SARL Unipersonnelle, SARLU : Dougs répond à toutes vos questions

  • Quentin Maurice
  • April 30, 2020
  • EURL

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Vous souhaitez entreprendre seul ? Vous êtes autonome et votre projet se concrétise ? Pourquoi ne pas opter pour une SARL Unipersonnelle ? Dougs répond à toutes vos questions sur le choix de la SARLU pour votre futur projet. 

Choisir son statut juridique, et donc la forme de société sous laquelle vous allez exercer n’est pas simple, c’est pourquoi nous prenons le temps de vous apporter le conseil le plus adapté.

Qu’est ce qu’une SARLU ?

Le sigle SARLU signifie Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle. On appelle aussi une SARL Unipersonnelle une EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Il s’agit d’une forme de société dans laquelle vous exercez seul, d’où le terme “Unipersonnelle”, qui signifie en droit des sociétés : ne comprenant qu’un associé. De ce fait dans une SARLU vous ne pourrez jamais être deux associés ou plus. 

👉 Lorsque vous êtes deux associés ou plus, la société ne sera plus une SARLU/EURL mais une SARL classique. 

La SARL Unipersonnelle est dotée de la personnalité morale lorsqu’elle est immatriculée au même titre que toutes les autres sociétés à savoir la SAS (Société par Actions Simplifiée), la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ou encore la SCI (Société Civile Immobilière).  

La SARLU va permettre au dirigeant de se lancer dans le monde des affaires tout en limitant ses responsabilités. 

Quel est le statut juridique d’une SARLU ? 

Sur le plan juridique, la SARLU (EURL) est en tout point identique à la SARL classique pluripersonnelle.

Par opposition à une entreprise individuelle, la SARLU est donc bien une société et dispose de la personnalité morale. Ainsi, elle est dotée d’une capacité juridique propre et est titulaire de droits et obligations dès son immatriculation. 

Les droits de l’associé unique 

En tant qu’associé unique au sein de la société, ce dernier dispose du capital social en totalité. Il peut donc apporter le capital en nature, en numéraire, ou en industrie en fonction de ses besoins et du projet envisagé. 

Par ailleurs, la société étant unipersonnelle, l’associé gère et administre seul les affaires par défaut. Ce dernier est à la fois associé et gérant. Il décide donc des choix stratégiques de la structure. 

👉 Bon à savoir : il est tout à fait possible de dissocier la qualité d’associé et de gérant. Ainsi, l’associé unique peut décider de confier le mandat de gérant à un tiers afin de déléguer cette fonction. 

Si ce schéma est envisagé, alors l’associé unique pourra toujours décider de restreindre les pouvoirs du gérant dans les statuts ou par un acte postérieur lors de la nomination. 

Dans ce cas de figure, le gérant doit être une personne physique, il ne sera pas soumis au droit du travail car il dispose d’un mandat social. De ce fait, il ne disposera d’aucun des droits ou avantages d’un salarié qui serait lié par un contrat de travail.

Les obligations 

La Loi encadre est standardise le fonctionnement de la SARL Unipersonnelle. L’associé unique n’a que peu de liberté quant à la rédaction des statuts de la société. Cet encadrement peut être rassurant pour un jeune dirigeant, qui de ce fait aura une certaine protection et saura quelle procédure adopter en toutes circonstances. Pour d’autres, ce statut peut être vu comme plus contraignant et donc moins souple. 

Comme dans toutes société, le dirigeant a des obligations. Il doit donc rédiger ses statuts par écrit sous seing privé ou par acte authentique. Par ailleurs, la tenue de la comptabilité est obligatoire dans cette société. 

👉 Bon à savoir : depuis la loi Sapin du 11 décembre 2016, l’associé unique qui est en même temps gérant personne physique de la SARLU a la possibilité d’opter pour le régime de la micro entreprise. Cette option va permettre à l’associé de se dispenser de l’établissement d’un bilan. Ainsi il pourra se contenter de tenir un livre recette et registre d’achat. Prudence tout de même, nous recommandons fortement l’établissement d’un bilan dans ce type de société.

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Quel est le capital minimum d’une SARLU ? 

Il n’existe pas de capital social minimal dans une SARLU. La somme de 1 € peut être déposé sur votre compte bancaire professionnel afin de vous permettre d’immatriculer la société.

Attention : le non-respect des règles de fonctionnement prévues par la loi ou une éventuelle faute de gestion peut mener à la requalification de L’EURL en Entreprise individuelle. 

capital minimum d’une SARLU

Quels sont les avantages d’une SARLU auxquels on ne pense pas ?

Tout d’abord la responsabilité est limitée aux apports de l’associé. 

Cela va permettre de distinguer et de protéger le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Ainsi le gérant ne participera aux pertes de sa société qu’à la hauteur de ses apports. 

👉Bon à savoir : en cas de faute de gestion ou d’abus de biens sociaux, la responsabilité peut s’étendre au patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Par ailleurs, les créanciers demanderont souvent à l’associé unique de se porter caution. Cela signifie que les biens personnels de l’associé seront engagés par cet acte de cautionnement. Ainsi la responsabilité limitée aux apports de l’associé dans le cadre d’une SARLU est souvent illusoire en pratique. À défaut de paiement des créances par la société, les créanciers pourront venir chercher les biens personnels de l’associé. 

L’autre avantage est celui d’une transmission allégée. 

Il est possible de transmettre progressivement la SARL Unipersonnelle à ses enfants. Comment ? En faisant simplement des dons réguliers de parts sociales à ces derniers. 

Par ailleurs, en cas de décès, il y a continuation de la société avec l’héritier de l’associé. Ainsi, s’il existe plusieurs héritiers, la SARLU n’est pas dissoute, elle est automatiquement transformée en SARL dite classique avec plusieurs associés. 

Par ailleurs, au bout de cinq années d’exercice, si l’associé unique souhaite céder ses parts, il pourra bénéficier de l’exonération de la plus values relative à la cession pour départ à la retraite. Ce régime est prévu par l’article 151 septies A du CGI

Pourquoi choisir de créer une SARLU ? 

Comme évoqué, choisir la forme de la société sous laquelle exercer est un choix important. La SARL Unipersonnelle va s’avérer être la forme la plus adéquate lorsque vous souhaitez percevoir des salaires. En effet, le taux de cotisations sociales est moins élevé que dans une autre structure comme par exemple pour une SAS.

Comment passer de SARLU à SARL ? 

Rien de plus simple que de passer en SARL pluripersonnelle. Si vous souhaitez faire entrer une autre personne dans votre société, il vous suffira pour se faire de céder des parts sociales au nouvel associé entrant. Néanmoins, avant de procéder à cette transformation, pensez à prendre un rendez-vous conseil ou à vous rapprocher d’un expert comptable car cela implique des changements, aux niveaux notamment des régimes social et fiscal. Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter notre article dédié à la cession des parts sociales

La gérance dans une SARLU ?

gérance dans une SARLU
gérance dans une SARLU

Le gérant associé unique est un gérant majoritaire. Ainsi, le gérant est par définition le représentant légal de la société. Il a le pouvoir d’engager la société et de la représenter. Il va gérer et définir les orientations stratégiques de la structure au quotidien. C’est donc bien lui qui pilote la société. 

Quel est le régime fiscal de la SARLU ? 

En principe, la SARL Unipersonnelle est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Il s’agit du régime fiscal de droit commun. La société est dite fiscalement transparente. Cela signifie que ce régime entraîne une imposition directe entre les mains de l’associé unique. Les bénéfices seront directement imposés au niveau de l’associé, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, les pertes éventuelles seront déductibles de ces mêmes revenus. 

Par exemple : Vous avez un salaire de 40 000 euros sur l’année. D’autre part, votre société a fait des pertes pour un montant de 30 000 euros. Au lieu de payer de l’impôt sur le revenu sur les 40 000 euros de salaire, vous allez payez uniquement de l’impôt sur 10 000 euros. Pourquoi ? Car la perte réalisée par la société est imputable sur votre revenu global.   

Cette imputation ne sera pas possible à l’impôt sur les sociétés. 

Par ailleurs, il est tout à fait possible d’opter lors de la création de la société pour l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas de figure, l’associé ne paiera de l’impôt sur le revenu que sur les éventuels dividendes qu’il se versera ou sur les salaires qu’il s’attribue.  Ce sera donc la SARLU qui sera redevable de l’impôt au titre des bénéfices qu’elle récoltera. 

Quel est l’incidence du choix du régime fiscal sur la rémunération du gérant ?

Le choix du régime fiscal aura des incidences sur le fonctionnement de la société, notamment au niveau de la rémunération du gérant. 

👉 Lorsque le régime fiscal est l’impôt sur le revenu : 

  • Cas du gérant associé unique : La rémunération du gérant sera soumise à l’IR en fonction de la nature de l’activité exercée au sein de la société. Quant à l’EURL, elle ne pourra pas déduire de son résultat la rémunération attribuée au gérant. 
  • Cas du gérant non associé : La rémunération que la société versera au gérant sera imposée à l’impôt sur le revenu mais cette fois dans la catégorie des “traitements et salaires”. De son côté, la société pourra déduire de son résultat la rémunération du gérant. 

👉 Lorsque le régime fiscal est l’impôt sur les sociétés :  Dans ce cas, la rémunération du gérant sera en tous les cas déductible du résultat de la société. La rémunération se soumet à l’impôt sur le revenu. Elle sera imposée dans la catégorie des “traitements et salaires”. 

Peut on cumuler ARE et chômage en créant une SARLU ? 

L’ARE est une Aide de Retour à l’emploi. Il s’agit d’une allocation versée aux demandeurs d’emplois inscrits auprès du Pôle Emploi. Vous pouvez ainsi cumuler vos ARE tout en créant votre SARLU. Le maintien des droits n’est pas incompatible avec la création. Toutefois il est préférable de s’entretenir au préalable avec votre conseiller Pôle Emploi afin de valider le projet de création et de déposer votre demande d’ARE préalablement à l’immatriculation de la société. 

Quel est le régime social de la SARLU ?

Il faut distinguer selon que l’associé unique soit ou non gérant :

  • Cas du gérant associé unique : dans ce cas le gérant sera considéré comme un Travailleur Non Salarié (TNS) et sera affilié au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants. 
  • Cas du gérant non associé : dans ce cas, le gérant sera considéré comme un assimilé salarié et sera de ce fait affilié au régime général de la sécurité sociale. 

Peut on embaucher un salarié en SARLU ? 

Vous pouvez tout à fait embaucher un salarié dans une SARL Unipersonnelle, et cela même si vous êtes associé unique. En effet, il faut distinguer la qualité d’associé gérant et l’attribution d’un contrat de travail. En tant qu’associé unique vous pouvez vous faire aider au quotidien en embauchant un salarié. À ce titre il faudra bien entendu établir un contrat de travail et définir les missions du salarié, ainsi que son temps de travail.

Est il possible de créer une SARLU de famille ? 

Vous avez surement dû entendre parler des SARL de famille, cependant il n’existe à l’heure actuelle pas de législation en la matière créant le statut de SARLU de famille. 

Pourtant, lorsque la gérance est dissociée du statut d’associé, il y a donc bien plusieurs personnes au sein de la société. Malheureusement, peu importe que ces deux personnes soient de la même famille, il n’existe qu’un associé, ainsi le statut de SARLU de famille n’est pas envisageable. Pour prétendre aux avantages fiscaux du régime familiale, il faut être donc au moins deux associés et disposer de liens familiaux. 

Synthétisons notre réflexion sur la SARLU 

Pour finir, voici un tableau récapitulatif qui vous permettra de synthétiser l’ensemble des informations contenues dans cet article. 

 
Nombre d’associés1 personne physique ou morale
Capital minimum1 euro
Dirigeant1 gérant personne physique qui n’est pas nécessairement l’associé unique
Libération du capital1/5e du capital à la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 années suivantes
ApportsIl est possible d’apporter en nature, en numéraire ou en industrie
Régime fiscal·   Le régime de droit commun est l’impôt sur le revenu Les bénéfices seront intégrés aux revenus de l’associé en fonction de la nature de l’activité ;
·   Il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés : Il est possible de révoquer cette option durant les 5 ans qui suivent l’année au cours de laquelle l’option a été exercée. Au-delà l’option est irrévocable.
Les bénéfices seront imposés au niveau de la société et l’associé unique déclare personnellement ses salaires et ses dividendes ;
·   Le gérant non associé qui serait salarié sera imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Régime socialLe gérant associé unique est considéré comme Travailleur Non Salarié et est affilié à la SSI. Le gérant non associé est considéré comme assimilé salarié, il est affilié au régime général.

Si cet article vous a convaincu, n’hésitez pas à nous contacter pour plus d’accompagnement.

Vous pouvez également consulter notre blog pour plus de renseignements sur cette forme juridique les raisons d’opter pour une EURL sont nombreuses.

À bientôt sur Dougs !

Quentin Maurice
À propos de l'auteur : Quentin Maurice est responsable de la rédaction chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.

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