Vous souhaitez lancer votre activité et vous hésitez encore sur le choix de l’entreprise individuelle comme statut juridique ? Vous avez des doutes sur le fait qu’il convienne à votre projet  ? Pas de panique ! On va détailler tout ça ensemble dans cet article. C’est parti !

Sommaire :

  1. Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
  2. À la recherche d’un simulateur de revenus pour entreprise individuelle ?
  3. Quelles sont les caractéristiques d’une entreprise individuelle ?
  4. Comment se passe la création d’une entreprise individuelle ?
  5. L’entreprise individuelle est-elle faite pour vous ?
  6. Quand la vie d’une entreprise individuelle touche à sa fin

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. Si vous avez plus de 18 ans, vous pouvez choisir ce type d’entreprise et devenir un entrepreneur individuel. Il n’est pas possible d’avoir un associé avec ce statut en revanche.

En tant qu’entrepreneur individuel, vous pouvez créer votre entreprise rapidement sans avoir à constituer un capital minimum. La loi du 15 février 2022 permet que votre patrimoine personnel devienne par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, alors que jusqu’à maintenant seule la résidence principale était protégée.

À la recherche d’un simulateur de revenus pour entreprise individuelle ?

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Checklist

Quelles sont les caractéristiques d’une entreprise individuelle ?

Quels sont les avantages et les inconvénients de l’entreprise individuelle ?

Les avantages du statut d’entreprise individuelle sont multiples.

Tout d’abord, vous pouvez créer une entreprise individuelle très facilement et ce sans capital minimum. En effet, aucun capital n’est exigé.

Côté comptable, vos obligations sont restreintes. Seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire sont obligatoires et doivent être tenus à jour.

Enfin, le statut d’entreprise individuelle vous permet d’opter pour le régime de la micro-entreprise.

Les inconvénients majeurs de ce statut sont de plusieurs natures.

Tout d’abord, il est impossible de vous associer par la suite. Pourquoi ? L’entreprise individuelle n’a pas de capital social, vous ne pouvez donc rien partager avec un associé.

La seule solution est de faire un apport de l’entreprise individuelle à une autre société telle que la SARL ou la SAS. Mais cette opération est assez lourde et souvent très coûteuse. L’entreprise individuelle ne doit pas être la solution si vous souhaitez vous associer dans le futur.

Le deuxième inconvénient vient du capital social. En règle générale, c’est un bon indicateur de la crédibilité financière de l’entreprise, mais l’entreprise individuelle n’en détient pas. Vous n’avez donc aucun élément à faire valoir pour rassurer vos partenaires financiers tels que les banques, vos clients ou encore vos fournisseurs.

Les risques sont donc plus importants pour vos partenaires. Cet inconvénient peut parfois freiner les investisseurs et de ce fait la croissance de votre entreprise.

Souvent les partenaires demandent que vous vous portiez caution personnelle en tant qu’entrepreneur, ce qui est risqué pour vous.

De plus, le statut d’entreprise individuelle est fortement déconseillé si vous désirez un régime social et fiscal favorable. Ce statut ne permet pas de maîtriser votre fiscalité et vos cotisations sociales.

En effet, en entreprise individuelle vous ne bénéficiez d’aucune exonération ni d’un régime fiscal ou social avantageux contrairement au statut d’auto-entrepreneur (micro-entreprise). Vous êtes au régime social des indépendants et donc affilié à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants), anciennement le RSI. En tant qu’entrepreneur, vous devrez payer un montant de cotisations sociales minimum, même si vous ne vous rémunérez pas.

Il ne faut pas oublier non plus que le maintien de vos allocations-chômage est quasiment impossible. Pôle emploi tient compte des revenus soumis aux cotisations sociales pour calculer l’aide au retour à l’emploi (ARE). Dans votre EI, il s’agit du résultat de l’entreprise. Cette règle peut donc vous pénaliser puisque le bénéfice, même s’il ne vous a pas été versé, impacte le montant de votre ARE et peut aller jusqu’à vous priver de vos allocations.

Vous avez choisi l’option à l’IS pour votre entreprise individuelle ? Dans ce cas, le traitement par Pôle emploi devrait être le même que pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), il est pour le moment trop tôt pour l’affirmer avec certitude.

Le choix de l’option à l’IS reste une option peu optimisée pour une entreprise individuelle.

Pour les entreprises individuelles soumises à l’IS, les dividendes sont soumis aux mêmes cotisations sociales que votre rémunération d’entrepreneur, concernant la fraction la plus élevée des deux valeurs suivantes :

  • 10% de la valeur du patrimoine officiellement affecté à l’activité ;
  • 10% du bénéfice.

Cela signifie qu’en tant qu’entrepreneur individuel vous n’avez aucun intérêt à verser des dividendes.

Le fait de soumettre votre EI à l’IS peut également avoir un inconvénient important lors de la cession ou la cessation de votre entreprise individuelle.

Vous devrez supporter toutes les charges relatives à la dissolution de votre société. Ce qui implique de déclarer votre cessation d’activité et de soumettre le montant au paiement de l’impôt progressif sur le revenu à hauteur des réserves qui se trouvent dans votre société depuis le début de l’option à l’impôt sur les sociétés.

De plus, vous êtes soumis aux cotisations sociales sur ce même montant auquel il faut soustraire 10% du résultat fiscal du dernier exercice ou 10% du montant de la dotation initiale de l’entreprise. Vous pouvez donc perdre l’intégralité de l’avantage fiscal promis par le statut de l’entreprise individuelle.

Ce statut comporte des avantages et des inconvénients qu’il faut prendre en compte dans le cas de votre projet de création d’entreprise.

Pour résumer, si vous désirez piloter votre affaire sans devoir rendre de compte, le statut de l’entreprise individuelle est une bonne solution. De plus, pour un début d’activité, ce statut n’est pas très compliqué à mettre en place, ce qui permet de vous lancer rapidement.

En revanche, ce statut a beau être facile à mettre en place, il entraîne une responsabilité importante et un coût fiscal et social parfois très élevé si votre entreprise individuelle dégage un important bénéfice.

Comment se passe la création d’une entreprise individuelle ?

Créer votre entreprise individuelle est très simple. Il faut vous rapprocher du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Le CFE dont vous dépendez dépend de la nature de votre activité : commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Votre CFE transmettra les informations nécessaires aux organismes suivants, concernés par la création de votre entreprise :

  • L’administration fiscale ;
  • L’Insee pour le répertoire Sirene ;
  • Le Greffe du Tribunal de Commerce, en vue de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les activités commerciales ou Registre Spécial des Agents Commerciaux pour les agents commerciaux ;
  • La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour l’inscription au Répertoire des métiers pour les activités artisanales.

En apprendre plus sur la création d’une entreprise individuelle.

Comment obtenir votre extrait Kbis ?

Si vous exercez une activité commerciale, l’extrait KBIS vous est remis lors de votre inscription au Greffe du Tribunal de Commerce.

Si vous êtes artisan, vous êtes immatriculé au Répertoire des Métiers. Dans ce cas, vous avez un extrait “D1”, c’est la même chose que l’extrait KBIS. Vous devez en faire la demande auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.

Pour les professions libérales, nous parlons d’un certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE). Ce document est adressé par l’INSEE. Dans ce cas, il faut vous rapprocher de cet organisme pour obtenir votre certificat d’inscription.

Le statut unique d’entrepreneur individuel

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été promulguée le 14 février 2022.

Chômage, protection du patrimoine personnel, suppression du statut d’EIRL au profit d’un statut unique d’entrepreneur individuel… On fait le point sur les principales mesures du texte adopté à l’unanimité en commission mixte paritaire.

L’article 1er crée un statut unique pour les entrepreneurs individuels qui protège leur patrimoine personnel.

Il traite également de la transmission du patrimoine professionnel des entrepreneurs individuels.

Ce statut entre en vigueur à partir du 15 mai 2022.

Plus de détails sur ce nouveau statut unique.

L’entreprise individuelle est-elle faite pour vous ?

L’entreprise individuelle est une forme juridique adaptée si vous souhaitez lancer votre activité sans vous engager dans des démarches administratives importantes. Moins contraignante à mettre en place qu’une société, elle présente un certain nombre d’atouts, mais aussi des limites.

Quelle différence entre l’EI (entreprise individuelle) et l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)

L’EIRL n’existe plus ! Depuis le 14 février 2022, les EIRL ont disparu et font place à un statut unique : l’EI.

La différence la plus marquante entre les deux statuts est la protection du patrimoine personnel.

En entreprise individuelle, la responsabilité était illimitée. Cela signifie que votre patrimoine personnel pouvait être saisi par vos créanciers professionnels sur des dettes professionnelles.

L’EIRL, quant à elle, permettait d’isoler votre patrimoine personnel et de le protéger des créanciers professionnels.

Dès à présent, l’EIRL ayant disparu, cette protection du patrimoine a été transférée aux entreprises individuelles qui bénéficient désormais de la même protection.

Quelle différence entre entreprise individuelle ou micro entreprise (auto-entrepreneur) ?

La micro-entreprise et l’entreprise individuelle sont en réalité le même statut juridique.

Pour autant, elles présentent de réelles différences principalement sur le plan comptable et surtout fiscal.

Lorsque l’on parle de micro entreprise, on parle en réalité de régime micro.

C’est une option que vous pouvez utiliser pour votre EI.

Pour simplifier, le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui a opté pour le régime micro.

Quelle est la différence entre une entreprise individuelle (EI) et une société ?

Dans le langage courant, les termes “société” et “entreprise” sont souvent confondus voire utilisés au même titre. Cependant d’un point de vue juridique, il y a une différence entre une entreprise individuelle et une société.

La société et l’entreprise individuelle sont deux statuts que vous pouvez choisir pour votre activité.

La société a une personne morale bien distincte du chef d’entreprise, ce qui n’est pas le cas pour une entreprise individuelle qui n’a pas de personnalité juridique.

Dans une société, votre responsabilité de dirigeant peut être engagée de manière limitée alors que dans une entreprise individuelle, votre responsabilité d’entrepreneur est illimitée (sauf en EIRL).

Depuis la loi du 14 février 2022, toutes les EI créées avant cette loi restent sous l’égide de l’ancien régime. En revanche, toutes les EI créées après la nouvelle loi sont soumises au nouveau régime, qui prévoit la protection de votre patrimoine personnel comme en EIRL.

Cette loi a créé un statut unique qui protège votre patrimoine personnel d’entrepreneur et supprime le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). L’ensemble de votre patrimoine personnel est désormais protégé.

Quand la vie d’une entreprise individuelle touche à sa fin

Toutes les bonnes choses ont une fin…

Pour l’entreprise individuelle vous avez plusieurs fins possibles, soit il y a cessation définitive de votre entreprise individuelle soit vous la passer en société.

La cessation définitive de votre activité correspond à l’abandon de votre activité, vous pouvez le faire volontairement (par exemple si vous prenez votre retraite ou en cas de perte de productivité).

Il y a également la cessation de votre activité si vous passez votre entreprise individuelle en société, ce qui peut présenter un avantage certain.

Mais que faire de l’entreprise individuelle lorsque l’on crée une société ?

Plus d’informations sur le passage d’une entreprise individuelle à une société, l’exemple de la SASU.

Les formalités du passage d’une entreprise individuelle en SARL

Passer votre entreprise individuelle en société ne peut pas s’opérer par voie de transformation car il est nécessaire de constituer une nouvelle personne morale.

Il n’est pas possible de réaliser une transformation étant donné qu’aucune société n’existe, l’entreprise individuelle n’ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur individuel.

Pour passer de votre entreprise individuelle à une société, vous devez créer une société et transmettre le fonds de commerce de votre EI à la nouvelle société.

Pour la transmission du fonds, vous pouvez le faire de deux manières :

  • Soit par un apport de fonds ;
  • Soit par la cession du fonds.

Prenez le temps d’examiner chaque option pour choisir celle qui vous convient le mieux.

La cession d’une entreprise individuelle

La cession de votre entreprise individuelle est une façon de mettre fin à votre activité sans perdre le travail, les emplois créés ou le savoir-faire que vous y avez investi. Vous avez ainsi la possibilité de la céder contre une somme d’argent, ce qui entraîne un certain nombre de formalités.

Contrairement aux SASU et EURL, en entreprise individuelle vous n’avez pas de société à vendre. L’entreprise n’est pas dotée d’une personne morale, vous exercez votre activité en votre nom.

La cession d’une entreprise individuelle s’apparente donc à un transfert de propriété du matériel, d’un local ou encore d’une clientèle.

Comment fermer une entreprise individuelle ?

Si vous décidez de fermer votre entreprise, vous devez remplir un formulaire de cessation d’activité et effectuer des démarches sociales et fiscales.

Vous pouvez décider de fermer définitivement votre entreprise individuelle. Dans ce cas, il faudra suivre un certain formalisme et plusieurs étapes sont à respecter selon votre activité.

N’hésitez pas à aller sur le site des services publics pour en savoir plus sur les différentes formalités pour fermer votre EI.

Après la lecture de cet article, l’entreprise individuelle ne devrait plus avoir de secrets pour vous.

David est Head of Legal chez Dougs. En français, cela signifie qu’il pilote le département juridique du cabinet, endosse la casquette de référent technique et garantit l’évolution du service.

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