Assurance chômage dirigeant : valider vos droits à Pôle Emploi

Vous êtes dirigeant d’entreprise et vous vous demandez comment faire une demande à Pôle emploi pour valider vos droits à l’assurance chômage ? Le point le plus important est le contrat de travail et le lien de subordination, on vous explique tout ! C’est parti !

Qui est concerné par l'assurance chômage ?

Est-ce qu'un gérant, dirigeant, chef d'entreprise ou un associé peut percevoir des allocations chômage ?

Dans des situations bien spécifiques, il se peut qu'un associé ou un dirigeant de société puisse conclure un contrat de travail avec la société. Lorsque les conditions sont remplies, ce contrat ouvre droit à une indemnisation au titre de l'assurance chômage en cas de perte d'emploi. Pour cela, il faut évidemment avoir versé des cotisations à Pôle Emploi. Pour qu'un contrat de travail puisse exister entre la société et l'un de ses associés ou mandataires sociaux, certaines conditions doivent être réunies, notamment :

• Justifier d’une rémunération sous forme de salaire pour l’exercice de tâches techniques ;
• Être dans un lien de subordination juridique avec votre employeur.

C’est très important de bien comprendre la notion de lien de subordination, celle-ci est clairement définie dans le code du travail. Un lien de subordination, peu importe le type de contrat de travail, est un lien par lequel votre employeur peut exercer un pouvoir de direction sur vous, c'est-à-dire : pouvoir donner des ordres, contrôler l'exécution de vos tâches et sanctionner la mauvaise exécution des ordres.

Peut-on toucher le chômage en étant gérant (EURL, SARL, etc.) ou président d'une SAS ?

Certaines situations ne peuvent donc en aucun cas ouvrir droit au bénéfice de l'assurance chômage en cas de perte d'emploi. C’est le cas si vous êtes :

• Gérant égalitaire ou majoritaire de SARL (Société à responsabilité limitée) ;
• Gérant d’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
• Président majoritaire ou associé unique d’une SAS ;
• Administrateur membre, membre ou contrôleur de gestion d’un GIE ;
• Gérant associé ou associé d’une SNC ;
• Associé commandité, gérant commandité ou membre du conseil de surveillance dans une SCS ou SCA.

Demander à Pôle emploi une étude de votre situation

Comment marche le rescrit Pôle emploi ?

Si vous avez un doute sur votre éligibilité, vous pouvez demander à Pôle emploi d’étudier votre situation au moment de votre perte d’emploi, il s’agit d’un rescrit Pôle emploi. L’objectif de ce questionnaire est de vérifier s’il existe réellement un lien de subordination entre la société et vous. Cela permettra de déterminer si vous êtes réellement lié par un contrat de travail ou non. S’il n’y a pas de lien de subordination effectif, il n’y a pas de contrat de travail et donc pas de droits au chômage. Pour faire le rescrit, vous devez remplir, signer et envoyer à Pôle emploi le “questionnaire employeur” accompagné des pièces justificatives demandées.

Faire un rescrit Pôle emploi va vous permettre de :

• Savoir si vous devez ou non cotiser à Pôle emploi ;
• Si Pôle emploi accepte une indemnisation potentielle au titre de l'assurance chômage, il s'agit là d'un élément confirmant le lien de subordination existant entre vous et la société. Donc l'existence d'un contrat de travail, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies. Et cela ouvre droit aux avantages liés à la présence d'un salarié : épargne salariale, dispositifs de garde d'enfant mis en place par la société, etc.

Attention, dans certains cas votre demande d'indemnisation peut être rejetée de manière quasi systématique, par exemple :

• Si vous avez votre signature ou une procuration sur les comptes bancaires de votre entreprise ;
• Si vous n’occupez pas vraiment des fonctions techniques ou opérationnelles ;
• Si vous n’êtes pas réellement sous les ordres de quelqu’un et donc indépendant ;
• Etc.

Il s’agit d’indices conduisant Pôle emploi à considérer qu’il n’y a pas réellement de contrat de travail et donc pas d’assurance chômage.

Comment faire un rescrit Pôle emploi ?

Votre demande de rescrit doit être adressée à Pôle emploi par courrier ou par email, ou toute autre méthode qui permette de vous assurer qu’elle ait bien été réceptionnée. En cas de demande incomplète, Pôle emploi peut vous demander de joindre les pièces nécessaires à l’analyse de votre demande.

Votre demande doit intégralement présenter votre situation de fait et ce de manière précise afin que Pôle emploi puisse déterminer si vous respectez ou non les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage. À partir de la réception de votre demande de rescrit, Pôle emploi possède un délai de 2 mois pour le traitement de votre demande et pour vous répondre, passé ce délai vous pouvez considérer qu’il s’agit d’un rejet (Article L231-4 du CRPA). En cas de rejet, vous pouvez contester la décision de Pôle emploi via un recours gracieux avec le service de Pôle emploi qui est responsable du rejet ou via un recours hiérarchique directement à la direction régionale de Pôle emploi ou encore saisir le juge judiciaire. Les conditions de recours sont généralement indiquées dans la décision rendue par Pôle emploi.

Il y a certaines parties du questionnaire qui sont particulièrement déterminantes dans la décision de Pôle emploi.

Partie 3 - Situation au sein de l’entreprise de la personne concernée

La partie 3 sert à connaître précisément votre situation au sein de l’entreprise, votre statut et l’exercice d’un mandat social en cours ou antérieur en plus d’un contrat de travail salarié.

Partie 3.3 - Délégations de signature et de pouvoir

La partie 3.3 est déterminante et va permettre de définir vos pouvoirs dans la société. Elle concerne les délégations de pouvoir et de signatures comme par exemple la procuration bancaire. Concrètement, plus vous mettrez de “oui” et moins vous aurez de chance que Pôle emploi considère qu’il existe un lien de subordination et un contrat de travail effectif et vous ne pourrez donc pas bénéficier du chômage.

Partie 4 - Situation salariale au sein de l’entreprise

La partie 4 est également extrêmement importante dans la décision que va rendre Pôle emploi. Elle va permettre de voir si les fonctions que vous occupez au sein de l'entreprise correspondent vraiment à celles d'un salarié, ou si vous êtes dans une situation d'être considéré comme dirigeant de fait, sans contrat de travail. Il s’agira notamment de décrire concrètement vos missions, de savoir si vous percevez une rémunération en échange ainsi que de vérifier s’il existe bien une personne qui soit en capacité de vous donner des instructions et à qui vous devez rendre des comptes.

Une fois complété, vous pouvez envoyer le formulaire à l’adresse suivante :

Pôle emploi

TSA 10116

92891 Nanterre cedex 9

L’adresse est différente si vous êtes employeur du cinéma, de l’audiovisuel ou organisateur professionnel du spectacle :

Pôle emploi services

Centre de Recouvrement Cinéma Spectacle

TSA 70113

92891 Nanterre cedex 9

Une fois que vous savez si vous pouvez ou non bénéficier de l’assurance chômage, vous pouvez faire votre demande d'indemnités chômage via le questionnaire de demandeur d’emploi.