Vous vous demandez quel est le statut juridique le plus adapté à votre entreprise ? Dougs se penche sur la question aujourd’hui. L’objectif ? Faire en sorte que vous deveniez incollable sur le sujet. Focus !

Retranscription de la vidéo « Tout ce qu’il faut savoir au sujet des statuts juridiques »

Vous avez déjà entendu parler des statuts juridiques d’une société ? Super ! 

Mais maintenant, je vais vous décrire ce qu’il faut absolument savoir au sujet des statuts. 

Allez c’est parti ! 

Jingle 

Qu’est-ce que la forme juridique d’une entreprise ?

Tout d’abord, les statuts sont un contrat entre les associés. 

Ce document a 2 fonctions. 

  1. Il fixe les caractéristiques principales de la société : Forme, dénomination sociale, siège social, objet social, capital social
  2. Deuxièmement, il regroupe l’ensemble des modes de fonctionnement entre les associés d’une société même si vous êtes tout seul ainsi que les organes de Direction de la Société.

Une sorte de recueil des règles de bien savoir vivre ensemble. 

Autrement dit, vous ne trouverez jamais de statuts dans une entreprise individuelle, tout simplement parce que l’entreprise individuelle et l’entrepreneur ne forment qu’une seule et même personne. C’est la grande différence avec une société qui possède sa propre personnalité morale, totalement indépendante de la personne physique. 

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Que va-t-on trouver dans tous les différents types de statut ? 

La seconde question que vous devez vous poser est la suivante : A quoi ressemblent les statuts ? 

Si vous les imprimez, c’est un document d’environ 30 pages A4. 

Si vous les lisez, ce document est divisé en articles. 

Chacun de ces articles est relatif à une règle qui s’applique à tous les associés de la société et aux personnes extérieures à la société. 

On retrouve :

  • la raison sociale ; 
  • la forme juridique de la société ;
  • le montant du capital social ;
  • le nombre d’actions ;
  • la possibilité ou non d’avoir un directeur général si vous êtes en SAS ou en SASU ;
  • l’objet social ;
  • la date de clôture et bien d’autres caractéristiques de la société. 

Bref, chaque article est important, et certains le sont encore plus que d’autres.

Tous ces articles vont s’imposer aux associés comme des normes à respecter. Pas moyen d’y déroger sauf à modifier de nouveau les statuts. 

Qui peut rédiger les statuts juridiques : SA, SAS, SARL, SU, EURL, auto entrepreneur, etc. ?

L’autre question que vous allez vous poser réside dans le fait de savoir qui peut rédiger les statuts. 

Tout d’abord, ce sont aux associés de le faire. Mais bien évidemment, ils peuvent se faire aider par des professionnels. 

Les chambres de commerce offrent ce type de service. Il s’agit plus d’une assistante payante délivrée par des non professionnels du droit. 

Les avocats, les notaires et les experts comptables peuvent également vous aider. Naturellement, ce type de prestation sera plus élevé financièrement que les CCI mais la qualité devrait être plus adaptée à votre besoin.

Il existe également des plateformes juridiques pour vous aider à rédiger vos statuts. Généralement, ces plateformes proposent des aides pour la constitution et l’immatriculation.

Le prix est généralement très attractif. 

Enfin, notre société Dougs vous permet également de le faire en disposant d’un prix hyper avantageux et des conseils de juristes de pointe.

Qui choisir pour modifier son statut juridique employeur ? 

Avec le temps, il est possible que vous ayez envie de faire évoluer vos statuts. 

Pas de panique, c’est tout à fait possible. Mais il va falloir dans un premier temps, lire vos statuts pour connaître les conditions d’évolution. Quelle est la majorité minimale des associés pour modifier les statuts. 

Nécessairement, cela se passe par une assemblée générale extraordinaire. 

Généralement, il est plus difficile de faire évoluer vos statuts que de les créer. En effet, vous êtes obligé de faire une assemblée générale extraordinaire en plus, refaire les statuts et réaliser des formalités notamment auprès du greffe du tribunal de commerce. 

Si en plus, vous souhaitez modifier la forme juridique, il est possible que vous soyez obligé de nommer un commissaire à la transformation. 

Bref, cela devient complexe. 

Généralement, les prestataires que j’ai énumérés avant sont capables de le faire. 

Notre société Dougs dispose d’une équipe de juristes parfaitement formés pour réaliser toutes ces prestations. 

Peut-on encore compléter les statuts ?

Parfois, il peut être utile de rédiger d’autres règles entre associés sans vouloir les mettre dans les statuts. 

Mais vous n’osez pas les écrire dans les statuts car vous savez que ce sera public. 

J’ai un conseil à vous donner : regardez nos vidéos sur les pactes d’associés, c’est fait pour vous. Je vous mets le lien en description.

Vous avez une question d’ordre juridique ?

David est Head of Legal chez Dougs. En français, cela signifie qu’il pilote le département juridique du cabinet, endosse la casquette de référent technique et garantit l’évolution du service.

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