Imposition SARL : tout savoir sur la fiscalité de ce statut

Qu’est ce qu’une SARL ? Est-ce que la SARL est la meilleure forme juridique pour votre entreprise ? Quels sont les avantages et inconvénients du régime fiscal des SARL ? Quelle différence entre EURL et SARL ? Découvrez tous les détails à savoir sur la fiscalité des SARL pour prendre votre décision : comprendre comment créer une SARL, gérer une SARL, comment optimiser votre imposition en SARL et choisir entre l'IR ou l'IS.

Qu'est que la SARL (société à responsabilité limitée)?

Le terme SARL désigne la société à responsabilité limitée. Il s’agit d’une forme sociale, au même titre que la SAS par exemple.

La SARL est une société commerciale, par opposition aux sociétés civiles. Cela signifie que la SARL exerce nécessairement une activité commerciale, ce qui englobe un grand nombre d’activités artisanales et industrielles : location meublée, marchand de bien immobilier, activité de négoce, nombreuses prestations de services…

Ce type de société est dite “à responsabilité limitée” car la responsabilité des associés n’est théoriquement pas engagée au-delà de leur participation dans le capital, c’est-à-dire au-delà du montant de leurs apports. Ainsi, si les associés sont appelés à combler les dettes contractées par la société, sauf situations exceptionnelles, il ne peut pas leur être demandé de verser plus que ce qu’ils ont apporté au capital.

Comment fonctionne la SARL ?

Le fonctionnement de la SARL est régi par un grand nombre de dispositions légales, que vous pouvez retrouver dans le Code de commerce. 

Cela signifie que les associés ne sont pas totalement libres dans leur manière de gérer leur SARL, ils sont tenus de respecter certaines obligations. Par exemple, la constitution d’une SARL est encadrée, ou encore la manière dont les associés peuvent prendre des décisions.

La SARL est représentée par son gérant, qui est nécessairement une personne physique.

L'imposition d'une SARL unipersonnelle

Une SARL unipersonnelle est en réalité une EURL. Cela signifie qu’elle ne compte qu’un seul et unique associé. Cet associé peut être une personne physique, ou une personne morale. L’EURL répond aux mêmes règles que celles régissant la SARL, à l’exception des aménagements rendus nécessaires par la présence d’un seul associé.

S’agissant du régime d’imposition de l’EURL, celui-ci varie selon que l’on est en présence d’un associé unique personne morale, ou d’un associé unique personne physique :

• Si l’associé unique est une personne morale, c’est-à-dire une société par exemple, alors l’EURL est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.
• En revanche, si l’associé unique est une personne physique, alors l’EURL est par principe soumise à l’impôt sur le revenu. L'associé unique est ainsi personnellement imposable sur la totalité des bénéfices sociaux, soit dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) soit dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux).

Lorsque l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu, l’associé unique a toutefois la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, dès lors que l’EURL a été créée il y a moins de 5 ans. L’option doit être formulée auprès du SIE dont dépend l’EURL, dans les 3 mois du début de l’exercice au titre duquel vous souhaitez que l’option s’applique. Passé ce délai de 3 mois, l’option sera valable à compter de l’exercice suivant.

Cette option pour l’impôt sur les sociétés est toutefois révocable. Vous pouvez en effet y renoncer jusqu'au cinquième exercice qui suit celui au titre duquel l'option a été exercée. Ainsi, à compter de la renonciation, le régime d’imposition de votre EURL sera à nouveau l’impôt sur le revenu et vous n'aurez plus les bénéfices de l'impôt sur les sociétés.

En revanche, à défaut de renonciation dans ce délai de 5 ans, l’option pour l’impôt sur les sociétés devient irrévocable.

L'imposition d'une SARL de famille

Une SARL de famille est une SARL dont les associés sont tous de la même famille. Ainsi, ils peuvent être parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents…), ou frères et sœurs, ou conjoints ou partenaires liés par un Pacs.

Par principe, la SARL de famille est soumise à l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu dès lors que les 2 conditions suivantes sont réunies : 

• La SARL de famille doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Ainsi, l'option pour l’impôt sur le revenu n'est pas possible si la société exerce une activité civile (location d'immeubles nus) ou libérale, à moins qu’il ne s’agisse d'une activité accessoire constituant le complément indissociable de l'activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.
• Il faut l’accord de tous les associés.

Il n’est ici pas nécessaire que la SARL soit créée depuis moins de 5 ans.

Une fois l’option formulée en bonne et due forme, la société est soumise à l’impôt sur le revenu sans limitation de durée, à moins qu’elle ne remplisse plus les conditions nécessaires ou à moins qu’une révocation de l’option soit formulée.

En effet, l’option pour l’impôt sur le revenu n’est pas irrévocable : l’unanimité des associés de la SARL de famille peut décider d’y renoncer, sans limitation de durée.

Comment créer une SARL ?

Une fois que vous avez fait le choix de la SARL, plusieurs formalités doivent être accomplies pour que votre société ait une existence légale. Il convient ainsi : 

• de déterminer un objet social et de rédiger des statuts, 
• de procéder au dépôt des fonds, 
• de déterminer le régime d’imposition de votre SARL,
• de publier une annonce dans un journal d’annonces légales,
• de procéder au dépôt de votre dossier sur le guichet unique de l’INPI, afin que votre société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Ces étapes sont importantes, puisqu’il en découle un certain nombre de conséquences juridiques, fiscales, ou encore sociales. C’est pourquoi nous proposons, chez Dougs, un accompagnement dans la réalisation de ces démarches.

La SARL nécessite obligatoirement la présence d’au moins 2 associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. En cas d’associé unique, alors la forme sociale de la société sera l’EURL. 

Chacun des associés devra réaliser un apport au profit de la SARL, à savoir un apport en numéraire (somme d’argent), en industrie (travail qui sera exercé par l’associé dans la SARL) ou en nature (matériel, véhicule…). Attention, en cas d’apport en industrie, certaines formalités spécifiques peuvent être nécessaires, notamment la désignation d’un commissaire aux apports.

Du fait des apports, la SARL sera alors dotée d’un capital social. Il existe en la matière une grande liberté puisqu’il n’est pas nécessaire que la SARL ait un capital social minimum. Ainsi, les associés sont libres d’apporter le montant qu’ils souhaitent, et le capital social peut tout à fait être d’un euro seulement.

Autre point important, un gérant doit être désigné. Il sera le représentant légal de la société, et disposera ainsi des pouvoirs nécessaires à la prise de décisions pour la SARL.

Les avantages et inconvénients de la SARL

Les avantages et inconvénients que peut générer la SARL sont plutôt liés à vos objectifs et à vos priorités professionnelles.

Ainsi, si vous cherchez à limiter les coûts liés à votre rétribution, le statut TNS que peut vous proposer la SARL suscitera votre intérêt.

En revanche, si la flexibilité est votre priorité, la forme juridique SARL sera moins adaptée que la SAS. Le cadre légal prévu pour la SARL présente néanmoins des avantages et une protection, notamment si vous êtes associé minoritaire.

La SARL vous offre également la possibilité de constituer un capital social du montant que vous souhaitez, contrairement à la société anonyme, pour laquelle la loi impose un capital social minimum.

Comment choisir l'imposition de sa SARL relevant de l'IS ou de l'IR ?

L'impôt sur les sociétés

Comment calculer son impôt à l'IS ?

Pour connaître l’impôt sur les sociétés dû par votre SARL, il convient dans un premier temps de déterminer son résultat imposable. Le résultat fiscal correspond au résultat comptable, auquel il convient toutefois de procéder à quelques réintégrations, ce qui permet ensuite de déterminer les bénéfices.

Par exemple, les charges engagées par votre SARL ne seront déductibles fiscalement que si elles remplissent certaines conditions légales ; elles doivent notamment avoir été engagées dans l’intérêt direct de la SARL.

Quel est le taux de l'is ?

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25%, et le taux réduit est quant à lui fixé à 15%. Ainsi, sur votre résultat imposable, vous serez soumis au taux de 15% jusqu’à 42.500 €, et au taux de 25% pour la fraction de votre bénéfice imposable qui excède 42.500 €.

Par exemple, le résultat fiscal de votre SARL est de 45.000 € : 

• votre SARL sera alors imposée à 15% jusqu’à 42.500 €, 
• et de 42.501 € à 45.000 €, elle sera soumise au taux de 25%. 

L’impôt sur les sociétés dû par votre SARL sera alors de 7.000 €.

L'imposition sur le revenu

Comment calculer son impôt à l'IR ?

Dès lors que la SARL est soumise à l’impôt sur le revenu, ce sont les associés qui sont personnellement imposés sur le résultat fiscal de la SARL, et en fonction de la participation qu’ils détiennent dans le capital social de la SARL.

Par exemple, une SARL a réalisé un résultat fiscal (ou "bénéfice") de 10.000 €. Elle a un premier associé qui détient 60% du capital social, et un second associé qui détient 40%. Le premier associé sera imposé à l’impôt sur le revenu sur 60% du résultat, soit sur 6.000 €, et le second sur 40%, soit sur 4.000 €.

Chacun des associés devra déclarer la part qui lui revient soit dans la catégorie des BIC soit dans la catégorie des BNC, en fonction de l’activité exercée par la société. Il convient de préciser que selon le montant déclaré, l’associé pourra bénéficier du régime micro (micro-BIC ou micro-BNC) qui permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire au titre des charges. Cet abattement est de 34% pour le micro-BNC, et de 50% pour le micro-BIC.

Attention ! Si le gérant de la SARL perçoit une rémunération, il ne devra pas la déclarer dans la catégorie des traitements et salaires. En effet, cette rémunération ne constitue pas une charge déductible pour la SARL soumise à l’impôt sur le revenu et donc, elle est d’ores et déjà inclue dans le bénéfice imposable de la SARL. Dès lors, le fait de déclarer en plus la rémunération dans la catégorie des traitements et salaire conduirait à une double imposition ! 

Quel est le taux de l'ir ?

L’impôt sur le revenu est un impôt progressif. Ainsi le taux varie selon le montant de votre revenu imposable. Afin de prendre en compte l’inflation, la loi de finances pour 2023 a revalorisé ce barème de 5,4 %. Le nouveau barème vous est ainsi plus favorable et est le suivant :

L'imposition des dividendes en SARL

Si la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés, les associés peuvent, lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes notamment, décider de se verser des dividendes pris (le plus souvent) sur les bénéfices de l'année précédente.

L'imposition des dividendes pour chacun des associés se traduit de la manière suivante : 

• Dans un premier temps, les associés sont imposés au moment de la distribution de dividendes, à hauteur de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 %  de prélèvements sociaux, soit un total de 30%. On parle de prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL). Un associé peut toutefois être dispensé du paiement des 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu dès lors qu’il est célibataire, divorcé ou veuf et que son revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur à 50.000 €, ou qu’il est inférieur à 75.000 € dans l’hypothèse où l’associé est soumis à une imposition commune. Il y a toutefois un certain formalisme à respecter pour pouvoir être dispensé de ce prélèvement de 12,8%.
• Dans un second temps, les associés ayant perçu les dividendes sont imposés au moment de leur déclaration d'impôt sur le revenu. Vous avez ici le choix entre l'imposition à la flat-tax et l'imposition au barème progressif. Bien-sûr, l'impôt déjà payé lors de la distribution de dividendes viendra en déduction de l'impôt dû lors de votre déclaration d'impôt sur le revenu ! Par défaut, c’est la flat tax qui s’applique : votre dividende est alors imposé à 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et à 17,2% au titres des prélèvements sociaux. Mais vous pouvez tout à fait formuler une option pour être imposé au barème progressif. Dans ce cas, votre dividende est imposé après déduction d’un abattement de 40%. Il convient donc d’analyser votre situation personnelle pour savoir quel mode d’imposition vous est le plus avantageux !

Il convient néanmoins d’être vigilant aux cotisations sociales ! En effet, dès lors que vous êtes dirigeant associé de votre SARL et que vous êtes soumis au régime social des TNS, alors les dividendes que vous percevez sont inclus dans l’assiette de vos cotisations sociales pour la fraction qui excède 10% du capital social de la SARL, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé.

Quel régime fiscal en matière de TVA ?

La SARL est-elle assujettie à la TVA ?

Dans la mesure où la SARL est une société commerciale, elle est par principe concernée par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle doit ainsi émettre des factures sur lesquelles le taux de TVA appliqué doit apparaître.

Toutefois, votre SARL peut être exonérée de TVA selon l’activité qu’elle exerce, soit de plein droit, soit sur option. Par exemple, si votre SARL a une activité de location meublée ou nue à usage d’habitation, elle sera exonérée de TVA de plein droit.

Quand bien même l’activité de votre SARL est de plein droit concernée par la TVA, votre SARL peut être en franchise en base, selon le montant de son chiffre d’affaires. Cela signifie que tant que le chiffre d’affaires de votre SARL est en dessous de certains seuils, alors votre SARL peut facturer sans TVA. 

Dès lors que votre SARL est exonérée de TVA, vous avez parfois la possibilité d’opter pour un assujettissement à la TVA. Par exemple, si votre SARL est en franchise en base, vous avez la possibilité d’opter pour la TVA. En revanche, pour les activités de location meublée ou nue à usage d’habitation, votre SARL est exonérée de TVA sans faculté d’option possible.

Il est important de garder à l’esprit que si votre SARL ne facture pas de TVA (soit parce qu’elle est exonérée soit parce qu’elle est en franchise en base), alors elle ne pourra pas non plus récupérer la TVA qu’elle a elle-même payée sur ses achats.

Le régime social de la SARL

En tant que gérant d’une SARL, votre régime social varie selon votre pourcentage de détention dans le capital de la société : 

• si vous êtes gérant et associé majoritaire, alors vous avez le statut social d’un travailleur non salarié (TNS) ;
• si vous êtes gérant et associé minoritaire ou égalitaire, vous avez le statut social d’un assimilé salarié dès lors que vous êtes rémunéré pour l’exercice de votre mandat social. En revanche, si vous n’êtes pas rémunéré, alors vous ne relevez d’aucun régime de protection sociale.
• si vous êtes gérant et non associé, vous avez le statut social  d’un assimilé salarié dès lors que vous percevez une rémunération pour l’exercice de votre mandat social. Dans le cas inverse, vous ne relevez d’aucun régime de protection sociale.

Vous êtes considéré comme étant gérant majoritaire dès lors que vous détenez avec votre conjoint, votre partenaire de PACS et vos enfants mineurs au moins 50 % du capital social de la SARL. Dans le cas inverse, vous êtes gérant minoritaire.

Le statut TNS a un coût moindre pour la SARL, dans la mesure où les charges sociales sont moins élevées. Mais en contrepartie, la protection sociale du dirigeant est beaucoup moins avantageuse. Il est donc important dans ce cas de souscrire à des contrats complémentaires, afin que le dirigeant soit mieux couvert.

FAQ sur l'imposition de la SARL

Quelle imposition lors d'une cession de parts sociales d'une SARL ?

Si vous réalisez à cette occasion une plus-value, celle-ci sera soumise à la flat tax (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux). Vous aurez toutefois la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si cela s’avère plus avantageux pour vous.

Des droits d’enregistrement seront également dus sur le prix de cession, à hauteur de 3%. Pour calculer ces droits, il convient d’appliquer, pour chaque part sociale vendue, un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société.

Qu'est-ce que la CET (Contribution économique territoriale) ?

La CET se décompose en deux taxes : la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

La CFE est une taxe qui se base sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière. Elle doit se verser dans chaque ville où l’entreprise s’installe, c’est-à-dire dès qu’elle y détient un terrain ou un local. Cette taxe concerne toute personne exerçant en France une activité professionnelle non salariée. Ainsi, les SARL sont par principe concernées par la CFE.

S’agissant de la CVAE, elle est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 152.500 €. Toutefois, la loi de finances pour 2023 prévoit la suppression progressive de cette taxe sur deux ans.

Quelle imposition pour un boni de liquidation d'une SARL ?

Dès lors qu’une SARL cesse son activité, il convient d'initier une procédure de liquidation. A cette occasion, un liquidateur (désigné par les associés) va se charger de vendre l’ensemble des biens de la société, et de payer les diverses dettes, impôts… Les associés vont également être remboursés du montant de leurs apports.

Suite à cela, s’il reste des liquidités, alors un boni de liquidation doit être constaté. Des droits d’enregistrement seront dus sur ce boni, à hauteur de 2,5%.

Le boni de liquidation sera ensuite réparti entre les associés, à proportion de leur participation dans le capital social de la SARL. Ce boni sera imposé au niveau de chaque associé de la même manière qu’un dividende. Ainsi, une première imposition aura lieu immédiatement lors du versement du boni, avec la possibilité pour chacun des associés d’être dispensé de ce prélèvement sous conditions.

Ensuite, le boni sera soumis à la flat tax lorsque les associés procéderont à leur déclaration annuelle de revenus, et il sera possible d’opter à ce moment-là pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le montant de l’impôt déjà payé lors de la distribution du boni viendra bien évidemment en déduction de l'impôt ainsi dû.

Comment choisir entre une SAS ou une SARL ?

Tout dépend de vos objectifs et vos priorités professionnelles. Ainsi, si vous cherchez à limiter les coûts liés à votre rétribution, le statut TNS que peut vous proposer la SARL suscitera votre intérêt. En revanche, si la flexibilité est votre priorité, la forme juridique SARL sera moins adaptée que la SAS.