EIRL
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Statut unique d’entrepreneur individuel : la fin de l’EIRL

💡 L’EIRL c’est fini ! Place à l’entreprise individuelle (EI)

L’EIRL a été simplifiée pour laisser place à l’entreprise individuelle (EI) depuis le début de l’année, suite au Plan Indépendants 2022 !

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Entrepreneur, vous vous demandez ce qu’est un statut unique d’entrepreneur individuel ? Si vous n’êtes pas encore familier de ce terme, pas de panique, c’est tout à fait normal. En effet, le Plan Indépendants 2022 en France s’accompagne de changements, et notamment, une refonte de l’entreprise individuelle (EI) et de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Cette dernière n’existe tout simplement plus ! Aujourd’hui, Dougs vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le sujet. Focus !

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Sommaire : 

  1. Le statut unique d’entrepreneur individuel : EI ou EIRL ? La fusion de ces deux statuts juridiques
  2. Quels sont les changements avec le statut unique d’entrepreneur individuel ?
  3. Comment créer un statut unique d’entrepreneur individuel ?
  4. Que choisir ? Nouveau statut unique d’entreprise individuelle : EI ou EURL ? SASU ? Société à responsabilité limitée ?

Le statut unique d’entrepreneur individuel : EI ou EIRL ? La fusion de ces deux statuts juridique

Définition : qu’est-ce que le statut d’entreprise individuelle (EI) ?

L’entreprise individuelle (EI) est la forme la plus simple pour entreprendre. Il s’agit d’une entreprise en nom propre dans laquelle se confond la personne de l’entrepreneur. Par conséquent, l’entreprise individuelle n’est pas une société, pas une personne morale. 

Concrètement, l’entreprise individuelle n’a pas de patrimoine propre. Et c’est d’ailleurs là-dessus que l’on retrouve sa principale faiblesse ! En cas de difficultés, l’entrepreneur risque d’y laisser son patrimoine personnel.

Elle a cependant pour principal avantage la simplicité de son fonctionnement et de sa création.

Qu’est-ce que le statut unique d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ?

De l’autre côté, nous retrouvons l’EIRL ! Il s’agit en réalité d’une entreprise individuelle comme ci-dessus, mais avec un petit quelque chose en plus : à savoir, la responsabilité limitée. 

Ce statut est plus protecteur car il permet à l’entrepreneur d’affecter des biens professionnels à son entreprise. En cas de difficulté les créanciers ne pourront saisir que les biens professionnels affectés. 

L’avantage de l’EIRL reste sa simplicité de fonctionnement. En revanche, pour la partie création, il fallait bien faire attention à remplir la déclaration d’affectation du patrimoine. Peut-on dire que l’EIRL a comblé le principal défaut de l’EI ? La réponse est très clairement non ! 

Sur le sujet, en matière de protection du patrimoine, cette structure ne peut pas rivaliser avec la forme de société, l’EURL ou la SASU qui assure une protection optimale. Par contre, côté formalisme, cela se complexifie, en raison du faible succès de ce statut.

La fusion des deux statuts EI et EIRL en 2022

Parmi les nombreuses nouveautés de la loi de finance 2022, une particularité pour les EI et EIRL fait son apparition. Il s’agit de la fusion des deux statuts.

Bye-bye l’EI ancienne version ! Bye-bye l’EIRL ! Bienvenue au statut unique d’entrepreneur individuel !

Quels sont les changements avec le statut unique d’entrepreneur individuel ?

Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est désormais insaisissable de plein droit. C’est-à-dire que les créanciers ne peuvent désormais plus que poursuivre l’entrepreneur individuel sur ses biens professionnels. 

De manière très concrète, il s’agit de transformer l’ancien régime de l’EIRL en régime de plein droit. Ainsi, côté protection du patrimoine personnel, toutes les EI sont finalement un peu devenues des EIRL.

EIRL, un bon choix : oui ou non ?

Désormais, les EIRL a proprement parlé n’existe plus, on ne parlera donc plus que des EI avec ce nouveau statut. Ce changement est effectif depuis le 1er janvier 2022 !

Que se passe-t-il si je crée une EI à partir du 1er janvier 2022 ?

Toute entreprise individuelle créée à partir du 1er janvier 2022 est de plein droit sous le nouveau statut unique de l’entreprise individuelle.

Que se passe-t-il pour mon EI créée avant le 1er janvier 2022 ?

Votre entreprise continuera d’exister sans problème ! Depuis le 1er janvier 2022, elle profite du nouveau statut unique de l’entreprise individuelle

Toutefois la protection accordée par ce statut sur le patrimoine personnel ne s’appliquera que sur les nouvelles dettes de l’entreprise. Les anciennes dettes dues à vos créanciers continuent à s’appliquer selon votre ancien statut.

Que se passe-t-il pour mon EIRL créée avant le 1er janvier 2022 ?

Soyons francs et directs. Il ne se passe rien ! Le nouveau régime unique de l’entreprise individuelle étant inspiré du régime juridique de l’EIRL, votre entreprise profite de son statut d’entreprise individuelle. La protection de votre patrimoine se poursuit sur les biens qui ont fait l’objet de votre déclaration d’affectation de patrimoine. 

Dans ce cas, pas de changement avec cette fusion des deux statuts de l’entreprise individuelle.

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Comment créer un statut unique d’entrepreneur individuel ?

La création de l’entreprise individuelle n’a pas beaucoup changé. Il reste nécessaire de faire une déclaration à l’aide de l’imprimé P0 auprès du centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce.

L’entreprise individuelle ne nécessite toujours pas d’annonce légale pour sa création.

Toutefois, pour profiter du nouveau statut protecteur de l’entreprise individuelle, il est désormais nécessaire de compléter de nouveaux documents lors de la création.

Pour la protection de l’entreprise individuelle sous ce nouveau statut, il est désormais demandé par le greffe du tribunal de commerce de compléter pour chaque bien affecté à l’activité professionnelle une fiche signalétique A1 en indiquant : 

  • La description du bien ;
  • La nature du bien ;
  • aussi, la qualité ;
  • La quantité ;
  • Et la valeur déclarée.

Ce formalisme renforcé sur l’entreprise individuelle n’est pas le bienvenu sur une forme d’entreprise où le principal avantage est la simplicité de création et de déclaration. 

Que choisir ? Nouveau statut unique d’entreprise individuelle : EI ou EURL ? SASU ? Société à responsabilité limitée ?

L’entreprise individuelle sous le nouveau régime peut sembler séduisante. Il est tout de même nécessaire de rappeler que le niveau de protection du patrimoine reste moins important que celui que l’on peut avoir avec une société comme l’EURL et la SASU. 

L’objectif du législateur est de rapprocher l’entreprise individuelle du régime de ses sociétés qui ont fait leur preuve ! Un des arguments porteurs de cette réforme du statut unique de l’entreprise individuelle est de faciliter la transition des entreprises individuelles vers les formes de sociétés.

Avec toutes les modifications du statut de l’entreprise individuelle, il faut rappeler que dans de nombreux cas, elle sera traitée comme une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, une EURL ! 

Pour autant le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel ne bénéficie pas des avantages fondamentaux des formes de sociétés telles que l’EURL et la SASU que cela soit dans la gestion, la protection et la transmission.

À cela s’ajoute une déclaration complexifiée pour la création de l’entreprise individuelle pour la déclaration d’affectation des biens professionnels.

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Nous espérons que cet article vous aidera dans vos démarches. Si un besoin se fait sentir dans la création ou la gestion comptable de votre entreprise, nous sommes disponibles pour vous épauler.

Dougs, c’est une équipe de juriste spécialisée en création d’entreprise.

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David est Head of Legal chez Dougs. En français, cela signifie qu’il pilote le département juridique du cabinet, endosse la casquette de référent technique et garantit l’évolution du service.

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