David Bernier

Head of Legal

mis à jour le 6 octobre 2026

11 min.

Dépôt de bilan : comment déclarer la cessation des paiements en 2026 ?

Votre entreprise ne parvient plus à régler ses dettes ? N'attendez pas : vous disposez de seulement 45 jours pour déclarer votre cessation des paiements. Un retard peut entraîner des conséquences importantes pour la poursuite de votre activité, mais également pour vous en tant que dirigeant.

Le dépôt de bilan n'annonce pas forcément la fin de votre activité. Il permet au contraire au tribunal d'examiner votre situation financière et d'ouvrir la procédure la plus adaptée.

Je suis Patrick Maurice, expert-comptable et fondateur de Dougs. Je vous explique dans les lignes qui suivent quand déposer le bilan, quelles démarches effectuer et quelles sont les conséquences de cette procédure.

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Dépôt de bilan : de quoi parle-t-on ?

Avant d'entamer des démarches, comprenez ce qu'implique réellement un dépôt de bilan. Il ne peut être effectué que dans un cas bien précis et obéit à des règles strictes.

Ce que dit la loi sur le dépôt de bilan

L'article L631-1 du Code de commerce impose au dirigeant de déclarer la cessation des paiements auprès du tribunal compétent. Cette obligation s'applique lorsque l'entreprise ne dispose plus de suffisamment de trésorerie ou de ressources immédiatement disponibles pour régler ses dettes arrivées à échéance. En droit, on parle d'actif disponible et de passif exigible.

Le tribunal examine la santé financière de votre entreprise afin de déterminer la procédure la plus adaptée. Je vous explique un peu plus loin quelles sont les différentes issues possibles après un dépôt de bilan.

À quel moment faut-il déposer le bilan ?

Dès que votre entreprise est en cessation des paiements, entamez les démarches nécessaires.

Vous disposez, en principe, d'un délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements pour effectuer la déclaration, sauf si vous avez demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. En pratique, les difficultés peuvent n'être identifiées qu'à la clôture du bilan, alors que ce délai de 45 jours est déjà dépassé. D'où l'importance de suivre régulièrement votre trésorerie et d'anticiper les difficultés de paiement le plus tôt possible.

Si vous dépassez ce délai, la sanction n’est pas automatique. Toutefois, si vous omettez sciemment d’effectuer la déclaration à temps, le tribunal peut prononcer à votre encontre une interdiction de gérer.

💡 Mon conseil d’expert : même si cela peut sembler contre-intuitif et peu agréable, mieux vaut entrer délibérément en procédure lorsque la cessation des paiements est démontrable que d’attendre qu’un litige vous y contraigne. Agir au bon moment peut préserver davantage de possibilités pour redresser votre entreprise.

Y aller spontanément réduit également le risque de qualification d’actes anormaux de gestion, c’est-à-dire de décisions prises dans l’intérêt du dirigeant plutôt que dans celui de l’entreprise, surtout lorsque la situation est critique.

Bon à savoir : la conciliation

La procédure de conciliation est une mesure préventive qui peut être demandée avant le dépôt de bilan ou, dans certains cas, dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. Elle permet de rechercher un accord amiable avec vos principaux créanciers afin d'éviter, lorsque cela est encore possible, l'ouverture d'une procédure collective, c’est-à-dire une procédure ouverte par le tribunal pour traiter les difficultés de l’entreprise avec l’ensemble de ses créanciers.

Comment savoir si votre entreprise est réellement en cessation des paiements ? Avant d'effectuer un dépôt de bilan, posez-vous ces trois questions :

• Pouvez-vous régler immédiatement vos dettes arrivées à échéance avec votre trésorerie ou vos ressources immédiatement disponibles ?
• Vos créanciers refusent-ils désormais de vous accorder des délais de paiement ou de nouvelles facilités de trésorerie ?
• Êtes-vous dans l'impossibilité de rétablir rapidement votre trésorerie malgré vos démarches ?

Si vous répondez "oui" à ces trois questions, votre entreprise est probablement en état de cessation des paiements.

Ce mini-test ne remplace pas l'analyse de votre expert-comptable ou de votre avocat, mais il peut vous aider à identifier rapidement une situation nécessitant une vigilance particulière.

Voyons maintenant les étapes pratiques du dépôt de bilan, de la constitution du dossier jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure collective.

Comment déposer le bilan ?

Le dépôt de bilan nécessite de réunir plusieurs documents comptables et administratifs, puis de transmettre votre déclaration au tribunal compétent.

Les documents nécessaires

Vous devez remettre au tribunal un dossier complet permettant d'évaluer précisément la situation de votre entreprise et de vérifier l'état de l'actif disponible et du passif exigible.

Préparez :

• le formulaire Cerfa n° 10530 dûment complété ;
• un extrait Kbis de moins de sept jours ;
• les comptes annuels du dernier exercice ;
• une situation de trésorerie, accompagnée des relevés bancaires les plus récents ;
• un état chiffré des créances et des dettes ;
• un inventaire sommaire des biens du débiteur ;
• un état de l'actif disponible et du passif exigible (les liquidités immédiatement disponibles d’un côté, les dettes arrivées à échéance de l’autre) ;
• un état actif et passif des sûretés et engagements hors bilan (les garanties accordées aux créanciers et les engagements qui ne figurent pas au bilan, comme un cautionnement ou un crédit-bail) ;
• une pièce d'identité du représentant légal.

Comment remplir le formulaire Cerfa ?

Le formulaire Cerfa n° 10530 constitue le document principal de la déclaration de cessation des paiements. Vous devez renseigner la date de cessation des paiements et la situation de trésorerie de l'entreprise. Ajoutez ensuite la liste des pièces justificatives jointes (comptes annuels, état des dettes, inventaire des biens, etc.).

Prenez le temps de vérifier chaque information. Si votre dossier est incomplet, le tribunal peut vous demander des pièces complémentaires, comme un relevé bancaire récent, un état chiffré des créances et des dettes, un extrait Kbis à jour (voir comment faire une demande de Kbis au guichet unique) ou des précisions sur certains engagements hors bilan. Cela retardera l'examen de votre demande.

Une fois votre dossier complet, il ne vous reste plus qu'à le déposer auprès du tribunal compétent. Le choix de la juridiction dépend de l'activité exercée par votre entreprise.

Quel tribunal saisir ?

Le tribunal compétent dépend de votre activité et de votre lieu d’implantation. Si vous exercez une activité commerciale ou artisanale, vous devez en principe vous adresser au tribunal de commerce. Pour une profession libérale ou une activité agricole, le tribunal judiciaire est compétent. Dans les juridictions concernées par l’expérimentation, le tribunal des activités économiques (TAE) remplace le tribunal de commerce pour le traitement des difficultés des entreprises.

Votre dossier complet doit être déposé au greffe du tribunal compétent par le représentant légal de l’entreprise ou par le débiteur. La déclaration de cessation des paiements doit être accompagnée des justificatifs requis.

Vous ne savez pas à quel tribunal vous adresser ? Le simulateur du ministère de la Justice vous permet d’identifier le tribunal compétent.

Après le dépôt de votre déclaration, plusieurs issues sont possibles : une procédure destinée à favoriser le redressement de votre activité ou, lorsque celui-ci est impossible, une liquidation judiciaire. Voyons ce que cela implique concrètement.

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Que se passe-t-il après un dépôt de bilan ?

Après le dépôt de bilan, le tribunal examine votre dossier et peut ouvrir un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire.

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est ouvert lorsque votre entreprise est en cessation des paiements mais que l'activité peut encore être poursuivie.

Le tribunal désigne alors un mandataire judiciaire, chargé de représenter les créanciers, et, dans certains cas, un administrateur judiciaire pour assister ou contrôler la gestion de l’entreprise. Une période d’observation s’ouvre pour une durée maximale de 6 mois afin d’évaluer les perspectives de l’entreprise et d’étudier les possibilités de redressement. Elle peut exceptionnellement être prolongée jusqu’à 6 mois supplémentaires, à la demande du procureur de la République et sur décision spécialement motivée du tribunal.

Au plus tard deux mois après le jugement d’ouverture, le tribunal décide de la poursuite de cette période s’il estime que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes.

Pendant cette période :

• les créanciers ne peuvent plus engager d'actions individuelles pour obtenir le paiement des dettes antérieures ;
• l'activité peut être poursuivie afin de préserver l'entreprise et les emplois ;
• un plan de redressement, prévoyant notamment un plan de remboursement des dettes, peut être mis en place.

La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est prononcée lorsque le tribunal estime que le redressement est impossible.

Un liquidateur judiciaire, chargé de mettre fin à l'activité et de vendre les actifs de l'entreprise, est alors désigné. Les sommes récupérées sont ensuite réparties entre les créanciers.

Cette procédure entraîne généralement :

• la cessation définitive de l'activité ;
• le licenciement des salariés, certaines créances pouvant être prises en charge par l'Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés (AGS) ;
• la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS).

La liquidation judiciaire n'entraîne pas automatiquement une sanction contre le dirigeant. En revanche, une faute de gestion peut engager sa responsabilité et conduire, dans certains cas, à une interdiction de gérer.

Chaque procédure entraîne des conséquences différentes pour le dirigeant, les salariés, les associés et les créanciers. Je vous explique lesquelles.

Quelles sont les conséquences du dépôt de bilan ?

Le dépôt de bilan entraîne des impacts financiers, sociaux et juridiques pour l'entreprise et ses parties prenantes. En cas de retard dans la déclaration de cessation des paiements ou de mauvaise gestion, le dirigeant et les associés s'exposent à des risques spécifiques.

Pour le dirigeant

En cas de déclaration tardive ou de faute de gestion, la responsabilité du gérant ou du dirigeant est susceptible d'être engagée. Une rémunération de gérance manifestement excessive, le maintien de comptes courants d'associés débiteurs, le non-paiement (délibéré) de dettes fiscales et sociales ou d'autres actes anormaux de gestion peuvent, selon les circonstances, être retenus contre le dirigeant. Le tribunal peut alors prononcer une interdiction de gérer ou, dans les cas les plus graves, des sanctions civiles ou pénales.

Pour les salariés

En cas de redressement judiciaire, l'activité peut se poursuivre et les contrats de travail sont, en principe, maintenus.

Si le tribunal prononce une liquidation judiciaire, les salaires, indemnités de licenciement et certaines créances salariales peuvent être avancés par le fonds de l'AGS, dans les limites prévues par la loi.

Pour les créanciers

À compter du jugement d’ouverture de la procédure collective, les créanciers ne peuvent plus, en principe, engager ou poursuivre individuellement une action en justice pour obtenir le paiement des créances concernées. Ils doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur dans le délai applicable.

En principe, cette déclaration doit être effectuée dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture au Bodacc. Les créanciers pourront ensuite obtenir un remboursement, total ou partiel, selon le plan de redressement ou le produit de la réalisation des actifs en cas de liquidation judiciaire.

Pour sécuriser vos démarches et limiter les risques, mieux vaut vous faire accompagner.

Quelles sont les aides disponibles ?

Plusieurs dispositifs d'accompagnement sont disponibles pour les entreprises en difficulté lors d'un dépôt de bilan. Certains visent à anticiper une procédure collective lorsqu'elle peut encore être évitée, tandis que d'autres facilitent le rebond après un redressement ou une liquidation judiciaire.

Quels dispositifs permettent d'anticiper ou de rebondir après un dépôt de bilan ?

Plusieurs mesures préventives peuvent être envisagées :

• le mandat ad hoc, pour négocier confidentiellement avec vos créanciers avant la cessation des paiements ;
• la procédure de conciliation, pour rechercher un accord amiable avec vos principaux créanciers, y compris lorsque la cessation des paiements remonte à moins de 45 jours ;
• la Médiation du crédit, en cas de difficultés avec une banque ou un assureur-crédit ;
• le CODEFI (Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises), qui accompagne les entreprises de moins de 400 salariés confrontées à des difficultés de financement pour rechercher des solutions adaptées.

Ces dispositifs favorisent la poursuite de l'activité lorsque les difficultés peuvent encore être surmontées. Si ce n'est plus le cas, d'autres aides permettent d'accompagner le dirigeant après le dépôt de bilan.

Après un redressement ou une liquidation judiciaire, des dispositifs peuvent accompagner votre rebond. Selon votre statut, vous pouvez bénéficier de l'ARE (Aide au retour à l'emploi) ou de l'ACRE (Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise) pour lancer un nouveau projet.

Le tableau ci-dessous récapitule les principaux dispositifs selon le moment où ils peuvent être mobilisés.

Vers quels professionnels se tourner ?

Certains professionnels vous accompagnent pour sécuriser vos démarches et vous orienter vers la solution la plus adaptée.

Faire appel à un expert-comptable

L'expert-comptable analyse la trésorerie de votre entreprise et vous aide à constituer un dossier complet (comptes annuels, état des dettes, inventaire des biens, état des engagements hors bilan, etc.). Chez Dougs, nous préparons avec vous les documents demandés par le tribunal et vous aidons à déterminer si une mesure préventive, comme la conciliation, peut encore être envisagée ou si la situation nécessite une procédure collective.

Consulter un avocat

L'avocat intervient lorsque la responsabilité du dirigeant est susceptible d'être engagée ou que votre dossier présente une difficulté juridique. Il vous assiste devant le tribunal de commerce et défend vos intérêts tout au long de la procédure. Chez Dougs, nos experts-comptables travaillent en collaboration avec notre équipe de juristes afin de vous orienter, si nécessaire, vers l'interlocuteur compétent.

David Bernier

Head of Legal

David est Head of Legal chez Dougs. En français, cela signifie qu’il pilote le département juridique du cabinet, endosse la casquette de référent technique et garantit l’évolution du service.

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