Fiscalité de l'EURL : comment bien gérer son entreprise en 2024 ?

Naviguer à travers le labyrinthe de la fiscalité d'une EURL peut s'avérer complexe. Que ce soit pour la création, le choix entre l'IR (impôt sur le revenu) et l'IS (impôt sur les sociétés), ou la gestion des taxes comme la TVA, une bonne compréhension des régimes fiscaux est essentielle. Ce guide vous apportera des éclairages sur ces sujets, aidant ainsi tous les gérants d'EURL à optimiser leur imposition et à diriger leur entreprise de manière plus efficace.

Définition : qu'est-ce que la forme juridique EURL ?

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) n'est pas une forme de société distincte des autres sociétés commerciales.

C'est tout simplement une SARL comportant un unique « associé » qui ne supporte en principe les dettes sociales qu'à concurrence du montant de ses apports personnels. 

L’EURL est donc soumise à toutes les règles applicables à la SARL sous réserve de quelques adaptations rendues nécessaires par l'existence d'un associé unique.

L'EURL n'est pas la seule forme de société pouvant avoir un caractère unipersonnel. L'entrepreneur individuel et les holdings qui veulent créer des filiales à 100 % peuvent choisir entre l'EURL et la SAS unipersonnelle (Sasu).

L'importance de la fiscalité pour une EURL et l'impact sur les décisions entrepreneuriales

Quels sont les régimes fiscaux possibles pour une eurl ?

Le régime fiscal de l'EURL diffère selon que l'associé unique est une personne physique ou une personne morale.

En effet, si l'associé unique est une personne physique, la société est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes et donc à l’impôt sur le revenu.

Les bénéfices dégagés par l’EURL sont donc directement imposables à l'impôt sur le revenu entre les mains de l'associé unique. 

Cependant, il est tout à fait possible d’opter pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Une fois ce régime de l’impôt sur les sociétés choisi, vous avez jusqu'au 5 ème exercice suivant celui pour lequel vous avez opté pour y renoncer. Ce ne sera plus possible ensuite. En l’absence de renonciation à l’impôt sur les sociétés pendant ce délai de 5 ans, l’option pour l’impôt sur les sociétés devient irrévocable. 

En revanche, si l'associé unique est une personne morale et quelle que soit la forme juridique de celle-ci, la société est de plein droit passible de l'impôt sur les sociétés sans possibilité d'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes. 

Quels sont les régimes micro-fiscaux pour les EURL ?

Les régimes micro-fiscaux bénéficient aux micro-entrepreneurs, ou auto-entrepreneurs, l’objectif étant de leur proposer un régime simplifié, destiné à faciliter un début d'activité.

Une EURL ne peut donc pas bénéficier d’un régime micro fiscal.

Comment choisir entre l'imposition à l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS) ?

Au moment de la création d'une EURL, celle-ci est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur le revenu (IR). Cela veut dire que les bénéfices seront taxés au niveau de l'associé unique suivant les règles de l'IR.

Cependant, il est possible d’opter pour l'impôt sur les sociétés, vous devez le faire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. Vous pouvez le faire dès la création de votre EURL ou avant la fin du troisième mois de l'exercice auquel vous souhaitez être assujetti à l'IS.

Quels critères prendre en compte pour ce choix ?

Si vous êtes bénéficiaire d’allocations chômage, il faut prendre en considération qu’une EURL soumise à l’impôt sur le revenu peut remettre en cause le montant de vos allocations et/ou vous obliger à rembourser les allocations perçues, le résultat de l’EURL étant considéré comme un revenu d’activité professionnelle. 

Ensuite, il faut se poser la question du régime le plus intéressant fiscalement parlant : puisque le taux d’imposition n’est pas le même si l’entreprise est soumise à l’IR ou à l’IS, il faut déterminer les taux d’imposition dont vous relèverez dans chacune de ces hypothèses. 

Pour cela, il est nécessaire de déterminer un résultat prévisionnel et de connaître le taux marginal d’imposition de votre foyer fiscal. 

Par exemple, si vous avez un résultat prévisionnel de 150 000 € et que vous êtes seul au sein de votre foyer fiscal, il sera plus judicieux d’opter à l’impôt sur les sociétés dont le taux maximum est de 25%. 

En effet, si vous demeurez à l’impôt sur le revenu, vous monterez très vite dans une tranche d’imposition haute (la tranche à 41% en l'occurrence). Votre résultat sera donc en partie imposé au taux de 41%, alors que vous pourrez limiter l’imposition à 25% en optant pour l’impôt sur les sociétés.

Le barème de l’impôt 2024 sur les revenus 2023

Quels avantages et inconvénients pour l'eurl à l'is ?

L’un des avantages d’opter à l’impôt sur les sociétés réside dans le fait que l’entièreté de votre résultat peut être taxée au taux réduit de l’impôt sur les sociétés de 15 % si celui-ci est inférieur à 42 500 € (sous réserve du respect de certaines conditions). Le résultat au-delà de 42 500 € sera soumis au taux normal de 25%. 

Comme évoqué ci-dessus, en fonction de votre situation personnelle, le taux de l’impôt sur les sociétés peut être plus avantageux que l’impôt sur le revenu. 

Contrairement à l’EURL à l’IR, le résultat de votre société n’est pas soumis aux cotisations sociales : si vous ne vous versez pas ce résultat en dividendes, vous pouvez donc le réinvestir. Seule la prise d’une rémunération sera soumise au paiement de cotisations sociales. 

En revanche, il faut avoir conscience que la prise de dividendes en EURL à l’IS est très onéreuse ! 

Le taux d'imposition pour une EURL à l'is

Le résultat d’une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés est imposé au taux réduit de 15% pour le résultat de 0 à 42 500 € et au taux de 25% pour la part du résultat supérieure à 42 500€. 

Quels avantages et inconvénients pour l'eurl à l'ir ?

Contrairement à l’EURL à l’IS dans laquelle l’imposition des dividendes est coûteuse, les dividendes en EURL à l’IR ne sont pas taxés. En effet, le résultat étant entièrement imposé entre les mains de l’associé unique, le résultat est considéré comme entièrement distribué. 

L’un des avantages de l’EURL à l’IR est de pouvoir imputer les déficits générés par votre EURL sur votre impôt sur le revenu personnel. Le résultat d’une entreprise étant généralement déficitaire lors des premières années, cela peut être un gros avantage, notamment si vous avez d’autres revenus imposables ! 

En revanche, il faut avoir conscience que le résultat de l’EURL à l’IR est entièrement soumis aux cotisations sociales. Cela représente un coût supplémentaire. 

Enfin, si vous souhaitez percevoir une rémunération en EURL à l’IR, sachez que votre rémunération n’est pas déductible de votre résultat fiscal.

Le taux d'imposition pour une EURL à l'ir

Le résultat d’une EURL soumise à l’impôt sur le revenu est imposé entre les mains de l’associé unique : le résultat sera donc imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu, en fonction de la tranche marginale d’imposition dont relève votre foyer fiscal (0%, 11%, 30%, 41%, 45%). 

Comment sont imposés les bénéfices en EURL selon le régime fiscal choisi ?

Quelles sont les obligations déclaratives associées à chaque régime ?

Pour une EURL à l’impôt sur le revenu, il conviendra de réaliser une déclaration de résultat n°2031-SD si votre entreprise relève de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou n°2035-SD si votre entreprise relève de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Ces déclarations seront renseignées par votre cabinet comptable. 

Il faudra indiquer le montant du résultat généré par l’EURL, déterminé sur la liasse fiscale,  sur votre déclaration d’impôt sur le revenu personnelle 2042-C-PRO, dans la catégorie correspondante (BIC ou BNC). 

Pour une EURL qui a opté à l’impôt sur les sociétés, il faudra déclarer le résultat sur la déclaration n°2065-SD et compléter la liasse fiscale via les formulaires 2033-A-SD à 2033-G-SD. Ces documents doivent être déposés au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (si votre date de clôture est fixée au 31 décembre). 

Le résultat ne doit pas être indiqué sur votre déclaration d’impôt sur le revenu personnelle. Seule la prise de rémunérations ou de dividendes sera alors à déclarer au titre de votre impôt sur le revenu. 

L’impôt sur les sociétés doit être acquitté sous forme d’acompte tous les trimestres via la déclaration n°2571 (au 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre), calculés sur la base du résultat de l’exercice précédent et égaux chacun à ¼ de l’impôt calculé.

Le solde, calculé sur la base de l’impôt sur les sociétés définitif, est à payer via le formulaire 2572-SD qui doit être déposé au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l’exercice. 

L’éventuel trop payé est remboursé à l'entreprise ou peut être imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant.

Vous n’avez pas à payer d’acomptes si le montant de l’IS est inférieur à 3 000 €, si vous êtes une entreprise nouvelle ou si vous êtes une entreprise nouvelle soumise à l’IS. 

Comment payer moins d'impôts en eurl ?  Optimiser la fiscalité sur les bénéfices

Dans un premier temps, nous n’allons pas parler d’optimisation mais bien d’exonérations ! Vérifiez que votre entreprise ne se situe pas dans une zone géographique bénéficiant d’exonérations d’impôt : il s’agit par exemple de la Zone Franche Urbaine (ZFU), de la Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), de la Zone d’Aide à Finalité Régionale (ZAFR)... Le résultat de votre EURL, qu’il soit soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, peut être exonéré partiellement ou totalement !

Pensez au crédit d’impôt formation : en suivant des formations entrant dans le champ d’application de la formation professionnelle continue (article L6313-1 du Code du travail), vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant maximum de 921 €. Cela vous permet ainsi de vous former tout en bénéficiant d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt dû.

Enfin, il s’agit d’une astuce toute simple mais dès que vous engagez à titre personnel une dépense pour les besoins de votre activité professionnelle, pensez à faire une note de frais ! Cela réduit votre base imposable, tout en étant exonéré d’impôt sur le revenu. 

L'EURL est-elle assujettie à la TVA ?

Si votre activité est commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et que vous réalisez des opérations soumises à la TVA, l’EURL sera assujettie à la TVA. 

Quels sont les régimes de TVA applicables à une EURL et comment choisir ?

Le régime de la franchise en base de TVA est un régime particulier qui permet aux entreprises de ne pas déclarer et de ne pas payer la TVA. L’inconvénient est que l’entreprise ne pourra pas déduire de TVA. Ce régime s’applique aux entreprises qui ne dépassent pas un certain montant de chiffre d’affaires.

Même si votre chiffre d’affaires est inférieur à ces seuils, vous pouvez décider d’opter pour la TVA (au régime simplifié ou au régime réel normal), notamment si vous souhaitez récupérer la TVA. 

Le régime simplifié de TVA vous rend redevable de la TVA mais vous permet de profiter de formalités administratives allégées. 

Pour bénéficier de ce régime de TVA, votre chiffre d’affaires et le montant de la TVA due de l’année civile précédente doivent également être inférieurs à certains seuils.

Vous ne pouvez pas relever de ce régime si vous réalisez certains types d’opérations (par exemple des acquisitions intracommunautaires et/ou des importations, opérations immobilières, travaux de construction réalisés par les entreprises nouvelles du secteur BTP…).

Le régime réel normal de TVA est le régime dont vous relevez si vous ne respectez pas les conditions pour relever du régime de la franchise en base et du régime simplifié. Les formalités administratives sont plus lourdes que le régime simplifié.

Notons également que certaines activités sont exonérées de TVA : si vous exercez exclusivement une activité exonérée de TVA, l’EURL ne sera pas redevable de la TVA. 

Comment gérer les déclarations et paiements de la TVA ?

Les déclarations et le paiement de la TVA différent selon le régime de TVA duquel l’EURL relève. 

Si votre EURL relève du régime de la franchise en base de TVA, il n’y a aucune déclaration et aucun paiement de TVA à effectuer. 

Si votre EURL relève du régime simplifié de TVA, elle devra déclarer et payer deux acomptes de TVA au cours de l’année : un en juillet et un en décembre. Une déclaration récapitulative annuelle devra également être déposée en avril. 

Si votre EURL relève du régime réel normal de TVA, les modalités déclaratives dépendent du montant de TVA exigible sur l’année : 

• Si ce montant est inférieur à 4 000 €, il s’agira de déclarations trimestrielles ;
• Si ce montant est supérieur à 4 000 €, il s’agira de déclarations mensuelles.

Quels sont les prélèvements sociaux applicables au gérant d'une EURL ?

En EURL, des cotisations sociales sont dues sur le bénéfice que vous générez ou sur la rémunération que vous vous versez. Ces cotisations sociales seront recouvrées par la Sécurité Sociale des Indépendants. 

Comment calculer les contributions sociales ?

Si votre EURL est à l’impôt sur le revenu, les charges et cotisations sociales seront calculées sur l’ensemble du bénéfice que vous allez générer (cotisations sociales d’un montant de 46% environ).

A l’IS, le montant de vos cotisations sociales va dépendre des rémunérations versées. Puisque vous relevez du régime des indépendants, il n’y a pas de retenue salariale ni de charges patronales. Votre entreprise devra s’en acquitter tous les trimestres. 

Attention car, même si vous ne vous rémunérez pas, un minimum de cotisations sociales sera tout de même dû !

Comment est imposée la rémunération du gérant d'une EURL ?

Il faut être vigilant car la rémunération du gérant d’une EURL fait l’objet de règles particulières : comme pour toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, la rémunération des dirigeants est réintégrée au résultat de votre société. C’est ce résultat, comprenant le montant de la rémunération, qui doit être indiqué dans votre déclaration d’impôt sur le revenu personnelle. 

Faites ainsi attention à ne pas indiquer le montant de la rémunération que vous vous êtes versé en tant que gérant d’EURL dans votre déclaration d’impôt sur le revenu !

Comment optimiser la rémunération du gérant d'eurl ? 

En tant que gérant d’EURL, considéré comme TNS, il existe des leviers d'optimisation disponibles pour améliorer votre rémunération. 

Vous pouvez par exemple mettre en place des chèques CESU préfinancés : le CESU est financé par l’entreprise et permet de financer des services à la personne (garde d’enfants à domicile, soutien scolaire, entretien de la maison…). Il est déductible de l’impôt sur les sociétés et est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations à hauteur de 2 421 € en 2024.

Les chèques vacances sont également un bon levier : ils permettent le paiement de prestations de services liées aux vacances, avec l’avantage que la participation de l’EURL soit déductible du résultat et une exonération de charges sociales jusqu’à 524€ par an et par salarié.

Attention, car il faut respecter un certain formalisme !

Si vous souhaitez utiliser votre véhicule personnel pour les besoins de votre activité professionnelle, n’oubliez pas de procéder aux remboursements d’indemnités kilométriques ! Ces derniers vous permettent d’être davantage rémunéré, sans charges sociales ou impôts, et de réduire la base imposable à l’impôt sur les sociétés. En revanche, les indemnités kilométriques ne sont pas possibles pour une EURL relevant de la catégorie des BIC. 

Vous pouvez également mettre en place un Plan d'Épargne Retraite.

Ce dispositif permet au dirigeant d’effectuer des versements en numéraire sur un compte d’épargne retraite. Lors du départ à la retraite, le dirigeant peut ainsi récupérer cet argent.

Ces versements peuvent être pris en charge par le dirigeant à titre personnel ou par la société. Dans certains cas, les versements effectués sont déductibles fiscalement à l’impôt sur le revenu. 

Chez Dougs, nous avons Dougs assurance, un service ultra-compétent pour vous accompagner à ce sujet !

Fiscalité des dividendes en EURL : comment ça marche ?

La prise de dividendes par l’associé unique d’une EURL n’est pas soumise à la même imposition que pour l’associé d’une SASU. En effet, l’associé de l’EURL est qualifié de TNS, c’est-à-dire de travailleur non salarié. A ce titre et en terme d’imposition, les dividendes distribués seront :

• imposés à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8% (sauf option pour le barème progressif si cela est plus intéressant) ;
• ainsi qu’aux prélèvements sociaux à hauteur de 10% du capital social et de 10% du solde moyen du compte courant d’associé ;
• le surplus (c’est-à-dire, ce qui est au-delà des 10%) est soumis aux cotisations sociales.

La prise de dividendes en EURL est donc fortement imposée et, par conséquent, vivement déconseillée !

Avantages et inconvénients de la distribution de dividendes sous chaque régime fiscal

Les règles d’imposition des dividendes versés par une EURL que nous venons d’exposer ne valent que pour les EURL qui ont opté à l’impôt sur les sociétés. 

Une EURL soumise à l’impôt sur le revenu ne se verse pas de dividendes à proprement parler : la totalité du résultat de la société étant imposable entre les mains de l’associé unique à l’impôt sur le revenu, il est déjà considéré comme fiscalement distribué. La prise du résultat par l’associé unique à la clôture de l’exercice ne fait donc pas l’objet d’une imposition supplémentaire. 

Comment se verser un salaire en EURL ?

La rémunération du gérant d’EURL doit être décidée par procès-verbal de décision de l’associé unique lors de la nomination du gérant. ll s'agit d'encadrer les limites de votre rémunération de gérant et de choisir les modalités.

Puisque le gérant d’EURL relève des TNS et non pas des dirigeants assimilés-salariés (comme pour un Président de SASU par exemple), la notion de salaire n’existe pas en EURL, on parle alors de rémunération. In fine, l’établissement de bulletins de salaires n’est donc pas nécessaire. 

Ainsi, le gérant perçoit des rétributions nettes, en réalisant un simple virement (ou autre mode de règlement) du compte de la société à son compte courant personnel. 

Une fois par an, l’assemblée générale approuve la rémunération octroyée au gérant.

Quelle est la fiscalité appliquée aux plus-values en cas de cession de l'EURL ?

La cession des parts sociales d’une EURL peut entraîner une plus-value lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur d’origine de l’EURL.Vous pouvez toujours décider d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu : dans ce cas, les 17,2% de prélèvements sociaux restent dus mais le montant de l’impôt sur le revenu dû se calcule à partir de votre tranche personnelle d’imposition.

Si vous exercez cette option et que les titres de l’EURL ont été acquis avant le 1er janvier 2018, vous pouvez bénéficier d’abattements. Ceux-ci diffèrent en fonction de la durée pendant laquelle vous avez détenu les titres de l’EURL et selon si votre EURL répond ou non à la définition fiscale de PME. 

Concrètement, vous pouvez bénéficier d’abattements allant de 50% à 85% sur le montant de la plus-value imposable. Par exemple, si le montant de la plus-value est de 50 000 € et que vous pouvez bénéficier de l’abattement de 85%, seuls 7 500 € seront imposables. 

Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l'occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d'un abattement fixe, quelles que soient les modalités d'imposition de ces gains (PFU ou option pour le barème progressif). Il est applicable aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2024.

Sachez que vous pouvez bénéficier d’exonérations si vous vous trouvez dans certains cas et sous certaines conditions : 

• Pour les EURL à l’IR, en cas de départ à la retraite ;
• Pour les EURL à l’IR, si le montant de vos recettes ne dépasse pas certains seuils (450 000 € pour les exploitants agricoles, 350 000 € pour les entreprises industrielles et commerciales de vente ou de fourniture de logements ou 126 000 € pour les prestataires de services) ;
• Pour les EURL à l’IR et les EURL à l’IS, si la valeur des éléments cédés n’excède pas 500 000 € pour une exonération totale ou 1 000 000 € pour une exonération partielle.

Enfin, des droits d’enregistrement à hauteur de 3% du prix de cession sont dus lorsque vous cédez les titres de votre EURL. 

Comment préparer l'EURL à une transmission ou une vente ?

Tout d’abord, avant de réaliser les formalités relatives au projet de cession de parts sociales, il est nécessaire que le cédant ainsi que l’acquéreur soient d’accord sur les principaux éléments de la cession à savoir : le prix de cession, le nombre de parts cédées et les modalités de cession, comme le paiement du prix.

Avant de réaliser la cession des parts sociales d’une EURL, vous devrez respecter les étapes suivantes :

• La réalisation de l’acte de cession ;
• La modification des statuts ;
• L’enregistrement de l’acte de cession de parts sociales ;
• Le dépôt au greffe.

Pour la transmission de votre entreprise de manière générale, vous pouvez vous référer à cet article très complet sur le sujet : 

Comment se préparer à un contrôle fiscal en EURL ?

Vous êtes sujet à un contrôle fiscal ? Cela peut être impressionnant mais pas de panique, voici quelques conseils pour gérer au mieux cette situation. 

Gestion des litiges fiscaux : conseils et meilleures pratiques

Premièrement, pensez à déposer vos déclarations fiscales dans les temps ! Cela peut paraître bête, mais bien évidemment le dépôt de déclarations systématiquement en retard peut être un événement déclencheur de contrôles fiscaux. 

Avant un contrôle fiscal, l’inspecteur peut vous demander certains documents ou de vous justifier sur certaines opérations. Il faut bien évidemment lui transmettre les documents demandés et lui fournir les justifications attendues, et ce dans les délais impartis ! Néanmoins, n’hésitez pas à lui faire part de la situation dans laquelle vous vous trouvez et qui pourrait faire obstacle à une réponse rapide de votre part ! Dans la plupart des cas, l’inspecteur fera preuve de compréhension. 

Vous bénéficiez également du droit à l’erreur : l’administration fiscale considère que vous êtes de bonne foi et vous permet de rectifier les omissions et/ou inexactitudes dans un délai supplémentaire de déclaration ! Vous pouvez volontairement régulariser votre situation sur oups.gouv.

Les factures que vous établissez sont un élément important : celles-ci doivent être conformes à la législation. Certaines mentions sont obligatoires : par exemple, le nom de la société, sa forme sociale, son adresse, le montant de son capital social, son numéro d’identification au RCS… C’est une astuce simple, mais cela minimise les probabilités de faire l’objet d’un contrôle fiscal ! 

Enfin, il convient de déclarer les comptes bancaires que vous détenez à l’étranger : c’est une obligation légale sous peine d’une amende de 1 500 € par compte non déclaré, voire 10 000 € si le compte bancaire se situe dans un pays à fiscalité privilégiée, autrement dit un paradis fiscal ! 

L'importance de se faire accompagner par un expert-comptable comme Dougs spécialisé en fiscalité

Comme vous pouvez le constater, il y a de nombreux points à prendre en compte pour créer une entreprise qui soit adaptée à votre situation. 

Dougs est composée d’une équipe de juristes en droit des sociétés et de fiscalistes : ils se feront un plaisir de vous apporter le conseil le plus complet possible ! N'hésitez pas à les contacter !

FAQ : vos questions sur la fiscalité en EURL

Quelles différences entre EURL ou SASU ?

L’une des différences principales réside dans le statut social du dirigeant : en EURL, le gérant est un TNS dont la rémunération est peu coûteuse car le coût des cotisations sociales est bas (environ 46%), mais la protection sociale est faible. Il est donc conseillé de souscrire à des contrats à titre privé à côté.

En SASU, le Président est un assimilé-salarié : les salaires qu’il se verse sont coûteux du fait du montant élevé des cotisations sociales (environ 85%), mais la protection sociale est par conséquent importante.

L’imposition des dividendes n’est également pas la même : en SASU, le dividende est soumis à la flat tax (sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu), c’est-à-dire à 30% d’imposition (12,8% au titre de l’impôt de revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux).

Les dividendes versés à un dirigeant de SASU ne sont donc pas soumis aux cotisations sociales, contrairement aux dividendes versés à un gérant d’EURL. 

Le régime fiscal par défaut de la SASU n’est pas le même que l’EURL. La SASU est soumise par défaut à l’IS. Si elle veut être soumise à l’IR, elle doit notifier l’administration de cette option.

A l’inverse, l’EURL est par défaut soumise à l’impôt sur le revenu. Si elle veut être soumise à l’impôt sur les sociétés, elle doit notifier l’administration fiscale de cette option. 

Enfin, leurs modalités de fonctionnement en cours de vie sociale diffèrent, notamment : 

• Une moindre liberté est accordée aux associés d’EURL dans la rédaction des clauses statutaires ;
• Les règles liées à la validation des décisions en assemblée générale sont différentes (quorum et majorité) et ne peuvent pas faire l’objet d’autant d’aménagements en EURL qu’en SASU ;
• Les cessions de titres sont moins aisées en EURL qu’en SASU et les droits d’enregistrement sur ces dernières sont plus élevés (3% au lieu de 0.1%).

En somme, la SASU offre une plus grande flexibilité “juridique” car elle est moins contrainte par le Code de Commerce.

Quelles différences entre la SARL (société à responsabilité limitée) ou l'EURL ?

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est tout simplement une SARL unipersonnelle, c’est-à-dire une SARL avec un seul associé. La différence principale de l'EURL avec la SARL est donc qu’elle ne dispose que d’un seul associé alors même que la SARL comporte au minimum deux associés.

En fait, les deux formes juridiques se ressemblent énormément en ce qui concerne :

1. La constitution aux conditions similaires ;
2. La nomination d’un gérant ;
3. le fonctionnement quasi-identique.

Elles diffèrent principalement l’un de l’autre en ce qui concerne le régime fiscal du dirigeant : 

• le gérant qui est également l’associé unique de l’EURL est un TNS ;
• le gérant associé majoritaire ou égalitaire de la SARL est un TNS.

Le gérant associé minoritaire de la SARL est assimilé-salarié.