La publication d’une annonce légale, résumée
Vous envisagez la création prochaine de votre propre entreprise ? Certaines formes juridiques nécessitent la publication d’une annonce légale. Mais quels types d’entreprises ont besoin de ce dépôt ? Dans quel journal d’annonces légales (JAL) pouvez vous déposer cette annonce ? Pourquoi et comment honorer cette obligation ?
L’annonce légale signale l’existence d’une entreprise
En tant que fondateur d’une société, vous devez honorer un devoir de transparence et d’information relatif à votre entreprise. L’obligation de publication d’une annonce dépend de votre statut juridique. En effet : en fonction du statut juridique de votre société, vous allez être obligé de publier une annonce légale.
Seules les entreprises disposant du statut de personne physique peuvent se voir dispensées de cette démarche. Autrement dit, ni les entreprises individuelles, ni les EIRL ou micro entreprises n’ont à se soucier des annonces légales.
L’annonce légale doit être publiée dès la formation de votre entreprise
L’annonce en question ne peut être publiée sans la création de votre société. Vous devez donc déposer votre annonce légale une fois votre entreprise immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. Par la suite, le journal d’annonces légales (JAL) vous enverra une attestation confirmant la parution de votre annonce. Attention, ce document est à conserver soigneusement, il constitue une preuve de parution, indispensable à toute modification de vos statuts auprès du RCS.
Les modalités de publication de votre annonce
Vous devez impérativement publier l’annonce légale dans un journal d’annonces habilité à recevoir cette dernière. Le journal d’annonces légales en question doit également se situer dans le même département que le siège social de votre société. Vous pouvez consulter les journaux habilités à publier ces annonces sur le site Actulegales.fr.
Les éléments devant faire partie de votre annonce
Votre annonce doit comporter plusieurs éléments obligatoires. Parmi ces éléments, on retrouvera : la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l’objet de la société ainsi que le greffe de tribunal d’immatriculation de la société. Mais également : la durée depuis laquelle la société existe, les noms et adresses du commissaire aux comptes, des associés solidaires ainsi que de ceux disposant du statut de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur, membre du directoire, ou du conseil de surveillance. Éventuellement, mentionnez également le nom et les adresses des personnes pouvant engager la société envers des tiers.
Le tarif lié à la publication de votre annonce
La publication de votre annonce légale nécessitera le versement d’une certaine somme, fixée par arrêté ministériel, et facturable à la ligne : d’un prix de base à 4,16€ par ligne.
Vous avez désormais tout les éléments nécessaires à la publication de votre annonce légale. Pour connaitre tout les autres éléments impératifs lors de l’établissement de votre future société, consultez notre article sur la création de société.
