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Minorité de blocage ? Pourquoi et Comment ?

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Minorité de blocage ? Pourquoi et Comment ?

La minorité de blocage, c'est la hantise de tout dirigeant :  un ou plusieurs associés (ou actionnaires) bloquant vos décisions. Mais est-ce que vous pouvez empêcher ce risque de minorité de blocage ? Quelles sont les règles si vous êtes en SAS, SARL ou SCI ? Quelles décisions doivent être prises à l'unanimité ou la majorité ? Voici le guide sur la minorité de blocage.

Qu’est ce qu’une minorité de blocage : définition 

La minorité de blocage est le fait pour un associé ou un groupe minoritaire d’associés ou d’actionnaires qui peut empêcher l’adoption d’une décision. Le poids de cette minorité dans le vote en AG est décidé par les statuts de l'entreprise, qui peuvent être complètement libre dans le cas d'une SAS ou plus encadrés dans le cas d'une SARL par exemple. 

Le pouvoir de décision dans une société est déterminé par les parts sociales ou actions qui composent le capital, que les associés (ou actionnaires) possèdent. 

Le capital d'une société

Avant tout, un rappel de droit de sociétés. Le premier postulat est que toute société (SAS, SARL, SCI, …) a un capital. Les parts sociales ou les actions représentent le capital et sa répartition. Par exemple, un capital de 1.000 euros peut être représenté par 100 parts de 10 euros. Ce sont les associés qui choisissent la valeur de la part et le nombre de parts. En bref, les associés choisissent tout.

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Qu’est-ce qu’un actionnaire minoritaire ?

Un associé minoritaire ou un actionnaire minoritaire est un associé qui détient en théorie moins de 50% des droits dans une société. La réalité est un peu différente en pratique. En effet, avec 51%, vous détenez la majorité simple au cours d’une AGO. Mais cela n’est pas vrai dans une AGE ou tout simplement dans certaines AGO de SAS où le niveau de majorité a été augmentée à 70% par exemple.

Finalement, l’actionnaire minoritaire est souvent une personne qui est obligée de chercher des alliances au sein des autres actionnaires pour faire entendre sa voix.

Quelle différence pour la minorité de blocage selon les statuts juridiques : SAS, SARL, SCI... 

Même si la rédaction de statuts lors de la création a une influence majeure sur le poids du vote d'un associé minoritaire, il existe des différences selon le statut juridique.

En SAS, c'est simple, vous avez une liberté totale pour vos statuts. Pour gérer le blocage en SAS, vous pouvez établir que toutes les décisions doivent être prises uniquement aux 2/3 des voix, ou même aux 3/4. Les règles peuvent aussi être différentes selon le type de décision : augmentation du capital, rémunération du dirigeant, validation des comptes... Il est donc très facile de prévenir une minorité d'associés d'organiser un éventuel blocage en SAS. 

En SCI, le cadre des statuts est plus restreint. En cas de "silence des statuts", toute décision doit être votée à l’unanimité par les associés. Aussi, sauf clause spécifique, les associés d'une SCI disposent tous du droit de participer aux décisions collectives (en AG, consultation écrite, acte sous seing privé...). Ce droit est dit "d'ordre public", ils ne peuvent en aucun cas en être privés. Toujours dans le silence des statuts, en SCI, les décisions d’Assemblée Générale Extraordinaire doivent être prises à l'unanimité (sauf spécification dans les statuts). 

En SARL, les obligations concernant les règles statutaires sont aussi importantes, avec l'obligation de décision collective (avec vote en AG) pour une large liste de sujets dont : 

  • L'augmentation ou réduction du capital
  • La fusion, scission et les apports
  • Les partiels d’actif soumis au régime des scissions
  • La Nomination du commissaire aux comptes
  • L'approbation des comptes annuels
  • L'affectation des résultats
  • La dissolution
  • La transformation en une autre forme de société
  • Le contrôle des conventions réglementées

Il doit même y avoir un vote unanime pour certains sujets comme : 

  • L’augmentation de l’engagement des associés
  • L’ajout d’une clause d’inaliénabilité des actions, d’agrément, de cession de parts
  • Le transfert du siège social à l’étranger

Enfin, quels que soient les statuts, une minorité peut bloquer les décisions relevant de : 

  • La modification des statuts
  • Les décisions relatives à la gestion de l’entreprise
  • La dissolution de la société
  • L’approbation des comptes annuels 
  • D'autres décisions peuvent être bloquées par une minorité selon les choix de statuts de l'entreprise. 
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Checklist

Les décisions se prennent lors des assemblées générales

En dehors des cas particuliers, le nombre de voix attachées est toujours proportionnel à la quantité de parts sociales que l’associé détient. Schématiquement, il y a 4 types de condition pour voter une décision en entreprise :

  • à l’unanimité (100%), dans notre cas 100 parts sur 100,
  • à la majorité simple (plus de 50 %), dans notre cas 51 parts sur 100,
  • à la majorité qualifiée (plus de 33 %), dans notre cas 34 parts sur 100,
  • à la majorité des trois quarts, dans notre cas 76 parts.

A quoi sert une assemblée générale ?

Une assemblée sert principalement à prendre des décisions entre les associés. Et forcément il y a différents types de décisions.

AGO : assemblée générale ordinaire

Ce sont les décisions qui ne changent pas les statuts comme par exemple l’approbation des comptes, l’affectation du résultat. On parle d’assemblée générale ordinaire (AGO). On exige de fait une majorité simple qui permet une plus grande rapidité dans les décisions. C’est la raison pour laquelle la quasi-totalité des décisions prises en assemblées générales le sont à la majorité simple.

AGE : assemblée générale extraordinaire

Ce sont les résolutions qui changent les clauses des statuts, comme par exemple le lieu du siège social, le montant du capital social. On parle dans ce cas d’assemblée générale extraordinaire (AGE). C’est la raison pour laquelle, on souhaite que la très grande majorité des associés soient d’accord. En effet, modifier le montant du capital social peut attirer un nouvel associé ou nécessiter une mise d’argent de chaque associé. Il parait donc logique de demander plus de 75 % des voix en faveur des résolutions. Dans une SAS, les statuts pourront demander un pourcentage moins important comme par exemple 67%.

Une exception : Si la société commerciale de type SAS ou SARL change de forme juridique pour passer en société de personnes, comme par exemple une société en nom civile (SNC), l’unanimité sera exigée car le risque est très important. La société ne protège absolument plus les associés.

Quel pourcentage d'associés pour la minorité de blocage ?

Par exemple, le fait d’avoir 34 % des parts (plus du tiers) peut être considéré comme minorité de blocage. Avec ce pourcentage, cela permet de bloquer une décision prise dans une assemblée générale extraordinaire (AGE). En d’autres mots, on demandera l’avis du minoritaire en cas d’augmentation de capital ou de toute modification des statuts.

L’associé minoritaire cesse ainsi d’être marginalisé au sein d’une société. Un associé même très minoritaire (ou la conjonction de plusieurs associés) peut ainsi décider du sort d’une assemblée en faisant basculer la majorité.

Qu'est ce que l'abus de minorité de blocage ? 

L'abus de minorité de blocage est lorsqu'une minorité bloque les décisions d'une entreprise de façon répétée. Cet abus peut nuire au fonctionnement de l'entreprise, et s'il y a un profond désaccord et aucun compromis trouvé (rachat/cession de parts), cet abus de minorité peut mener à une action en justice de la part du dirigeant et/ou des autres associés. Selon la loi “L'abus de minorité consiste en l'attitude d'un associé contraire à l'intérêt général de la société en ce qu'elle interdit la réalisation d'une opération essentielle pour celle-ci, et ce afin de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de l'ensemble des autres associés et de la société”

Comment se protéger d'une minorité de blocage : statuts, clauses...

La première décision à prendre pour se protéger d'une minorité de blocage est lors de la création de votre entreprise. En effet, les statuts sont la base qui décide du fonctionnement de l'entreprise, et fixe les règles des droits des associés selon les parts sociales qu'ils détiennent dans le capital. Néanmoins, après la création, il est toujours possible de modifier les statuts, mais le procédé peut être coûteux et demande un vote des associés.

Dans tous les cas, être accompagné d'un expert-comptable comme Dougs et son équipe de juristes vous permet d'éviter ces minorités de blocage au maximum avec des conseils et un accompagnement pour réaliser des statuts qui vous protègent.

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David Bernier

Head of Legal

David est Head of Legal chez Dougs. En français, cela signifie qu’il pilote le département juridique du cabinet, endosse la casquette de référent technique et garantit l’évolution du service.

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