EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

  • Sarah Jaouani
  • 26 septembre 2017
  • EURL

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L’EURL  (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est tout simplement une SARL qui n’a qu’un associé. Elle se soumet donc aux mêmes règles que la SARL, excepté les aménagements liés à la présence d’un seul associé. Vous êtes seul, vous faites ce qui vous plaît, comme il vous plaît, dans le respect de certaines règles, bien sûr.

Vous pouvez librement déterminer le montant du capital social de votre EURL, qui doit néanmoins être fonction de la taille de votre activité et des besoins en capitaux de votre société. L’apport peut etre en argent ou en nature. Votre responsabilité se limite à vos apports, sauf en cas de faute de gestion si vous êtes gérant; dans ce cas, la responsabilité peut s’étendre à vos biens personnels.

EURL – Quels sont les avantages ?

L’EURL permet de limiter votre responsabilité aux apports que vous avez effectués. Vous avez la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés et ainsi de limiter l’assiette de calcul des cotisations sociales. Vous pouvez aisément céder et transmettre votre patrimoine.

Il est également très facile de transformer votre EURL en SARL. Le fonctionnement  de votre EURL, enfin, est simple puisque vous en êtes le dirigeant.

Les inconvénients

En revanche, l’EURL présente des inconvénients liés aux frais et au formalisme de sa constitution et de son fonctionnement.

Quel régime social pour une EURL ?

Dans le cas où vous exercez la fonction de gérant, vous relevez du régime des travailleurs non salariés. Ainsi, vous ne pouvez jamais être titulaire d’un contrat de travail.

Depuis le 1er janvier 2013:

  • Si votre société a opté à l’impôt sur les sociétés, la part des dividendes perçus par vous (ou votre conjoint, votre partenaire pacsé ou vos enfants mineurs) est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10% du capital social en proportion de la part que vous détenez, des primes d’émissions et des sommes versées en compte courant.
  • En qualité de gérant majoritaire, vous ne pouvez plus déduire forfaitairement de votre rémunération des frais professionnels (à hauteur de 10%à pour déterminer l’assiette de calcul de vos charges sociales. Cependant, la déduction de vos frais réels reste possible.

Si un gérant tiers non associé représente votre société, il relève alors du régime des assimilés salariés. Autrement dit, il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais pas du régime d’assurance chômage.

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Quelle fiscalité?

Si l’associé unique est une personne physique, les bénéfices sociaux sont constatés au niveau de votre société, mais entrent dans la déclaration d’ensemble de vos revenus, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale, ou les bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale.

Une option est possible pour l’impôt sur les sociétés. Elle peut être exercée dès la création de la société. Cette option est irrévocable, comme pour l’EIRL. Si l’associé unique est une personne morale (SA, SARL, SNC etc. – sauf EURL), votre EURL est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.

Quelle comptabilité?

Vous devez enregistrer chronologiquement les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise. Vous devez également contrôler au moins une fois tous les 12 mois; au moyen d’un inventaire, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs qui composent le patrimoine de l’entreprise. Il vous faut aussi établir des comptes annuels, à la clôture de l’exercice, au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Enfin, vous devez conserver les documents comptables et les pièces justificatives pendant 10 ans.

Comment procéder?

Comme dans tout type de société, la rédaction de statuts est obligatoire.

Gérant associé unique de votre EURL, vous êtes dispensé:

  • D’établir un rapport de gestion chaque année lorsque l’activité ne dépasse pas; à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils suivants: 1 million d’euros pour le total du bilan, 2 millions d’euros pour le chiffre d’affaires hors taxes, 20 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice;
  • de déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion dans le cas ou vous seriez tenu de l’établir;
  • de réunir une assemblée générale pour procéder à l’approbation des comptes. Cette formalité est accomplie par le dépôt des comptes annuels et de l’inventaire au greffe du tribunal de commerce;
  • de mentionner, sur le registre de la société, le récépissé délivré par le greffe lors du dépôt des comptes annuels.

Votre société doit avoir plusieurs gérants, devant obligatoirement être des personnes physiques. Vous pouvez être gérant de votre EURL, une tierce personne peut l’être aussi; tout cela devant être clairement défini dans les statuts.

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À propos de l'auteur : Sarah Jaouani est responsable de la comptabilité et cofondatrice chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.
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