Compte bancaire professionnel, obligatoire pour les entreprises
Un Compte bancaire professionnel est il obligatoire?
Selon les différents types ou statuts d’entreprise, la création d’un compte bancaire professionnel peut être obligatoire.
A quoi sert un compte professionnel ?
Le but d’un compte bancaire professionnel est de séparer votre patrimoine personnel du patrimoine de votre entreprise. Si sa création est conseillée, elle n’est pas obligatoire pour autant.
En effet, le compte bancaire professionnel:
- vous permet de faire la différence entre opérations privées et professionnelles,
- de simplifier la gestion de votre trésorerie;
- et de faciliter les opérations de contrôle fiscal si elles ont lieu.
Compte professionnel pour les sociétés, une obligation ?
Toutes les sociétés à capital social (EURL, SA, SAS, SARL…) doivent d’ouvrir un compte courant professionnel pour déposer leur capital social. En effet pas d’immatriculation possible sans ouverture de compte professionnel et sans certificat de dépôt de fonds délivré par la banque.
Cependant il n’est pas obligatoire de le conserver dans la même banque; mais il ne faut surtout pas le transférer sur votre compte bancaire privé car on le considérera comme une distribution d’argent de la société vers votre patrimoine privé. Autant dire, que vous aurez un risque énorme de redressement !
Fermer le compte pro une fois la société immatriculée ?
Si vous ne conservez pas votre compte professionnel, les dépôts pro autant que perso seront entremêlés ; ceux ci risquent alors de faire l’objet d’une requalification par l’administration fiscale, qui pourrait les passer comme des salaires. Cela risque de complexifier un éventuel contrôle fiscal.
Pour les entreprises individuelles?
Les fondateurs d’entreprise individuelle (micro-entreprise ou EIRL), ne détenant pas de capital social, ils n’ont pas d’obligation d’ouvrir de compte professionnel, ils peuvent conserver un seule compte bancaire de particulier. Même souci que pour les sociétés en revanche. Sans compte professionnel le risque est de retrouver les différentes dépenses mêlées ; et donc de rendre la gestion de sa trésorerie très compliquée. Cela risque tout autant de complexifier un éventuel contrôle fiscal.
Un droit pour tous
Si une banque vous refuse l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ; vous avez la possibilité de vous orienter vers la Banque de France pour demander à bénéficier de la procédure du droit au compte. Elle choisira alors d’office un établissement bancaire qui aura désormais l’obligation de vous ouvrir un compte bancaire professionnel.
