Quelle date de clôture choisir ?

Définition : qu'est-ce qu'une clôture d'exercice comptable (ou exercice social) ?

Tout d’abord, chaque entreprise doit clôturer ses comptes au moins une fois par an (sauf pour le premier exercice comptable), il s'agit de la clôture de l'exercice comptable, aussi appelé exercice social. Cela sert à établir le bilan et un compte de résultat qui seront présentés auprès de l’administration fiscale notamment. C’est également le moment de faire un point pour les dirigeants sur l’activité de leur entreprise.

Faire la clôture de ses comptes annuels signifie que l’entreprise va calculer pour l’exercice l’ensemble de son chiffre d’affaires, ses dépenses et en tirer un solde.

Quelle date de début pour un premier exercice comptable ?

Généralement, il n’y a pas de bonne ou de mauvaise date de début d’un exercice comptable. Quand vous faîtes une création, il s’agit généralement de la date d’immatriculation auprès du registre de commerce et des sociétés (RCS).

Durée d’un 1er exercice comptable : peut il être différent de 12 mois ?

Pour un premier exercice comptable, la durée est très souvent différente de 12 mois. Les textes ne définissent pas expressément de durée minimale d'exercice, la durée maximale est en revanche de 24 mois pour ce premier exercice comptable. En effet, certaines nouvelles sociétés sont créées avec de très courtes durées pour homogénéiser les dates de clôtures des sociétés du groupe, notamment pour les intégrations fiscales.

Changer de date de clôture d'une période comptable

Ensuite, le second exercice comptable et les suivants auront une durée de 12 mois. Exceptionnellement vous pouvez choisir une autre date de clôture au cours de la vie de l’entreprise. En effet, si vous êtes entrepreneur individuel et que vous avez l’habitude de clôturer au 31 décembre de chaque année, rien ne vous empêche de choisir de clôturer au 30 juin le prochain exercice comptable. Pour rappel, la loi vous oblige de présenter vos comptes une fois par an. Par contre, cela signifie que l’année suivante, vous présenterez vos prochains bilans le 30 juin et non le 31 décembre. En effet, pas question de changer la date de clôture comptable de votre entreprise chaque année, car il n’y aura aucune raison économique de le faire. Si vous changez la date de clôture d’exercice en cours de route, vous pouvez avoir à fournir une liasse fiscale intermédiaire aux impôts.

Comment se passe le changement de date de clôture des comptes pour une société ?

S’agissant d’une société, il suffit de faire une assemblée générale extraordinaire et de modifier les statuts pour signaler le changement de période du bilan. Il y a un coût notamment auprès du greffe du tribunal de commerce ainsi que celui de l’annonce légale.

Signaler le changement de date de clôture à l’administration fiscale

La modification de la date de clôture est opposable à l’administration si elle en a eu connaissance. Le problème peut venir du centre de formalités des entreprises. Ce dernier ne transmet pas systématiquement à l’administration.

Ainsi, selon le conseil d’état, il vous appartient de justifier que l’administration a eu connaissance du changement de date de clôture comptable.

L’absence de choix de date de clôture par profession

Certaines professions n’ont aucun choix sur la date de clôture comptable, elle est imposée par l’administration fiscale.

Ainsi, la date de clôture d’un exercice comptable pour un microentrepreneur se situe nécessairement au 31 décembre de chaque année. Idem pour les professionnels de santé exerçant en nom propre ou les professions libérales qui sont au régime des bénéfice non commerciaux (BNC).

Date de clôture d’une SCI

S’agissant d’une société civile immobilière (SCI), le choix de la date de clôture de l'exercice comptable peut être différente du 31 décembre. En effet, si votre SCI est à l’impôt sur les sociétés, vous pourrez choisir sans aucune difficulté une date autre que le 31 décembre. Si votre SCI est transparente fiscalement, vous deviez obligatoirement choisir un 31 décembre. Cela n'est plus nécessairement obligatoire, des cas hors fin décembre ont été acceptés.

Comment choisir une date de clôture des comptes ?

La date de clôture comptable des comptes annuels sera choisie en fonction de plusieurs critères. Le premier est économique avant tout. En effet, clôturer ses comptes génère un travail plus important pour le dirigeant. Il faut par exemple faire un inventaire physique de ses stocks, appréhender vos encours de prestations de services, déterminer les factures à recevoir et à émettre, etc. Bref, énormément de travail qui ne doit pas être fait au moment où vous êtes déjà très chargé. Ainsi, clôturer ses comptes au 31 décembre n’est pas le meilleur moment pour un boulanger qui est déjà très occupé avec les fêtes de fin d’année.

Mais attention, il y a d’autres problèmes sous-jacents. Ainsi, la présentation du bilan comptable doit tenir compte d’un stock très bas. En effet, si votre stock est élevé, vous présenterez un BFR trop important vis-à -vis du banquier qui vous accordera moins de crédit lors de votre premier exercice. Pour les prochains bilans, ce sera la variation de votre stock qui sera prise en compte.

Enfin, il est d’usage de faire un premier exercice un peu plus long que 12 mois afin de présenter un bilan plus attrayant puisqu'au début, vous avez tendance à dépenser plus que ce que vous gagnez. En rajoutant plusieurs mois au premier exercice comptable, cela devrait vous éviter le risque de la perte de la moitié des capitaux propres. Votre premier exercice social devrait être de 18 mois par exemple. Si votre entreprise exerce une activité saisonnière et qu'elle connaît habituellement une période calme à un moment précis (par exemple, en mai), il serait plus avisé d'utiliser ce mois pour effectuer la préparation des comptes annuels.

Quand se fait la clôture d'un exercice comptable dans une entreprise ?

Les autres choix de période comptable sont les suivants :