Émilie Fatkic

Expert-comptable

publié le 26 novembre 2024

7 min.

Le guide complet sur le capital social d'une SARL

Capital socialSARL

Une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme juridique très utilisée en France si vous souhaitez entreprendre à plusieurs. Avant de vous lancer, il est important d’en comprendre les principales règles, notamment le fonctionnement d'une SARL et la constitution de son capital. Pour la création d'une entreprise sous cette forme, vous devez en effet constituer le capital social, en tenant compte de son montant et de ses implications pour les associés.

Créez votre entreprise avec un juriste dédié

Nous gérons les démarches et la rédaction des statuts pour vous.

Créer mon entreprise

Qu'est-ce que le capital social d'une SARL ?

Le capital social d'une SARL représente les apports de départ de chacun des associés réalisés au moment de la constitution de la société. Ce capital social peut-être constitué des apports en numéraire (en argent) ou des apports en nature, c’est-à-dire de biens à la société ou éventuellement en industrie ou en savoir-faire.

En proportion de leurs apports au capital social, les associés bénéficient de parts sociales de la SARL. Également, le capital social constitue une garantie pour les futurs créanciers de votre société. En effet, en cas de difficulté, les créanciers peuvent saisir les apports réalisés par les associés, donc le capital social.

Définition et utilité du statut de la SARL (société à responsabilité limitée)

La SARL est une forme juridique de société commerciale. Elle doit être composée au minimum de 2 associés, personnes physiques ou morales. Contrairement à une entreprise individuelle, elle permet de limiter la responsabilité de chacun à ses apports. Cette distinction peut notamment vous aider à déterminer s'il est préférable d'opter pour l'entreprise individuelle plutôt que la SARL selon votre projet. En cas de liquidation de la SARL, le patrimoine personnel de chacun des associés n'est en principe pas engagé au-delà de ses apports.

Également, il est possible de faire varier le statut du/des gérants en fonction de leur participation au capital :

• En cas de gérance majoritaire : le ou les gérants ont le statut TNS (travailleur non salarié) ;
• En cas de gérance minoritaire : le ou les gérants sont considérés comme salariés de la société.

Le statut du gérant peut également avoir des conséquences sur sa rémunération. Si la société réalise des bénéfices distribuables, vous pouvez notamment chercher à optimiser le versement de vos dividendes en SARL en tenant compte des règles fiscales et sociales applicables.

Au-delà du régime social du gérant, d'autres règles sont à connaître au cours de la vie de la société, notamment pour comprendre comment est imposée une SARL ou dans quels cas le rapport de gestion en SARL doit être établi.

À quoi sert le capital d'une SARL ?

Autrement dit, le capital social d’une SARL est la mise de départ de votre société. Le capital social permet d’assurer les frais de commencement nécessaires au bon fonctionnement de votre activité.

Au niveau des apports en numéraire, l’argent peut être utilisé pour acheter le matériel nécessaire au commencement d’activité : ordinateur, téléphone, imprimante, machine, premier stock de marchandises, de matériaux, etc. Il peut donc être utilisé pour toutes acquisitions professionnelles dans le cadre de l’activité de la SARL.

Concernant les apports en nature, la société devient propriétaire de ces biens. Ils sont inscrits à son actif dès la création et le commencement de l’activité. Cette opération doit donc être correctement enregistrée lorsque vous commencez à tenir la comptabilité de votre SARL. Les biens apportés peuvent ensuite être utilisés pour les besoins de la société.

Ressource à télécharger

Optimisez votre rémunération de dirigeant d'EURL/SARL

• Le bon arbitrage entre salaire et dividendes

• Des astuces pour optimiser vos charges et vos impôts

• Les dispositifs de rémunération auxquels vous êtes élligible

Télécharger la checklist →

Comment créer une SARL ?

Vous avez choisi cette forme juridique pour votre projet entrepreneurial ? Pour créer une SARL, plusieurs formalités sont nécessaires, de la rédaction des statuts jusqu’à l’immatriculation de la société. Vous devez également anticiper le coût de création d'une SARL, qui comprend notamment certains frais obligatoires, comme la publication d'une annonce légale.

Dans un premier temps, vous devez décider si vous souhaitez gérer vous-même les formalités de constitution ou faire appel à des professionnels. La première option permet d’économiser certains frais d’accompagnement, mais demande du temps et de bonnes connaissances juridiques et fiscales. Si vous préférez être accompagné, pensez également à anticiper le coût d'un expert-comptable pour une SARL dans votre budget. Des solutions abordables existent, comme chez Dougs.

Comment fixer le montant de capital social à la création d'une SARL ?

Qu'est-ce qu'un capital minimum lors de la création de son entreprise ?

La forme juridique SARL impose un capital minimum à la future société de minimum 1€. Attention, un capital de 1 euro symbolique n’est pas forcément une bonne idée en fonction de votre projet. N’hésitez pas à en discuter avec des professionnels du juridique.

Il y'a t-il un capital maximum pour le capital d'une sarl ?

Bonne nouvelle, il n’y a pas de maximum pour le capital social d'une SARL. Elle offre donc une grande flexibilité de ce coté la. Également, un capital élevé aura des conséquences, il faut donc bien en discuter au préalable avec des professionnels du juridique.

Quels sont les risques liés au capital social ?

Il existe des risques quant à choisir un capital social trop faible ou trop élevé :

Capital trop faible : le capital social de la SARL est mentionné dans ses statuts, son Kbis, ses factures et tous ses documents administratifs. Il est donc un bon moyen de communication et permet de rassurer les clients ainsi que les fournisseurs. Un capital trop faible peut donc inquiéter les différents partenaires de la SARL. Également, en cas de demande de financement auprès d’une banque (emprunt) ou d’un autre établissement, il sera plus difficile à obtenir. En effet, ils exigent souvent un montant de fonds propres (capital + résultat) minimum.

Enfin, un capital trop faible peut fragiliser le démarrage de l'activité si la société ne génère pas encore suffisamment de bénéfices pour financer ses premiers besoins. Une trésorerie initiale insuffisante peut alors accentuer les difficultés de trésorerie en SARL, notamment lorsque les premières dépenses doivent être engagées avant les encaissements.

Capital trop élevé : un capital trop important peut, à l'inverse, envoyer un mauvais signal et inciter les partenaires à demander des conditions plus strictes (garanties, délais de paiement, etc.). Il augmente également les sommes engagées par les associés. Ces éléments liés au capital font partie des points à considérer parmi les limites de la SARL avant de choisir cette forme juridique.

Également, un capital trop élevé est un risque supplémentaire pour chacun des associés car en cas de liquidation judiciaire, la responsabilité des associés est sur chacun des apports en capital.

Il existe une solution pour adapter votre capital au fil de la vie de l'entreprise : le capital variable. N'hésitez pas à vous faire conseiller par des experts du juridique sur le meilleur montant pour le capital de votre SARL.

Quel capital pour une SARL familiale ?

Le fonctionnement du capital social pour une SARL familiale est le même que pour une SARL classique.

Pourquoi augmenter le capital de votre SARL ?

Plusieurs raisons peuvent pousser à augmenter le capital d’une SARL :

Faire une augmentation du capital et donc des capitaux propres peut permettre une meilleure “présentation” de la SARL en cas de demande de prêt auprès d'une banque ou d'autres types de financement. Cela peut être une opération à mener pour obtenir un prêt plus facilement et peut permettre, par exemple, de développer une nouvelle activité dans la SARL.

Pour faire rentrer un ou plusieurs nouveaux associés, une augmentation de capital peut être souvent la bonne solution plutôt que la cession de parts des associés déjà existants.

Comment réaliser une augmentation de capital dans une SARL ?

Plusieurs démarches juridiques sont à réaliser pour augmenter le capital d’une SARL. L’augmentation doit notamment être acceptée par les associés lors d’une assemblée générale. Lorsque plusieurs associés participent au projet, il peut aussi être utile de connaître les clauses essentielles d'un pacte d'associés de SARL afin d’encadrer leurs relations et certaines décisions importantes.

Comment faire un apport en capital social ?

Lorsque l’augmentation de capital a été décidée et les démarches juridiques effectuées, il suffira pour le ou les nouveaux associés de faire le virement depuis leur banque directement sur le compte bancaire de la société en cas d’apport numéraire. En cas d’apport en nature, une écriture comptable sera constatée pour mettre à l’actif en immobilisation les biens apportés. La société devient propriétaire de ces biens.

Attention, en cas d’apport de véhicule, il faudra effectuer les démarches pour modifier la carte grise et bien la mettre au nom de la société.

Combien peut-il y avoir d'associés dans une SARL ?

Si la SARL comporte un seul associé, elle sera donc qualifiée directement sous la forme juridique d’EURL. À partir de 2 associés, il s’agit donc d’une SARL, que ce soit des associés personnes physiques ou personnes morales (autre société). Le code de commerce spécifie qu’une SARL ne peut pas avoir plus de cent associés maximum.

Émilie Fatkic

Expert-comptable

Entre deux sessions de conseil client, supervision de bilans comptables, management et formation de ses équipes, elle s’adonne à sa passion : la rédaction de contenus. Elle met sa plume et son expertise au service de sujets de fond sur la création d’entreprise et la comptabilité.

En savoir plus