ont aucun choix sur la date de clôture comptable, elle est imposée par l’administration fiscale.

Ainsi, la date de clôture d’un exercice comptable pour un microentrepreneur se situe nécessairement au 31 décembre de chaque année. Idem pour les professionnels de santé exerçant en nom propre ou les professions libérales qui sont au régime des bénéfices non commerciaux (BNC).

S’agissant d’une société civile immobilière (SCI), le choix de la date de clôture de l'exercice comptable peut être différente du 31 décembre. En effet, si votre SCI est à l’impôt sur les sociétés, vous pourrez choisir sans aucune difficulté une date autre que le 31 décembre. Si votre SCI est transparente fiscalement, vous deviez obligatoirement choisir un 31 décembre. Cela n'est plus nécessairement obligatoire, des cas hors fin décembre ont été acceptés.