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La transmission via holding : comment ça marche ?

La transmission via holding : comment ça marche ?

La transmission d'une entreprise à ses héritiers peut être un processus complexe et coûteux. Cependant, réaliser une transmission via une holding peut être une solution avantageuse. Ça permet non seulement de faciliter la transmission, mais aussi d'optimiser votre fiscalité et de protéger vos actifs. Découvrez le fonctionnement de la transmission d'une entreprise via une holding, ses avantages fiscaux et financiers, ainsi que son rôle dans la gestion patrimoniale.

Définition : qu'est-ce qu'une holding ? Quel est son fonctionnement ?

À quoi sert une holding ?

Une holding, aussi appelée société mère, est une entité juridique qui possède des participations majoritaires dans une ou plusieurs autres sociétés, appelées filiales. Le principal objectif d'une holding est de contrôler et de gérer ces filiales. Elle détient et gère les parts ou actions de ces dernières, lui permettant d'exercer une influence significative sur leur stratégie et organisation. Ce contrôle est souvent matérialisé par une unité de direction commune. De ce fait, la holding et ses filiales forment ensemble un groupe de sociétés.

Quelles sont les différences entre une holding et une filiale ?

La distinction entre une holding et une filiale est très claire. Une holding est une société qui possède le capital social d'une autre société, appelée filiale. Inversement, une filiale est une société dont plus de la moitié du capital social ou des actions est détenue par la holding.

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Pourquoi transmettre via une holding ? Quel est l'intérêt ?

La transmission d'une entreprise par le biais d'une holding offre de nombreux avantages, notamment pour les dirigeants d'entreprises familiales. Elle facilite la transmission des biens, évite l'indivision, et centralise le patrimoine, qu'il soit immobilier ou mobilier.

La holding est également un outil précieux pour préparer la succession, permettant la transmission des parts aux héritiers dans un cadre juridique et fiscal avantageux. En utilisant une holding pour transmettre des titres, vous contrôlez la valorisation du patrimoine et les héritiers ne sont pas contraints de passer par le régime lourd et complexe de l'indivision. Ainsi, les règles de sortie de la holding peuvent être adaptées conventionnellement pour permettre une sortie maîtrisée d'un ou plusieurs héritiers, ce qui n'est pas le cas d'e l'indivision (règles légales plus strictes).

De plus, les associés peuvent transmettre des parts ou actions de la holding en démembrement à leurs enfants avec des abattements, réduisant ainsi les droits de donation. Le démembrement permet également de réajuster les droits des usufruitiers et des nus-propriétaires, tels que les droits de vote, les droits financiers, etc.

Enfin, la transmission d'une entreprise via une holding permet une meilleure gestion du patrimoine pour les héritiers après la transmission. En effet, la cession des filiales par la holding permet l'application d'un régime fiscal favorable : le régime des titres de participation. En revanche, en l'absence de holding, les héritiers sont imposés personnellement sur la plus-value dégagée lors de l'opération de cession de la filiale, cette fiscalité étant dans la majorité des cas moins favorable aux héritiers.

Quels sont les avantages et les inconvénients de transmettre via une holding ?

La transmission via une holding offre donc plusieurs avantages tels que :

  • Le contrôle et le pouvoir de décision sont facilités, ce qui est un atout majeur pour la gestion stratégique des sociétés du groupe.
  • Cela permet une optimisation fiscale grâce à des dispositifs fiscaux avantageux.

Néanmoins, il existe aussi des inconvénients à prendre en compte :

  • La mise en place d'une holding peut être complexe et nécessiter l'intervention d'experts en droit des sociétés, ce qui peut engendrer des coûts supplémentaires.
  • La gestion d'une holding peut être plus complexe et nécessiter une bonne organisation interne pour éviter les erreurs de gestion et optimiser le retour sur investissement.

Comment transmettre via une holding ?

Pour transmettre via une holding de votre vivant, vous devez procéder à une donation-partage à vos héritiers avec l'aide de votre notaire. Vous pouvez choisir entre une donation en démembrement ou une donation en pleine propriété à vos enfants, petits-enfants, etc. Une fiscalité spécifique s'appliquera aux droits de donation et de succession en fonction de la valorisation de la holding. La détermination de sa valeur dépendra donc en grande partie de la valorisation de ses filiales.

La première étape consiste à valoriser les filiales, car les actifs inscrits au bilan de la holding définissent sa valeur. Cette valorisation permettra de définir la fiscalité applicable aux donateurs, en principe ce sont les bénéficiaires (donataires) qui paient les droits de donation.

On vous conseille de consulter votre notaire pour anticiper la transmission de votre entreprise. Le notaire vous aidera à déterminer la répartition des pourcentages entre les héritiers ainsi que leurs droits et participations. Il faudra aussi décider si la transmission sera progressive, en intégrant les héritiers selon une échelle temporelle, ou d'un seul coup, ou encore si elle se fera au moment du décès avec un testament ou une donation au dernier vivant.

Qu'est-ce que le pacte Dutreil ?

Si toutes les conditions sont réunies, vous pouvez réduire les droits de succession grâce à un pacte Dutreil. Ce dispositif, qui peut être établi de son vivant ou après le décès sous certaines conditions, permet aux héritiers de bénéficier d'une exonération de 75 % de la valeur des titres. Toutefois, les conditions pour profiter du pacte Dutreil sont nombreuses et comprennent notamment :

  • Un engagement collectif pendant 2 ans de conservation des titres portant sur au moins 34 % des droits de vote et 17% des droits financiers ;
  • Un engagement individuel des héritiers à conserver les titres pendant 4 ans ;
  • La direction de la société doit être assurée par l'un des bénéficiaires pendant la durée de l'engagement collectif et pendant 3 ans après la transmission.

Pour transmettre via une holding avec un pacte Dutreil, préparez-vous à l'avance.Cette préparation est nécessaire, car il s'agit de transmettre la holding ou l'entreprise opérationnelle à des héritiers qui reprendront l'activité. Les conditions pour bénéficier du pacte Dutreil lors de la transmission des titres de la holding sont strictes. Pour être éligible au pacte Dutreil, il faut pouvoir prouver qu’il s’agit d’une holding animatrice et que le groupe exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. Compte tenu de l’avantage fiscal procuré, l’administration sera particulièrement regardante sur les conditions d’éligibilité. Vous devez donc préparer soigneusement ce type de transmission à l’aide de professionnels du droit (notaires, avocats, juristes, experts-comptables, etc.)

Fiscalité : suis-je imposable lors d'une transmission via une Holding ?

Lors de la transmission des parts ou actions d'une holding, une valorisation de celle-ci est effectuée. Les droits de donation et de succession sont assis sur la valeur des biens transmis. Les donateurs ne sont pas fiscalisés, c’est le cas seulement pour les donataires qui paient les droits, après prise en compte d’éventuels abattements en fonction du lien de parenté.

Comment créer une entreprise holding avec Dougs ?

Vous avez décidé de créer votre holding ? Chez Dougs, nous vous assurons une création adaptée à vos besoins avec une prise en compte précise de vos enjeux fiscaux et financiers. Toutefois, nous ne prenons pas en charge les problématiques liées au pacte Dutreil, pour cela vous pouvez vous rapprocher de votre notaire.

Voici les différentes étapes :

  1. Consultation initiale : vous prenez rendez-vous avec un juriste pour discuter de votre projet. Le juriste analyse vos besoins et vous propose un montage adapté (création, restructuration, etc.).
  2. Évaluation des options : à la fin de la consultation, vous connaissez les différentes options disponibles pour la création de votre holding.
  3. Valorisation des sociétés existantes : si vous avez déjà des sociétés suivies chez Dougs, un rendez-vous est organisé avec un comptable pour évaluer la valeur de vos sociétés.
  4. Montage définitif : une fois la valorisation des sociétés effectuée, le montage définitif est déterminé en prenant en compte les impacts fiscaux et sociaux pour vous.
  5. Rédaction et validation des documents : après validation du montage et envoi des devis, les documents nécessaires sont rédigés.
  6. Création de la holding. Si des modifications sont nécessaires sur les filiales suivies par Dougs, elles peuvent également être effectuées par nos soins sur présentation d’un devis.

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FAQ sur la transmission via une Holding

Comment sortir de l'argent de la holding ?

Il est possible de retirer de l'argent d'une holding de plusieurs façons :

  • La rémunération : une holding peut verser un salaire à ses dirigeants en contrepartie des services rendus. Ce salaire sera sujet à cotisations sociales et impôt sur le revenu.
  • Les dividendes : ces derniers sont issus des bénéfices de la société, après paiement de l'Impôt sur les sociétés (IS) et sont versés aux associés (il est nécessaire d'établir une décision des associés en ce sens). Les dividendes sont distribués proportionnellement aux parts détenues par chaque associé.

Quelle différence entre holding active ou passive ?

La holding passive se limite à détenir et gérer les titres de ses filiales. Elle n'exerce pas d'activité opérationnelle autre que la détention et la gestion de ses participations.

La holding active, en revanche, outre la détention d'actions, exerce également une activité qui lui est propre. Elle intervient dans l'animation et la stratégie du groupe, participant à la définition des orientations stratégiques de ses filiales.

À noter que cette distinction n'est pas figée. Une holding peut passer d'un statut à l'autre en fonction de l'évolution de ses activités et de ses objectifs. Attention, le statut de holding active/animatrice rend éligible à certains avantages fiscaux, l'administration fiscale est donc vigilante sur la réalité de cette caractéristique. Vous devez donc être prudent et avoir suffisamment d'éléments prouvant le caractère animateur en cas de contrôle.

Devez-vous faire la création d'une holding si vous possédez plusieurs sociétés ?

Si vous possédez plusieurs sociétés, la création d'une holding peut être une stratégie judicieuse. En effet, ça permet de centraliser le contrôle et la gestion de vos différentes entités. C'est également un moyen efficace d'optimiser votre fiscalité en consolidant les bénéfices et les pertes de l'ensemble des sociétés du groupe. Ça peut également faciliter la transmission de vos sociétés à vos héritiers. Cependant, la mise en place d'une telle structure nécessite une réflexion approfondie en termes de gouvernance, de flux financiers et de responsabilités légales. Il est donc recommandé de consulter un expert en droit des sociétés, un fiscaliste ou un comptable avant de procéder.

David Bernier

Head of Legal

David est Head of Legal chez Dougs. En français, cela signifie qu’il pilote le département juridique du cabinet, endosse la casquette de référent technique et garantit l’évolution du service.

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