La fiscalité micro BNC : du Micro BNC à la déclaration contrôlée

Vous le savez sûrement, en tant que professionnel libéral, vos revenus ont la qualité de BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Mais savez-vous ce que cela implique exactement ? Penchons-nous ensemble sur la question avec cet article complet qui détaille toutes les questions liées à la fiscalité micro BNC.

Fiscalité micro bnc – Le bénéfice imposable

Avec le régime micro BNC, la période d’imposition est obligatoirement l’année civile (art.12 du CGI) sauf en cas de cessation d’activité. Votre bénéfice net correspond à l’excédent des recettes que vous avez effectivement encaissées pendant l’année d’imposition par rapport aux dépenses professionnelles effectivement payées au cours de cette même période. Le tout sans tenir compte du mode de règlement et de la date à laquelle se rend la prestation. (art. 93 du CGI).

Ce résultat comprend également les dotations aux amortissements, les plus et moins values professionnelles et diverses réintégrations ou déductions.

RECETTES PROFESSIONNELLES – DÉPENSES PROFESSIONNELLES
=
BÉNÉFICE NON COMMERCIAL

Le déficit

En voilà un terme de mauvaise augure. Vous l’avez sans doute entendu associé à la Sécurité Sociale par exemple… Au même titre que l’Etat, vous risquez vous aussi de faire face au déficit d’exploitation : il s’agit de la situation selon laquelle vos dépenses sont supérieures à vos recettes.

Le déficit constaté s’impute sur le revenu global du foyer fiscal. Si ce revenu est insuffisant, alors l’excédent de déficit se reportera sur le revenu global des 6 années suivantes (6e année incluse).

Une comptabilité de caisse

Ce mode de détermination du bénéfice se régi par le système de droit commun. S’excluent de ce mode :

  • la prise en compte des créances acquises (honoraires facturés pas encore réglés) ;
  • la prise en compte des dépenses acquises (charges encore non réglées) ;
  • la constitution de provisions pour pertes probables ou charges ultérieures.

Les professionnels libéraux qui remplissent une déclaration 2035 peuvent toutefois, sur option, déterminer leur bénéfice imposable d’après les créances acquises et les dépenses engagées.

Cette option doit être formulée avant le 1er février de l’année concernée. Un état des créances et dettes devra se joindre à la déclaration 2035. On parlera alors de comptabilité d’engagement.

Fiscalité micro bnc – Les régimes d’imposition

Il en existe deux pour les professionnels libéraux : le Micro BNC et la Déclaration Contrôlée. Votre régime d’imposition dépend de vos recettes.

Recettes à retenir

Le montant de vos recettes encaissées déterminera votre régime d’imposition. C’est à dire celle que vous avez effectivement reçues au cours de l’année, même si vous les déposez sur votre compte en banque l’année suivante.

Honoraires encaissés – Honoraires rétrocédés à un remplaçant + Gains divers
=
RECETTES

Les redevances de collaboration ne diminuent pas vos recettes.

La fiscalité micro BNC du Micro BNC à la déclaration contrôlée

Seuil des recettes

Il est de 32 900 € pour les années civiles 2014, 2015 et 2016. Ce montant sera revalorisera tous les trois ans, le prochain changement interviendra donc au 1er janvier 2017.

Le seuil des recettes était de 32 600 € en 2013.

Année de référence

Situation en 2014 :

Les recettes retenues sont celles que vous avez reçu dans l’année N. Si elles sont inférieures à 32 900 € HT, et si vous n’avez pas opté pour l’assujettissement à la TVA, vous relevez du régime Micro BNC de plein droit pour l’année concernée.

En cas de création ou de cessation d’activité dans l’année :

Les recettes doivent se réajuster sur 365 jours pour évaluer le seuil du régime d’imposition.

Exemple : vous commencez à exercer au 01/09/2014 et vous obtenez pour 9000 € de recettes. Votre seuil s’évaluera à 9000 / 122 x 365 = 26 926 €.

Situation applicable pour 2015 et les années suivantes :

A partir de 2015, les recettes retenues pour le seuil d’application de l’année N sont celles de l’année N-1. Que vous soyez imposé à la TVA ou non (ce qui n’était pas le cas avant si vous étiez exonéré).

En cas de création dans l’année :

Les recettes ne sont plus réajustées.

Exemple : vous commencez à exercer au 01/09/2015 et vous obtenez pour 12000€ de recettes. Le régime Micro BNC s’applique donc sur 2015.

Par contre, le régime applicable l’année suivante (2016 d’après notre exemple) sera obligatoirement celui de la déclaration contrôlée puisque le calcul est fait sur l’année précédente. Les recettes devront cette fois-ci être réajustées.

Dépassement des seuils

Situation en 2014 :

Si vous dépassez les 32 900 € de recettes, le régime Micro BNC reste applicable pendant 2 ans. Le montant des recettes qui dépassent le seuil pourra faire l’objet d’un abattement de 34%. Si vous êtes soumis à la TVA, ce dispositif ne s’applique qu’à condition que le dépassement ne soit pas supérieur à 34 900 € (au delà de ce montant, le régime de la franchise en base n’est plus applicable).

Situation applicable pour 2015 et les années suivantes :

TVA ou pas, si vous dépassez le seuil majoré de 34 900 €, vous ne pouvez plus bénéficier du régime Micro BNC. En cas de dépassement du seuil de 32 900 € et à condition de ne pas dépasser 34 900 € vous continuez tout de même de bénéficier du régime Micro BNC pendant deux ans.

La fiscalité micro BNC du Micro BNC à la déclaration contrôlée

Fiscalité micro bnc – Les déclarations

Le régime Micro BNC : déclaration 2042C pro

Si vous relevez de plein droit du régime Micro BNC si vos recettes ne dépassent pas les 32 900 €, alors vous n’êtes pas soumis à la TVA et vous n’exercez pas au sein d’une société de personnes.

En Micro BNC, vous devez inscrire sur une déclaration 2042C PRO le montant brut de vos recettes annuelles. L’administration réduira ensuite ce montant de 34%, dans la limite de 305 € minimum.

Vous devez également tenir un document détaillé reprenant vos recettes professionnelles journalières.

Vous pouvez renoncer au régime Micro BNC et opter pour la déclaration contrôlée. Il peut s’agir d’un choix intéressant si :

  • vos charges professionnelles dépassent largement les 34% d’abattement ;
  • vous souhaitez bénéficier de déductions spécifiques, exonérations fiscales, réductions ou crédits d’impôts (par exemple, si vous exercez en ZRR) ;
  • ou si un déficit dégagé sur l’année peut être imputable sur les autres revenus.

Fiscalité micro bnc – Le régime de la déclaration contrôlée : déclaration 2035

Si vous dépassez les 32 900 € de recettes, dans les conditions exprimées précédemment, vous dépendez du régime de la déclaration contrôlée. Vous devez donc remplir une déclaration 2035 pour déterminer votre bénéfice imposable.

Vos obligations comptables augmentent avec le passage à la déclaration contrôlée : vous devez désormais tenir un journal des recettes, un journal des dépenses et un registre des immobilisations et amortissements.

À propos de l'auteur : est expert-comptable et cofondatrice chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.
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