Avantage en nature dirigeant : votre guide complet

Définition de l’avantage en nature du dirigeant et exemples

Le Code du travail et le droit de la Sécurité sociale réglementent l’avantage en nature. C’est donc important de connaître la délimitation de ce dispositif de rémunération accessoire offert dans les entreprises.

Qu’est-ce qu’un avantage en nature ?

Attention à ne pas confondre avantages en nature du dirigeant et frais professionnels.

En effet, les avantages en nature sont en général des biens dont la société est propriétaire ou locataire. C’est le cas d’une voiture de fonction par exemple, pour sa part d’utilisation personnelle. Entre aussi dans ce système de rémunération accessoire la prise en charge de dépenses qui incombent normalement au dirigeant, gratuitement ou pour une valeur réduite.

En fait, les frais professionnels sont engagés pour les besoins de l’entreprise et font l’objet de remboursements au dirigeant (ou au salarié). En revanche, les avantages en nature correspondent à un plus à titre personnel pour les bénéficiaires, sans débourser d’argent, ou à un tarif préférentiel.

Les catégories d’avantages en nature envisageables en entreprise

Voici les différents dispositifs qui existent :

• avantages en nature pour un logement de fonction ;
• avantages en nature du type NTIC (nouvelles technologies de l’information et de la communication) ;
• avantages en nature sur les véhicules, ainsi que sur les cartes carburant des salariés ;
• avantages en nature sur les repas ;
• utilisation d’installations sportives au sein de l’entreprise ;
• bons d’achat ou bons cadeaux ;
• achat de services ou biens commercialisés par la société à un prix inférieur d’au moins 35 % au tarif public.

Qui peut bénéficier des avantages en nature au niveau des dirigeants d’entreprise ?

L’octroi de ces petits plus se fait généralement au travers d’outils informatiques ou de véhicules dont le salarié ou dirigeant à l’usage pour son travail et aussi à titre privé. Toutefois, c’est important de différencier les catégories de dirigeants qui en bénéficient. Tous peuvent accéder à l’avantage en nature, mais la réglementation varie.

Les dirigeants assimilés salariés et affiliés au régime de la Sécurité sociale

Entrent dans cette catégorie :

• le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ou de SELARL ;
• le président ou directeur général de SA ou de SELAFA ;
• le président ou dirigeant de SAS.

Les dirigeants TNS

Les dirigeants travailleurs non-salariés (TNS) sont des indépendants. Se retrouvent dans cette catégorie :

• l’entrepreneur en entreprise individuelle (EI) ;
• le gérant associé unique d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
• les associés de SNC (société en nom collectif) ;
• Le gérant majoritaire de SARL (société à responsabilité limitée).

Modalités d’évaluation des avantages en nature

En synthèse, deux méthodes de calcul de l’avantage en nature existent : au forfait selon des barèmes définis par l'administration ou selon les frais réels. Mais chacun ne fait pas ce qu’il veut.

Les principes généraux d’évaluation

La règle de base pour les dirigeants revient à évaluer les avantages suivant leur valeur réelle. Toutefois, l’État prévoit des grilles d’évaluation forfaitaire pour certains avantages. Celles-ci incluent :

• les différents cas d'avantages pour la nourriture (repas et titres-restaurant) ;
• le logement ;
• les NTIC ;
• le véhicule.

Les salariés de l’entreprise peuvent, eux, opter pour l’évaluation forfaitaire pour la nourriture, le logement, le véhicule et les outils de communication. Tous les autres avantages en nature doivent s’évaluer au réel. C’est le cas par exemple des bons cadeaux ou des bons d’achat.

L’évaluation des avantages en nature pour les entrepreneurs

 Trois situations existent :

• catégories d’avantages pour lesquelles le calcul forfaitaire est interdit ;
• cas où le dirigeant, du fait de son statut d’assimilé salarié ou de TNS, n’a pas le choix entre les deux méthodes ;
• cas où le dirigeant peut décider du mode d’évaluation librement.

Les dirigeants assimilés salariés et les avantages en nature

Pour les dirigeants assimilés salariés, la règle diffère de celle des salariés. Les avantages doivent s’évaluer pour leur montant réel. Il existe néanmoins une exception pour les avantages liés à l’utilisation privée d’un véhicule ou des outils issus des NTIC : la méthode forfaitaire peut être retenue.

Les dirigeants TNS et les avantages en nature

Enfin, concernant les dirigeants travailleurs non-salariés (TNS), gérants majoritaires de SARL et gérants associés uniques d’EURL notamment, l’évaluation forfaitaire est interdite. Tous les avantages doivent être évalués pour leur montant réel.

Pour avoir une vision globale du sujet, consultez également l’article sur les avantages en nature des TNS.

Comment calculer l'avantage en nature d'une voiture dirigeante par exemple ?

Ce cas est détaillé et chiffré dans l’article qui se consacre à l’avantage en nature sur les véhicules. Il évoque la mise à disposition d’une voiture en propriété ou en location, sans oublier les dépenses annexes, le coût du carburant, l’entretien et l’assurance du véhicule. Notez toutefois que la réglementation fiscale évolue souvent, en particulier en fonction des dispositions de chaque PLF (projet de loi de finances).

Conséquences sociales, fiscales et comptables de l’avantage en nature du dirigeant

Ce dispositif constitue un complément de rémunération, même s’il reste accessoire. C’est donc logique de suivre chaque disposition fiscale ou sociale applicable en la matière. La comptabilité aussi doit tenir compte des montants des avantages calculés.

Avantage en nature et cotisations sociales

Les avantages en nature se soumettent en général aux cotisations sociales, en tant que rémunération accessoire. Quelques exceptions existent toutefois, dont le titre-restaurant, exonéré sous certaines conditions. Ce système d’avantage pour la nourriture est en outre interdit pour les dirigeants TNS, vu que c’est un dispositif forfaitaire.

Voici le traitement social de l'avantage en nature :

• Pour les dirigeants assimilés salariés, l’avantage figure sur le bulletin de salaire. Ceci permet de générer le calcul des charges sociales et la déclaration à l’Urssaf.
• Pour les TNS, qui ne disposent pas de fiche de paie, les avantages s’incluent dans la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI).

Du fait de ces conséquences sociales, l’avantage en nature impacte donc la retraite, tant pour les cotisations que pour le montant de la pension future.

Quel est l'impact des avantages en nature sur le salaire imposable des dirigeants d’entreprise ?

Tout comme il fait l’objet d’un traitement social, l’avantage en nature est soumis à l’impôt sur le revenu. Pour les dirigeants assimilés salariés, l’employeur établit la fiche de paie en intégrant l’avantage en nature dans le salaire brut ainsi que dans le salaire imposable. Aussi, le calcul du prélèvement à la source (PAS) en tient compte. De la même manière, les dirigeants se contentent de vérifier le montant sur leur déclaration de revenus pré-remplie. En effet, l’entreprise a déclaré les sommes dans le cadre de la DSN (déclaration sociale nominative).

Impact de l’avantage en nature sur la comptabilité

Les sommes sont à enregistrer dans les comptes de l’entreprise de préférence. C’est une garantie d’une meilleure transparence, notamment en cas de contrôle Urssaf ou fiscal. Toutefois, un dispositif permet de s’en dispenser, à condition de respecter les règles de documentations prévues par les textes. Pour plus de détail, découvrez l’article qui traite de la comptabilisation de l'avantage en nature.

Zoom sur le cas des avantages en nature en SAS

Découvrez dans cette dernière partie de l’article le fonctionnement du dispositif en SAS, la société par actions simplifiée.

Conséquences de l’avantage en nature dans la gestion administrative d’une SAS

Les avantages en nature en SAS ou SASU représentent soit :

• la mise à disposition par la société de certains de ses biens et pour un usage privé ;
• la prise en charge financière par l’entreprise de services dont bénéficie le dirigeant, gratuitement ou pour un coût réduit.

Ces sommes constituent donc une sorte de rémunération supplémentaire. Ceci implique donc :

• De suivre dans la comptabilité de la SAS, tant la nature que la valeur de ces avantages.
• D’ajouter à la déclaration de résultats le relevé détaillé de certains frais généraux (par exemple, toute rémunération, de nature directe comme indirecte, en nature ou en argent, pour les individus les mieux rémunérés).

Risques encourus en cas d’omission d’avantages en nature en SAS

Vous omettez de calculer certains de vos avantages, leur enregistrement en compatibilité ou leur inscription sur le relevé des frais généraux ? Alors, en cas de contrôle, ces montants sont qualifiés d’avantages occultes !

Lors d’un tel redressement, même si l’avantage ne change pas grandement la rémunération du bénéficiaire, l’imposition s’établit selon les règles des revenus mobiliers. Le bénéficiaire d’avantages occultes est alors soumis personnellement à l’impôt, sans abattement ou sans crédit d’impôt. Ces sommes sont retenues à hauteur de 125 % de l’impôt sur le revenu.

Comment se gère la fiscalité de ces avantages en nature en SAS ?

Ces montants représentent une forme de rémunération non monétaire. Cela ne les empêche pas d’être imposables pour autant ! C’est la raison pour laquelle le gouvernement encadre ce dispositif avec des règles d’évaluation forfaitaire, pour des besoins en nourriture, logement, véhicule, ou en outils de communication.

Mais, ces barèmes forfaitaires ne concernent pas les présidents et dirigeants de SAS. Tout comme les autres travailleurs assimilés salariés, les dirigeants de SAS doivent calculer leurs avantages en nature à partir de la valeur réelle. Toutefois, deux exceptions existent pour les véhicules et les NTIC qui peuvent s’estimer au forfait.

En tant que dirigeant, assimilé salarié comme TNS, prenez soin à l’évaluation de l’avantage en nature. Même si vous gérez l’entreprise, de nombreuses situations conduisent à disposer d’un usage mixte, professionnel et privé, d’un bien comme d’un service. Les contrôles de l’Urssaf et de l’administration fiscale sont suffisamment fréquents pour vous inciter à la plus grande prudence.

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