Tout savoir sur le versement de dividendes en entreprise

Qu’est-ce qu’un dividende ?

Un dividende est une somme d’argent versée par une société à ses associés ou actionnaires, en contrepartie de leur participation au capital social. Il représente la part du bénéfice que la société choisit de redistribuer à ses propriétaires, proportionnellement à leur pourcentage de détention.

À la différence d’un salaire, qui rémunère un travail, le dividende est une rémunération du capital investi. Il découle d’un droit de propriété et non d’une activité professionnelle. Ainsi, un associé qui ne travaille pas dans la société peut percevoir un dividende, tout comme un dirigeant actif s’il détient des parts sociales.

Distribuer des dividendes suppose que la société soit bénéficiaire et que les associés prennent une décision en ce sens en assemblée générale. Il ne s’agit donc pas d’un revenu garanti ni automatique.

Pourquoi verser des dividendes ?

Le versement de dividendes présente plusieurs objectifs et avantages, aussi bien pour les associés que pour la société elle-même.

1. Récompenser les investisseurs : les associés ont pris un risque en apportant des fonds à la société. Le dividende constitue une récompense pour leur engagement et leur confiance dans le projet entrepreneurial.
2. Optimiser la rémunération du dirigeant : pour les dirigeants également associés, les dividendes peuvent constituer un complément de rémunération potentiellement moins chargé socialement (sous conditions). Cette stratégie permet d’optimiser le couple fiscalité / protection sociale.
3. Renforcer l’image financière de l’entreprise : une entreprise capable de verser régulièrement des dividendes démontre sa capacité à dégager du bénéfice. Cela peut rassurer les partenaires financiers, attirer de nouveaux investisseurs et renforcer la crédibilité de la structure.
4. Fidéliser les associés : la régularité du versement de dividendes peut contribuer à maintenir l’intérêt des actionnaires et à favoriser une stabilité dans l’actionnariat, essentielle au bon fonctionnement de l’entreprise.

Cependant, le versement de dividendes ne doit jamais se faire au détriment de la trésorerie ou des besoins de financement à venir.

Comment fonctionnent les dividendes ?

La distribution de dividendes suit un processus encadré par le droit des sociétés. Elle ne peut avoir lieu que si la société réalise un bénéfice distribuable, c’est-à-dire un bénéfice net après impôts, auquel on soustrait les pertes antérieures éventuelles et les dotations aux réserves légales ou statutaires.

Une fois ce bénéfice déterminé, l’assemblée générale des associés ou actionnaires décide de l’affectation du résultat. Trois choix s’offrent à elle :

• Affecter tout ou partie du bénéfice à une réserve (statutaire, légale ou libre),
• Reporter le bénéfice sur l’exercice suivant,
• Distribuer tout ou partie sous forme de dividendes.

Cette décision intervient à l’issue de l’approbation des comptes annuels.

Comment se verser des dividendes ? Conditions et étapes du versement de dividendes

La distribution de dividendes suit un calendrier juridique précis. Trois étapes essentielles doivent être respectées :

Étape 1 : L’approbation des comptes

La première condition est la validation des comptes annuels par l’assemblée générale ordinaire (AGO). Cette approbation doit avoir lieu dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, sauf prolongation par décision de justice. C’est à cette occasion que les associés prennent connaissance du bénéfice distribuable.

Étape 2 : La décision d’affectation du résultat

Une fois les comptes validés, les associés se prononcent sur l’affectation du résultat. Ils peuvent décider de constituer ou renforcer les réserves, de reporter le résultat à nouveau, ou de distribuer un dividende. Cette décision est consignée dans un procès-verbal d’assemblée générale, document indispensable en cas de contrôle fiscal.

Étape 3 : Le paiement des dividendes

Le paiement des dividendes doit intervenir dans un délai maximum de neuf mois à compter de la clôture de l’exercice comptable. Il peut être effectué en une seule fois ou selon un échéancier fixé par les associés. Si les statuts le prévoient, le dividende peut être versé en numéraire ou, dans certains cas, en actions.

Comment calculer ses dividendes ?

Le calcul du dividende repose sur deux éléments : le bénéfice distribuable d’une part et la part de capital détenue par chaque associé d’autre part.

Bénéfice distribuable = bénéfice net de l’exercice – pertes antérieures – réserves obligatoires

Une fois ce montant déterminé, il est réparti entre les associés au prorata de leurs droits dans le capital social, sauf stipulations contraires dans les statuts. Par exemple, un associé détenant 25 % des parts recevra 25 % du montant distribué.

Peut-on se verser des dividendes tous les mois ?

Non, les dividendes ne sont pas des revenus réguliers comme un salaire. Ils ne peuvent être versés qu’après l’arrêté des comptes de l’exercice comptable, l’approbation des associés, et sous réserve d’un bénéfice distribuable.

Cependant, la loi permet, à titre exceptionnel, de procéder à une distribution anticipée sous forme d’acomptes sur dividendes. Cette option est encadrée strictement :

• la société doit avoir un commissaire aux comptes, chargé de valider la situation intermédiaire arrêtée ;
• un bénéfice distribuable doit apparaître dans cette situation comptable intermédiaire ;
• une assemblée générale doit statuer sur le montant de l’acompte.

Ce mécanisme reste peu courant dans les petites structures, en raison de sa complexité et du formalisme exigé.

Régime fiscal et social des dividendes

Est-ce que les dividendes sont imposables ?

Oui. Les dividendes versés par une société à ses associés ou actionnaires constituent un revenu de capitaux mobiliers (RCM) et sont donc imposables.

Depuis 2018, les dividendes perçus par les personnes physiques sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU), plus communément appelé flat tax. Ce régime d'imposition unique combine :

• 12,8 % d’impôt sur le revenu ;
• et 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).

Le taux global est donc de 30 %, prélevé à la source par la société distributrice au moment du versement.

Peut-on choisir une autre imposition que la flat tax ?

Oui. Le contribuable peut, sur option expresse, renoncer à la flat tax et opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, s’il estime que cela lui est plus favorable.

Dans ce cas :

• les dividendes bénéficient d’un abattement de 40 % sur leur montant brut ;
• les prélèvements sociaux (17,2 %) restent dus sans abattement ;
• les frais liés à la perception des dividendes (par exemple frais de garde ou de tenue de compte) peuvent être déduits pour leur montant réel ou pour un forfait de 3 % du revenu brut.

Cette option peut être intéressante pour les foyers peu ou pas imposables. Elle est toutefois globale et irrévocable pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers perçus dans l’année : intérêts, dividendes, etc. Il convient donc d’effectuer une simulation ou de consulter un expert pour vérifier sa pertinence.

La fiscalité des dividendes en 2025

En 2025, aucun changement notable n’est prévu concernant la fiscalité des dividendes. Le PFU à 30 % reste le régime de droit commun, applicable à tous les associés personnes physiques, sauf option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Cependant, il est important de rappeler qu’en fonction du statut du bénéficiaire, des règles spécifiques peuvent s’ajouter, notamment sur le plan social.

Dirigeants affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI)

Pour les gérants majoritaires de SARL, EURL à l’IS ou associés de SELARL, affiliés à la Sécurité sociale des Indépendants, une fraction des dividendes peut être soumise à cotisations sociales au-delà d’un certain seuil.

En effet, si le montant total des dividendes perçus dépasse 10 % du capital social + primes d’émission + compte courant d’associé, la fraction excédentaire est assimilée à de la rémunération au regard du régime social, et donc soumise aux cotisations sociales (environ 45 %) au lieu des seuls prélèvements sociaux.

Comparaison dividendes vs rémunération

Modalités pratiques : formalités et documents

Déclaration et transmission au service des impôts

Le paiement de dividendes donne lieu à des obligations déclaratives spécifiques :

• la société doit déposer une déclaration n° 2777 auprès de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), dans le mois suivant le paiement des dividendes.
• cette déclaration permet le prélèvement à la source de la flat tax (30 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux).
• un IFU (imprimé fiscal unique) doit être remis à chaque bénéficiaire avant le 15 février de l’année suivante, pour lui permettre de remplir sa déclaration de revenus.

Quand faut-il éviter de verser des dividendes ?

Cas de trésorerie insuffisante ou pertes antérieures

La règle fondamentale est la suivante : on ne distribue que ce que l’on peut réellement financer. Distribuer des dividendes alors que l’entreprise connaît une trésorerie tendue peut mettre en danger sa capacité à payer ses fournisseurs, ses salariés ou ses charges fiscales et sociales.

De plus, il est juridiquement interdit de distribuer des dividendes en l’absence de bénéfice distribuable, c’est-à-dire lorsque :

• l’exercice comptable se solde par une perte ;
• les bénéfices antérieurs ont été absorbés par des pertes ;
• les réserves obligatoires ne sont pas constituées.

Une distribution irrégulière pourrait être requalifiée en distribution fictive, avec un risque de redressement et de responsabilité du dirigeant.

Cas d’optimisation fiscale mal maîtrisée

Dans une logique d’optimisation, certains dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) choisissent de limiter leur rémunération au profit de la distribution de dividendes. Cette stratégie peut sembler avantageuse à première vue, car les dividendes échappent en grande partie aux cotisations sociales du régime général (en dehors des prélèvements sociaux de 17,2 % et de certaines dispositions dans les EURL/SARL). Toutefois, cette approche comporte des risques importants si elle n’est pas parfaitement maîtrisée.

D’abord, une rémunération trop faible peut avoir un impact direct sur la protection sociale du dirigeant : droits à la retraite, indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, invalidité, etc. Il est donc essentiel de veiller à un équilibre raisonnable entre revenus professionnels et dividendes.

Ensuite, d’un point de vue fiscal, il ne faut pas oublier que :

• les cotisations sociales liées à la rémunération sont déductibles du résultat imposable de la société, ce qui diminue l’impôt sur les sociétés ;
• en revanche, les dividendes ne sont pas une charge déductible : ils sont prélevés sur le bénéfice net après impôt, ce qui signifie qu’ils ne permettent pas de réduire l’assiette fiscale de l’entreprise.

Autrement dit, la rémunération coûte certes des cotisations, mais elle réduit le bénéfice imposable, contrairement aux dividendes qui sont soumis à l’impôt après IS. Une stratégie mal équilibrée peut donc coûter plus cher qu’elle ne rapporte, et même être requalifiée par l’administration fiscale ou l’URSSAF en cas d’abus.

On vous recommande d’effectuer des simulations avec un expert-comptable pour arbitrer intelligemment entre rémunération, dividendes, charges sociales et fiscalité personnelle.

FAQ sur les versements de dividende

Qui décide du versement des dividendes ?

Le versement des dividendes n’est pas automatique. Il relève d’une décision collective des associés ou actionnaires, prise en assemblée générale ordinaire (AGO), après l’approbation des comptes annuels de l’exercice écoulé. En pratique, cette décision intervient généralement dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.

Il est important de souligner que même en présence d’un bénéfice, la distribution n’est jamais obligatoire : les associés peuvent tout à fait choisir de conserver les bénéfices en réserve pour renforcer les fonds propres de l’entreprise ou financer son développement.

Peut-on verser des dividendes sans rémunération ?

Oui, il est tout à fait possible de percevoir des dividendes sans se verser de rémunération, notamment dans les sociétés de capitaux comme les SAS, SASU, SARL ou EURL. Les dividendes ne sont pas conditionnés à une rémunération préalable du dirigeant. Il s'agit de deux notions bien distinctes sur le plan juridique, fiscal et social.

La rémunération du dirigeant correspond à un revenu versé en contrepartie de son activité de gestion ou de direction. Elle est soumise à cotisations sociales (URSSAF, retraite, etc.), avec un traitement similaire à un salaire dans certains cas (ex. : SAS assimilé salarié).

Les dividendes, quant à eux, représentent une part du bénéfice distribuée aux associés ou actionnaires en fonction de leur participation au capital social. Leur versement suppose simplement que la société ait réalisé un bénéfice distribuable et que l’assemblée générale ordinaire en ait décidé l’affectation.

Cependant, il est important de noter que le fait de ne pas se rémunérer du tout et de ne percevoir que des dividendes peut soulever certaines problématiques, notamment  l’absence de validation de trimestres de retraite ou de cotisations à une prévoyance.

Faut-il un commissaire aux comptes ?

La nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) n’est pas obligatoire dans toutes les sociétés. Elle ne dépend pas du versement de dividendes en tant que tel, mais plutôt de la taille de la société, de sa forme juridique ou encore de la structure de son actionnariat.

Pour les SARL (et EURL ayant un associé personne morale), la désignation d’un CAC devient obligatoire dès lors que deux des trois seuils suivants sont dépassés à la clôture d’un exercice :

• 4 000 000 € de total de bilan,
• 8 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxes,
• 50 salariés.

Pour les SAS (et SASU avec personne morale associée), les seuils sont identiques. En cas de dépassement de deux des trois seuils ci-dessus, la nomination d’un CAC est également exigée.

Un auto-entrepreneur peut-il percevoir des dividendes ?

Non, un auto-entrepreneur ne peut pas percevoir de dividendes, tout simplement parce que le régime de la micro-entreprise (anciennement appelé auto-entreprise) ne repose pas sur une structure sociétale à capital. En effet, l’auto-entrepreneur exerce en nom propre, en tant qu’entreprise individuelle, et ne dispose donc pas de capital social ni d’actions ou de parts sociales à distribuer.

Dans ce régime, les bénéfices générés par l’activité sont directement considérés comme le revenu de l’entrepreneur. Il n’existe aucune distinction juridique ou fiscale entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Par conséquent, il n’y a pas d’affectation de résultat, ni d’assemblée générale, ni de possibilité de vote sur la distribution éventuelle de dividendes, comme cela peut exister dans une société (SAS, SARL, etc.).

Pour percevoir des dividendes, l’entrepreneur doit impérativement exercer son activité sous une forme sociétaire, comme une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) ou une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Ces formes juridiques permettent de dissocier la rémunération classique (soumise aux charges sociales) des dividendes (soumis à l’impôt sur le revenu ou au PFU, avec prélèvements sociaux dans certains cas).

Que se passe-t-il si on oublie de déclarer ses dividendes ?

L’omission de la déclaration des dividendes, qu’elle soit involontaire ou délibérée, peut avoir des conséquences fiscales et sociales non négligeables, tant pour la société distributrice que pour les bénéficiaires. Côté entreprise, des sanctions financières à prévoir

La société qui verse des dividendes a l’obligation de les déclarer à l’administration fiscale au moyen du formulaire 2777 dans le mois qui suit le paiement. Ce formulaire permet de reverser le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, ou le cas échéant, d’appliquer le barème progressif si le bénéficiaire en a fait la demande. Si cette déclaration n’est pas effectuée ou est transmise hors délais, l’entreprise s’expose à :

• une majoration de 10 % à 40 % des sommes non déclarées ;
• des intérêts de retard ;
• voire des amendes forfaitaires pour manquement déclaratif.

Côté associé : redressement et régularisation

Pour le bénéficiaire, les dividendes perçus doivent être reportés dans la déclaration de revenus (généralement en case 2DC ou 2BH selon l’option choisie). En cas d’omission, l’administration fiscale peut procéder à une rectification du revenu imposable, avec application de pénalités. De plus, en cas de contrôle, les montants peuvent être soumis rétroactivement aux prélèvements sociaux, avec intérêts et pénalités.

En résumé, le versement de dividendes ne doit jamais être traité à la légère sur le plan déclaratif. Le respect des délais et des formalités est crucial pour éviter tout redressement, majoration ou contentieux ultérieur. L'accompagnement par un expert-comptable est fortement recommandé.