EIRL : les avantages et inconvénients passés à la loupe

publié le 2 novembre 2021

Par David Bernier, Head of Legal

7 min.

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Vous envisagez de créer une entreprise et recherchez une structure souple et peu coûteuse. Toutefois, vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel des créanciers. Modèle intermédiaire entre l’entreprise individuelle et l’EURL, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée est peut-être faite pour vous !

L'EIRL permettait aux entrepreneurs d'exercer en nom propre tout en protégeant une partie de leur patrimoine personnel grâce à un patrimoine affecté à l'activité professionnelle. Située entre l'entreprise individuelle classique de l'époque et l'EURL, elle présentait plusieurs avantages, mais aussi certaines contraintes.

Depuis le 15 février 2022, il n'est plus possible de créer une EIRL. Les structures existantes peuvent toutefois poursuivre leur activité. Quels étaient les avantages et les inconvénients de ce statut, et quelles solutions existent aujourd'hui ?

Quels sont les avantages de l’EIRL ?

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) présentait plusieurs avantages pour les entrepreneurs qui avaient choisi ce statut. Formalités relativement simples, choix du régime fiscal et protection du patrimoine personnel faisaient partie de ses principaux atouts. À cela s’ajoutaient certaines possibilités fiscales, notamment l’imputation des déficits sur le revenu global sous conditions. Voici les avantages de l’EIRL à connaître.

Des coûts limités et un formalisme simplifié

Avant la suppression de ce statut pour les nouvelles créations, les frais de constitution d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) étaient généralement inférieurs à ceux d'une société. Les formalités pour créer une EIRL nécessitaient toutefois une déclaration d'affectation du patrimoine, ce qui rendait la procédure plus contraignante que celle d'une entreprise individuelle classique.

Depuis le 15 février 2022, il n'est plus possible de créer une nouvelle EIRL. Les EIRL constituées avant cette date peuvent néanmoins continuer à fonctionner.

Cette évolution résulte de la réforme ayant instauré le statut unique de l'entrepreneur individuel. Elle a notamment supprimé la possibilité de créer une EIRL et introduit une séparation de principe des patrimoines pour les entrepreneurs individuels.

À l'époque, la création d'une EIRL impliquait notamment une déclaration de début d'activité et une déclaration d'affectation du patrimoine. Ces anciennes formalités ne s'appliquent plus aux nouvelles créations. Aujourd'hui, si vous souhaitez exercer en nom propre, vous devez suivre les démarches de création d'une EI, réalisées en ligne sur le guichet unique.

Le choix du régime fiscal

Avantage de l’EIRL que vous n’auriez pas obtenu avec une entreprise individuelle “classique” : le choix du régime fiscal.

L'EIRL relevait en principe de l'impôt sur le revenu (IR), mais elle pouvait, sous conditions, opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Ce choix avait des conséquences sur l'imposition des bénéfices et les cotisations sociales de l'entrepreneur.

Pour approfondir les différences entre ces deux régimes, consultez notre guide consacré à l'option IS en EIRL. Cette analyse concerne désormais les EIRL constituées avant la suppression du statut.

Besoin d’aide quant au choix de votre régime fiscal ?

Une protection de vos intérêts personnels grâce au patrimoine affecté (en théorie)

À l'époque, l'EIRL se distinguait de l'entreprise individuelle classique par son mécanisme de protection du patrimoine personnel. L'entrepreneur devait effectuer une déclaration d'affectation pour identifier les biens consacrés à son activité professionnelle.

Depuis 2022, le régime de l'entreprise en nom propre prévoit une séparation automatique entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel, sous réserve des exceptions légales. Cette protection ne nécessite plus de déclaration d'affectation.

La finalité de cette déclaration est de protéger votre patrimoine personnel. Seuls les biens déclarés affectés à l’activité peuvent être saisis pour rembourser vos éventuels créanciers.

Attention, certaines situations (faute de gestion, déclaration incorrecte d’affectation du patrimoine…) peuvent engager votre responsabilité et conduire à la saisie de biens personnels.

Des déficits imputables sur le revenu global

Votre EIRL à l’IR a réalisé un déficit. Rien de très plaisant dans tout cela, surtout lorsque l’on consacre toute son énergie à développer son entreprise. Petit lot de consolation toutefois : les déficits réalisés par votre EIRL peuvent être imputés sur votre revenu global, réduisant ainsi votre imposition dans le cas où votre foyer fiscal percevrait d’autres revenus.

La possibilité de choisir le régime fiscal micro

Une EIRL pouvait également relever du régime micro-BIC ou micro-BNC, sous réserve de remplir les conditions applicables. Ce régime permettait de bénéficier d'obligations comptables et fiscales simplifiées.

Aujourd'hui, cette possibilité existe toujours pour les entrepreneurs individuels éligibles. Pour choisir entre EI au réel et micro-entreprise, il faut notamment comparer le chiffre d'affaires, les charges professionnelles et les obligations comptables.

Quels sont les inconvénients de l’EIRL ?

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Les risques pesant sur le patrimoine personnel de l’exploitant

Nous l’avons évoqué plus haut, parfois l’apparente protection dont bénéficie votre patrimoine personnel vis-à-vis des créanciers de votre entreprise trouve ses limites.

Voici quelques-uns des cas dans lesquels votre responsabilité pourra être engagée à titre personnel, pouvant alors élargir le champ des biens utilisés en remboursement de vos dettes :

• Fraude,
• Surévaluation des actifs affectés,
• Non-respect de ses obligations fiscales ou de la législation sociale.

Quelques contraintes juridiques

Contrairement à l’EI “classique”, l’EIRL est tenue d’affecter son résultat et de déposer chaque année ses comptes sociaux.

Chaque dépôt génère des frais puisqu’un paiement au greffe doit les accompagner.

Il faut également être en mesure de rédiger soi-même cette formalité juridique. Dans le cas contraire, vous devez la confier à un prestataire, moyennant finances !

Aucune possibilité d’association

Contrairement à une société, dans laquelle il existe quelques facilités à ouvrir le capital à de nouveaux associés, cela n’est pas envisageable en EIRL.

Cette limite existait également dans l'EURL tant qu'elle conservait un associé unique, mais cette dernière pouvait accueillir de nouveaux associés et devenir une SARL. Notre comparatif EIRL EURL permet de mieux comprendre les différences entre ces deux structures.

Si vous envisagez de développer une activité avec plusieurs associés, le choix entre EIRL, SARL et EURL permet aussi de comprendre pourquoi une société peut être plus adaptée à un projet collectif. Ce comparatif reste utile pour analyser les différences historiques entre ces statuts.

Vous vous privez donc des apports que peuvent réaliser les nouveaux entrants : que ce soient des sommes en numéraire, mais aussi leurs compétences et leur force de travail.

Si votre objectif est de faire évoluer une activité exercée en nom propre vers une société, une autre solution consiste à transformer votre EI en SASU. Il ne s'agit toutefois pas d'une transformation juridique directe : l'opération implique notamment la création d'une société et le transfert de l'activité selon les modalités appropriées.

EIRL à l’IS : des dividendes soumis à cotisations sociales

Dans le cas d’une EIRL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), vous décidez d’une affectation du résultat comptable. Elle peut se traduire par le versement de dividendes.

Ces dividendes peuvent alors être soumis aux cotisations sociales, dans les mêmes conditions que les versements réalisés par une EURL ou une SARL. Des prélèvements qui peuvent rapidement peser lourdement sur votre budget.

EIRL à l’IR : difficultés à anticiper vos cotisations sociales et votre impôt sur le revenu

La fiscalité de l’EIRL à l’IR conduit à ce que le bénéfice de la société soit directement imposé entre les mains de l’exploitant, à travers son propre impôt sur le revenu. De même, les cotisations sociales dues par ce dernier sont calculées sur ce même bénéfice.

D’une année à l’autre, ce bénéfice peut fortement fluctuer. L’IR de l’exploitant et ses cotisations sociales suivront le même chemin. Difficile donc dans ces conditions d’anticiper les sommes à verser à l’Urssaf et à l’administration fiscale. Les décaissements peuvent être importants, il faut donc essayer de prévoir les fonds nécessaires à la liquidation de ces dettes pour ne pas se trouver en position délicate.

💡Chez Dougs, nous vous proposons un compte de résultat en temps réel. Vous pouvez donc ajuster vos prélèvements à la source et vos acomptes de cotisations sociales en cours d’année pour éviter les mauvaises surprises.

L’obligation d’un compte bancaire dédié

Impossible en EIRL d’utiliser votre compte personnel, comme pour une entreprise individuelle. En effet, un compte bancaire spécifiquement dédié à l’exercice de votre activité doit être ouvert. Quelques frais supplémentaires à prévoir, de ce fait…

La contrainte d’adhérer à un centre de gestion agréé (CGA)

Même si cet “avantage fiscal” tend à fondre comme neige au soleil, il est encore vivement conseillé de s’adjoindre les services d’un CGA.

En effet, si vous n’y souscrivez pas, le résultat fiscal servant au calcul de votre impôt sur le revenu sera majoré (15 % en 2021, 10 % en 2022, puis suppression de la majoration en 2023).

Vous avez ici la liste des avantages et inconvénients que présente l’EIRL. Vous savez désormais si cette forme d’entreprise répond à vos impératifs personnels et aux besoins de l’activité envisagée.

L'EIRL a laissé place au statut unique d'entrepreneur individuel : cette vidéo déroule la création d'une EI rapidement et simplement.

David Bernier

Head of Legal

David est Head of Legal chez Dougs. En français, cela signifie qu’il pilote le département juridique du cabinet, endosse la casquette de référent technique et garantit l’évolution du service.

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