Déclaration de revenus et contributions : les envoyer aux impôts
Le printemps approche et quand on exerce en libéral, cela ne rime hélas pas seulement avec le retour des hirondelles : il s’agit de la saison des déclarations de revenus. Dougs vous propose un tour d’horizon des imprimés à remplir et des dates de déclaration clés.
La déclaration de revenus professionnels 2035
Il s’agit de la déclaration qui permet à l’Administration de déterminer votre bénéfice professionnel. Vous devez la télétransmettre avant les 15 jours qui suivent la date légale du dépôt papier, qui se situent en principe dans les deux jours ouvrés après le 1er mai.
Vous exercez au sein d’une société ou d’un groupement de personnes ? Alors la déclaration 2035 sera souscrite au niveau de la société avec répartition des résultats et dépenses entre les associés.
Retrouvez comment remplir votre déclaration 2035.
La déclaration de revenus des personnes physiques 2042 ou 2042 C PRO
Tous les contribuables doivent souscrire à titre personnel une déclaration en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu. Elle doit être retournée avant le 31 mai au Centre des Impôts dont vous dépendez. Seule la déclaration n°2042 peut être télédéclarée et bénéficie donc des 15 jours de délai supplémentaire.
Vous reporterez sur cette d éclaration le bénéfice ou déficit dégagé sur la déclaration n°2035 ainsi que toutes les autres sources de revenus de votre foyer fiscal. Les revenus des salariés, chômeurs et retraités sont maintenant pré-remplis, pensez toutefois à vérifier leur exactitude.
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La déclaration 2036 pour les Sociétés Civiles de Moyens
Les SCM doivent déposer une déclaration 2036 dans les 2 jours ouvrés qui suivent le 1er mai, avec 15 jours de délai supplémentaire en cas de télétransmission.
Vous devrez tout de même souscrire une déclaration 2035 pour reporter les dépenses professionnelles qui vous incombent poste par poste.
La déclaration 2072 pour les Sociétés Civiles Immobilières
Les SCI doivent remplir une déclaration 2072 avant le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. Sur l’imprimé figureront les loyers perçus, les déductions et les parts de résultat par associé. Cette quote-part du bénéfice ou déficit de la SCI sera reportée par chaque associé sur sa déclaration de revenus 2042.
La déclaration de revenus fonciers 2044
Vous êtes concerné par la déclaration 2044 si vous percevez des revenus fonciers et que vous ne bénéficiez pas du régime micro-foncier (art.32 du CGI). Le délai de dépôt de la déclaration est le même que pour la 2042, soit avant le 31 mai.
La déclaration des honoraires sur l’imprimé DAS 2
L’imprimé DAS 2 doit être transmis au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai ou dans les 60 jours suivant la cessation d’activité. Il comprend tous les honoraires que vous avez versé dans l’année et dont le montant dépasse les 1 200 € par bénéficiaire. Cette catégorie peut comprendre :
- les honoraires rétrocédés à un confrère dans le cadre d’un remplacement
- les honoraires versés à un professionnel libéral exerçant une profession complémentaire à la votre en contrepartie d’un service rendu
- les redevances versées dans le cadre d’un contrat de collaboration
- les honoraires ne constituant pas des rétrocessions versés à des professionnels libéraux exerçant une profession autre que la votre : expert-comptable, avocat, conseil…
- les avantages en nature
- les sommes versées aux organismes de formation
- les redevances cliniques
- les sommes versées à des intermédiaires en publicité
Les omissions d’honoraires sont passibles d’une amende de 50% des sommes non inscrites sur l’imprimé DAS2. De plus, une pénalité de 15€ est applicable sur chaque omission ou inexactitude.
La contribution économique territoriale (CET) : déclaration 1447 C, 1447 M et 1330 CVAE
La contribution économique territoriale (qui remplace la taxe professionnelle depuis 2010) comprend la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
La cotisation foncière des entreprises
La CFE se calcule en fonction de la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière que vous possédez au 1er janvier de l’année d’imposition. Toutes les personnes physiques ou morales sont concernées par la CFE ; à partir du moment où elles exercent une activité non salariée et ne bénéficient pas d’exonérations.
Particularité : les SCM (Sociétés Civiles de Moyen) sont imposées en nom propre sur les parties communes et chaque associé est imposé sur les pièces qui lui sont exclusives.
Vous créez, reprenez ou transférez un établissement ? Alors vous devez ainsi déposer une déclaration 1447-C avant le 31 décembre de l’année en cours.
Vous demandez à bénéficier d’une exonération ou si vous modifiez la consistance de vos locaux ? (agrandissement de la surface par exemple) Alors vous devez déposer une déclaration 1447-M avant le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Les professionnels redevables de la CFE et dont le chiffre d’affaires dépasse les 152 500 € doivent déclarer la valeur ajoutée et leur effectif salarié sur le formulaire 1330 CVAE. Cette déclaration doit être télétransmise à l’Administration au plus tard dans les 15 jours suivant le 1er mai. En cas de cessation, la déclaration est à transmettre dans les 60 jours.
Vous remplirez cet imprimé en vous aidant de l’imprimé 2035 E qui détermine votre chiffre d’affaires et la valeur ajoutée de votre entreprise. Cette obligation est également valable pour les SCP ou SCM redevables de la CFE en leur nom.
Note : seuls les professionnels dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € HT doivent payer la CVAE. Ils doivent alors remplir l’imprimé 1329 DEF pour calculer et liquider le montant dû.
Vos obligations déclaratives dépendent directement de l’activité et du régime de votre entreprise. A ces déclarations viendront encore s’ajouter d’autres formalités si vous êtes soumis à la TVA ou si vous avez des salariés. Vous n’êtes pas sûr de devoir remplir l’un ou l’autre de ces imprimés ? Pas d’inquiétudes, ils vous seront ainsi adressés directement par l’Administration fiscale. Vous pouvez aussi retrouver des exemplaires prêts à remplir sur le site internet des impôts et demander conseil à votre expert-comptable.
