Comment faire un dépôt de bilan ?

Faire face à une cessation de paiement peut être un défi pour toute entreprise. Le dépôt de bilan, aussi appelé déclaration de cessation des paiements, est une étape incontournable dans ce processus. Cette procédure, qui doit être accomplie auprès du tribunal de commerce, peut mener à une liquidation judiciaire si l'entreprise en difficulté n'est plus en mesure de faire face à ses dettes. Comprendre les étapes du dépôt de bilan et ses conséquences vous aidera à gérer plus sereinement cette situation complexe.

Définition: le dépôt de bilan d'une société

Le dépôt de bilan représente une démarche juridique et comptable qu'une entreprise doit entreprendre lorsqu'elle se trouve en cessation de paiement. C'est-à-dire, lorsqu'elle n'est plus en mesure de régler ses créances avec son actif disponible. Cette procédure est obligatoire et doit être faite par le dirigeant de l'entreprise, sous peine de sanctions.

Lors de cette étape, l'entreprise déclare officiellement son incapacité à régler ses dettes et demande à ce que soit ouverte une procédure collective. Cette dernière peut mener à un redressement ou une liquidation judiciaire, en fonction de la situation financière de votre entreprise et de la décision du tribunal.

Quelle est la différence entre liquidation judiciaire et dépôt de bilan ?

La liquidation judiciaire est une procédure légale déclenchée lorsqu'une entreprise est en cessation de paiements et qu'elle ne peut plus être sauvée. Elle vise à mettre fin à l'activité de l'entreprise et à vendre ses biens pour rembourser ses dettes. Un liquidateur judiciaire est alors désigné pour mener à bien cette opération.

Dans le cadre du dépôt de bilan, il s'agit d'une déclaration officielle de l'entreprise indiquant qu'elle est en cessation de paiements. Il s'agit essentiellement d'un signal d'alerte indiquant que l'entreprise a des problèmes financiers. Cette procédure n'entraîne pas nécessairement la fermeture de l'entreprise, mais ouvre la voie à différentes options de redressement ou de restructuration.

Le rôle du passif exigible dans la cessation d'activité

Le passif exigible regroupe l'ensemble des dettes qui doivent être remboursées à court terme. L'incapacité d'une entreprise à honorer ses passifs exigibles en utilisant ses actifs disponibles peut conduire à la cessation de paiements.

Lorsqu'une entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en état de cessation de paiements. C'est à ce moment précis que le dirigeant a l'obligation légale de déposer le bilan auprès du tribunal de commerce compétent.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pour le dirigeant, notamment une responsabilité personnelle pour insuffisance d'actifs. En effet, le dirigeant peut être tenu de combler le passif sur ses propres biens si une faute de gestion est démontrée.

Il faut donc surveiller de près l'évolution du passif exigible de votre entreprise, de manière à anticiper toute difficulté et agir en conséquence.

Comment déposer le bilan : la procédure à suivre

Pour déposer un bilan, plusieurs étapes doivent être respectées.

Tout d'abord, le dirigeant de l'entreprise doit remplir le formulaire Cerfa n° 10530*02, qui constitue la déclaration de cessation des paiements.

Ensuite, ce formulaire doit être déposé auprès du tribunal de commerce compétent, généralement celui du siège social de l'entreprise.

Vous devez également fournir diverses pièces justificatives, telles que :

• Un extrait d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait K, extrait Kbis) ou au répertoire des métiers pour un artisan ;
• Un état de l’actif et du passif des sûretés et des engagements hors bilan de moins de 7 jours ;
• État chiffré des créances et des dettes ;
• Situation de trésorerie de moins de 3 mois ;
• Inventaire sommaire des biens du débiteur ;
• Les comptes annuels du dernier exercice comptable.

Dès que le tribunal reçoit ces documents, une procédure collective est ouverte. Elle peut mener à une procédure de conciliation, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, selon la situation financière de l'entreprise.

Déclaration de cessation des paiements : le formulaire Cerfa

La déclaration de cessation des paiements se fait au travers du formulaire Cerfa n°10530*02. Ce formulaire, qui doit être rempli avec soin, est à déposer au greffe du tribunal compétent. Il doit être fourni en quatre exemplaires, accompagné des pièces justificatives requises pour démontrer la situation financière de votre entreprise.

Parmi les informations demandées sur le formulaire Cerfa, on retrouve :

• Les détails de l'entreprise (nom, adresse, numéro d'identification) ;
• La nature de l'activité ;
• Les informations sur le représentant légal ;
• L'origine des difficultés financières ;
• Le chiffre d'affaires et le capital social ;
• Le nombre d'employés à la date de cessation des paiements ;
• Le détail des dettes fiscales ;
• Les prévisions de trésorerie.

Une fois le formulaire complété et les pièces justificatives réunies, le tout doit être déposé au greffe du tribunal compétent. Cette démarche doit être effectuée dans les 45 jours suivant la cessation des paiements.

Combien coûte un dépôt de bilan pour une entreprise ?

Le coût du dépôt de bilan n'est pas fixe et varie en fonction de plusieurs facteurs. Les honoraires de l'expert-comptable ou de l'avocat, qui sont engagés pour accompagner l'entreprise dans cette démarche, représentent une part importante de ces coûts. Ces honoraires peuvent varier en fonction de la complexité de la situation financière de l'entreprise.

Quelles sont les conséquences du dépôt de bilan sur les salariés ?

Lorsqu'une entreprise dépose le bilan, les conséquences pour les salariés peuvent être diverses. En cas de liquidation judiciaire, les employés peuvent faire face à des licenciements économiques. Cependant, des mécanismes de protection sont en place pour sécuriser leur situation.

• Les salaires dus sont protégés. En effet, l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) intervient pour couvrir les salaires impayés.
• Les salariés peuvent aussi se retrouver dans des situations où ils continuent de travailler dans l'entreprise en difficulté, surtout si une procédure de redressement judiciaire est mise en place. Cette démarche a pour objectif de permettre la continuité de l'activité et le maintien de l'emploi.
• Si le plan de redressement n'est pas viable, les salariés peuvent être transférés à l'entreprise qui pourrait reprendre s'il y a eu un plan de cession.

Cependant, l'AGS ne couvre pas les créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective. 

Il est également possible de mettre en place le PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) afin d’éviter les licenciements économiques ou réduire leur nombre. Le PSE prévoit des mesures de reclassement pour les salariés licenciés. La mise en place d'un PSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsque l'entreprise envisage d'effectuer un licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

Combien de temps dure une procédure de liquidation judiciaire ?

Il y a différentes étapes dans une procédure de liquidation judiciaire, chacune prend plus ou moins de temps. En général, ça commence avec une période d’observation de quelques mois durant laquelle on examine la possibilité pour l’entreprise de se redresser ou non. Si ce n’est pas possible, la procédure de liquidation judiciaire commence.

La durée d'une procédure de liquidation judiciaire peut varier considérablement en fonction de plusieurs facteurs. En général, la durée moyenne d'une procédure classique est de 2 ans et demi. Toutefois, il existe des procédures simplifiées pour certaines entreprises. Par exemple, la liquidation judiciaire simplifiée est une option plus rapide, réservée aux petites entreprises, qui dure généralement 9 mois maximum.

La durée de la procédure peut être prolongée en cas de complications, par exemple si de nouvelles dettes sont découvertes ou si la vente des actifs de l'entreprise prend plus de temps que prévu. 

Enfin, la durée de la liquidation peut également être influencée par le tribunal de commerce. Ce dernier peut, par exemple, décider de prolonger la période d'observation de l'entreprise avant de prononcer la liquidation.

Lancer une nouvelle entreprise après une liquidation judiciaire est envisageable, mais sous certaines conditions. Cette opportunité est accessible uniquement aux dirigeants qui ne sont pas sous le coup d'une interdiction de gérer prononcée par le Tribunal de Commerce.